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2 décembre 2009 3 02 /12 /décembre /2009 21:21

À la suite du débat à Corfou, la Présidence grecque a proposé que les thèmes principaux suivants – sous réserve de modifications – soient examinés lors de réunions informelles hebdomadaires à Vienne dans le cadre du dialogue sur la sécurité européenne. Les « réunions du Processus de Corfou », qui se tiennent au niveau des ambassadeurs, ont débuté le 8 septembre et se sont poursuivies jusqu’aux derniers jours avant la réunion du Conseil ministériel qui vient de se tenir les 1er et 2 décembre 2009 à Athènes.


Fondements et engagements communs dans l’espace de l’OSCE

• Application des normes et des principes du droit international dans l’espace de l’OSCE

• Sécurité coopérative par opposition à unilatéralisme

• Niveaux différents de sécurité dans l’espace de l’OSCE

Défis communs de nature politico‑militaire
   

• Arrangements et instruments de maîtrise des armements et MDCS (mesures de confiance et de sécurité) et leur impact sur le renforcement de la confiance

• Non-prolifération et transferts illicites d’armes

• Terrorisme et risques résultant des activités criminelles

• Cybersécurité

Résolution des conflits dans l’espace de l’OSCE
  

• Règlement pacifique des différends

• Alerte précoce et prévention des conflits, dont la médiation

• Gestion des crises

• Relèvement après un conflit

• Conflits prolongés dans l’espace de l’OSCE

Défis communs dans la dimension humaine
  

• Droits de l’homme et libertés fondamentales

• Institutions démocratiques et état de droit

• Tolérance et non-discrimination

• Liberté des médias

• Mise en oeuvre des engagements dans la dimension humaine

Défis communs liés à la dimension économique et environnementale

• Sécurité énergétique

• Incidences du changement climatique et d’autres problèmes environnementaux sur la sécurité

• Incidences des migrations sur la sécurité

Durant les réunions du Processus de Corfou, les États participants examineront et dresseront une liste
:

• Des principes, qui n’ont pas été systématiquement respectés ;

• Des engagements, qui ont été exécutés de façon partielle ou sélective et interprétés subjectivement ou unilatéralement ; et

• des mécanismes et procédures de l’OSCE pour la prévention des conflits et le règlement pacifique des différends qui n’ont pas été activés ou se sont avérés insuffisants ou dépassés.

Dans le cadre des préparatifs de la Réunion ministérielle d’Athènes, les Ambassadeurs auprès de l’OSCE garderont à l’esprit trois éléments
:
 

• les principes de base de la sécurité globale et indivisible ;

• les engagements existants dans les trois dimensions, dans l’optique de leur renforcement et de la poursuite de leur mise en oeuvre ;

• la nécessité d’une coopération renforcée dans les domaines de la gestion des crises, de la maîtrise des armements et des réponses aux nouveaux défis.


Source : OSCE_40219_1362_fr.pdf OSCE_40219_1362_fr.pdf



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Published by De La Boisserie - dans OSCE
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2 décembre 2009 3 02 /12 /décembre /2009 15:00

Après plusieurs semaines d'hésitation motivée par la crainte d'interférence négative avec le futur référendum en Irlande, le Parlement européen (PE) a finalement débattu et voté, le 7 mai 2009, en séance plénière, les cinq rapport liés au Traité de Lisbonne (cf à cet égard sur ce blog l'article intitulé De l'importance de la poursuite de l'implication du Parlement européen en faveur de la mise en oeuvre effective des réformes institutionnelles de l'Union européenne ).

Equilibre institutionnel. Adopté par 363 voix pour, 93 contre et 19 abstentions, le rapport de Jean-Luc Dehaene (PPE-DE, belge) est resté inchangé par rapport au texte approuvé en commission des affaires constitutionnelles. Pour tirer pleinement bénéfice des innovations institutionnelles introduites par le Traité de Lisbonne, une " coopération approfondie et permanente " entre les insititutions sera indispensable souligne le Parlement européen. Les députés saluent que le éléments essentiels de la " méthode communautaire " (cf. à cet égard notamment sur ce blog l'article intitulé Qu'est-ce que la méthode communautaire dans le système juridique de l'Union européenne ? ) (droit d'initiative de la Commission, prise de décision conjointe par le PE et le Conseil dans la très grande majorité des domaines de compétence communautaire) aient été maintenus et renforcés par le nouveau traité. Le renforcement du rôle du PE implique aussi que la Commission et le Conseil lui fournissent à l'avenir tous les documents nécessaires à l'exercice de ses fonctions, insiste encore le PE. Le rôle du Conseil européen devrait être " recentré " sur sa tâche fondamentale qui est celle de donner l'impulsion politique nécessaire et de définir les orientations et les objectifs généraux des activités de l'UE, affirment les élus européens. La désignation d'un président stable du Conseil européen est saluée, mais le PE insiste sur le fait que cette personnalité ne pourra être considérée comme le " président de l'Union européenne ", mais seulement comme celui ou celle qui assurerala préparation et la continuité des travaux du Conseil européen et qui représentera l'UE à l'extérieur dans le cadre de la PESC " à son niveau et sans préjudice des fonctions du Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ", insistent les députés. Ils se félicitent aussi du rôel essentiel que le Traité de Lisbonne confère au " Conseil Affaires générales " pour assurer la cohérence et la continuité des travaux des différents formations du Conseil et du Conseil européen. Le PE attire aussi l'attention sur les " grandes difficultés " que pourrait poser la coordination entre les différentes formations du Conseil en raison du nouveau système des Présidences. Afin d'éviter de tels problèmes, les députés suggèrent la mise en place de " nouvelles troïkas " fixées pour 18 mois (groupe de trois présidences) qui se partageront les présidences des différentes configurations du Conseil (à l'exception du Conseil Affaires étrangères et de l'Eurogroupe) et du COREPER. Ceci permettrait d'assurer la cohérence, la pertinence et la continuité des travaux du Conseil dans son ensemble, estime le PE. En cas de résultat positif du référendum irlandais (et à condition ques les ratifications tchèque, polonaise et allemande aient été accomplies d'ici là), l'approbation de l'ensemble du Collège de la Commission (y compris son président) par le Parlement ne devrait avoir lieu qu'après l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.

Relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux. Le rapport d'Elmar Brok (PPE-DE, allemand) a été approuvé par 379 voix pour, 65 contre et 16 abstentions. Les députés européens souhaitent notamment une nouvelle forme de " dialogue pré-législatif et post-législatif " avec les parlements nationaux, une fois que le Traité de Lisbonne sera en vigueur. A cette fin, ils proposent de multiplier et de développer les réunions entre les commissions parlementaires permettant un dialogie précoce sur les projets législatifs en cours au niveau de l'Union européenne. Le PE plaide aussi pour un contrôle parlementaire renforcé de tous les aspects de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC).

Rôle et responsabilité du Parlement européen dans la mise en oeuvre du Traité de Lisbonne. En approuvant par 441 voix pour, 77 contre et 18 abstentions le rapport de Jo Leinen (PSE, allemand), les députés européens se félicitent notamment du fait qu'à quelques exceptions près, le nouveau traité mettra le PE sur un pied d'agalité avec le Conseil en tant que législateur de l'UE, y comrpis dans des domaines importants tels que le budget, l'agriculture ou la justice et les affaires intérieures. Le PE suggère également que les trois principales institutions (Conseil, Commission, Parlement) définissent ensemble, sous forme d'un accord interinstitutionnel, un programme de travail conjoint reflétant les objectifs clés de l'UE après 2009.

L'initiative citoyenne. En adoptant par 380 voix pour, 41 contre et 29 abstentions, le rapport de l'élue allemande du PDS, Sylvia-Yvonne Kaufmann, le Parlement demande à la Commission de présenter une proposition de règlement relatif à l'initiative citoyenne, immédiatemment après l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Il demande que le règlement soit clair, simple et facile à consulter, et qu'il inclue des éléments concrets relatifs à la définition de l'initiative citiyenne afin d'éviter qu'elle soit confondue avec le droit de pétition. Dans la formulation de ce règlement, la Commission est invitée à tenir compte d'une série de recommandations du Parlement concernant les critères de recevabilité d'une initiative et la procédure qui doit en découler.

Tout citoyen ayant le droit de vote dans l'Etat-membre dont il relève devrait pouvoir prendre part à une initiative citoyenne qui doit recueillir un million de signatures. Pour le Parlement, ces signatures devraient être recueillies dans au moins un quart des Etats membres. Dans chacun des Etats membres concernés, au moins 1/500 ème de la population devrait avoir soutenu l'initiative pour qu'elle soit recevable. L'initiative, entrant dans le champ des compétences de l'Union et répondant aux critères précédents, obligerait la Commission à examiner les questions soulevées, auditionner les organisateurs de l'initiative et prendre une décsion dans un délai de trois mois. En l'absence de décision de la Commission, les organisateurs devraient pouvoir faire appel à la Cour de Justice ou au Médiateur européen, estime encore le Parlement.

Les aspects financiers du Traité de Lisbonne. En adoptant par 442 vois pour, 86 contre et 15 abstentions le rapport de la socialiste Catherine Guy-Quint, le Parlement européen se félicite des progrès réalisés par le Traité de Lisbonne en matière de contrôle démocratique et de transparence pour les finances de l'Union. Il regrette, en ce qui concerne les ressources propres de l'Union, que les Etats membres n'aient pas saisi l'occasion de mettre en place un système de véritables ressources propres de l'Union, plus équitable, plus transparent, plus aisément perceptible par le citoyen et soumis à une procédure de décsion plus démocratique. Il regrette, en particulier, qu'aucun progrès n'ait été accompli pour associer le Parlement à la définition des limites et du type des ressources propres dont l'Union dispose.

Le Parlement déplore que le Traité de Lisbonne ait maintenu l'exigence de décision à l'unanimité au Conseil pour l'adoption du cadre financier pluriannuel (CFP), rendant la procédure de décision très difficile et favorisant une négociation sur le mode du " plus petit commun dénominateur ".
Il encourage par conséquent le Conseil européen à utiliser, dès que possible, la clause qui lui permet, par une décision prise à l'unanimité, de passer à la majorité qualifiée pour l'adoption du CFP. Il soutient le passage à un CFP de 5 ans, mais n'ignore pas qu'il pourrait s'avérer difficile de réaliser une coïncidence parfaite entre le CFP, le mandat du Parlement européen et celui de la Commission, sachant qu'un délai de négociation d'un an au minimu peut être nécessaire pour permettre à chaque législature du Parlement et à chaque mandature de la Commission de prendre les décisions politico-financières fondamentales pendant la durée de leur mandat. Il souligne que le caractère juridiquement contraignant du CFP appelle plus que jamais à l'introduction d'une flexibilité accrue afin de permettre à l'Union de réagir aux défis imprévus de façon suffisamment souple et efficace, au sein de l'Union comme à l'extérieur de celle-ci.

Le Parlement accueille très favorablement la suppression de la discinction entre les dépenses obligatoires (DO) et les dépenses non obligatoires (DNO), qui a pour corollaire le droit du Parlement de décider à égalité de compétences avec le Conseil sur l'ensemble des dépenses de l'Union. Il souligne l'importance qu'aura à l'avenir le comité de conciliation, en tant qu'instance de résolution des divergences politiques entre les deux branches de l'autorité budgétaire. Ce comité sera chargé de trouver, dans les 21 jours, un accord sur un texte de compromis, lequel entrera en vigueur s'il n'est pas rejeté par l'autorité budgétaire. Le Parlement considère qu'il faut assurer à ce comité une composition politique du plus haut niveau. Il invite le Conseil à trouver rapidement un accord avec le Parlement sur le mode de fonctionnement du comité de conciliation.

Le Parlement souligne que, dans le cadre de la PESC et de la PSDC, le Traité de Lisbonne prévoit l'établissement de nouvelles procédures pour offrir un accès rapide au budget de l'Union et pour créer un fonds de lancement alimenté par des contributions des Etats membres. Il souligne néanmoins que toutes les actions extérieures de l'Union devraient être en règle générale financées sur les crédits de la Communauté, et seulement à titre d'exception - en cas d'urgence - sur la base des contributions hors budget de l'Union. Enfin, le Parlement européen souhaite inviter les parlements nationaux à participer, chaque année, à un débat commun et public sur les orientations des politiques budgétaires nationales et communautaire, préalablement à l'examen des projets de budget respectifs, de manière à introduire, dès l'origine, un cadre de réflexion commun pour la coordination des politiques nationales des Etats membres, tout en prenant en compte l'apport communautaire.


Source : Agence Europe

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2 décembre 2009 3 02 /12 /décembre /2009 10:27

L'ancien président de la République, grand artisan de la construction européenne, rappelle la genèse du traité de Lisbonne et s'interroge sur la capacité des Vingt-Sept à faire évoluer leurs institutions.

Le 1er décembre 2009 restera comme une date de l'histoire européenne, et sera vécu pour beaucoup comme un moment d'émotion : c'est le jour de l'entrée en vigueur du traité institutionnel qui dote le continent européen réunifié de son premier ensemble institutionnel complet. Si j'évite le mot «constitutionnel», c'est par une simple précaution de langage : le texte de traité institutionnel ne se distingue de celui du traité constitutionnel que par quelques subtilités grammaticales et par une présentation cosmétique différente. C'est le même projet, dont il faut raconter la longue histoire.

Tout a commencé il y a dix ans, à Laeken. Le premier ministre belge, alors président du Conseil européen, Guy Verhofstadt (ce qui prouve qu'un homme d'État belge peut apporter une contribution à la construction de l'Europe), a pris l'initiative de réunir un Comité chargé de rédiger un document - la déclaration de Laeken - qui recensait les maux dont souffrait le fonctionnement de l'Union européenne et proposait les remèdes propres à les guérir. Il demandait la création d'une Convention européenne, chargée de rédiger un nouveau traité, «ouvrant la voie à une Constitution pour l'Europe». Cette Convention s'est réunie en 2002 et 2003, et a abouti à un accord sur un texte qui a été approuvé à l'unanimité par tous les chefs d'État et de gouvernement d'Europe - Allemagne, France et Grande-Bretagne comprises - à Rome le 29 octobre 2004.

Je sais que la reconnaissance ne fait pas partie du bouquet des vertus politiques, mais je n'en tiens pas moins à remercier les conventionnels pour leur travail remarquable. Ils ont élaboré un texte qu'ils ont approuvé à la quasi-unanimité et qui contenait, dans une première partie, l'ensemble des dispositions qui permettrait à l'Europe composée de 27 États membres de fonctionner efficacement, et de s'affirmer, à l'époque des grands ensembles, comme une «Europe puissance» : élection d'un président stable du Conseil européen ; nomination d'un ministre des Affaires étrangères de l'Union (affublé, à la demande des Britanniques, de l'appellation post-coloniale de haut représentant, mais la sagesse et la commodité nous ramèneront à un usage plus courant) ; définition stricte et limitative des compétences de l'Union ; réduction du nombre des domaines où l'unanimité est requise ; adoption du système de vote à la double majorité (majorité qualifiée du nombre des États, représentant la majorité de la population) ; attribution au Parlement européen des compétences normales d'un Parlement ; contrôle par les Parlements nationaux du respect du principe de subsidiarité. Et surtout, le texte définit bien la nature de cette «Europe puissance» : une Union d'États qui conservent leur identité mais qui attribuent à l'Union certaines compétences (commerce international, concurrence, politique monétaire, politique étrangère et sécurité commune, espace judiciaire européen) qu'elle exerce sur le mode communautaire, c'est-à-dire ici fédéral.

Toutes ces avancées doivent être inscrites au crédit des travaux des conventionnels. Elles sont reprises, au mot près, par le traité institutionnel. Celui-ci se satisfait de quelques modifications mineures, comme l'allongement du délai permettant aux Parlements nationaux de se prononcer sur la subsidiarité, ou l'addition d'un protocole sur les services publics. Malheureusement, le document rédigé par les juristes non seulement néglige les simplifications du langage destinées à rendre les procédures européennes intelligibles aux citoyens, par exemple, en remplaçant les mots de «directive» et «règlement» par «loi» et «loi-cadre», mais oublie aussi tout simplement les symboles de l'Union (drapeau, hymne et devise).

L'essentiel ne se contentait pas de figurer dans le texte. Il tenait aussi à l'esprit : l'élan fondateur qui animait les conventionnels. Dans mon discours introductif, mon appel à «faire rêver d'Europe», a déclenché une salve d'applaudissements spontanée, et lors de la séance finale de signature du texte dans l'hémicycle, l'émotion était perceptible, et faisait penser au serment du Jeu de paume de 1789.

Le «non» malheureux des Français

Cet élan fondateur ne s'est pas retrouvé dans la démarche byzantine qui a conduit à la mise au point du traité de Lisbonne, menée sans aucune transparence, et il a été fortement ébranlé par le «non» malheureux des Français au référendum de 2005. La gestion inepte des uns s'est accompagnée de la démagogie cynique de quelques autres, faisant oublier la contribution immense de la France à la démarche d'union de l'Europe.

Le traité institutionnel de Lisbonne entre en vigueur mardi. Une nouvelle ère s'ouvre. Il n'y aura pas d'autre texte institutionnel avant longtemps. Celui-ci va-t-il nous apporter les améliorations - le «grand changement» - que beaucoup d'Européens attendent au fond d'eux-mêmes ?

On peut en douter devant l'absence de feux d'artifice et l'indifférence de l'opinion, davantage préoccupée par la main de Thierry Henry que par le choix des nouveaux dirigeants de l'Union. Mais le jugement doit être plus nuancé. D'abord la boîte à outils est prête. Elle est posée sur la table. Elle pourra servir le jour où les dirigeants européens auront la volonté politique d'en faire usage.

Que s'est-il passé, en effet ? Le traité d'Union adopté en 1991, baptisé traité de Maastricht, contenait d'excellentes choses : la définition d'une «union sans cesse plus étroite», l'adoption d'une politique étrangère commune, le choix d'une politique de sécurité européenne, pouvant aller jusqu'à une défense commune, et la mise en place de l'euro. À part la mise en place de l'euro, qui est désormais le ciment indestructible de l'unité du continent européen, les autres politiques n'ont guère été développées. On en voit les raisons : les instruments institutionnels n'étaient pas adaptés. Comment imaginer la crédibilité d'une politique extérieure commune, lorsque le président du Conseil européen change tous les six mois ? Pour la politique de défense commune, alors que l'active présidence française du Conseil européen l'avait inscrite à son agenda, son initiative n'a été reprise par aucune des deux présidences suivantes…

La période a été marquée par de profondes divergences de vues à propos de la guerre d'Irak, et l'attention des dirigeants a été largement absorbée par les problèmes du grand élargissement. On a observé enfin dans la plupart des États membres, y compris les pays fondateurs, le retour à des pratiques de politique étrangère proches des conceptions nationales. L'Allemagne n'a pas échappé à cette évolution.

Bref, dix-huit ans après le traité d'Union, l'Europe ne s'est guère rapprochée de ses objectifs. Elle peut invoquer l'absence des outils nécessaires. Maintenant qu'elle va en disposer, aura-t-elle la volonté politique de s'en servir ? Va-t-elle retrouver le chemin qui la mènera à l'Europe-puissance, ou se satisfera-t-elle des commodités de l'Europe-espace ?

Une prévision raisonnable est de penser que nous allons entrer dans une période de transition, avant que n'émerge à nouveau le grand projet d'intégration européenne.

L'«élection» des nouveaux dirigeants européens confirme le caractère de transition. Toute élection a besoin d'un code qui en précise les règles : annonces des candidatures, critères de désignation, durée et déroulement de la campagne, éléments de programme, audition par le Conseil. Sans mettre en cause la qualité des personnes, car le nouveau président jouit d'une excellente réputation dans son pays, force est de constater que l'«élection» du premier président du Conseil européen s'est effectuée sans règles, et en l'absence totale de transparence. Le continent qui a vu jaillir de son sol l'idéal démocratique s'est éloigné de sa source.

Les deux conceptions de l'UE

Il est singulier d'observer qu'on est passé du type de président à dimension internationale, que pouvaient incarner Tony Blair ou Felipe Gonzalez, à un choix de «président conciliateur», sans qu'aucune discussion n'ait eu lieu, ou qu'aucune explication n'ait été donnée. Cette transition durera dix à quinze ans, c'est-à-dire deux ou trois mandats de dirigeants européens. Pendant cette période va se poursuivre le débat entre les deux conceptions de l'Union européenne, débat qui n'est pas tranché par le traité de Lisbonne, aussi longtemps que l'emploi de ses outils n'a pas été testé.

1. - La première conception est celle du projet des pères fondateurs, réactualisé par le traité constitutionnel. C'est celle d'une Union d'États gérant en commun une «branche fédérale». Cette conception fait de l'Union européenne une «entité politique originale», à l'échelle des grandes puissances mondiales. Le fonctionnement du dispositif s'adaptera progressivement à ce concept. Le président du Conseil européen se situe au-dessus des membres du Conseil. Il devient l'image médiatique de l'Union et dispose de son unique numéro de téléphone. La Commission, restructurée pour éviter son envahissement bureaucratique, gère les compétences exclusives de l'Union et anime les compétences partagées. Les États membres exercent en toute souveraineté les compétences non attribuées. La Commission n'intervient dans les affaires extérieures que par la voix de son vice-président, le ministre des Affaires étrangères, qui est aussi membre du Conseil européen, dont il reçoit les directives. Le vote à la double majorité permet d'échapper au carcan du veto.

2. - La deuxième conception, qui a la faveur de la Grande-Bretagne, des pays scandinaves et de certains États d'Europe centrale, dérive de l'ancien projet de zone de libre-échange. Elle vise à établir une grande zone de commerce libre, ouverte sur l'extérieur et coiffée sur le plan politique par des institutions de type confédéral : un Conseil qui sert d'enceinte de concertation, et où la règle principale de décision reste celle de l'unanimité. Le président du Conseil européen se situe au même niveau que ses membres, et son rôle, en tant que conciliateur, vise à réduire les tensions internes du Conseil. La représentation extérieure de l'Union qu'il exerce est fortement encadrée par la Commission, et surtout par les diplomaties des grands États membres - Allemagne, France, et Grande-Bretagne - qui maintiennent toutes leurs activités et leur influence. La perception extérieure de l'Union reste celle d'un marché unique, à faible identité politique. Les voix qui se font entendre dans le monde et au groupe des 20 sont celles des grands États membres. On est gagné par la pratique de la Confédération européenne.

Les dernières nominations intervenues se situent dans la perspective de la Confédération européenne : un président choisi comme médiateur au sein du Conseil, peu ou pas de politique étrangère commune exprimée par une voix européenne. Mais la boîte à outils qui est mise en place est bien celle qui permettrait à l'Europe à branches fédérales de fonctionner.

Qui va finalement l'emporter, au terme de cette période ? Bien imprudent serait celui qui oserait l'annoncer, mais je vais prendre ce risque. À la fin de cette transition, marquée sans doute par deux crises - celle du changement politique en Grande-Bretagne, avec l'arrivée au pouvoir des eurosceptiques qui refuseront tout progrès de l'intégration européenne, et celle du débat sur l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne -, la voix la plus forte qui se fera entendre est celle de la nécessité : l'Europe a besoin d'affirmer sa puissance en apparaissant comme une entité politique capable de protéger ses intérêts, mais aussi de défendre ses valeurs et de prolonger, dans les temps à venir, l'élan de son exceptionnel patrimoine culturel, religieux et philosophique. Et alors les mains plongeront d'elles-mêmes dans la boîte pour se saisir des outils que nous y aurons déposés mardi 1er décembre 2009.

(Cet article a été publié dans l'édition du quotidien Le Figaro datée du 1er décembre 2009)

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1 décembre 2009 2 01 /12 /décembre /2009 16:34

Les Etats parties au présent Traité, réaffirmant leur foi dans les buts et les principes de la Charte des Nations Unies et leur désir de vivre en paix avec tous les peuples et tous les gouvernements.
Déterminés à sauvegarder la liberté de leurs peuples, leur héritage commun et leur civilisation, fondés sur les principes de la démocratie, les libertés individuelles et le règne du droit.
Soucieux de favoriser dans la région de l’Atlantique Nord le bien-être et la stabilité. Résolus à unir leurs efforts pour leur défense collective et pour la préservation de la paix et de la sécurité. Se sont mis d’accord sur le présent Traité de l’Atlantique Nord :

Article 1

Les parties s’engagent, ainsi qu’il est stipulé dans la Charte des Nations Unies, à régler par des moyens pacifiques tous différends internationaux dans lesquels elles pourraient être impliquées, de telle manière que la paix et la sécurité internationales, ainsi que la justice, ne soient pas mises en danger, et à s’abstenir dans leurs relations internationales de recourir à la menace ou à l’emploi de la force de toute manière incompatible avec les buts des Nations Unies.

Article 2

Les parties contribueront au développement de relations internationales pacifiques et amicales en renforçant leurs libres institutions, en assurant une meilleure compréhension des principes sur lesquels ces institutions sont fondées et en développant les conditions propres à assurer la stabilité et le bien-être. Elles s’efforceront d’éliminer toute opposition dans leurs politiques économiques internationales et encourageront la collaboration économique entre chacune d’entre elles ou entre toutes.

Article 3

Afin d’assurer de façon plus efficace la réalisation des buts du présent Traité, les parties, agissant individuellement et conjointement, d’une manière continue et effective, par le développement de leurs propres moyens en se prêtant mutuellement assistance, maintiendront et accroîtront leur capacité individuelle et collective de résistance à une attaque armée.

Article 4

Les parties se consulteront chaque fois que, de l’avis de l’une d’elles, l’intégrité territoriale, l’indépendance politique ou la sécurité de l’une des parties sera menacée.

Article 5

Les parties conviennent qu’une attaque armée contre l’une ou plusieurs d’entre elles survenant en Europe ou en Amérique du Nord sera considérée comme une attaque dirigée contre toutes les parties, et en conséquence elles conviennent que, si une telle attaque se produit, chacune d’elles, dans l’exercice du droit de légitime défense, individuelle ou collective, reconnu par l’article 51 de la Charte des Nations Unies, assistera la partie ou les parties ainsi attaquées en prenant aussitôt, individuellement et d’accord avec les autres parties, telle action qu’elle jugera nécessaire, y compris l’emploi de la force armée, pour rétablir et assurer la sécurité dans la région de l’Atlantique Nord.

Toute attaque armée de cette nature et toute mesure prise en conséquence seront immédiatement portées à la connaissance du Conseil de Sécurité. Ces mesures prendront fin quand le Conseil de Sécurité aura pris les mesures nécessaires pour rétablir et maintenir la paix et la sécurité internationales.

Article 6 ¹

Pour l’application de l’article 5, est considérée comme une attaque armée contre une ou plusieurs des parties, une attaque armée :

  • contre le territoire de l’une d’elles en Europe ou en Amérique du Nord, contre les départements français d’Algérie2, contre le territoire de la Turquie ou contre les îles placées sous la juridiction de l’une des parties dans la région de l’Atlantique Nord au nord du Tropique du Cancer ;
  • contre les forces, navires ou aéronefs de l’une des parties se trouvant sur ces territoires ainsi qu’en toute autre région de l’Europe dans laquelle les forces d’occupation de l’une des parties étaient stationnées à la date à laquelle le Traité est entré en vigueur, ou se trouvant sur la mer Méditerranée ou dans la région de l’Atlantique Nord au nord du Tropique du Cancer, ou au-dessus de ceux-ci.

Article 7

Le présent Traité n’affecte pas et ne sera pas interprété comme affectant en aucune façon les droits et obligations découlant de la Charte pour les parties qui sont membres des Nations Unies ou la responsabilité primordiale du Conseil de Sécurité dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Article 8

Chacune des parties déclare qu’aucun des engagements internationaux actuellement en vigueur entre Etats n’est en contradiction avec les dispositions du présent Traité et assume l’obligation de ne souscrire aucun engagement international en contradiction avec le Traité.

Article 9

Les parties établissent par la présente disposition un Conseil, auquel chacune d’elle sera représentée pour examiner les questions relatives à l’application du Traité. Le Conseil sera organisé de façon à pouvoir se réunir rapidement et à tout moment. Il constituera les organismes subsidiaires qui pourraient être nécessaires; en particulier, il établira immédiatement un comité de défense qui recommandera les mesures à prendre pour l’application des articles 3 et 5.

Article 10

Les parties peuvent, par accord unanime, inviter à accéder au Traité tout autre Etat européen susceptible de favoriser le développement des principes du présent Traité et de contribuer à la sécurité de la région de l’Atlantique Nord. Tout Etat ainsi invité peut devenir partie au Traité en déposant son instrument d’accession auprès du gouvernement des Etats-Unis d’Amérique. Celui-ci informera chacune des parties du dépôt de chaque instrument d’accession.

Article 11

Ce Traité sera ratifié et ses dispositions seront appliquées par les parties conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront déposés aussitôt que possible auprès du gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, qui informera tous les autres signataires du dépôt de chaque instrument de ratification. Le Traité entrera en vigueur entre les Etats qui l’ont ratifié dès que les ratifications de la majorité des signataires, y compris celles de la Belgique, du Canada, des Etats-Unis, de la France, du Luxembourg, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, auront été déposées et entrera en application à l’égard des autres signataires le jour du dépôt de leur ratification3.

Article 12

Après que le Traité aura été en vigueur pendant dix ans ou à toute date ultérieure, les parties se consulteront à la demande de l’une d’elles, en vue de réviser le Traité, en prenant en considération les facteurs affectant à ce moment la paix et la sécurité dans la région de l’Atlantique Nord, y compris le développement des arrangements tant universels que régionaux conclus conformément à la Charte des Nations Unies pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Article 13

Après que le Traité aura été en vigueur pendant vingt ans, toute partie pourra mettre fin au Traité en ce qui la concerne un an après avoir avisé de sa dénonciation le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, qui informera les gouvernements des autres parties du dépôt de chaque instrument de dénonciation.

Article 14

Ce Traité, dont les textes français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du gouvernement des Etats-Unis d’Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux gouvernements des autres Etats signataires.

  1. La définition des territoires auxquels l’article 5 s’applique a été modifiée par l’article 2 du Protocole d’accession au Traité de l’Atlantique Nord de la Grèce et de la Turquie, signé le 22 octobre 1951
  2. Le 16 janvier 1963, le Conseil de l’Atlantique Nord a noté que, s’agissant des anciens départements français d’Algérie, les clauses pertinentes du Traité étaient devenues inapplicables à la date du 3 juillet 1962.
  3. Le Traité est entré en vigueur le 24 août 1949, après le dépôt des instruments de ratification de tous les Etats signataires.

Protocoles additionnels (sur le site de l’OTAN)

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1 décembre 2009 2 01 /12 /décembre /2009 14:08

Le Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a fait connaître vendredi 27 novembre, la composition du Collège qu'il présentera au Parlement européen dans les semaines à venir pour en obtenir l'approbation.

Outre l'attribution personnelle des porte-feuilles qu'elle propose, une telle composition, par la structuration innovante des compétences et attributions qu'elle esquisse, illustre la philosophie politique qui inspirera ce nouveau Collège tout au long de son mandat.

Quand bien elle ne reprend pas l'idée d'une structuration pyramidale telle qu'elle a pu être suggérée ici ou là (c
f. par exemple l'article de ce blog intitulé Propositions en faveur d'une structuration pyramidale, cohérente et équilibrée de la Commission européenne - nouvelle édition - ), sur le modèle classique des gouvernements européens ou apparaissent des vice-premiers ministres, des ministres d'Etat, des ministres, des ministres délégués et/ou des secrétaires d'Etat, ne serait-ce que pour tenir compte du principe d'égalité des Etats au sein du Collège, cette composition rend compte d'une parfaite maitrise des enjeux auxquels aura à faire face l'Union européenne, ses Etats-membres, ses peuples, ses citoyens, et plus largement, le monde qui les entoure au cours de la période 2009 - 2014 et au-delà. (voir à cet égard, notamment, les articles de ce blog intitulés Une autre lecture des enjeux de la période 2009 - 2014 pour l'Union européenne (1) - nouvelle édition - et Une autre lecture des enjeux de la période 2009 - 2014 pour l'Union européenne (2) - nouvelle édition - ).

Elle rend compte d'une cohérence très forte avec la vision politique et stratégique ainsi qu'avec les grandes orientations contenues dans le document que le Président Barroso a adressé au Parlement européen ainsi qu'aux Etats membres au cours de l'été 2009 (cf. "Orientations politiques pour la nouvelle Commission", par José Manuel Barroso (Président en exercice de la Commission européenne) ).

Elle rend également compte d'une posture nouvelle de la part du Président Barroso, une posture conforme à ce qu'affirma Michel Barnier à la fin de l'été (cf. Michel Barnier: "Avec José Manuel Barroso, nous voulons une Europe plus volontariste" ).

Elle semble pouvoir offrir à la nouvelle Commission une capacité accrue pour initier, proposer et agir avec l'efficacité nécessaire en donnant force et contenu à la vision de la liberté esquissée par Jacques Barrot (cf. Europe, quatre horizons pour la liberté, par Jacques Barrot ), tout en respectant l'exigence d'équilibre scrupuleux entre sécurité et libertés (cf. L'équilibre entre sécurité et libertés, enjeu de la composition de la future Commission ).

Pour autant, cette cohérence et cette volonté devront se concrétiser à la fois dans le programme politique relatif à la mandature ainsi que lors de la nécessaire réforme du budget qui doit accompagner (cf. à cet égard les articles suivants : La réforme du budget de l'Union européenne : un enjeu politique ! - nouvelle édition - , ainsi que Le Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe appelle à veiller à la prise en compte des Droits de l'Homme dans les budgets publics - nouvelle édition - ).

Elles devront également se manifester dans l'élaboration et le pilotage des politiques et instruments que la Commission a mission d'initier sur les registres économique et social (cf. à cet égard  Douze recommandations pour mieux mesurer la croissance et le progrès social (Cyrille Lachèvre - Le Figaro)).

Nous en saurons plus à ces différents égards après les auditions des différents membres de ce nouveau Collège devant les commissions spécialisées du Parlement européen (cf. Comment le Parlement européen évaluera les futurs membres de la Commission Barroso II )

Je me range personnellement derrière la position de l'UEF quant à la forme et au contenu desdites auditions (cf. à cet égard l'articles suivant : Audition des Commissaires par le Parlement européen : 3 questions clé pour vérifier leur engagement européen ! ).

A suivre !






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1 décembre 2009 2 01 /12 /décembre /2009 11:03

Pour le premier volet de cet article : Le traité de Lisbonne : un traité imparfait qui fera néanmoins progresser l'Union politique sur les registres de la défense des libertés et de la sécurité (1)

... mais cette tentative de mise en articulation et en cohérence est rendue particulièrement complexe par les imperfections du traité (insuffisances, incohérences, incertitudes).


Cependant, cette tentative de mise en articulation et en cohérence est rendue particulièrement
complexe comme le montrent d'autres articles de ce blog qui figurent dans la rubrique Le traité de Lisbonne dans tous ses états .


Au-delà des dispositions de nature strictement institutionnelles qui figurent au traité, l’Union doit
encore fixer, avant la mise en oeuvre du traité, les principes, les objectifs et les règles sur la base desquels ses institutions s’organiseront pour oeuvrer à la fois en toute sécurité et en toute responsabilité, au profit des missions et en vertu des compétences qui leur sont assignées par le traité [7].


De telles innovations soulèvent entre autres interrogations celle de la gouvernabilité effective des
politiques et des actions que l’Union a mission d’établir et de mener dans de tels domaines ; au point de conduire l’Union soit à la paralysie, soit à des initiatives prenant pour base légale la clause de flexibilité objet de l’article 352 TFUE afin d’établir les actes requis pour lui permettre d’atteindre ses objectifs, soit encore à s’en remettre fréquemment à sa Cour de Justice pour statuer dans les matières où le droit primaire établi par le traité donne lieu à des décisions qui peuvent être sources de contestation de la part de parties concernées, et/ ou de contentieux entre ces dernières.


Dans un traité qui multiplie la référence à des concepts dont la signification et la portée ne sont ni
harmonisées ni homogènes selon le domaine où ils sont utilisés, interroger leur origine constitue en soi une nécessité première qui ne semble pas avoir été prise en compte par les rédacteurs du traité. Alors que la notion de « sécurité européenne » est absente du traité, et que ce dernier omet toute référence à la « stratégie européenne de sécurité », l’introduction des notions de « sécurité nationale » et d’« agression armée d’un territoire » qui ne font l’objet d’aucune définition commune en Europe, comme la variété des qualificatifs attachés aux notions d’intérêts et d’objectifs, suffisent à elles-seules à illustrer cette nécessité.


Un tel manquement juridique ne saurait rester sans effet sur les marges d’initiatives de l’Union
elle-même comme de ses Etats membres induites par la possibilité d’interprétations différenciées en l’absence de clarification formelle par la Cour de Justice de l’Union européenne ; un vide qui porte atteinte à la portée juridique immédiate des éléments du droit primaire établi par le traité qui visent à offrir aux citoyens de l’Union des garanties juridiques communes pour la protection des valeurs fondamentales visées à l’article 2 TUE sur lesquelles se fondent l’Union (cf. notamment les dispositions de l’article 7 TUE qui sont consacrées au cas spécifique où non seulement il existerait un risque de violation de ces valeurs par un Etat membre, mais où l’existence d’un tel risque serait effectivement constaté).


A l’exception du registre de la protection civile pour lequel l’Union ne dispose que d’une
compétence à mener des actions d’appui, de complément ou de coordination (et on peut se demander quelles en sont les raisons), les Etats ont attribué à l’Union au travers du traité de Lisbonne une « compétence partagée » pour l’ensemble des domaines et matières ayant trait aux dimensions de la Sécurité qui figurent au traité. Or, telle qu’elle est définie, cette forme de compétence est porteuse d’ambiguïtés, quand bien même le traité tente d’en limiter les effets en stipulant à son égard : « les Etats membres exercent leur compétence dans la mesure où l’Union n’a pas exercé la sienne » ; « les Etats membres exercent à nouveau leur compétence dans la mesure où l’Union a décidé d’exercer la sienne » ; « lorsque l’Union mène une action dans un certain domaine, le champ d’application de cet exercice de compétence ne couvre que les éléments régis par l’acte de l’Union en question et ne couvre donc pas tout le domaine ».


S’agissant plus spécifiquement de la PESC, domaine pour lequel la compétence de l’Union couvre
l’ensemble des questions relatives à la sécurité de l’Union, il est spécifié à l’article 40 TUE : « La mise en oeuvre de la PESC n’affecte pas l’application des procédures et l’étendue des attributions des institutions prévues pour l’exercice des compétences de l’Union visées aux articles 3 à 6 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. De même, la mise en oeuvre des politiques visées auxdits articles [8] n’affecte pas l’application des procédures et l’étendue respective des attributions des institutions prévues par les traités pour l’exercice des compétences de l’Union au titre du présent chapitre [celui relatif à la PESC] ».


Or, la multiplication des présidences [9] et des cadres de procédures (ordinaire, spéciales) institués
par le traité de Lisbonne, quand bien même elle trouve des justifications juridiques et techniques incontestables, est de nature à participer sinon à une neutralisation des initiatives, tout au moins, à nourrir des tentations de conférer de manière aléatoire à un cadre de décisions et de procédures plutôt qu’à un autre la responsabilité de l’initiative et de la proposition, au risque de conduire à des procédures visant à l’annulation par la Cour de Justice de l’Union de décisions qui auraient été prises dans un cadre qu’elle jugerait inapproprié parce que non conforme à son interprétation des dispositions du droit primaire établi par les traités, en vertu des compétences que lui confère en la matière l’article 263 TFUE. Et ce, quand bien même le traité confirme la validité des principes de coopération loyale, d’attribution, de subsidiarité et de proportionnalité qui régissent la relation entre l’action que mène l’Union et celle qui relève de la responsabilité de ses Etats-membres.


Aux difficultés évoquées ci-dessus s’en ajoutent d’autres, de nature plus fondamentalement
politique, tenant notamment à la multiplication des possibilités d’initiatives à géométrie variable sous des régimes divers ainsi qu’à la prolifération des clauses dérogatoires (opt out / opt in) qui exonèrent certains Etats membres de toute obligation de se conformer aux règles, principes, objectifs et actes décidés par l’Union, et partant, interdisent à celle-ci, à ses Etats membres, à ses acteurs économiques et sociaux, à ses citoyens comme à ses partenaires internationaux, de tirer pleinement avantage du modèle original d'unité juridique et politique qui constitue pourtant le déterminant premier du projet politique qui fonde le processus de construction européenne : « une Union sans cesse plus étroite ».


Même si l’Union s’est engagée dans une dynamique ambitieuse pour faire face aux défis internes
de la Sécurité, il lui faut encore bâtir l’assise de son action.


Conformément aux dispositions des articles 52 et 107 de la Charte des Nations Unies qui
permettent à des Etats de s’organiser collectivement, et, corrélativement, des dispositions appropriées du Traité sur l’Union européenne, cette dernière s’est engagée dans un processus ambitieux visant à permettre l'émergence progressive, au côté de l’Union économique et monétaire, d'un Espace européen de liberté, de sécurité et de justice articulé sur une sorte de Pacte démocratique et juridique non écrit et inspiré par une Ethique dont la finalité première est la constitution des attributs nécessaires à l’exercice et à la protection d’une citoyenneté européenne pleine et entière, en engageant un processus de convergence et d’harmonisation des systèmes de droit nationaux sur la base du principe de la reconnaissance mutuelle (Tempere - 1999).


Cet espace se construit en ayant recours de façon croissante à la méthode communautaire. Car au-delà
des accélérations concrètes que celle-ci autorise, la dimension démocratique de cette méthode au niveau européen permet d’assurer une assise populaire et une adhésion des citoyens aux principes d’action requis pour assurer la défense des droits fondamentaux et des libertés, individuelles et publiques, face au terrorisme et à d’autres sources d’insécurité qui mettent en péril la vie et l’intégrité des personnes physiques ou morales, privées ou publiques, et/ou la sécurité du patrimoine commun autour desquels, et pour lesquels, l’Union s’est construite, agit et entend continuer d’oeuvrer à l’avenir ; et ce, malgré les limites que lui imposent en pareilles matières un traité de Lisbonne encore partiellement inadapté à la nature des enjeux comme les contraintes qu’induit immanquablement le respect de décisions et/ou d’arrêts pris par les juridictions internationales en regard d’un Droit international universellement opposable.


En proposant une esquisse du cadre conceptuel, politique, juridique et opératoire des réponses que
l'UE entend apporter aux questions de sécurité à l’intérieur de l’ELSJ, en plein respect des valeurs et des droits fondamentaux qui déterminent le fondement moral et éthique du droit applicable sur un tel registre, le programme de La Haye (2004) contribue non seulement à nourrir la réflexion stratégique sur le registre de la Sécurité en dehors des champs de la Sécurité extérieure et de la Défense, mais bien davantage, pose les premiers jalons d’un « concept européen global de Sécurité », préalable indispensable à l'établissement, le moment venu, d'un éventuel concept stratégique de l'Union pour sa politique de Sécurité.


Ses principes inspirent les nombreuses initiatives prises depuis son adoption dans des domaines
variés, au premier rang desquelles celles qui sont dédiées à la lutte contre le terrorisme.


Pour autant, et alors même que les dispositions du traité de Lisbonne visant à doter l’UE d’une compétence nouvelle dans le champ économique, dans celui de la PESC, dans celui de la codification pénale, et dans le champ opérationnel de la police attaché aux affaires criminelles, augurent d’une réelle volonté politique des Etats membres de recourir à des solidarités concrètes sans lesquelles aucun progrès ne sera possible sur les registres concernés, les corpus institutionnel et juridique attachés à la lutte contre le terrorisme, à la lutte contre la criminalité organisée, à la lutte contre la traite des êtres humains, à la politique d'immigration ou à la politique d'asile connaissent encore de profondes divergences de registres entre les Etats membres. Ces différences de registres affectent l'effectivité autant que l'efficacité de l'action de la puissance publique à plusieurs niveaux : celui de la Sécurité intérieure et de la Sécurité nationale au sein des Etats, celui de la Sécurité à l’intérieur des frontières de l’espace Schengen, et, bien plus globalement, celui de la Sécurité et la Stabilité de l'espace régional que constituent l’Union et son voisinage.


L’heure est venue de clarifier les assises politique, institutionnelle, conceptuelle et éthique du droit
commun sur la base duquel s’élaboreront demain les politiques au sein et au service de l’ELSJ. Un certain nombre d’appels ont été formulés en ce sens par des personnalités politiques européennes de premier plan.


En outre, l’introduction d’une clause de sortie de l’Union (cf. l’article 50 TUE) ajoute à ces
difficultés un élément supplémentaire qui appelle à s’interroger sur la capacité de l’Union de préserver ses intérêts et atteindre ses objectifs stratégiques dans l’hypothèse où l’un de ses Etats membres, en se retirant, la priverait soudainement du bénéfice de capacités stratégiques non substituables ou non compensables.


Eu égard au caractère irréversible de telles évolutions, certains suggèrent de systématiser cette
diversité de facto et d'en tirer les conséquences qui s'imposent dans la formation de cercles concentriques - partial membership - avec des droits correspondant aux obligations attachées à une interdépendance voulue, décidée, organisée et assumée au sein de l’Union.


Se pose alors la double question de la « gouvernabilité » et de la « gouvernance » effectives de
l’ensemble des institutions, des politiques, des initiatives, des instruments et des organes qui ont trait aux dimensions politique, stratégique et sécuritaire des politiques et des actions internes et externes de l’Union, tout au long du processus décisionnel dans un contexte où la différenciation deviendrait peu ou prou la règle et où la logique intergouvernementale l’emporterait sur la logique communautaire.


La nouvelle attribution et la nouvelle répartition des compétences établies par le traité doivent
encore être étayées par des actes politiques, des dispositions juridiques et des processus comitologiques appropriés à la nature spécifique des domaines ayant des implications fortes en matière de sécurité ou dans les domaines stratégiques, militaires ou diplomatiques (cf. notamment à cet égard l'article de ce blog intitulé L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne requiert un certain nombre d'initiatives et de clarifications institutionnelles préalables ).

Cette recherche de cohérence et d'efficacité globales des politiques et actions de l'Union sur le double registre des Affaires étrangères et des différentes dimensions - interne, externe et globale - de la Politique de sécurité appelle également une nouvelle structuration de la Commission, plus pyramidale, mais qui devra néanmoins respecter la collégialité en même temps que l'esprit de la nouvelle logique politique, institutionnelle et fonctionnelle du nouveau traité (cf. notamment à cet égard l'article de ce blog intitulé : Propositions en faveur d'une structuration pyramidale, cohérente et équilibrée de la Commission européenne ).

Elle requiert enfin une traduction appropriée dans le cadre budgétaire pluriannuel de l'Union.

 

[7] règlements intérieurs et règlements de sécurité spécifiques aux institutions, règlements relatifs aux échanges de personnels et aux transferts de données classifiées entre les institutions, principes et règles comitologiques qui gouverneront les décisions de l’Union


[8] Noter au passage que l’on n’évoque ici que les « politiques visées » et non les « actions visées » alors que les traités distinguent
clairement par ailleurs « politiques » et « actions » ; dans le domaine de l’ELJS, par exemple, bien que l’Union ne dispose pas de politique en matière de sécurité intérieure ou, a fortiori, en matière de sécurité nationale, les dispositions du TFUE qui s’y rapportent
autorisent néanmoins qu’elle mène des actions sur de tels registres.

[9] Président permanent du Conseil européen, Président permanent de la Commission européenne, Président permanent du Conseil
des affaires étrangères, Président permanent de l’Eurogroupe, Président tournant du Conseil des affaires générales, Président tournant
des autres formations du Conseil

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1 décembre 2009 2 01 /12 /décembre /2009 09:22

Constitué de deux traités : le traité sur l’Union européenne (TUE ) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ainsi que de nombreux protocoles et déclarations, le traité de Lisbonne consolidé (appelé ci-après “le traité de Lisbonne” ou encore “le traité”) introduit de nombreuses dispositions ayant trait à la sécurité qui place l'Union européenne en situation de jouer un rôle moteur pour l’intégration politique européenne.


Dans l’hypothèse où ce traité entrerait effectivement en vigueur, l’Union disposerait alors d’une
assise juridique et institutionnelle sur la base de laquelle les Européens pourront construire collectivement des réponses communes appropriées aux défis que lui posent les menaces, les risques et les vulnérabilités les plus divers affecteront demain la cohérence, l’effectivité et l’efficacité de son action politique en faveur de la paix, de la stabilité, de la prospérité et de la Sécurité à l’intérieur de ses frontières, dans ses aspects internes et externes, ainsi que sur sa capacité à disposer d’une assise internationale dépassant en effectivité et en performance celle qui résulte d’une combinaison improbable de l’assise internationale individuelle de ses Etats membres, d’une part, et, d’autre part, de la relation si singulière que l’Union entretient avec les organisations internationales et multilatérales appelées à jouer un rôle déterminant dans la gouvernance

mondiale alors même qu’elle n’en est pas membre à part entière (à l’exception de l’OMC).


Le traité de Lisbonne crée les conditions d’un bouleversement profond de la gouvernance politique et démocratique de l’Union dans les domaines ayant des implications dans les domaines stratégiques et militaires et/ou en matière de Sécurité ...


Le traité de Lisbonne définit les buts, les objectifs, les principes, les valeurs, les compétences, les
institutions, les politiques, les actions, les instruments et les procédures de l’Union européenne. Il s’attache également à leur mise en articulation et en cohérence, sans y parvenir totalement (voir infra).


La nouvelle architecture institutionnelle et la nouvelle logique politique et fonctionnelle qui en
résultent modifient sensiblement la gouvernance des politiques et des actions que l’Union a mission d’établir et de mener dans les domaines ayant des implications stratégiques, diplomatiques, militaires et/ou en matière de Sécurité (dans ses différentes variantes) par rapport à ses versions antérieures. Ne serait-ce que parce qu’elles créent les conditions d’un nouvel équilibre (voire de nouveaux rapports de force) entre les détenteurs des pouvoirs administratifs et réglementaires et les détenteurs des pouvoirs législatifs, budgétaires et politiques ; un nouvel équilibre qui résulte de la combinaison des facteurs suivants :

  - l’assignation de nouvelles responsabilités dans ces domaines aux institutions existantes (Commission, Parlement européen, Cour de Justice de l’Union européenne),

  - l’apparition, en leur sein, de nouveaux acteurs appelés à exercer des responsabilités stratégiques (Président permanent du Conseil européen, Haut Représentant pour les affaires étrangères et la politique de Sécurité (ci-après dénommé « le HRAEPS ») au sein de la Commission et du Conseil), comme l’accroissement sensible du rôle du Parlement européen, du Conseil des Affaires générales, du Secrétariat général du Conseil, du HRAEPS, de la comitologie [1], ainsi que des Parlements nationaux (sous certaines conditions), qui auront un impact structurel important sur la gouvernance des politiques et actions de l’Union dans ces différents domaines,

  - l’apparition de nouveaux acteurs susceptibles de jouer un rôle majeur dans les processus ayant trait à l’initiative, à la proposition, à la décision et au contrôle : le Parlement européen, les Parlements nationaux (y compris au travers de la Conférence réunissant les Parlements nationaux et le Parlement européen) et les Partis politiques européens.


Par ailleurs le traité comporte des dispositions, nombreuses, dont l’objet, la nature, la portée
ouvrent la possibilité de recourir à l’Union, à son cadre institutionnel, à sa logique politique et fonctionnelle propre, et à ses instruments pour faire face à des situations extrêmement critiques (situations d’urgence, situations d’exception) tant du point de vue de ses intérêts et objectifs stratégiques et de sécurité et de ceux de ses Etats membres, que de la sécurité de ses citoyens dans la diversité de leurs statuts (consommateurs, travailleurs, etc.), ainsi que, plus généralement de toute personne morale ou physique qui y réside, y consomme, y étudie, y travaille, y investit ou y transite.


Aussi l’Union dispose-t-elle désormais avec ce nouveau traité d’un instrument juridique qui lui
permet de construire les conditions (compétences, politiques, structures) pour devenir non seulement un acteur global à l’extérieur de ses frontières mais également un acteur global pour elle-même, à l’intérieur de ses frontières, sur des registres de politiques internes qui relevaient jadis de prérogatives d’une souveraineté nationale exercée de manière exclusive par les Etats ; des prérogatives considérées jusqu’alors comme n’étant ni délégables ni partageables, peu ou prou.


Cette volonté de mise en articulation et en cohérence de l’ensemble des politiques et actions de
l’Union ayant un impact en matière stratégique et/ou sécuritaire se manifeste d’abord dans le champ des politiques internes qu’elle consacre aux enjeux de démocratie, de citoyenneté, de liberté, de sécurité et de justice.


Le traité de Lisbonne établit, répartit et encadre les compétences respectives de l’Union, de ses
propres institutions, en même temps qu’il clarifie autant les droits que les obligations auxquels sont soumis ses citoyens (ou ressortissants) dans chacun des domaines où l’Union dispose d’une compétence pour agir. Il inscrit le respect de ces droits et obligations au coeur de chacun des objectifs que l’Union assigne à l’ensemble de ses activités. Il régit les conditions de leur exercice selon une perspective qui favorise la prise en compte de la combinaison des exigences attachées :

  - au respect des droits, des libertés et des principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dont les dispositions n’étendent en aucune manière les compétences de l’Union telles que définies dans les traités (objet de l’article 6 TUE) [2] et des principes démocratiques et de l’Etat de droit,

  - et à l’exercice plein et entier de la citoyenneté européenne non seulement au sein de l’espace européen de Liberté, de Sécurité et de Justice (ELSJ), mais également au sein du marché intérieur et dans les domaines qui participent de la dimension économique et sociale du projet européen ; ce qui n’est pas le cas dans la plupart des registres de l’action extérieure (aide humanitaire mise à part), où les citoyens et les Parlements (européen et nationaux) qui les représentent occupent une place secondaire quand ils ne sont pas tenus à l’écart des différents processus d’élaboration politique des options alternatives, de prise de décision, de pilotage et de contrôle politiques des initiatives, aucun véritable processus de contrôle démocratique et parlementaire n’étant prévu pour ces domaines au niveau de l’Union dans le droit primaire établi par le traité.


Le traité établit la compétence de ses institutions en matière de protection des droits, des biens et
des activités des citoyens de l’Union, dans toute leur variété, et en ne négligeant aucune des différentes dimensions de la citoyenneté de l’Union ; comme en témoignent à la fois l’organisation fonctionnelle du Traité sur le fonctionnement de l’Union ainsi que les dispositions qui ont spécifiquement trait :

  • à la protection des droits de l’Homme ;

  • à la protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l'Union ;

  • à la protection des données à caractère personnel,

  • à la protection des citoyens de l’Union dans un Pays tiers,

  • à la sécurité économique et à la sécurité monétaire,

  • à la protection douanière ;

  • à la sécurité d’approvisionnement en ressources agricoles ;

  • à la sécurité d’approvisionnement énergétique et en matières premières,

  • aux enjeux communs de sécurité intérieure, de sécurité publique et de sécurité nationale, pour les aspects définis dans le traité ;

  • à la protection civile,

  • à la sécurité des transport ;

  • à la protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique et à la protection de la propriété industrielle et commerciale ;

  • à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ;

  • à la protection et à l’amélioration de la santé humaine ;

  • à la protection des exploitations défavorisées par des conditions structurelles ou naturelles ;

  • à la sécurité des organes et substances d'origine humaine, du sang et des dérivés du sang ;

  • à la qualité et à la sécurité des médicaments et des dispositifs à usage médical ;

  • à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ;

  • à la sécurité des services d’intérêt général ;

  • à la protection de la qualité de l’environnement ;

  • aux interdictions ou aux restrictions d'importation, d'exportation ou de transit,

  • à la sécurité nationale dans les pays et territoires non européens entretenant avec la France des

relations particulières.


Le traité de Lisbonne crée également les conditions juridiques et institutionnelles requises afin que
l’Union puisse constituer un espace de liberté, de sécurité et de justice à même, conformément aux dispositions de l’article 67 TFUE (et de l’article 3 TUE) :

  • d’assurer l'absence de contrôles des personnes aux frontières intérieures et développe une politique commune en matière d'asile, d'immigration et de contrôle des frontières extérieures qui est fondée sur la solidarité entre ÉM et qui est équitable à l'égard des ressortissants des pays tiers ;

  • d’oeuvrer pour assurer un niveau élevé de sécurité :

    - par des mesures de prévention de la criminalité, du racisme et de la xénophobie, ainsi que de lutte contre ceux-ci,

   - par des mesures de coordination et de coopération entre autorités policières et judiciaires et autres autorités compétentes,

    - ainsi que par la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale,  
    - et, si nécessaire, par le rapprochement des législations pénales.

  • et de faciliter l'accès à la justice, notamment par le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ;

et ce, dans le respect le plus strict des droits fondamentaux et des différents systèmes et traditions juridiques des Etats membres.


Il convient d’insister sur l’importance que revêt le développement de la procédure législative
ordinaire pour les questions de coopération policière et judiciaire, ainsi que sur l’élargissement de la base légale dans ces domaines ; c’est d’ailleurs l’un des principaux motifs de la modification de la constitution française opérée avant la ratification du traité de Lisbonne en France, car le Conseil constitutionnel à décidé que cela affectait « les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale ». Pour autant, l’unanimité sera toujours nécessaire au Conseil dans certains domaines : certaines dispositions concernant les passeports et les cartes d’identité, le droit de la famille avec implications transfrontalières, la coopération policière opérationnelle, l’extension des compétences de l’UE aux aspects de droit pénal général et procédural non mentionnés dans le traité, et la mise en place d’un Parquet européen. L’effet juridique des instruments adoptés avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne restera lui aussi limité ; en d’autres termes, seuls les nouveaux instruments adoptés sous le régime juridique de Lisbonne auront un effet direct.


De plus, la juridiction de la CJCE (pour les renvois préjudiciels) et les pouvoirs de la Commission (pour les
procédures en manquement) ne changeront pas pendant une période transitoire de cinq ans en ce qui concerne tous les instruments adoptés avant l’entrée en vigueur du nouveau traité. Un protocole limite l’application de la Charte européenne des droits fondamentaux au Royaume-Uni et à la Pologne. Le Royaume-Uni et l’Irlande vont également bénéficier d’une clause d’exemption (opt-out) totale de toutes les mesures de l’ELSJ (avec la possibilité de décider au cas par cas de participer à tout ou partie des mesures envisagées, ou opt-in), y compris la coopération policière et judiciaire en matière pénale, ce qui n’était pas le cas auparavant [3].


Enfin, qu’il s’agisse de la clause de solidarité en cas d’attaque terroriste ou de catastrophe naturelle
ou d’origine humaine sur le territoire d’un Etat membre, de la clause d’assistance mutuelle en cas d’agression armée du territoire d’un Etat membre, des dispositions ayant trait à la sécurité nationale, à la sécurité intérieure, à la coopération policière, à la coopération en matière de justice pénale, à la protection civile, ou encore des dispositions qui définissent la compétence de la Cour de Justice, l’ensemble de ces dispositions confère à l’Union une compétence, un cadre organisationnel et des instruments appropriés :

  - non seulement pour prévenir, en lien étroit avec ses Etats membres, des situations de crises critiques (agression armée, attaque terroriste, catastrophes naturelles ou d’origine humaine, crises civiles, crises sanitaires, ….) à l’intérieur de ses frontières ;

  - mais également pour agir ou pour réagir, avec les moyens qu’elle juge les mieux appropriés, dès lors qu’elle se trouverait confrontée à de telles situations.


Toutes ces dispositions modifient en profondeur la nature de la politique de Sécurité de l’Union en
même temps que les grands équilibres au sein de l’architecture – encore provisoire - qui y est associée au point de donner à la dimension politique de l’Union une ampleur et une vitalité nouvelles dont ne rendent que très rarement compte les analyses du traité évoquées en introduction. Elles traduisent une prise de conscience commune chez les rédacteurs autant que chez les signataires de ce nouveau traité – y compris chez les représentants des Etats membres qui tiennent à affirmer une certaine neutralité sur les registres géopolitique et géostratégique - de la pertinence du nouveau cadre politique et institutionnel et de la nouvelle logique fonctionnelle qui régiront désormais les activités de l’Union pour traiter soit de manière collective selon des procédures définies par les Etats eux-mêmes, soit de manière solidaire au travers une implication des institutions européennes idoines au moyen des procédures prévues au traité, de questions qui figurent par nature au coeur des enjeux de souveraineté et d’indépendance nationales des Etats membres.


Cette volonté de mise en articulation et en cohérence de l’ensemble des politiques et actions de
l’Union ayant un impact dans les domaines stratégiques ou militaires et/ou en matière de sécurité se manifeste également vis-à-vis de son action extérieure ; l’objectif étant de faire de l’Union un acteur global dans le monde, et pas uniquement en tant que puissance normative de référence.


Elle se manifeste d’abord par le fait que l’Union respecte les principes et poursuit les objectifs
généraux assignés à son action extérieure dans l’élaboration et la mise en oeuvre de cette dernière dans tous les domaines qu’elle couvre, ainsi que de ses autres politiques dans leurs aspects extérieurs, et par le fait que, plus largement, l’Union veille à la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure et entre ceux-ci et ses autres politiques [4] ; le Conseil et la Commission, assistés par le Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité – HRAEPS - , assurant cette cohérence et coopérant à cet effet (conformément à l’article 21 TUE).


Positionnée dans la partie du traité relative à l’action extérieure de l’Union, ce qui peut surprendre
eu égard à la nature de son objet, la clause de solidarité en cas d’attaque terroriste ou de catastrophe naturelle ou d’origine humaine sur le territoire d’un Etat membre ouvre le recours aux moyens civils et militaires de l’Union et des autres Etats membres si l’Etat qui en serait victime en formule la demande. L’Union acquiert ainsi une compétence et une légitimité pour intervenir sur le territoire d’un de ses Etats membres confronté à une situation d’urgence.


Elle se manifeste également par le fait que, dans le cadre des principes et objectifs de son action
extérieure, l’Union conduit et met en oeuvre une politique étrangère et de sécurité commune - la PESC – fondée sur un développement de la solidarité politique mutuelle des Etats membres, sur l’identification des questions présentant un intérêt général et sur la réalisation d’un degré toujours croissant de convergence des action des Etats membres ; englobant la politique de sécurité et de défense commune – la PSDC -, la PESC fait désormais partie intégrante de l’action extérieure de l’Union, tout en bénéficiant encore d’un régime de procédures spécifiques dont les dispositions sont explicitées à la fois dans le chapitre 2 du Titre V du TUE, et dans un certain nombre de protocoles et déclarations.


Elle se manifeste enfin par le fait que la compétence de l’Union en matière de PESC couvre tous
les domaines de la politique étrangère ainsi que l’ensemble des questions relatives à la sécurité de l’Union.

S'agissant du contrôle juridictionnel des actes de l'Union dans ces différents domaines, si, conformément à l’article 24 TUE, la Cour de Justice de l’Union européenne n’est pas compétente en ce qui concerne les dispositions relatives à la PESC, elle n’en demeure pas moins l’institution juridictionnelle de l’Union compétente pour décider du cadre au sein duquel un acte de l’Union doit être pris, lorsqu’une plainte lui a été transmise à cet égard (cf. article 40 TUE), pour contrôler la légalité des actes législatifs, des actes du Conseil, de la Commission et de la Banque centrale européenne, autres que les recommandations et les avis, et des actes du Parlement européen et du Conseil européen destinés à produire des effets juridiques à l’égard des tiers. Elle contrôle aussi la légalité des organes ou organismes de l’Union destinés à produire des effets juridiques à l’égard des tiers. A cet effet, la Cour de Justice de l’Union européenne est compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à son application, ou détournement de pouvoir, formés par un Etat membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission (cf. article 263 TFUE) [5], et pour statuer, à titre préjudiciel, sur l’interprétation des traités, sur la validité et l’interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l’Union (cf. article 267 TFUE) [6]. Par ailleurs, en vertu de l'article 218 TFUE, un Etat-membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission peut recueillir l'avis de la Cour de justice sur la compatibilité d'un accord international envisagé avec les traités. En cas d'avis négatif de la Cour de justice, l'accord envisagé ne peut entrer en vigueur, sauf modification de celui-ci ou révision des traités.

   

[1] ne serait-ce qu’en raison d’un probable accroissement des actes non législatifs ainsi que des actes non réglementaires dans les domaines ayant des implications en matière de sécurité

[2] Laquelle a la même valeur juridique que les traités


[3] Les modalités d’application légales de ces clauses d’exemption restent cependant floues, car certaines des dispositions de ce régime
d’opt-out / opt-in sont extrêmement vagues et pourraient faire l’objet d’une action devant la Cour de Justice comme cela a été le cas dans le cadre du protocole de Schengen, avec la réglementation sur Frontex, l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union (affaire C-77/05, Royaume-Uni/ Conseil, 18 décembre 2007)


[4] D’autres politiques et actions de l’Union qui relèvent de son action extérieure telles que la politique commerciale commune, la
politique de coopération économique, financière et technique avec les pays tiers, la politique de voisinage, la politique de coopération au développement, la politique d’aide humanitaire, la clause de solidarité, les accords internationaux ou les mesures restrictives à l’égard de tiers, comportant tantôt une dimension stratégique, tantôt une dimension sécuritaire qui rend possible le développement à la fois d’initiatives spécifiquement dédiées à certains registres de la sécurité ainsi que d’autres, plus globales, ayant ou susceptibles d’avoir des implications directes ou indirectes pour la sécurité de l’Union et/ou pour la sécurité intérieure, la sécurité nationale ou la défense de ses Etats membres.


[5]
Article 263 TFUE :
« La Cour de justice de l’UE contrôle la légalité des actes législatifs, des actes du Conseil, de la Commission et de la Banque centrale européenne, autres que les recommandations et les avis, et des actes du Parlement européen et du Conseil européen destinés à produire des effets juridiques à l’égard des tiers. Elle contrôle aussi la légalité des actes des organes ou organismes de l’Union destinés à produire des effets juridiques à l’égard des tiers.

À cet effet, la Cour de justice de l’UE est compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à son application, ou détournement de pouvoir, formés par un ÉM, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission. »


[6]
Article 267 TFUE :
« La Cour de justice de l’UE est compétente pour statuer, à titre préjudiciel :

  a) sur l'interprétation des traités ;

  b) sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l’Union ;

Lorsqu’une telle question est soulevée devant une juridiction d’un des ÉM, cette juridiction peut, si elle estime qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de justice de l’UE de statuer sur cette question.

Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Si une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale concernant une personne détenue, la Cour de justice de l'UE statue dans les plus brefs délais. »


...  / ...

Pour le second volet de cet article : Le traité de Lisbonne : un traité imparfait qui fera néanmoins progresser l'Union politique sur les registres de la défense des libertés et de la sécurité (2) 


 

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30 novembre 2009 1 30 /11 /novembre /2009 15:45

Caroline Fourest
Journaliste

Essayiste et journaliste, féministe, engagée en faveur de la laïcité, hostile aux intégrismes religieux. Rédactrice en chef de la revue Prochoix, elle est journaliste à Charlie Hebdo, chroniqueuse au Monde et à France Culture.

Elle est professeur à l’Institut d’études politiques de Paris. Le thème de sa conférence : « Multiculturalisme et universalisme ».

Elle a notamment publié Foi contre choix : la droite religieuse et le mouvement Pro-Life aux Etats-Unis (2001), La Tentation obscurantiste : Légion du Christ, Opus Dei, traditionnalistes (2005) ou Les Nouveaux Soldats du pape (avec Fiametta Venner, 2008).

Dans Frère Tariq, en 2004, elle s’en prend à Tariq Ramadan, dont elle dénonce notamment le double discours.

Dans son dernier livre, La Dernière Utopie : Menaces sur l’universalisme (Grasset, 2009), elle critique à nouveau le fondamentalisme islamique. Elle plaide en fin de compte pour un multiculturalisme raisonnable.

Tariq Ramadan
Islamologue

Professeur d’Etudes islamiques contemporaines à l’université d’Oxford, il enseigne également à la Faculté de Théologie d’Oxford. Il est par ailleurs Senior Research Fellow à l’université de Doshisha (Kyoto, Japon).

Il est engagé depuis plusieurs années dans le débat concernant l’islam en Occident et dans le monde. Expert consultant dans diverses commissions attachées au Parlement européen, il participe à divers groupes de travail internationaux se rapportant à l’Islam, à la théologie, à l’éthique, au dialogue interreligieux et interculturel.

Il est Président de l’European Muslim Network (EMN) à Bruxelles.

Il a récemment publié Islam, La Réforme radicale, Ethique et Libération, Presses du Chatelet, 2008, L’Autre en Nous, Pour une philosophie du pluralisme, Presses du Châtelet, Avril 2009, et Mon Intime Conviction, Presses du Châtelet, Septembre 2009, ouvrage autobiographique dans lequel il évoque les controverses dont il a été l’objet.

Voir l'émission
http://ce-soir-ou-jamais.france3.fr/?page=emission&id_rubrique=833

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30 novembre 2009 1 30 /11 /novembre /2009 14:29

Dans le débat lancé par le ministre de l'immigration, Eric Besson, les références à l'histoire de France, y compris, naturellement celles de Nicolas Sarkozy (cf. notamment à cet égard Discours de M. le Président de la République prononcé lors de son déplacement dans la Drôme (La Chapelle en Vercors – 12 novembre 2009) (1) ainsi que Discours de M. le Président de la République prononcé lors de son déplacement dans la Drôme (La Chapelle en Vercors – 12 novembre 2009) (2) ), ajoutent à la confusion. De quelle histoire s'agit-il ? Existe-t-il une bible du passé, socle indéfectible de "l'identité nationale" ?

Tel fut le postulat des historiens européens du XIXe siècle. Chaque histoire "nationale" était le récit d'une prédestination.
Le positivisme d'alors associait méthodologie scientifique et vérité unique, et le romantisme célébrait les nations comme des entités métahistoriques. L'école gratuite et obligatoire de la IIIe République inculqua aux élèves l'imaginaire d'un passé commun qui vint se superposer ou se substituer aux mémoires familiales. L'objectif était de faciliter l'adhésion à la République et d'inspirer l'amour d'une patrie amputée par la défaite. L'historien Ernest Lavisse fut le rédacteur génial de manuels illustrés, qui, pendant des décennies, directement ou par imitation, firent office de catéchisme laïque de la nation et de la République.
 

De Vercingétorix au petit Bara, de Clovis aux grands hommes de la République, l'histoire de France cristallisa la vision d'un peuple souche, d'un territoire prédestiné, d'une généalogie continue de personnages d'Etat. Le récit légitimait les conquêtes des rois qui "avaient fait la France", exaltait les agrandissements coloniaux. Enfants basques, bretons, antillais, immigrés, minorités scolarisées en Algérie ou en Afrique noire, jeunes juifs héritiers adoptèrent comme "naturels" les ancêtres gaulois chevelus. C'était le temps de l'assimilation.

Mais la grande tuerie de 1914-1918, le pétainisme complice de la solution finale, la torture légalisée en Algérie, les migrations postcoloniales et les revendications ou la résurgence de mémoires blessées ou ignorées ont déchiré la belle image d'une France proclamée par Michelet, messie du genre humain. Comme toutes les histoires fabriquées au XIXe siècle, le canon du roman national républicain ne répond plus aux demandes de sens dans une France aux multiples racines, membre de l'Union européenne, confrontée aux crises de la mondialisation, aux menaces écologiques planétaires. Et l'histoire des historiens ne se pense plus comme un intangible récit mais comme une lecture du passé ouverte à de nouvelles questions.


La chaîne lithurgique

Les allusions aux grands historiens viennent embrouiller les mises au point. On cite Renan sans rappeler le contexte de sa polémique avec Mommsen. On mentionne Braudel sans souligner les paradoxes de son livre posthume invoquant la
France de Michelet sous couvert de retracer de façon nouvelle son identité. Mais la plus fréquente des ambiguïtés concerne une phrase de Marc Bloch : "Il est deux catégories de Français qui ne comprendront jamais l'histoire de France, ceux qui refusent de vibrer au souvenir du sacre de Reims, ceux qui lisent sans émotion le récit de la Fête de la fédération." Pour certains commentateurs, connaître ou reconnaître ces deux moments signerait l'allégeance ou non à la "vraie" France. Or, ces lignes sont extraites d'un passage sur la grande peur de la bourgeoisie face au Front populaire (L'Etrange Défaite, Gallimard 1990). Marc Bloch y rappelle "l'émoi que dans les rangs des classes aisées (...) provoqua en 1936 l'avènement du Front populaire". Il fustige une bourgeoisie incapable de saisir "cet élan des masses vers l'espoir d'un monde plus juste". Le sacre de Reims et la fête de la Fédération sont évoqués pour condamner "l'imperméabilité aux plus beaux jaillissements de l'enthousiasme collectif".

Ces jaillissements ne font pas la trame du programme d'histoire de l'école élémentaire, revu et corrigé en 2008, et qui prolonge la chaîne liturgique des personnages, inaugurée par le "Petit Lavisse". Au collège les découpages de la 6e à la 3e reproduisent une logique chronologique déjà en place durant la Restauration.

Une réécriture de l'histoire scolaire à l'école et au collège serait impérative pour inscrire la nation dans l'aventure européenne et dans le devenir de l'humanité. Mais la question n'est jamais posée. Quelles auraient été les réponses de Marc Bloch ? Nous n'en saurons jamais rien. Dans ses projets clandestins de réforme, il demandait un enseignement de l'histoire "refondu" qui "s'attache à donner une image véridique et compréhensive du monde". Le défi reste immense pour que la découverte d'un passé qui ait du sens facilite le désir du vivre ensemble. 
 

Suzanne Citron est historienne, auteur du "Mythe national" (éd. de l'Atelier, 2008)

(Cet article a été publié dans l'édition du quotidien Le Monde en date des 29 et 30 novembre 2009)

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30 novembre 2009 1 30 /11 /novembre /2009 12:22

Inauguré afin de fédérer la nation, le débat sur l'identité nationale ne cesse de susciter les divisions. Loin des coups de menton des grandes proclamations et du chorus des indignations, il n'est pas inutile de consulter les deux numéros des Cahiers français qui se sont intéressés à définir une notion réapparue dans les discours de Ségolène Royal et de Nicolas Sarkozy lors de la campagne présidentielle.


Dans le no 342 (janvier-février 2008), la sociologue
Dominique Schnapper prend la question à rebours. Ce qui est surprenant, écrit-elle, ce n'est pas tant le retour de la question nationale que son long effacement. Il faut dire que, après la seconde guerre mondiale, les nations ont été tenues pour responsables de l'effondrement d'une civilisation. Pour donner corps au "plus jamais ça", il fallait dépasser les fiertés de clocher et les frontières meurtrières. Capitalistes et communistes célébraient ensemble l'international. Ce fut l'époque bénie de la construction européenne. De la "maison commune" au "village global", la France universaliste avait trouvé son idéal. Mais le désenchantement est grand. Dans une Europe sans ennemis mais sans relief, les terrains de football tiennent lieu de champ d'honneur. Au sein d'une mondialisation qui inquiète, la nation rassure. Loin de la diabolisation, la nation est même devenue aujourd'hui synonyme de protection. Ainsi "l'investissement sentimental dans la nation n'a pas disparu", insiste Dominique Schnapper.


Perdureraient donc encore quelques traits de cette "douce France " qui, des vers assonancés de La Chanson de Roland aux rimes cadencées de
Charles Trenet, exprimerait la tendresse pour le pays de l'humanisme protecteur, du savoir-vivre et de la galanterie. Toutefois, regrette le sociologue Paul Yonnet, la "douce France" ne désigne plus guère aujourd'hui pour beaucoup qu'une "sorte de réserve d'Indiens" où on "se la coule douce". Si l'attaque du mode de vie à la française est "aveugle et injuste", poursuit-il, d'autres reproches paraissent plus fondés. Ainsi, face au "narcissisme culturel" de l'ancienne puissance colonisatrice, l'historien Achille Mbembe insiste sur le fait que la France ne détient pas le monopole de la civilisation. Plutôt que d'agiter "l'épouvantail du communautarisme", l'intellectuel camerounais incite ses contemporains à inventer un nouveau cosmopolitisme qui éviterait à la fois les pièges du multiculturalisme et ceux de l'ethnonationalisme.


Constat amer


C'est précisément à cette pluralité française que s'attache le numéro de septembre-octobre 2009 des Cahiers français (no 352), qui prolonge sa propre réflexion à partir de contributions inédites et de reprises d'articles, marque de fabrique bien connue de cette revue publiée par La Documentation française. De l'examen de la francité (Brigitte Krulic) à celui des revendications mémorielles (Patrick Garcia), le constat est amer. Si la nation fut ce moment singulier de l'unité, c'est parce qu'elle imbriquait culture, économie et politique. "Mais, depuis une trentaine d'années, la globalisation n'a cessé d'attaquer cette unité", relève le sociologue
Didier Lapeyronnie.


L'économie est devenue internationale et la politique demeure nationale. Quant à la culture, elle oscille entre le global et le local. La nation s'est ainsi désynchronisée. Exit donc la socialisation, car "l'insertion économique n'engendre aucune intégration culturelle" et "l'insertion culturelle nationale n'est en aucune façon une garantie de participation politique ou d'insertion économique". D'où l'affirmation et la défiance de certaines différences. En un mot, ce n'est pas le "communautarisme" qui menace une France plurielle, mais la crise de son être social qui conduit parfois à ne la faire ressembler qu'à "un agrégat inconstitué de peuples désunis", comme disait Mirabeau. C'était à la veille de la Révolution française.


Cahiers français, La France au pluriel nº 352 - La Documentation française, 96 pages, 9,80 €

(Cet article a été publié dans l'édition du quotidien Le Monde en date des 29 et 30 novembre 2009)



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Published by Patrice Cardot - dans Sociétés et Cultures
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