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9 mai 2014 5 09 /05 /mai /2014 09:41

Le lecteur trouvera ci-après le lien du site de l'Association Jean Monnet où figurent des extraits des discours de ce personnage clé de la construction européenne.

http://www.ajmonnet.eu/index.php?option=com_content&view=article&id=4&Itemid=18&lang=fr&65bfd7f0b44a4b273ffcd21c9195cf7b=efad2b1ddcd2a5ae749d5e65339632ca 

 

Quelques extraits

"
 Nous ne coalisons pas des Etats, nous unissons des hommes. "
Discours, Washington, 30 avril 1952.

" Cette union européenne ne peut pas se fonder seulement sur les bonnes volontés. Des règles sont nécessaires. Les événements tragiques que nous avons vécus, ceux auxquels nous assistons, nous ont peut-être rendus plus sages. Mais les hommes passent, d’autres viendront qui nous remplaceront. Ce que nous pourrons leur laisser, ce ne sera pas notre expérience personnelle, qui disparaîtra avec nous ; ce que nous pouvons leur laisser, ce sont les institutions. La vie des institutions est plus longue que celle des hommes et les institutions peuvent ainsi, si elle se sont bien construites, accumuler et transmettre la sagesse des générations successives. "
Discours, Strasbourg, 11 septembre 1952.

" Au cours du voyage que nous venons de faire aux Etats-Unis un journaliste m’a demandé : 'cette Europe que vous êtes en train de faire, elle résulte de la pression soviétique ! ' J’ai dit : 'Non, l’Europe que nous sommes en train de faire n’est pas le fruit de la crainte. Elle est le résultat de la confiance que nous avons en nous-mêmes et de la certitude que si, enfin, les Européens comprennent ce qu’il y a chez nous de qualités communes et de capacité, nous établirons un monde occidental qui apportera à la civilisation tout entière, à la paix, à l’Amérique, à la Russie une sécurité qui ne pourrait pas être obtenue d’une autre manière'. "
Discours, Strasbourg, 15 juin 1953.

" Notre Communauté n’est pas fermée, elle est au contraire ouverte de toutes manières. Nous ne sommes pas autarciques [ …] et nous ne sommes pas fermés du point de vue de l’objectif final à poursuivre. Cet objectif final a été indiqué dès le premier jour lorsque M. Schuman a fait sa déclaration du 9 mai 1950 et lorsque le traité [de la CECA] a été signé en 1952. L’objet final est d’éliminer les barrières entre les peuples d’Europe ; il est de réunir ces peuples en une même communauté. "
Discours, Strasbourg, 15 juin 1953.

" Quand on regarde un peu en arrière et que l’on voit le désastre extraordinaire que les Européens se sont causés à eux-mêmes, [ …] on est littéralement effrayé. Cependant, la raison en est simple, c’est que chacun, au cours de ce siècle, a poursuivi sa destinée, en appliquant ses propres règles. "
Conférence, Bruxelles, 30 juin 1953. 

" Nous n’avons que le choix entre les changements dans lesquels nous serons entraînés et ceux que nous aurons su vouloir et accomplir. "
Discours, Strasbourg, 12 mai 1954.
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9 mai 2014 5 09 /05 /mai /2014 06:37

L'Europe communautaire fête son soixante quatrième anniversaire. Le 9 mai 1950, en proposant à l'Allemagne fédérale et aux autres pays européens qui voulaient s'y joindre de créer une Communauté d'intérêts pacifiques, Robert Schuman accomplit un acte historique. Non seulement il effaçait, en tendant la main aux adversaires de la veille, les rancunes de la guerre et le poids du passé, mais en outre il mettait en route un processus totalement nouveau dans l'ordre des relations internationales, en proposant à des vieilles nations de retrouver ensemble, par l'exercice en commun de leurs souverainetés, l'influence que chacune d'elles se révélait impuissante à exercer seule.

Voici le texte intégral de la proposition, lancée par Robert Schuman, ministre français des Affaires étrangères, et considéré comme l'acte de naissance de l'Union européenne.

La paix mondiale ne saurait être sauvegardée sans des efforts créateurs à la mesure des dangers qui la menacent.
La contribution qu'une Europe organisée et vivante peut apporter à la civilisation est indispensable au maintien des relations pacifiques. En se faisant depuis plus de vingt ans le champion d'une Europe unie, la France a toujours eu pour objet essentiel de servir la paix. L'Europe n'a pas été faite, nous avons eu la guerre.

L'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait. Le rassemblement des nations européennes exige que l'opposition séculaire de la France et de l'Allemagne soit éliminée. L'action entreprise doit toucher au premier chef la France et l'Allemagne.
Dans ce but, le gouvernement français propose immédiatement l'action sur un point limité mais décisif.

Le gouvernement français propose de placer l'ensemble de la production franco-allemande de charbon et d'acier sous une Haute Autorité commune, dans une organisation ouverte à la participation des autres pays d'Europe.    

La mise en commun des productions de charbon et d'acier assurera immédiatement l'établissement de bases communes de développement économique, première étape de la Fédération européenne, et changera le destin de ces régions longtemps vouées à la fabrication des armes de guerre dont elles ont été les plus constantes victimes.

La solidarité de production qui sera ainsi nouée manifestera que toute guerre entre la France et l'Allemagne devient non seulement impensable, mais matériellement impossible. L'établissement de cette unité puissante de production ouverte à tous les pays qui voudront y participer, aboutissant à fournir à tous les pays qu'elle rassemblera les éléments fondamentaux de la production industrielle aux mêmes conditions, jettera les fondements réels de leur unification économique.

Cette production sera offerte à l'ensemble du monde sans distinction ni exclusion, pour contribuer au relèvement du niveau de vie et au développement des oeuvres de paix. L'Europe pourra, avec des moyens accrus, poursuivre la réalisation de l'une de ses tâches essentielles: le développement du continent africain.

Ainsi sera réalisée simplement et rapidement la fusion d'intérêts indispensable à l'établissement d'une communauté économique qui introduit le ferment d'une communauté plus large et plus profonde entre des pays longtemps opposés par des divisions sanglantes.

Par la mise en commun de productions de base et l'institution d'une Haute Autorité nouvelle, dont les décisions lieront la France, l'Allemagne et les pays qui y adhéreront, cette proposition réalisera les premières assises concrètes d'une Fédération européenne indispensable à la préservation de la paix.

Pour poursuivre la réalisation des objectifs ainsi définis, le gouvernement français est prêt à ouvrir des négociations sur les bases suivantes.

La mission impartie à la Haute Autorité commune sera d'assurer dans les délais les plus rapides : la modernisation de la production et l'amélioration de sa qualité, la fourniture à des conditions identiques du charbon et de l'acier sur le marché français et sur le marché allemand, ainsi que sur ceux des pays adhérents, le développement de l'exportation commune vers les autres pays, l'égalisation dans le progrès des conditions de vie de la main-d'oeuvre de ces industries.

Pour atteindre ces objectifs à partir des conditions très disparates dans lesquelles sont placées actuellement les productions des pays adhérents, à titre transitoire, certaines dispositions devront être mises en oeuvre, comportant l'application d'un plan de production et d'investissements, l'institution de mécanismes de péréquation des prix, la création d'un fonds de reconversion facilitant la rationalisation de la production. La circulation du charbon et de l'acier entre les pays adhérents sera immédiatement affranchie de tout droit de douane et ne pourra être affectée par des tarifs de transport différentiels. Progressivement se dégageront les conditions assurant spontanément la répartition la plus rationnelle de la production au niveau de productivité le plus élevé.

A l'opposé d'un cartel international tendant à la répartition et à l'exploitation des marchés nationaux par des pratiques restrictives et le maintien de profits élevés, l'organisation projetée assurera la fusion des marchés et l'expansion de la production.

Les principes et les engagements essentiels ci-dessus définis feront l'objet d'un traité signé entre les Etats et soumis à la ratification des parlements. Les négociations indispensables pour préciser les mesures d'application seront poursuivies avec l'assistance d'un arbitre désigné d'un commun accord; celui-ci aura charge de veiller à ce que les accords soient conformes aux principes et, en cas d'opposition irréductible, fixera la solution qui sera adoptée.

La Haute Autorité commune chargée du fonctionnement de tout le régime sera composée de personnalités indépendantes désignées sur une base paritaire par les gouvernements; un président sera choisi d'un commun accord par les gouvernements; ses décisions seront exécutoires en France, en Allemagne et dans les autres pays adhérents. Des dispositions appropriées assureront les voies de recours nécessaires contre les décisions de la Haute Autorité.
Un représentant des Nations Unies auprès de cette autorité sera chargé de faire deux fois par an un rapport public à l'ONU, rendant compte du fonctionnement de l'organisme nouveau, notamment en ce qui concerne la sauvegarde de ses fins pacifiques.

L'institution de la Haute Autorité ne préjuge en rien du régime de propriété des entreprises. Dans l'exercice de sa mission, la Haute Autorité commune tiendra compte des pouvoirs conférés à l'Autorité internationale de la Ruhr et des obligations de toute nature imposées à l'Allemagne, tant que celles-ci subsisteront.

Source : schuman-fr schuman-fr

Voir également : http://europa.eu/abc/symbols/9-may/decl_fr.htm

 

 

 

 

 

 

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30 avril 2014 3 30 /04 /avril /2014 17:34

volupté
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30 avril 2014 3 30 /04 /avril /2014 09:43
Europe, remède ou poison
Le 25 mai prochain se tiendront les élections européennes. En France comme ailleurs, on redoute une abstention massive et une poussée des partis les plus hostiles à la construction européenne. Lire la suite

L'euro : stop ou encore ?
Grâce aux mesures d'urgence prises durant la crise, la monnaie européenne a pu être préservée. Mais sa pérennité dépendra de la capacité de la zone euro à se réformer pour favoriser l'emploi.

Le piège se referme
La déflation salariale engagée chez ses voisins contraint l'Hexagone à céder à son tour aux sirènes du moins-disant social. Ce qui aggrave encore ses difficultés budgétaires.

Europe : je t'aime moi non plus
Petit tour d'une Europe fatiguée de l'Union européenne, mais qui tient toujours à l'euro.
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29 avril 2014 2 29 /04 /avril /2014 15:14

Finances publiques : le Programme de stabilité 2014-2017

 

Le Programme de stabilité 2014-2017 a été adopté en Conseil du ministre du 23 avril. Il s’agit d’un document de prévisions pluriannuelles auxquelles se soumettent désormais tous les Etats de la zoneeuro. Il définit les grandes orientations économiques et budgétaires pour la période 2014-2017 :

  • Le Pacte de responsabilité et de solidarité doit permettre de dynamiser la croissance économique et de générer près de 200 000 emplois supplémentaires. Il prévoit des baisses de charges et des mesures de simplification administrative en faveur des entreprises, en contrepartie d’un surcroît d’embauches et de dialogue social.
  • Un plan d’économies de 50 milliards d’euros répartis entre l’Etat et ses opérateurs, les collectivités territoriales, l’assurance-maladie et la protection sociale.

Le Programme de stabilité est présenté conjointement avec le Programme national de réforme (PNR), qui expose les réformes en cours et prévues. Ces programmes doivent désormais faire l’objet d’une discussion et d’un vote à l’Assemblée nationale le 29 avril, puis au Sénat. Ils seront transmis le 7 mai à la Commission européenne, qui devrait formuler ses recommandations fin mai-début juin.

Mots clés : 

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27 avril 2014 7 27 /04 /avril /2014 13:31

Voir la première partie de cet article : Quelques questions clés auxquelles doivent répondre les partis politiques présentant des listes aux élections européennes - première partie - 

.../... 

EUROPE SOCIALE    

L'Europe sociale est encore le parent pauvre du projet politique européen.

La succession de crises systémiques que vient de traverser l'Union européenne en a rappelé la nécessité.

Sous la pression des évènements ainsi que du Parlement européen, la Commission européenne (cf. la Communication de la Commission sur la dimension sociale de l'UEM : http://ec.europa.eu/commission_2010_2014/president/news/archives/2013/10/pdf/20131002_1-emu_en.pdf)) ainsi que le Conseil européen s'en sont saisies en inscrivant la dimension sociale dans leurs programmes visant à la consolidation de l'Union économique et monétaire.

Préservation "du" modèle social européen : 

Pour certain observateurs, la fin du modèle social est déclarée (cf. notamment La fin du modèle social européen est déclarée, par Philippe Mabille, directeur adjoint de la rédaction (La Tribune) ).

Pour d'autres, la crise de la dette souveraine dans la zone euro condamnerait ce modèle social au sud de l'Europe (cf. La crise de la dette souveraine dans la zone euro ne condamne-t-elle pas le modèle social du sud de l'Europe ? (nouvelle édition))

En lien direct avec ces inquiétudes, la question des travailleurs low-cost est sensible pour la campagne des élections européennes qui démarre.

Pour Pervenche Berès, présidente de la Commission de l'emploi et des affaires sociales au Parlement européen, « la question des travailleurs low-cost  renvoie à une réalité qui sape le modèle social européen. Le fait que des européens soient exploités à bas prix dans un autre pays que le leur pollue tout le débat sur la mobilité des travailleurs. On est dans une situation renversée : en 1996 c’était une directive pour favoriser la mobilité et protéger les travailleurs. Aujourd'hui on a des travailleurs qui ne sont plus protégés à cause du contournement du texte »            

Selon le ministère français du Travail, 210.000 travailleurs low-cost sont actuellement présents sur le territoire français. Soit presque 10 fois plus qu'en 2005, avant l'élaboration de la fameuse directive. En 2012, ils étaient 170 000, dont près de 32 000 Polonais, 20 000 Portugais, 17 000 Roumains et 13 000 Allemands.        

« Il y a eu des dérives », explique Pervenche Berès. « D’une part elle date de 1996, depuis il y a eu des élargissements. D’autre part il y a eu la crise qui a incité les gens à aller chercher du travail ailleurs. Et enfin les arrêts de la Cour de Justice ont rendu caduc le dispositif de la directive : normalement le régime le plus favorable devait s’appliquer. »     

Autre élément majeur pour le droit social européen, l’introduction d’un salaire minimum en Allemagne promise par la grande coalition entre la CDU et le parti social-démocrate SPD pourrait faciliter l'adoption d'une nouvelle directive sur le travail en Europe.          

Par ailleurs, bon nombre de décisions européennes sont le résultat de compromis internationaux établis dans le cadre de négociations internationales, multilatérales ou plurilatérales.

Parmi elles, un certain nombre ont un fort potentiel d'impact, direct ou indirect, sur l'une ou l'autre des dimensions de ce qu'il est convenu d'appeler "le" modèle social, un modèle social axquel sont attachés des citoyens qui perçoivent ici et là des tentations d'y porter atteinte. 

Parmi les négociations en cours qui nourrissent des craintes fortes à cet égard figure celles relatives au Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (TTIP) qui devrait être le plus important accord de libre-échange jamais conclu, puisqu'il couvrirait près de 50 % de la production économique mondiale, 30 % du commerce international et 20 % des investissements directs étrangers  (cf. la position des Etats-Unis : Le Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (Place des Etats-Unis) ainsi que Questions fréquentes relatives au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement ).

S'agissant de son impact potentiel sur l'avenir du modèle social européen, Pervenche Bérès a déclaré : "Ce traité est une machine de guerre contre le modèle social européen. Il ne résout pas du tout les problèmes auxquels l'Europe est confrontée, au contraire ! On a des problèmes de divergence, de polarisation, de déséquilibres au sein de l’UE. Ce sont des problèmes que le traité va aggraver ! Et le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement ne va pas inventer de l’industrie là ou il n’y en a pas ! Il faut être réaliste. Cela fait 15 ans qu’on nous dit qu’il faut harmoniser les règles entre l’UE et les Etats-Unis, et en pratique la seule harmonistation qui se produit c'est que les Etats-Unis nous impose leurs règles. Comme les normes comptables, par exemple. Le rapport de force n'est pas à notre avantage, c'est évident. Donc celà ne sert à rien de dépenser de l'énergie à négocier ce traité, c'est une erreur."

« On est en train de négocier des règles qui sont des choix de société », a mis en garde le député écologiste Yannick Jadot sur RFI, évoquant le débat sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) ou la menace d'une dérégulation rampante de l'économie.

La Commission européenne a réagi à ces attaques en prenant deux initiatives : d'une part, le lancement d'une consultation publique sur ce partenariat (Première consultation publique sur le partenariat transatlantique, par Aline Robert (Euractiv.fr)), et, d'autre part, la mise en place d'un groupe d'experts pour le suivi des négociations (Des experts appelés à veiller sur le partenariat transatlantique (Euractiv.fr)).  

D'autres négociations sont en cours, tant au niveau bilatéral que pluri ou multilatéral.

Parmi elles, les négociations plurilatérales sur un nouvel accord international sur le commerce des services abordent des sujets qui possèdent également un fort potentiel d'impact sur l'avenir du modèle social bien que peu de personnes en fassent état (cf. Les négociations plurilatérales sur un nouvel accord international sur le commerce des services aborderont des sujets des plus sensibles bien que personne n'en parle !).    

Quelle est votre position de fond à l'égard de l'avenir du modèle social européen ?

Considérez-vous que l'Union européenne doive étoffer ses institutions et ses instruments pour mieux défendre son modèle social à l'échelle internationale ?

Voir notamment à ce sujet :

* Quelle Europe sociale après la crise ? (Synthèse par Sofia Fernandes et Emanuel Gyger - Notre Europe – Institut Jacques Delors)

* Pourquoi penser que l’Europe doit sacrifier son modèle social pour rester performante économiquement est tout aussi absurde que l’inverse, par François Beaudonnet et Gérard Bossuat (Atlantico.  

 

UNION POLITIQUE   

L'approfondissement de l'Union politique, concept qui recouvre énormément d'acceptions, constitue indubitablement un autre grand enjeux des élections européennes de mai 2014. 

Stratégie d'élargissement de l'Union européenne et Politique de voisinage

Parmi les politiques et stratégies de l'Union européenne qui participent à nourrir un ressentiment de rejet du projet politique européen figure en bonne place l'élargissement de l'Union, ce processus donnant l'impression d'un bateau ivre, sans cap, sans fin, sans vision, sans frontières .

Le dernier grand élargissement n'ayant pas encore été véritablement "digéré" ni par les Etats nouvellement entrés, ni par des institutions européennes obligées de modifier en profondeur les équilibres nationaux au sein de leurs administrations, ni par les citoyens des pays entrés plus tôt et qui connaissent des difficultés économiques et sociales importantes, la question de la poursuite des initiatives dans ce domaine politique sensible se pose en des termes très clairs.

Il en va également ainsi, dans une moindre mesure, de la politique de voisinage de l'Union, qui apparaît comme l'antichambre d'une adhésion à terme. 

Partagez-vous les inquiétudes exprimées à l'égard de la stratégie d'élargissement en vigueur ? 

Si tel est le cas, quelles décisions devraient être prises pour y répondre ? Le traité doit-il faire préalablement l'objet d'une adaptation ?

La politique de voisinage de l'Union européenne appellent-elles un aménagement ? Si tel est le cas, quelles modifications souhaiteriez-vous y voir apporter ? 

Voir à ce sujet :

 * Le rapport annuel sur l'élargissement de l'UE- une volonté claire d'ouverture

 * Le Parlement européen adopte une résolution intitulée 'Politiques et critères d'élargissement et intérêts stratégiques de l'Union européenne en la matière'

 * L’Élargissement met-il en péril le projet européen ? par Yves Gounin (Politique étrangère) 

 * "L'Europe" et ses élargissements : stop ou encore ? (Tribune par Yves Bertoncini et Sami Andoura / Notre Europe - Institut Jacques Delors)  

 * Attention ! Ceci N'EST PAS une "stratégie d'élargissement"

 * Et Bruxelles envisagea un nouvel élargissement... l'Europe a-t-elle perdu tout sens commun ? (Atlantico.fr)

 * Fatigue institutionnelle et fatigue de l'élargissement - ou le dilemme unité/diversité

 * La fatigue du processus d'élargissement de l'UE met le projet politique européen en péril !

 * Le Parlement européen adopte une résolution intitulée 'Politiques et critères d'élargissement et intérêts stratégiques de l'Union européenne en la matière'

 * « L’élargissement rend indispensable une réforme fondamentale des institutions. Avec les institutions actuelles, comment parvenir à agir ? ... » (Joschka Fischer)  

Espace Schengen 

L’espace Schengen compte aujourd'hui 26 membres et 419 millions de personnes : les Etats membres de l’UE à l’exception de l’Irlande et du Royaume-Uni, de Chypre, de la Bulgarie et de la Roumanie. S’y ajoutent 4 pays tiers non membres de l’UE : la Norvège et l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein.

La liberté de circulation au sein de la zone Schengen constitue, avec l’euro, l’un des grands acquis de l’Union européenne au profit de ses citoyens. Compte tenu de l’expérience des crises récentes et de la taille qu’il a désormais atteinte, qui implique mécaniquement plus d’hétérogénéité parmi ses membres et de diversité dans les problèmes qu’il peut rencontrer, l’espace Schengen doit être renforcé dans sa gouvernance, de façon préventive, à travers notamment les mécanismes d’évaluation et la gestion intégrée des frontières extérieures, et dans les capacités de réaction aux crises.

A cet effet, l’espace Schengen est donc entré dans une nouvelle phase, qui doit le conduire vers plus de discipline commune et plus de capacité d’action collective.

C’est pourquoi, le 23 juin 2011, le Conseil européen a souhaité « un système de suivi et d’évaluation efficace et fiable » qui « devrait se faire au niveau de l’UE avec le concours d’experts des Etats membres, de la Commission et des agences compétentes », la Commission étant invitée « à proposer des mesures permettant de combler les lacunes recensées ».

Le Conseil a de plus demandé la mise en place d’un mécanisme « pour faire face à des circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de la coopération Schengen, sans porter atteinte au principe de la libre circulation des personnes, qui devrait comporter une série de mesures applicables de manière progressive, différenciée et coordonnée afin d’aider un Etat membre soumis à une forte pression aux frontières extérieures et qui, en tout dernier ressort », pourrait comporter « une clause de sauvegarde afin d’autoriser, à titre exceptionnel, le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures en cas de situation véritablement critique, lorsqu’un Etat membre n’est plus en mesure de respecter ses obligations au titre des règles de Schengen ».

La Commission a présenté le 16 septembre 2011 un paquet visant à renforcer la gouvernance de l’espace Schengen et comprenant une proposition de règlement portant révision du mécanisme d’évaluation et de suivi destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen et une proposition visant à modifier le Code frontières Schengen en ce qui concerne la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles. Ces deux projets de texte sont actuellement en négociation entre le Conseil et le Parlement européen, en vue d’une adoption rapide en première lecture.

Après de vives critiques au sein du Conseil sur certains aspects de ce paquet (relatives au rôle que s’arrogeait la Commission), puis des différends liés à des questions juridiques et de compétences respectives de chaque Institution, les discussions ont repris en septembre 2012 dans le but de trouver le bon équilibre, les objectifs étant désormais largement partagés, y compris la nécessité de laisser aux Etats membres la compétence dès lors que sont concernées des questions d’ordre public, et de faire jouer au Conseil un rôle plus important que celui prévu dans les propositions initiales de la Commission concernant les évaluations négatives, les suites à y donner, et ce jusqu’à un éventuel rétablissement temporaire des contrôles à certaines frontières intérieures à titre de mesure de sauvegarde. Il s’agit de consolider l’espace Schengen et non d’affaiblir sa crédibilité.

Par ailleurs, sur le plan plus politique du rôle du Conseil, celui-ci a adopté le 8 mars 2012 des conclusions portant sur des lignes directrices pour renforcer le pilotage politique de l’espace Schengen. Il s’agit de faire des réunions ministérielles le lieu de débats politiques mieux ciblés et mieux organisés, permettant de donner des orientations politiques claires sur les principales questions affectant le fonctionnement de l’espace Schengen. Et une fois par semestre, ces débats prendront un caractère plus global, une sorte d’état de l’espace Schengen, sur la base d’un rapport de la Commission. Le premier rapport a été établi en mai 2012 et le premier débat politique semestriel a eu lieu lors du Conseil JAI de juin 2012.

Ces éléments doivent se compléter d’une capacité renforcée de gestion des frontières extérieures communes et de lutte contre l’immigration irrégulière, qui repose sur plusieurs aspects, qu’une feuille de route adoptée au Conseil JAI du 26 avril 2012 énonce, à la suite d’un plan en 29 mesures adopté en février 2010.

Les processus de libéralisation décidés ne doivent pas être précipités : il doit s’agir de processus progressifs, impliquant étroitement le Conseil et s’appuyant sur une évaluation rigoureuse du respect effectif des critères.

Se pose aussi la question de la meilleure utilisation des différents outils européens de gestion des frontières, pour que les citoyens européens puissent constater l’intérêt du levier européen. Ainsi :

  * l’agence Frontex, qui a connu une forte montée en charge, sert trop souvent de simple label ou financeur. En mettant à profit la réforme en 2010 de son règlement constitutif, l’agence devrait réévaluer les modalités de ses opérations pour qu’elles soient tournées davantage vers les frontières terrestres les plus vulnérables et qu’elles mobilisent mieux les moyens des Etats membres mais aussi ceux dont l’agence peut désormais disposer directement par acquisition ou location ;

  * les accords communautaires de réadmission qui ont été signés doivent être mieux appliqués, et il faut à cet égard une action d’appui du service européen d’action extérieure ; ceux qui sont envisagés doivent déboucher plus vite sans pour autant négliger leur contenu ou l’obtenir par des contreparties déraisonnables. A cette fin, la coopération en matière de retour doit gagner à s’inscrire dans un cadre de dialogue et de partenariat global en matière de migration avec les principaux pays tiers concernés, à travers par exemple les partenariats pour la mobilité ;

  * les fonds européens en matière de migration doivent aller dans le sens d’une plus grande flexibilité et d’un plus grand rôle des Etats membres pour le choix de leur affectation. Chaque Etat membre a en effet le devoir vis-à-vis de ses partenaires de remplir tout son rôle en matière de gestion de ses frontières et de lutte contre l’immigration irrégulière et a la responsabilité de déterminer les meilleurs moyens pour y parvenir, mais l’Union européenne doit aussi l’aider à cette fin. 

Considérez-vous que ces évolutions soient suffisantes ou, au contraire, qu'il faille encore poursuivre les réformes engagées dans ce domaine ? Dans ce cas, quelles seraient les mesures nouvelles à introduire ?

Renforcement de la citoyenneté et de la démocratie participative à l'échelle de l'Union

Le Traité établit que le fonctionnement de l'Union est régi par les règles et principes de la démocratie représentative; mais il n'évoque à aucun moment le rôle de la démocratie participative dans ce fonctionnement. Simultanément, il instaure le droit d'initiative citoyenne européenne.

Le Parlement européen, le Comité des Régions et le Conseil Economique Social Européen (CESE) ont signé un accord pour créer un pôle citoyen européen. Henri Malosse, le président du CESE, parle de "sauver l'idée de Jean Monnet".

« Nous allons sauver l’idée de Jean Monnet, selon laquelle il existe à côté du Parlement européen, des assemblées consultatives, représentatives des intérêts économiques et sociaux des citoyens. (…) Cet accord tripartite, signé avec le Parlement européen et le Comité des Régions permettra de créer une sorte de pôle citoyen » a développé Henri Malosse.   

Les trois institutions européennes, le Comité des Régions, le Comité économique et social européen travaillaient jusqu’à présent sans se coordonner, c’est ce qui va changer avec le nouvel accord (cf Un « pôle citoyen » pour démocratiser l'UE, par Kelly Thomas (Euractiv.fr)).   

« Au Comité économique et social européen, nous sommes obligatoirement saisis par le Parlement pour donner des avis, et nos idées n’étaient pas nécessairement reprises.  Désormais, nous allons collaborer avec le Parlement sur le plan administratif et politique » a-t-il poursuivi.   

Concrètement, le Comité économique et social européen et le Comité des Régions travailleront en amont et en aval du processus législatif.   

En amont, il s’agira de présenter des avis d’initiative, dont les sujets auront préalablement été définis avec le Parlement européen. En aval,  il s’agira de présenter des études d’impact afin d’évaluer les  effets des réglementations européennes sur le terrain. Henri Malosse précise : « à la différence des études d’impact de la Commission, nos études mesurent la réalité du terrain. C’est le ressentit des populations que nous rapportons dans nos études d’impact ».    

L’accord prévoit que les domaines analysés par  le Comité des Régions et par le Comité économique et social européen soient identifiés de manière préliminaire, afin de laisser à chaque institution sa valeur ajoutée, et surtout de manière à proposer au Parlement des études pragmatiques et anticipées.   

Comment envisagez-vous de renforcer la démocratie représentative au sein de l'Union européenne ? Considérez-vous qu'il faille accroître les compétences et le rôle du Comité des Régions et du Comité économique et social européen dans les processus décisionnels de l'Union européenne ? 

Considérez-vous que le citoyenneté européenne doive être renforcée au cours de la prochaine législature ? Si oui, autour de quelles priorités ? Par quels moyens ? 

Voir à ce sujet, notamment : 

 * Rapport 2013 sur la citoyenneté

 * Faire des droits des citoyens une réalité tangible: 500 centres d’information renseignent les citoyens dans toute l’Europe 

 * La citoyenneté de l’Union – un nouveau moteur pour la construction européenne ? par Bénédicte Fauvarque-Cosson (Avril 2012, conférence de Salzburg)  

 * Créons une Europe des citoyens ! par Ulrich Beck (Le Monde) - nouvelle édition -

 * Accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission                

Intégration politique européenne dans les domaines les plus stratégiques

Parmi les reproches fait à l'Union européenne figure en bonne place l'absence d'une véritable politique dans les domaines les plus stratégiques, qu'il s'agisse de politique étrangère et de sécurité, de partenariats stratégiques, de politique économique et monétaire, de politique commerciale.

Or, dans ces domaines, le Traité de Lisbonne a introduit des dispositions qui éprouvent de grandes difficultés à trouver une concrétisation dans les faits.

Parmi les obstacles à l'émergence d'une politique appropriée qui garantirait à l'Union une autonomie suffisante pour pouvoir exercer ses responsabilités les plus stratégiques avec les moyens nécessaires en regard du niveau d'ambition attendu par les citoyens européens, outre la multiplication des structures et des personnalités en charge de ces dossiers et l'absence de cohérence d'ensemble dans ces domaines, figurent non seulement l'attitude des Etats membres d'abord soucieux de répondre à leurs propres enjeux de souveraineté, diplomatique et de sécurité nationale, mais également l'absence de vision stratégique qui tient en partie à l'inertie des dirigeants européens à l'égard de la nécessité de clarifier les intérêts et objectifs stratégiques de l'Union comme le stipule le Traité.

L’édition 2012 du Forum européen des think tanks organisé par Notre Europe – Institut Jacques Delors à Berlin les 26 et 27 juin, en partenariat avec la Stiftung Wissenschaft und Politik (SWP) et l’Agence Europe (voir programme pages 12-13), a dressé un état des lieux de l’influence européenne face à la transformation des dynamiques de pouvoir engendrées par les nouvelles puissances économiques. 

Les Européens anticipent-ils correctement l’impact négatif de la crise de la zone euro et de la stagnation économique sur l’influence internationale de l’Union européenne ? Ont-ils conscience du risque de marginalisation qui les guette sur la scène internationale ? Les futures conséquences de cette éventuelle perte d’influence ont-elles été suffisamment prises en compte dans les politiques pour préparer un rebond stratégique ?

Il ressort des ces travaux collectifs (voir la synthèse : influenceeuropeennesynthesene-ijdoct12 influenceeuropeennesynthesene-ijdoct12) que tous les efforts européens sont concentrés sur la sortie de la crise de la zone euro. Mais le sentiment d’une perte de crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale incite à s’interroger sur l’état de l’influence européenne et le risque d’une marginalisation progressive des Européens dans un monde multipolaire.

Face aux nouvelles logiques de pouvoir adoptées par les économies émergentes, les Européens ont besoin d’une vision plus claire de leurs intérêts et du rôle qu’ils veulent faire jouer à l’UE à moyen et long terme.

Dans le contexte de dette souveraine des États membres, cela passe par une hiérarchisation des priorités de l’action extérieure européenne, que ce soit en procédant à une meilleure évaluation des domaines dans lesquelles l’UE a une réelle valeur ajoutée ou en se concentrant sur le voisinage proche.

Cette nouvelle approche stratégique doit veiller à mieux articuler les différents instruments d’action extérieure de l’UE, en prenant appui sur une vision moins euro-centrée de la mondialisation et une approche moins condescendante de la politique de voisinage.

L’UE sera innovante si elle change de paradigme et met en oeuvre une stratégie d’influence qui, sans renoncer à ses exigences normatives, cherche moins à imposer ses propres objectifs qu’à impliquer des acteurs régionaux plus ou moins proches dans de réels partenariats stratégiques.

Partagez-vous ce constat ? Comment envisagez-vous d'y remédier lors de la prochaine législature européenne ? 

Voir à ce sujet :

L'Union européenne confrontée à sa perte de crédibilité et d'influence 

L'Union européenne est-elle encore une puissance normative crédible ?   

* Penser la stratégie signifie aujourd'hui penser et agir de manière à la fois globale et systémique  

 * De l'épineuse question des objectifs stratégiques de l'Union européenne  

 * Existe-t-il un intérêt stratégique européen ?

 * Des experts américains envisagent trois scénarios pour l’UE en 2030 (EurActiv.fr)

 * Ce dont l'Union européenne a le plus besoin aujourd'hui, c'est d'une vision stratégique de sa véritable place comme acteur global dans le monde    

 * L'Union européenne pourrait-elle enfin faire la démonstration qu'elle dispose d'une véritable vision stratégique ?

 * Travaillons collectivement entre Européens à doter l'Union européenne des moyens nécessaires pour assurer ses responsabilités stratégiques !

Défense commune

Le Traité de Lisbonne a introduit de nombreuses dispositions qui renforcent le rôle de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, en général, et dans celui de la politique de sécurité et de défense commune, en particulier.

Pour autant, la plupart d'entre elles sont restées orphelines d'une concrétisation instrumentale et doctrinale. Il en va notamment ainsi de la clause d'asistance mutuelle ou de la coopération structurée permanente, au point que le Parlement européen n'a eu de cesse de produire des résolutions appelant à mettre en oeuvre lesdites dispositions.

Dans l'avis que son rapporteur, Andrew Duff (Britannique, également président de l'Union des Fédéralistes Européens - UEF), a établi à l'égard d'un projet de résolution relatif aux clauses de défense mutuelle et de solidarité de l'Union, la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen propose des amendements qui ne manquent pas d'interpeller (cf. Duff clauses Assistance mutuelle&solidarite Duff clauses Assistance mutuelle&solidarite ainsi que )

Le lecteur constatera sans aucune difficulté qu'il y a là des éléments utiles à la compréhension de la nature profonde des enjeux attachés à ces questions pour l'avenir politique et stratégique de notre Union !

Les amendements proposés dans cet avis font en effet état d'un positionnement de l'Union européenne à l'égard de l'OTAN qui n'est pas de nature à nous laisser espérer une autonomisation stratégique de l'Union tant que la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen se positionnera ainsi ....  c'est à dire dans le droit fil du projet initialement porté par Churchill (Union occidentale en trois piliers : Etats-Unis d'Amérique / Commonwealth / Etats-Unis d'Europe), en déphasage total avec la conception gaullienne de l'Europe politique L'Europe de Brest à Brestlitovsk).

Jusqu'ici, très peu de partis ou groupes politiques européens se sont exprimés à cet égard de manière non ambiguë ...

Les faits sont tétus !

Aujourd'hui, l'Union est non seulement cantonnée par ses Etats membres à un rôle de 'gestion de crises', mais pis encore, pour intervenir, souvent très tardivement, elle n'agit - et se montre incapable d'agir autrement - que sur le bas du spectre des missions dites de 'Petersberg'.

L’heure est venue d'apporter des réponses claires aux interrogations que peuvent faire naître ces ambiguïtés de la construction européenne qui jalonnent l'action des institutions européennes dans les registres de la politique étrangère et de la politique de sécurité.

Quelle est votre ambition dans ce domaine si politique et stratégique ?  Quelles intiatives seriez-vous prêts à prendre au cours de la prochaine législature européenne dans ce domaine politique important ?  

Voir à ce sujet : Jusqu'à quel niveau d'intégration l'agenda transatlantique nous entraînera-t-il, sans aucun débat démocratique ?

 

INSTITUTIONS  / TRAITE

Les institutions européennes comme le Traité de Lisbonne lui-même présentent encore des lacunes comme l'a révélé, malgré les innovations majeures qu'ils ont néanmoins permis d'introduire, bien trop tardivement, la gestion des crises systémiques que traverse l'Union européenne depuis 2008.

Renforcement du rôle des Parlements nationaux dans les processus décisionnels de l'Union

Parmi les plus grandes réticences et résistances à toute nouvelle avancée dans le sens d'une plus grande intégration politique au sein de l'Union européenne figurent incontestablement les élus membres des parlements nationaux qui se voient progressivement dépossédés de leurs compétences en matière législative et budgétaire.        

Considérez-vous que le rôle des Parlements nationaux dans les processus décisionnels de l'Union doive être renforcé ?A quelles fins ?        

Voir notamment à ce sujet : 

 * De la place et du rôle des Parlements nationaux au sein de l'Union européenne

 * A propos de la procédure de transmission des projets d'actes des communautés européennes et de l'Union européenne aux Parlements nationaux

 * Retour sur image : Les parlements nationaux, nouvel acteur européen, par Alain Lamassoure (Interface n° 72 - Janvier 2012 - Confrontations Europe)

 * Un autre cas concret du rôle des parlements nationaux au sein de l'UE : procédure législative relative à la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité

 * Un cas concret du rôle des parlements nationaux au sein de l'UE : la position et l'action du Sénat français à l'égard des objectifs prioritaires de la politique commerciale commune    

 * Pour un rôle accru des Parlements nationaux au sein de l'Union européenne, par Jean-Louis Quermonne

 * Les parlements de l'UE et la gouvernance de l'UEM (Tribune d'Yves Bertoncini - Notre Europe-Institut Jacques Delors)

 * Non, les parlements nationaux ne combleront pas le déficit démocratique de l’Union européenne ! par Michel Gelly (Le Taurillon)

Procédure de désignation des membres de la Commission européenne et des principaux dirigeants de l'Union européenne

Parmi les décisions qui heurtent de manière récurrente la sensibilité européenne des citoyens figurent indubitablement celles qui ont trait à la désignation des membres de la Commission européenne et des principaux dirigeants de l'Union européenne, ces désignations étant jugées particulièrement opaques et soupçonnées de satisfaire à des enjeux d'une autre nature.

Bon nombre de partisans du schéma institutionnel européen en vigueur mettent en avant l'argument selon lequel la démocratie progressera à l'issue du scrutin électoral européen de la fin mai 2014, au prétexte que les citoyens européens pourront 'choisir' le futur président de la Commission européenne, sous-entendant pas là qu'ils pourront dès lors choisir 'la' politique européenne de leur choix !

Sans les accuser d'insincérité à l'égard des électeurs européens, il importe de remettre les choses en perspective !

Tout d'abord, comment est désigné le Président de la Commission européenne avec le Traité de Lisbonne ?  

Le Traité de Lisbonne modifie le mode de désignation du président de la Commission, en renforçant le poids du Parlement européen dans le processus.

Les chefs d'Etat et de gouvernement proposeront au Parlement européen, un candidat à la présidence de la Commission, "en tenant compte des élections au Parlement européen" (cf. à cet égard Réunion des chefs d’État européens prévue dans la foulée des élections européennes, par Laurens Cerulus (Euractiv.fr)). Le candidat devra ensuite être élu par le Parlement européen à la majorité des membres qui le composent (soit 376 députés sur 751).

Selon plusieurs observateurs, celà impliquerait que, désormais, le Président de l'exécutif bruxellois devrait être de la même couleur politique que le parti arrivé en tête des élections européennes. Une procédure qui se rapproche de celle existant dans les régimes parlementaires.    

Le candidat du parti remportant les élections européennes sera-t-il automatiquement désigné Président de la Commission ?   

Oui, si la victoire est suffisamment nette.

Le Parlement européen ne pourra toutefois pas prendre l'initiative de proposer aux chefs d'Etat et de gouvernement un candidat à la Présidence de la Commission ; son rôle se limite à un droit de véto qu'il peut exercer sur le candidat proposé par le Conseil européen (réunissant les chefs d'Etat et de gouvernement). Dans ce cas, le Conseil européen est tenu de proposer un nouveau candidat dans le délai d'un mois.

Toutefois, le Conseil européen garde la possibilité juridique de proposer un candidat indépendamment du résultat des élections, mais il est très probable que le Parlement le refuse.

La chancelière allemande, Angela Merkel, estime en revanche qu'il n'existe aucun "lien automatique" entre le parti qui remporte les élections européennes et le prochain président de la Commission européenne.

Le Président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, s'est lui aussi prononcé contre la "politisation" de la désignation du président de la Commission, estimant qu'elle serait source de déception, sauf à renforcer les pouvoirs de la Commission vis-à-vis des Etats membres. A ses yeux, la "politisation" de la désignation du président de la Commission participerait à renforcer les pouvoirs de la Commission vis-à-vis des Etats membres, et donc à la fois du Conseil des ministres et du Conseil européen, ce qui ne correspond pas à la tendance que l'on observe depuis plusieurs années.

Mais en pratique, l'influence du Parlement sera d'autant plus grande que les partis politiques européens (et notamment le groupe majoritaire au sein de l'hémicycle) sauront s'organiser pour suggérer au Conseil européen le nom d'un candidat à la présidence de la Commission.    

Les partis politiques européens l'ont bien compris. Chacun s'organise pour annoncer à l'avance le nom de son candidat, si bien que le vainqueur sera désigné en fait par le corps électoral lui-même.      

La désignation du président de la Commission européenne signifie-t-elle que les promesses électorales du parti politique dont il est issu auront les plus grandes chances d'être suivies d'effets ?

La réponse à cette question clé ne peut être apportée qu'à l'aune des pratiques concrètes observées au cours des dernières périodes !

Qu'observe-t-on ?

La composition du collège des Commissaires n'est tout d'abord pas le seul fait du président de la Commission ! Les capitales européennes et, dans une moindre mesure, le Parlement européen jouant un rôle déterminant dans ce processus ! Ensuite, elle donne lieu à un savant équilibre entre les différentes forces politiques qui jouent un rôle majeur au sein de l'Union.

Ensuite, en raison de l'accroissement des domaines politiques qui requièrent la co-décision Conseil - Parlement européen, et bien qu'elle dispose d'un pouvoir d'initiative et de proposition de moins en moins exclusif depuis la mise en oeuvre du Traité de Lisbonne, avoir un collège de Commissaires dont la couleur politique serait majoritairement d'un bord de l'échiquier politique européen ne garantit en rien l'issue des processus décisionnels européens.

Celà vaut encore davantage s'agissant des domaines politiques qui confèrent au Conseil, au Haut Représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l'Union et/ou au Service européen d'action extérieure, un pouvoir d'inititiative, de proposition, de décision et d'action bien plus important que celui dont dispose la Commission européenne et le Parlement européen. 

La désignation du Président permanent du Conseil européen, du Président de la Banque centrale européenne (le moment venu), du Haut Représentant et des autres membres du Collège des Commissaires constituent des actes politiques tout aussi essentiels, sinon davantage, que la seule désignation du président de la Commission européenne !

Dès lors, aucun parti ne peut garantir à ses électeurs que son programme électoral sera appliqué s'il parvient à réunir une majorité au Parlement européen.

On voit donc que la désignation du président de la Commission européenne ne résume certainement pas à elle seule la voie politique qu'empruntera l'Union lors de la prochaine législature européenne.  

Partagez-vous ces inquiétudes et suspicions ?

Si tel est le cas, comment entendez-vous agir pour que soit remédié à cette situation dès 2014 ?

Voir à ce sujet : Le choix du président de la Commission européenne doit être transparent    

Ouverture d'un processus de réforme du traité 

La manière dont se construit l'Europe a beaucoup changé au cours des dernières années, et plus particulièrement depuis la présidence française.

Traditionnellement, les progrès de la construction européenne étaient conçus principalement comme une généralisation par étapes de la " métode communautaire ", où la Commission a le monopole de l'initiative, et où les textes sont adoptés en codécision par le Parlement européen et le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sous le contrôle de la Cour de Justice.

La méthode communautaire, [en] s'inscrivant dans une logique d'intégration progressive, coexistait avec des élements relevant du fédéralisme et d'autres relevant de la coopération intergouvernementale : mais elle constituait clairement le vecteur des progrès au jour le jour de la construction européenne.

Cette méthode garde certes une importance majeure. mais ses équilibres internes ont considérablement évolué : le poids du Parlement européen s'est considérablement accru vis-à-vis de la Commission ; et le fonctionnement de la procédure de codécision donne désormais un rôle central au dialogue entre le Parlement et le Conseil, où la Commission a plutôt un rôle de médiation. Dans un contexte où les " trilogues " informels entre la Commission, le Parlement et le Conseil ont une importance souvent déteminante, le pouvoir d'initiative de la Commission n'a plus la même portée.

Parallèlement, le rôle politique du Conseil européen s'est renforcé, cette évolution étant particulièrelent nette au cours de la présidence française. Dans les moments les plus difficiles de cette présidence - gestion de plusieurs crises, négociation du " paquet énergie - climat " - il s'est avéré qu'une présidence volontaire pouvait atteindre à l'efficacité par des voies relevant au moins en partie de la coopération intergouvernementale.

En réalité, l'Union ne peut exercer les pouvoirs accrus qu'elle a reçus [des Etats] au fil des traités qu'à la condition de recevoir en même temps une légitimation plus forte, et celle-ci ne peut provenir que des institutions les plus " politiques ", le Conseil européen et le Parlement.

Ainsi, on ne peut plus concevoir les progrès de la construction européenne comme une généralisation du modèle communautaire traditionnel. Il convient d'avoir une approche plus ouverte. Soutenir la construction européenne, ce n'est pas vouloir faire triompher à toute force tel ou tel schéma institutionnel. Toute voie permettant d'avancer concrètement dans les domaines où les citoyens attendent davantage d'action européenne doit être explorée ; aucune ne doit être privilégiée par principe.

Une attitude pragmatique paraît d'autant plus nécessaire que quinze années de débat institutionnel, qui n'ont guère débouché sur des progrès tangibles, ont favorisé le sentiment d'une Union éloignée des préoccupations des citoyens. En plaidant pour une " Europe des résultats ", l'actuel président de la Commission européenne a exprimé une aspiration largement répandue.

De nombreux appels à une réforme du traité émergent ici et là (voir en particulier Retour sur images : Le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, appelle à transformer l'Union européenne en fédération d'Etats-nations moyennant à terme un nouveau traité ) !

Mais, d'une part, tout le monde n'y est pas favorable en Europe, et, d'autre part, toutes les demandes de réouverture de ce chantier institutionnel n'ont pas les mêmes objectifs !

Le Premier ministre britannique, David Cameron, a décidé, mercredi 23 janvier 2013, de s'engager à organiser dans la période 2015-2017 un référendum sur le maintien ou non du Royaume-Uni dans l'Union européenne (UE) (2013 Cameron EU Speech at Bloomberg (23 January 2013)). M. Cameron préférerait que son pays reste dans l'UE, mais à condition que l'Union se réforme, en acceptant aussi la renégociation de ses rapports avec la Grande-Bretagne. (voir également Le Royaume-Uni lance un ultimatum à l'UE (Euractiv.fr)) 

Dans le même temps, l'Allemagne et la France, notamment, travaillent activement à un renforcement de l'Eurozone qui exigera très certainement des évolutions du droit primaire européen.

L'idée de mettre en place dans le cadre actuel de l'Union un budget spécifiquement dédié à cette Eurozone a émergé (cf. Budget de la zone euro : 3 fonctions, 3 instruments, par Eulalia Rubio (Notre Europe – Institut Jacques Delors)).

L'appel désormais récurrent à soustraire de l'Eurozone les Etats de le zone qui connaissent des difficultés majeures en raison notamment de la valeur élevée de l'Euro rencontre chaque mois qui passe un écho sans cesse plus favorable.      

Dans ce contexte, deux voies sont possibles : recourir de manière plus systématique aux coopérations certains Etats membres pour approndir la construction européenne dans certains domaines, ou engager un processus de réforme du Traité.

L'idée de recourir aux coopérations à géométrie variable n'est pas nouvelle et a donné lieu à une floraison terminologique : on a parlé de "différenciation", de "flexibilité", de "coopérations renforcées", voire de "cercles concentriques" (mais aussi, dans un sens péjoratif, d'"Europe à la carte"). Cette hésitation sur les mots correspond certes, en partie, à la variété des formes possibles de coopération ; mais elle traduit aussi les réticences ou les inquiétudes que suscite ce genre d'approche.

Certains auteurs proposent, pour évoquer d'un seul terme les différentes formes de coopération entre certains Etats-membres, celui de "coopérations spécialisées", car ce qui caractérise le plus nettement ce type de contribution à la construction européenne, c'est d'avoir un objet précis. Qu'il s'agisse de mettre en place une monnaie unique, de supprimer les contrôles aux frontières ou de lancer des sattelites, c'est à chaque fois autour d'un but bien déterminé que certains Etats se regroupent.

La question d'un recours accru aux "coopérations spécialisées" dans certains domaines nous paraît liée à certains caractéristiques durables de l'Union. Celle-ci, en passant de douze à vingt-sept membres après la disparition du " rideau de fer ", est devenue plus diverse et plus hétérogène ; il paraît exclu que tous les Etats-membres aient à ,la fois la volonté et la capacité de participer à tous les développements possibles de la construction européenne.

Par ailleurs, si le Traité de Lisbonne apporte de réels progrès dans les modes de décision de l'Union, notamment en élargissant le champ de la procédure de codécision, et en proposant des clauses spéciales qui en renforcent la flexibilité (cf. Traité de Lisbonne : Clauses passerelles, clauses de frein et clauses d’accélérateur), il ne règle pas pour autant tous les problèmes que pourraient rencontrer les Etats-membres souhaitant aller plus loin dans tel ou tel aspect de la construction européenne.

Certains domaines restent régis par des décisions à l'unanimité, dans d'autres, l'Union n'a qu'une compétence d'appui, de coordination ou de complément,  dans d'autres encore, il sera difficile de parvenir à un résultat effectif même dans le cadre de la procédure de codécision. faudrait-il que les Etats qui souhaitent néanmoins avancer sur tel ou tel point y renoncent, alors que leur démarche est compatible avec les principes de base de l'Union ?

Dès lors, dans les domaines où l'attente des citoyens le rend légitime, ne faudrait-il pas envisager avec moins de réticences, voire avec plus de résolution qu'aujourd'hui de recourir à telle ou relle forme de " coopération spécialisée " s'il apparaît que c'est le moyen de faire progresser la construction européenne ?

Quant à la seconde option, elle ne rencontre pas encore un écho suffisant pour espérer qu'un tel processus soit engagé au cours de la prochaine législature européenne ... sauf si soit le Parlement européen, soit le couple  France-Allemagne, en prenait l'initiative.

Considérez-vous que le traité propose aujourd'hui une flexibilité suffisante pour apporter les évolutions qui s'avéreraient nécessaires sans modifier ni les institutions et leurs fonctionnements, ni les compétences de l'Union, ni, plus globalement, le droit primaire de l'Union ?

A contrario, pensez-vous qu'il soit indispensable d'engager un processus de réforme du traité au cours de la prochaine législature européenne ?

Si tel est le cas, quels sont les sujets qui vous paraissent essentiels d'y aborder ?

Quelles sont les modifications que vous préconiseriez ?              

Voir à cet égard :

 * Traité de Lisbonne : Les possibilités de révision et d’adaptation des traités

 * Traité de Lisbonne : La clause de flexibilité

 * Traité de Lisbonne : Clauses passerelles, clauses de frein et clauses d’accélérateur

 * De la modification des Traités dans le champ monétaire !  

 *  Refaire l’Europe : Esquisse d’une politique - Par Pierre de Boissieu, Antonio Vitorino, Tom de Bruijn et Stephen Wall

 * 2014 - Amorcer la réforme de l'Union - Catalogue pour un débat 

 * Les coopérations " spécialisées " : une voie de progrès pour la construction européenne (1)  

 * Les coopérations " spécialisées " : une voie de progrès pour la construction européenne (2)

 * Vers une fédération européenne / Heading towards a European Federation (Policy paper par Roger Godino et Fabien Verdier - Notre Europe – Institut Jacques Delors)  

* Pour Valery Giscard d'Estaing, l'Europe n'a plus le choix : elle doit fonctionner à deux vitesses !

* Lettre ouverte aux tenants d'une Europe à deux vitesses

Usage de la langue française au sein des institutions de l'Union européenne

Le général de Gaulle craignait l’arrivée de la Grande-Bretagne dans l’Union Européenne pour défendre une stratégie nationale dont il fallait préserver l’Europe continentale. Naguère, les « père fondateurs » défendaient une vision française de l’Europe qui reposait sur une perception collective et enthousiasmante de cet édifice qui devait prendre une envergure politique. 

 Depuis 2004, date de l’adhésion des anciens pays du bloc soviétique au sein de l’UE, la déroute du français n’a fait que s’accentuer. Pourtant, l’arrivée de pays de l’Est avait été présentée comme une chance pour la France d’étendre son cercle d’influence ainsi que de promouvoir sa langue. Las, le principal acteur de la fondation européenne est marginalisé au sein même des institutions. Les chiffres officiels sont sans appel. En 1997, l’anglais et le français faisaient jeu égal. Au Conseil de l’Union Européenne, 41%  des textes étaient rédigés en anglais, contre 42% en français et 5% en allemand. Les proportions sont similaires au sein de la Commission Européenne. 

 Celle-ci  révèle dans un rapport de 2011 que seuls 6% des documents sont en français. Ce n’est plus une dilution, c’est une débâcle. Jugé plus pratique, l’anglais s’impose dans les réunions et dans les rédactions de rapports. Dès lors, la France en est réduite à invoquer la résolution de 2004 sur la diversité linguistique dans l’Union Européenne. La langue française qui se voulait jadis la plus intelligible devient inintelligible dans les instances où la politique intérieure de la France se décide de plus en plus. Même si les fonctionnaires de l’Union Européenne doivent maîtriser au moins trois langues des pays membres, le français devient subalterne. 

Ainsi, plusieurs travaux importants de la Commission Européenne n’ont été rendu publics qu’en anglais, ne suscitant qu’une réaction molle des autorités françaises. En outre, la nomination de Catherine Ashton, représentante britannique de la diplomatie européenne, symbolise également une forme d’éviction. Au-delà des nominations aux postes stratégiques, c’est la conception même d’une Europe à la française qui s’éteint avec l’avènement d’un fonctionnement à l’anglo-saxonne des institutions européennes.

La contribution de la France, notamment grâce à sa langue, pour  marquer de son empreinte la construction européenne est pourtant essentielle. En effet, l’identité des pays de la zone Euro ne doit pas se réduire à un ersatz anglo-saxon. Pourtant, la construction européenne se poursuit sans les peuples, dans l’entre-soi des élites anglicisées qui considèrent la culture et la langue française comme des reliques de musée. 

Plus largement, la francophonie recule sur le vieux continent de manière inquiétante. Alors que l’Union Européenne se targue de préserver le multilinguisme dans ses lieux de décision, l’hégémonie de l’anglais, présenté comme un espéranto par défaut, remet en cause cette diversité. Si la France existe de moins en moins sur le plan économique, elle ne peut se permettre de disparaître des institutions. Son influence dépend de la vivacité et de la pérennité du français dans les instances européennes et internationales. L’Assemblée nationale et le Sénat multiplient les rapports alarmistes, en pure perte. Pour l’instant, aucune mesure concrète n’a été prise pour inverser la tendance. Cette reconquête linguistique est pourtant impérative.  

Considérez-vous important de promouvoir l'usage de la langue française au sein des institutions de l'Union européenne ? Si tel est le cas, comment envisagez-vous d'agir pour concrétiser cette exigence ?   

Voir notamment à ce sujet  : Do you speak European ? Recul du français, recul de la France (Causeur.fr)

****

Voilà donc réunies dans cet article un vaste ensemble de questionnements clés qui détermineront en grande partie l'espace de débat et de propositions de la prochaine campagne électorale européenne.   

Les partis politiques qui présenteront des listes aux prochaines élections européennes sont invitées à y apporter leurs réponses en toute transparence.

Voir également :

 * Cinq idées pour rendre les élections européennes plus attractives, par Alexandra Le Seigneur (Slate.fr)    

 * Elections européennes : vouloir une Union polique exige de clarifier le projet politique et de s'opposer au statu quo qui privilégie les objectifs et intérêts nationaux des moins disants

"Nous souhaitons contribuer à la formation d'un puissant mouvement citoyen, d'une insurrection des consciences qui puisse engendrer une politique à la hauteur des exigences." (S. Hessel et E. Morin) 

  « Aucun problème ne peut être résolu sans changer l’état d’esprit qui l’a engendré »   

 

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27 avril 2014 7 27 /04 /avril /2014 13:30

C'est désormais un lieu commun que de reconnaître que le projet européen, tel qu'il est mis en oeuvre aujourd'hui par les institutions européennes et les Etats membres, pâtît d'une incompréhension profonde qui confine parfois à un véritable désamour (cf. notamment à ce sujet L’Europe a besoin d’une pause - La solidarité européenne n’est plus qu’un souvenir (Causeur.fr) ou encore La défiance à l'égard de l'Union européenne bat des records en France, par Aline Robert (Euractiv.fr)).

Alors qu’un nombre considérable de citoyens européens se laissent entraîner vers un euroscepticisme qui prend parfois les atours d'un nationalisme exacerbé, alors même que les institutions de l'Union poursuivent leurs efforts pour permettre à l'Union de répondre au niveau de performance attendue aux nombreux défis qui lui sont posés (voir notamment à cet égard le rapport général sur l'activité de l'UE en 2013 : http://bookshop.europa.eu/fr/rapport-g-n-ral-sur-l-activit-de-l-union-europ-enne-2013-pbNAAD14001/?CatalogCategoryID=luYKABst3IwAAAEjxJEY4e5L), l’heure est venue d'apporter des réponses claires aux interrogations que peuvent faire naître les ambiguïtés de la construction européenne autant que les dérives inquiétantes qui peuvent jalonner parfois l'action des institutions européennes.

La relecture des conclusions du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2001 (http://europa.eu/rapid/press-release_DOC-01-18_fr.htm) et, plus particulièrement, de la déclaration de Laeken y attachée (http://european-convention.eu.int/pdf/lknfr.pdf) révèle à la fois à quel point l'Union européenne se trouve confrontée aux mêmes défis et son incapacité à y apporter des réponses efficaces et pérennes au cours des 12 années qui se sont déroulées depuis lors.

Souhaitant concourir à l'enrichissement du débat constructif que doit favoriser la prochaine campagne des élections européennes, je propose ci-dessous quelques questions clés auxquelles doivent répondre les partis politiques présentant des listes aux élections européennes.

Ces questions clés sont articulées en 4 grandes rubriques : Politique économique et monétaire - Europe sociale - Union politique - Institutions/Traité.

Elles sont introduites par des éléments d'information et d'analyse qui m'ont semblé de nature à nourrir utilement les travaux de réflexion de celles et ceux qui voudront bien leur porter de l'intérêt. 
   

POLITIQUE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'UNION EUROPEENNE        

Les citoyens européens comme l'ensemble des agents économiques et sociaux qui interviennent au sein de l'Union européenne attendent des institutions européennes compétentes et des Etats membres de nouvelles initiatives pour consolider l'UEM autant que l'Eurozone.    

Union économique et monétaire, Eurozone, Union bancaire et Euro

L'Union économique et monétaire, l'Eurozone, l'Euro et l'Union bancaire ont occupé une place particulière dans l'agenda européen attaché à la législature européenne qui se termine.

Ils occupent encore et occuperont probablement encor longtemps une place importante dans l'agenda européen de ces prochaines années (cf. notamment  les feuilles de route du Conseil européen et les communications de la Commission à ces différents égards - voir notamment Feuille de route pour l'achèvement de l'UEM (Extrait des conclusions du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012) ; Union économique et monétaire (extraits des conclusions du Conseil 'ECOFIN' du 5 mars 2013) ainsi que La Commission présente les prochaines étapes en vue de la réalisation d’une union économique et monétaire ).

De très nombreuses innovations ont été introduites qui modifient de manière très significative le paysage européen dans ces domaines, y compris au niveau de la gouvernance (cf. par exemple Le texte officiel du Pacte sur l'euro + (Conclusions du Conseil européen en date des 24 et 25 mars 2011) ; 08 - tscg.fr.12 08 - tscg.fr.12   ; Gouvernance économique - 'Two-Pack' (extraits des conclusions du Conseil 'ECOFIN' du 5 mars 2013)  ainsi que Retour sur les règles du Two-Pack complétant le Pacte de stabilité ou encore, plus récemment L'UE met les marchés dérivés sous contrôle (Euractiv.fr) ).

Pourtant, beaucoup reste à faire !

La croissance n'est toujours pas au-rendez-vous dans une très grande partie de l'Union européenne (je veux parler ici d'une croissance suffisante pour, au minimum, maintenir le niveau de l'emploi), et plus particulièrement au sein de l'Eurozone, la parité de l'Euro par rapport aux autres grandes devises internationales est élevée et pénalise la compétitivité de certaines économies nationales, l'Union bancaire peine à se mettre en place, le mandat de la BCE reste limité en regard des enjeux (cf. par exemple : Union bancaire : La BCE devrait voir ses compétences accrues en matière de supervision des banques de la zone euro ; Dette publique, politique monétaire et stabilité financière (Banque de France / Revue de la stabilité financière - Avril 2012) ou encore Monetary policy instruments ), l'emploi peine à reprendre une croissance durable, la précarité et la pauvreté gagnent du terrain.

Des interrogations majeures émergent ici et là sur la pertinence et l'efficience des mesures prises !

La FED, en changeant de président, a changé radicalement sa politique monétaire. Mais tel n'a pas été réellement le cas lorsque la BCE a changé le sien, à l'exception toutefois de quelques mesures 'non conventionnelles' dont la légalité en regard du droit primaire du Traité reste à établir (cf. à cet égard Mesures non conventionnelles de la BCE : Chronique d'un jugement annoncé ). 

Le recours à la troïka (BCE - Commission européenne - FMI) pour tenter de trouver des solutions à la crise grecque n'a pas fait l'unanimité en Europe, loin s'en faut !

Le Parlement européen lui-même juge en grande partie inefficaces, socialement injustes et politiquement dangereuses les solutions préconisées par cette troïka (cf. Le Parlement européen démonte l’action de la troïka, par Cécile Barbière (Euractiv.fr)) dans laquelle tant l'action - jugée trop réactive - de la Commission, tant celle de la BCE - jugée trop peu monétariste -, tant celle du FMI - qui s'est avérée fondée sur des statistiques erronées (cf. à cet égard Des économistes du FMI admettent l'existence d'erreurs dans la prévision de l'impact de la politique d'austérité sur les économies européennes ainsi que https://www.imf.org/external/np/exr/facts/fre/changingf.htm) - ont participé à nourrir un sentiment particulièrement amer à l'égard des instruments et institutions de la gouvernance financière et monétaire internationale (cf. BCE-FMI-UE : La troïka censée sauver l’Europe de la crise a-t-elle en fait surtout organisé un énorme hold-up des contribuables européens ? par François Lenglet et Olivier Demeulenaere).

Pis encore, la Cour constitutionnelle allemande engage une procédure à l'encontre de la BCE auprès de la Cour de Justice de l'Union européenne (cf. Mesures non conventionnelles de la BCE : Chronique d'un jugement annoncé )

Devant le risque de déflation, le constat d'une forte stagnation du chômage dans la zone euro, et devant l'inefficacité économique et sociale des programmes de rigueur et/ou d'austérité budgétaire, non seulement les contraintes inscrites dans le TSCG font débat mais également certains éléments du concept stratégique de la politique monétaire de l'Union européenne (cf De la notion de 'concept stratégique" dans le domaine de la politique monétaire)

Enfin, alors que l'UEM est encore bancale et que lk'UE ne dispose pas encore de la capacité à penser et à agir en acteur global réellement en mesure d'assumer et d'exercer ses responsabilités stratégiques (notamment en ne cédant pas aveuglément aux pressions extérieures), ses institutions s'engagent dans des partenariats stratégiques et des politiques externes (voisinage, élargissement, etc.) qui donnnet le sentiment aux citoyens et aux agents sociaux qu'ils fragilisent chaque jour un peu plus les valeurs, les intérêts et les principes fondateurs de l'Union (cf. notamment à cet égard http://regards-citoyens-europe.over-blog.com/2014/03/ttip-la-consultation-publique-de-la-commission-sur-le-reglement-des-differends-entre-investisseurs-et-etats-est-ouverte.html )

Cette situation critique conduit de nombreux citoyens européens, et même une partie importante du personnel politique, à s'interroger sur la pertinence de nouvelles avancées dans le sens d'une plus grande intégration au sein de l'UEM, et même, parfois, sur l'intérêt pour certains Etats membres, de rester - ou d'entrer - dans la zone Euro (cf. en particulier à ce sujet : http://www.latribune.fr/opinions/tribunes/20140214trib000815444/sauvez-l-europe-plus-que-l-euro.html).

Considérez-vous que certains éléments du concept stratégique de la politique monétaire de l'Union nécessitent une remise à plat ?      

Voir également à ce sujet :

Rétablir la confiance, par Martin Wolf (Le Monde)

La BCE est-elle la seule à pouvoir nous sortir de la grande crise de 2008 ? par Jean-Marc Sylvestre et Nicolas Goetzmann (Atlantico.fr)

* Etablir un cadre de décision autonome pour l'Eurozone au sein de l'UEM est possible au moyen de l'instrument de la coopération renforcée !          

* Contribution franco-allemande intégrale pour le renforcement de la compétitivité et de la croissance en Europe  

Une réponse politique et institutionnelle à l'instabilité et à l'insécurité créée par l'incapacité de répondre efficacement aux chocs financiers systémiques - nouvelle édition -

* BCE: un taux de dépôt négatif est "tout à fait imaginable" (Benoît Coeuré) - La Tribune -

Surveillance macroéconomique, mécanisme d'alerte, coordination des politiques économiques, semestre européen

Elément stratégique central de la coordination des politiques économiques et budgétaires, le processus du semestre européen, qui vise à garantir des finances publiques saines, favoriser la croissance économique, et prévenir les déséquilibres macroéconomiques excessifs dans l'UE, prend appui à la fois sur  le pacte révisé de stabilité et de croissance, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), la procédure de surveillance macroéconomique, le rapport sur le mécanisme d'alerte, les programmes de convergence (pour les pays qui n'ont pas adopté l'Euro) ou de stabilité (pour les pays qui ont adopté l'Euro), le mécanisme européen de stabilité, les programmes nationaux de réforme et les recommandations par pays (pour en savoir plus sur ces  différents éléments, voir Comprendre mieux ce qu'est le 'semestre européen' !)

Plusieurs des caractéristiques du semestre européen en font un véhicule naturel pour une intégration plus poussée, les États membres étant tenus d'aligner leurs politiques économiques et budgétaires sur les règles et les objectifs arrêtés au niveau de l'UE.

Dans le même temps, certains stratégistes observent des signes particulièrement inquiétant pour la politique économique et sociale de la zone Euro (cf. La rechute ? 5 graphiques pour comprendre le retour de la crise au moment même où on pensait que la zone euro était en train d'en sortir, par Nicolas Goetzman (Atlantico.fr) )    

Quelles évolutions souhaiteriez-vous apporter à ce processus pour lui permettre de tirer le parti maximum de la double fonction intégratrice et redistributrice des budgets ?    

Voir notamment à ce sujet :

 * Le "semestre européen", nouvel outil de coordination des politiques économiques et budgétaires (Europaforum.lu) 

 * Retour sur le semestre européen : objectifs, atouts, questions en suspend

 * http://regards-citoyens-europe.over-blog.com/2014/03/l-heure-est-venue-de-simplifier-les-procedures-du-semestre-europeen-pour-lui-permettre-de-produire-tous-les-impacts-attendus.html

 * La politique fiscale peut aider les pays à surmonter le problème de la dette (Bulletin du FMI - 9 octobre 2013)

 * 0uverture/abrogation d’une procédure de déficit excessif

 * Statistiques: nouvelles règles visant à garantir des statistiques comparables et de haute qualité pour la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques

Mécanisme européen de solidarité (MES)

En tant qu’outil de soutien aux Etats membres, et de bras armé des États pour préserver la stabilité de la zone euro, le MES bénéficie d’ores et déjà d’une boîte à outil très complète :

  • Il peut bien entendu effectuer des prêts directs à un État en difficulté, soit pour financer un programme d’ajustement macroéconomique complet, ce qu’il fait déjà pour Chypre, soit pour financer un programme uniquement destiné à la recapitalisation de certaines de ses banques, ce qu’il fait déjà pour l’Espagne.
  • Troisième option, très sérieusement envisagée par l’Irlande, le MES peut ouvrir une ligne de crédit de précaution à un État, pour lui permettre soit de se continuer à se financer sur les marchés financiers –s’il éprouve des difficultés à le faire-, soit d’y revenir.
  • Enfin, il a la possibilité d’intervenir directement sur les marchés de titres souverains, primaires (dans le cadre d’un programme d’ajustement ou de précaution) ou secondaires (quel que soit l’Etat membre, pour peu que la BCE juge la stabilité financière menacée). A ce stade, sa capacité d’action future est assez largement préservée puisque, sur une capacité d’engagement de 500 milliards d’euros, seuls 10% sont requis par les programmes espagnol (41,3 mds) et chypriote (9 mds). 

Une chose est sûre, le Mécanisme européen de Stabilité est entré dans le paysage européen pour y rester. En effet, et bien qu’il ait été conçu comme un outil de réponse à la crise actuelle, ses actionnaires, les États de la zone euro, ont décidé qu’il serait, au contraire du FESF, une institution permanente. Dès lors, nombreux sont ceux qui lui prédisent un avenir bien plus large et, un jour, une capacité financière bien plus grande.

Récemment, les Européens ont franchi un pas en acceptant que le Mécanisme puisse, à l’avenir, intervenir pour recapitaliser directement des établissements financiers en difficulté, sans que son intervention ne s’inscrive au passif -i.e. n’augmente la dette publique- des États membres. Cela ne sera possible qu’une fois la supervision unique de la BCE opérationnelle, sous des conditions très strictes, et en dernier ressort.

La probabilité d’une telle intervention est faible (d’autant plus faible que les principales banques de la zone vont devoir montrer qu’elles sont correctement capitalisées avant de passer sous l’égide de la BCE), mais certains veulent y voir le premier élément d’un véritable partage des risques au sein de la zone euro.

De fait, les plus fervents promoteurs d’une intégration de la zone euro beaucoup plus poussée que celle envisagée actuellement vont plus loin. En matière budgétaire par exemple, les défenseurs d’une mise en commun des dettes européennes, à travers les Eurobonds ou les Eurobills, verraient bien le Mécanisme européen de Stabilité se transformer en un véritable Trésor européen, responsable de l’émission des dettes communes, puis de la répartition de son produit (cf. également à cet égard : Le FMI propose une mutualisation des dettes publiques dans la Zone euro, par Eberhardt Unger (La Chronique Agora)). Dans un autre registre, celui de l’union bancaire, le Commissaire au marché intérieur et aux services, Michel Barnier, a ainsi proposé que le MES endosse, à terme, le rôle de Mécanisme de Résolution unique, objet d’âpres discussions entre la Commission européenne et les Etats membres.    

A l'instar du semestre européen, plusieurs des caractéristiques du MES en font un véhicule naturel pour une intégration plus poussée.

Outre son caractère permanent et sa capacité à lever des fonds sur les marchés financiers, il faut également rappeler son mode de gouvernance. Son Conseil des gouverneurs est composé des ministres des Finances de la zone euro. Si l’unanimité y reste la règle, certaines décisions peuvent toutefois y être prises, dans des conditions exceptionnelles, à la majorité qualifiée. Le vote de chaque gouverneur a alors un poids fonction de sa part dans le capital du MES, autrement dit représentatif de son poids dans la zone euro.

Une telle évolution préfigure sans doute les avancées auxquelles il faut s’attendre si le volet démocratique du projet de « véritable Union économique et monétaire » est un jour mis en œuvre, et sans lequel il n’est pas concevable pour les grands pays de la zone d’envisager de réels transferts de souveraineté.

Bien d’autres obstacles demeurent, à commencer par le fait qu’un élargissement du rôle du MES nécessiterait presque certainement une révision des traités européens.

Le président François Hollande a appelé à donner la licence bancaire au Mécanisme européen de solidarité  (cf. Hollande refuse d'envisager une sortie de la Grèce de l'euro ! Il demande que le FESF et le MES disposent d'une licence bancaire, ce qui leur permettrait de se refinancer auprès de la BCE ) 

Etes vous favorable à l'idée de donner la licence bancaire au Mécanisme européen de solidarité ? Quelles autres évolutions de ce Mécanisme souhaiteriez-vous entreprendre au cours de la prochaine législature européenne ?    

Voir également à ce sujet :

 * Comment fonctionne le Mécanisme européen de stabilité ?

 * Accordons la licence bancaire au MES pour redonner à la puissance publique la souveraineté qu'elle a perdue !

Cadre financier pluriannuel et ressources propres de l'Union  

Le nouveau cadre financier pluriannuel, le système de ressources propres en vigueur (avec ses corrections et dérogations multiples) participent à priver l'Union des ressources budgétaires nécessaires  pour lui permettre de financer les politiques et actions qui lui sont nécessaires pour exercer pleinement les compétences que les Etats lui ont attribuées par la voie du traité, notamment dans des domaines politiques qui peinent à produire les résultats attendus. 

Quelles sont vos propositions à l'égard de la révision attendue du cadre financier pluriannuel à mi-parcours, ainsi que du système de ressources propres ?

Place de l'investissement public dans la politique économique de l'Union

La logique économique qui gouverne le règlement financier de l'Union européenne applicable à ses politiques, instruments et actions encourage un recours accru aux différents instruments de l'ingénierie financière qu'a confirmé le Conseil européen (cf. Du recours accru et des conditions du recours aux instruments financiers ainsi que http://regards-citoyens-europe.over-blog.com/2014/03/bruxelles-mise-sur-la-titrisation-et-le-crowdfunding-euractiv-fr.html ) 

Si cette logique, par essence libérale, trouve sa justification autant dans la situation dramatique des finances publiques d'une très grane majorité d'Etats membres que dans la nécessité de dégager l'action publique d'obligations d'investissement dans des domaines où son intervention n'apparaît ni structurante ni suffisante, elle soulève néanmoins la question de son adéquation à une situation de crise systémique où seule la puissance publique semble en capacité de supporter les charges des garanties financières et des aides financières structurelles que nécessitent aujourd'hui la fragilité du secteur bancaire européen et le transfert de sa dette gigantesque vers la dette publique, la BCE ne disposant pas encore d'une mandat équivalent à celui des autres grandes banques centrales mondiales pour jouer pleinement son rôle, malgré les évolutions importantes qui ontéété apportées à sa stratégie, et la capacité d'appeler des capitaux privés du mécanisme européen de stabilité étant encore relativement modeste.    

Considérez-vous que l'investissement public mériterait une réhabilitation dans la politique économique de l'Union ? Sous quelle forme ? 

Voir notamment à ce sujet :

 * Conclusions du Conseil européen relatives au cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2014 - 2020 (Bruxelles, 7 et 8 février 2013)     

 * Nouveau règlement financier applicable au budget de l'UE et règles d'application 

 * L'investissement public : malgré les difficultés, une nécessité (avis du Conseil économique, social et environnemental) - nouvelle édition -

 * L'innovation, un concept qui participe d'une logique économique et financière qui tend à reléguer l'intervention publique à un rôle secondaire

Paquet climat - énergie  

Lors de la conférence « Industry Matters » à Bruxelles, le commissaire en charge de l'énergie, Günther Oettinger, s'en est pris à ceux qui pensent que l'objectif de réduction de 40 % de CO2 pourrait « sauver le monde ».    

« C'est un compromis ambitieux et je suis un peu sceptique », a-t-il expliqué aux participants à la conférence organisée par BusinessEurope, la confédération patronale paneuropéenne.

« Je dois agir de façon constructive étant donné que je suis membre [de la Commission], mais je suis sceptique. »

Le commissaire en charge de l'énergie a défendu en coulisse un objectif de 35 % de réduction de CO2d'ici 2030. Selon lui, l'UE est sur le point de ne réduire ses émissions qu'à hauteur de 20 % d'ici 2020, grâce à la crise économique et à la fermeture des centrales électriques issues de l'ère soviétique en Europe orientale.

« Ces [réductions d'émission] étaient à portée de main, mais ce n'est plus le cas maintenant. Chaque pour cent en moins sera compliqué et coûteux [à obtenir] », a-t-il affirmé. L'UE n'est responsable à l'heure actuelle que de 10,6 % des émissions à l'échelle planétaire, et ce pourcentage pourrait chuter à 4,5 % d'ici 2030, a-t-il fait remarqué. « Il est irréaliste de penser qu'avec 4,5 % des émissions à l'échelle mondiale, vous pouvez sauver le monde », a poursuivi le commissaire allemand. « Cela relève de l'arrogance ou de la stupidité. Nous avons besoin d'un accord international. »   

Partagez-vous ce réalisme politique ? Envisagez-vous d'apporter des modifications aux objectifs actuels de l'Union en la matière ?        

Voir également à ce sujet : Échec à l'horizon pour les objectifs climat de 2050 (Euractiv.fr)

Europe 2020 

Europe 2020 est la stratégie de croissance que l'Union européenne a adoptée pour les dix années à venir (cf. http://ec.europa.eu/europe2020/index_fr.htm

Dans un monde en mutation, l'Union doit devenir une économie intelligente, durable et inclusive. Ces trois priorités qui se renforcent mutuellement doivent aider l'Union et ses États membres à assurer des niveaux élevés d’emploi, de productivité et de cohésion sociale.

Concrètement, l'Union européenne a fixé cinq objectifs ambitieux à atteindre d'ici 2020 en matière d'emploi, d'innovation, d'éducation, d'inclusion sociale et d'énergie (ainsi que de lutte contre le changement climatique). Chaque État membre a adopté ses propres objectifs nationaux dans chacun de ces domaines. Des actions concrètes menées aux niveaux européen et national sous-tendent la stratégie.

Et pourtant, le paquet climat-énergie est contesté par le commissaire en charge de ce dossier, l'illetrisme, le chômage et la pauvreté ne cessent de progresser au sein de l'Union européenne !    

A vos yeux, cette stratégie de l'UE est-elle toujours pertinente ?

Si vous la jugez insuffisante, quelles sont les modifications que vous souhaiteriez y voir apporter ?  

.../...  

Voir la seconde partie : Quelques questions clés auxquelles doivent répondre les partis politiques présentant des listes aux élections européennes - seconde partie - 

 

 

 

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27 avril 2014 7 27 /04 /avril /2014 13:02

Le lecteur est invité à prendre connaissance de cet excellent rapport du Sénat qui commence à dater mais dont les analyses et les recommandations auraient dues être suivies d'effets avant que la France sombre dans la neurasthénie morale, économique, et sociale !

Voir le rapport : http://www.senat.fr/rap/r03-055/r03-0554.html

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27 avril 2014 7 27 /04 /avril /2014 12:45

Une ONG de développement rural visant au maintien de l'agriculture paysanne et au développement des activités d'élevage

 

 

 

 

Ses modes d'action

 Le microcrédit Rural et Solidaire

Microcrédit : prêts de 120€ à 200€ par famille, sur une durée de 18 à 36 mois.

Rural : prêts adressés à des familles des campagnes vivant de l'agriculture de subsistance.

Solidaire : taux faibles (de 7 à 12%), adaptés à la rentabilité de l'activité d'élevage financée.

 

Afin d'aider au mieux les familles dans leur projet et assurer leur autonomie de façon durable, Zebunet met à leur disposition une assistance technique (gestion du microcrédit, bonnes pratiques d'élevage,…).

 Les projets d'appui

En parallèle du développement des activités d'élevage, Zebunet veille à la préservation et à la restauration de l'environnement grâce à des projets agro-écologiques afin de promouvoir un développement durable. Ainsi, nous valorisons le lisier de cochon grâce à l'installation debiodigesteurs familiaux, nous formons les paysans aux techniques agro-forestières pour nourrir leurs animaux et maintenir leurs sols, nous promouvons l'utilisation de fumier et de compost pour l'amendement des cultures.

 Les projets pédagogiques

Les jeunes publics sont les acteurs de demain et il nous semble essentiel de les sensibiliser aux rapports et aux différences Nord/Sud afin qu'ils s'emploient à construire une société plus juste. Pour cela, nous construisons, avec des professionnels, des programmes et des jeux pédagogiques mis en oeuvre dans les établissements scolaires, foyers socio-éducatifs, fermes pédagogiques, ...

 
 

Le principe du microcrédit solidaire

 Développer un partenariat personnalisé entre un particulier du Nord et un éleveur du Sud

Notre vision du rapport Nord-Sud est renouvelée et prend la forme du microcrédit solidaire à faible taux. Un partenariat économique se met en place entre un souscripteur-prêteur du Nord et un paysan-emprunteur du Sud, le premier devenant le "bailleur de fonds" du second. Ce système responsabilise chacune des deux parties et les engage l’une envers l’autre.

Accompagner les paysans dans leur activité d'élevage 

L’accès au crédit est accompagné d’un appui technique et vétérinaire afin d’optimiser les conditions de l’élevage et d’améliorer la productivité animale. Grâce à notre système de caution solidaire (mutualisation des risques et solidarité entre les paysans), l’éleveur est couvert contre les risques encourus par son animal. Ce fonds est constitué à partir des 4% par an versés par chaque paysan.

 Œuvrer pour le développement en renforçant les capacités des partenaires locaux 

Zebunet s’appuie sur l’expertise et la connaissance du terrain de partenaires locaux (associations de développement rural, groupements féminins ou caisses d’épargne et de crédit) qui assurent le bon déroulement du processus de prêt : information, sélection des bénéficiaires, élaboration des plans de remboursement au cas par cas, suivi vétérinaire,...

L’objectif est de leur permettre, à terme, d’être eux-même instigateurs de futurs programmes de développement.

 

 

 

Les Zorigines du projet

Les fondateurs: Hanh HA et Gérard FELDZER

 

Née à Saigon au Vietnam, Ngoc Hanh HA a grandi dans la région rizicole du delta du Mékong dans une famille francophile. Venue en France en 1975, elle y obtient l’agrégation de biochimie-génie biologique. Retournant régulièrement dans son village près de My Tho, elle a été témoin de la situation précaire des paysans confrontés à des problèmes de trésorerie. Hanh commence alors à faire des petits prêts personnels pour les aider.

 

Gérard FELDZER, ancien pilote d’Air France, est enthousiasmé par le principe du microcrédit personnalisé appliqué à l'élevage, tel que développé par Stéphane Geay.

 

Après le lancement de la Zebu Overseas Bank en 1997 à Madagascar, Hanh et Gérard fondent ensemble, en 2001, la ZOB Vietnam, devenue depuis Zebunet, association française œuvrant dans plusieurs pays pour la réduction de la pauvreté par le soutien à l'agriculture paysanne grâce notamment à ce système de microcrédit rural et solidaire pour permettre aux éleveurs de développer dignement leurs activités.

En savoir plus : http://www.zebu.net/ 

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26 avril 2014 6 26 /04 /avril /2014 14:41

La course aux hectares agricoles gagne la France. Si l’arrivée de capitaux étrangers, russes dans le vin ou chinois pour le lait, a été médiatisée, d’autres phénomènes inquiètent. L’étalement urbain et la concentration sans précédent des terres cultivables aux mains de grosses exploitations participent à la disparition des paysans. Alors que l’opacité règne sur les transactions foncières, la logique financière se répand. Des holdings contrôleront-elles demain les campagnes françaises ? La loi d’avenir agricole examinée à partir du 9 avril au Sénat devrait permettre une plus grande régulation du marché foncier. Enquête.

Des capitaux russes intéressés par des vignobles réputés, des fonds de pension belges attirés par les grandes cultures céréalières, des investisseurs chinois dans le lait... Une « course aux hectares agricoles » semble avoir démarré. Alors que les terres cultivables risquent de se faire rares, « il va y avoir une concurrence importante sur la production agricole », pronostique Robert Levesque de la Fédération nationale des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, qui regroupe les 26 Safer qui couvrent le territoire, des structures d’intérêt général en charge de l’aménagement de l’espace rural [1]« Ces fonds cherchent à maitriser les exploitations qui produisent les biens agricoles. »

50% des terres cultivées aux mains de 10% des exploitants

Certaines acquisitions de vignobles ont été très médiatisées, comme le domaine de Gevrey-Chambertin en Bourgogne vendu 8 millions d’euros à un homme d’affaires chinois en août 2012. Suivi trois mois plus tard par la vente du Château Meunier Saint-Louis en Languedoc-Roussillon. Une transaction réalisée « avec l’apport de capitaux russes »indique Jean-Jacques Mathieu de la Confédération paysanne de l’Aude. La France échappera-t-elle aux phénomènes d’accaparement de terres qui se multiplient en Afrique, en Amérique latine ou en Europe de l’Est ?

Le phénomène demeure pour l’heure anecdotique, du moins en apparence. Le marché foncier rural attire encore peu les investisseurs étrangers, impliqués dans moins de 1 % des transactions en 2011, soit 6 000 hectares environ, selon une étuded’Agrifrance [2]. Mais ces nouveaux acteurs financiers convoitant un « capital foncier » arrivent alors que la concentration des terres en France est déjà bien avancée. La moitié de la surface agricole utile est aujourd’hui exploitée... par 10 % des plus grandes exploitations, indique le dernier recensement agricole [3]. Soit à peine 50 000 exploitations. Ce sont ces exploitations et les sociétés qui les gèrent qui intéressent aujourd’hui de nouveaux investisseurs, exclusivement financiers ou venant de l’agro-industrie.

Du lait contre des emplois : le deal chinois

Emblématique de l’arrivée de capitaux étrangers dans l’agriculture française, l’entreprise chinoise Synutra, deuxième groupe dans le secteur de la nutrition infantile du pays, a posé début janvier la première pierre de sa future usine de fabrication de poudre de lait à Carhaix (Finistère). L’enjeu ? « Sécuriser ses approvisionnements et garantir la qualité de ses produits »explique le PDG de Synutra France. Suite à plusieurs scandales en Chine où du lait en poudre pour bébé a été coupé à la mélamine [4], cette implantation en France permet à Synutra de redorer son image de marque, d’assurer la traçabilité de son lait et la production de volumes importants. 280 millions de litres de lait par an devront être fournis par 700 éleveurs bretons adhérents de la coopérative Sodiaal. À terme, la création de 260 emplois sont annoncés dans l’usine de transformation.

Ce projet arrive à point nommé pour Carhaix. La société Entremont, rachetée par Sodiaal en 2010, possède dans cette commune une tour de séchage construite pour faire face aux surplus laitiers des années 1970. Obsolète, elle doit fermer en 2015. Synutra s’est engagé à reprendre les 90 salariés. Moyennant un investissement de 100 millions d’euros porté à 90 % par l’agro-industriel Synutra et à 10 % par Sodiaal, l’usine pourrait être opérationnelle en 2015, l’année où seront abolis les quotas laitiers européens. « Nous sommes plutôt favorable au projet car c’est un investissement pour valoriser notre lait. Cela permettra d’être plus efficace face aux aléas des prix du marché », réagit Pascal Prigent du syndicat agricole FDSEA,interrogé par Transrural Initiatives.

Le riz de Camargue attire des financiers

Malgré la promesse d’un prix d’achat du lait intéressant, les éleveurs n’ont aucune idée de la nature du contrat signé entre Sodiaal et Synutra. « Nous aurions préféré une consultation de la filière locale en amont du projet afin de garder la maîtrise de l’outil de transformation », admet Pascal Prigent. Ces stratégies d’approvisionnements en France par la Chine mettent en exergue des faiblesses dans l’organisation économique des filières. Pour la Confédération paysanne, ce type de projets encourage un modèle de production laitière aux visées exportatrices, qui favorise encore plus la concentration des exploitations et des systèmes d’élevage très dépendants du maïs et du soja importés. Bien loin d’un système autonome avec un maximum de valeur ajoutée créée sur le territoire.

Bien plus au Sud, en Camargue, la filière rizicole est touchée par un autre phénomène : la présence d’ « exploitations agricoles de firme », selon les termes du sociologue François Purseigle [5]. Ces exploitations, qui peuvent avoisiner le millier d’hectares, « sont caractérisées par une gouvernance de type actionnarial, une logique strictement financière et une délégation totale de la gestion »« Les gens qui investissent misent sur le fait que le foncier ne cessera d’augmenter : c’est du gagnant-gagnant à long terme », confie un régisseur de domaine. « C’est un modèle proche des modèles financiers de l’industrie, avec tous les risques que cela peut comporter », prévient Emmanuel Hyest, président de la Fédération nationale des Safer. « Aujourd’hui cela les intéresse, mais demain ? Quid de l’avenir de l’agriculture dans ces exploitations ? Ça rapporte, on investit, ça rapporte moins, on se désengage. » Le riz de Camargue en pâtira-t-il lorsque ces investissements iront chercher une plus grande rentabilité ailleurs ?

Spéculation sur une future urbanisation

La « course aux hectares » provoque-t-elle une spéculation sur les prix des terres ?« Elle existe oui, mais dans des zones particulières comme les vignobles de qualité et dans le développement résidentiel », observe Michel Merlet de l’association Agter. De plus en plus de propriétaires terriens ne veulent plus mettre leurs terres en location pour qu’un jeune agriculteur puisse les cultiver. Motif ? « Ils attendent un changement de plan local d’urbanisme et ont l’espoir, voir même le fantasme, que leurs parcelles deviennent constructibles », souligne Gérard Leras, élu régional Europe Écologie - Les Verts, conseiller spécial à la politique foncière en Rhône-Alpes. Résultat, les agriculteurs en quête de terrains doivent se contenter de baux oraux qui ne sécurisent absolument pas leur activité.

A l’échelle nationale, le prix du foncier agricole a augmenté de 1 % par rapport à 2011 et s’établit en moyenne autour de 5420 euros par hectare en 2012 [6]. Pour autant, durant les dix dernières années, le foncier agricole français a progressé de 5,1 % par an. « La rentabilité est faible et sur du long terme » assure une source du ministère de l’Agriculture. Qui ne croit pas au risque d’une spéculation sur les terres agricoles françaises dans la mesure où « les placements fonciers ne rapportent pas ». Une position loin d’être partagée par le mouvement Terres de Liens (lire à ce sujet : Épargne solidaire contre spéculation foncière).

Discrets transferts de terres

Autre caractéristique forte du marché foncier agricole, son opacité. « Aujourd’hui, il suffit de monter une société agricole pour échapper à tout contrôle »critique la Confédération paysanne. En ligne de mire, le projet de ferme-usine des Milles Vaches en Picardie, porté par un entrepreneur du BTP, Michel Ramery (voir ici). Moyennant finances, ce dernier s’est associé avec des exploitants des alentours,rappelle le site Reporterre. Des Sociétés civiles d’exploitation agricole ont été constituées dans lesquelles les quotas laitiers détenus par plusieurs exploitants ont pu être transférés. Résultat, la ferme-usine des Milles Vaches dispose de droits à produire jusqu’à... 8,5 millions de litres par an selon Mediapart.

L’objectif de ce discret jeu d’associations et de transferts de quotas de production : rassembler, autour de l’usine à vaches, 3 000 hectares pour épandre le lisier. Sans porter de jugement sur le modèle industriel des Milles Vaches, Emmanuel Hyest de la Fédération nationale Safer, également membre de la FNSEA, critique toutefois l’absence de contrôle. « Un investisseur a pu regrouper rapidement des terres sans qu’il n’y ait eu de possibilités d’interventions. En tant que Safer, nous avons notre mot à dire ».

Un marché foncier plus opaque que la Bourse

Peu connues du grand public, les Safer (sociétés pour l’aménagement foncier et rural), bien que sous statut de sociétés anonymes, sont investies d’une mission d’intérêt général. Créées dans les années 1960, elles doivent être informées de toute cession et peuvent éventuellement exercer un droit de préemption : elles sont prioritaires dans l’acquisition et la revente de terres à des agriculteurs. Leur but étant d’assurer un équilibre entre les exploitants qui souhaitent s’agrandir et les nouveaux venus en quête de terre à cultiver. Une mission délicate, qui leur attire d’ailleurs moultes critiques, à l’instar d’un récent rapport de la Cour des comptes épinglant leurs pratiques.

Depuis la loi d’orientation de 2006, « il n’y a pas de contrôle sur les échanges de parts sociales au sein des sociétés d’exploitation agricole, et c’est ce qui pose le plus gros problème » renchérit Robert Levesque. En clair, les Safer sont impuissantes face à ce phénomène puisqu’elles ne peuvent pas exercer de droit de préemption sur les cessions de parts sociales. Sur cet aspect, le marché foncier se révèle donc plus opaque que le marché boursier. Dans le système actionnarial classique, un actionnaire qui possède plus de 5 % d’une société cotée est obligé de se faire connaître. Dans le cadre des sociétés agricoles, il est possible d’acquérir 99 % de ce qu’elle possède sans que personne ne le sache, sauf ceux qui ont vendu leurs parts... Une absence de contrôle dont profitent sensiblement les sociétés agricoles pour s’agrandir en toute discrétion.

Des exploitations qui ne cessent de grossir

Or, ces sociétés agricoles se multiplient, au détriment des entreprises agricoles individuelles [7]. Pour comprendre les conséquences de ce phénomène, un rapide rappel de leur fonctionnement s’impose. Pour répondre aux impératifs de production, les exploitations ont augmenté en capital foncier (nombre d’hectares) et en capital d’exploitation (bâtiments, animaux, matériel...), rendant l’installation de plus en plus compliquée. La question du financement du foncier a en partie été résolue avec le statut du fermage, un bail rural dans lequel un propriétaire (le bailleur) confie à un agriculteur (le locataire) le soin de cultiver une terre pendant une période longue – de 9 à 30 ans – en échange d’un loyer annuel fixe.

S’il n’est donc pas obligé de devenir propriétaire de la terre qu’il cultive, l’agriculteur a besoin de davantage de fonds propres pour pouvoir financer son capital d’exploitation. Aujourd’hui, ce capital d’exploitation – auparavant détenu par des exploitants individuels empruntant auprès du Crédit agricole par exemple – est de plus en plus détenu par des sociétés d’exploitations. « Ces sociétés d’exploitations s’agrandissent en proportion plus vite que les autres », observe Robert Levesque. Sans que l’on sache vraiment ce qui pourrait se cacher derrière ces projets d’agrandissement, comme dans le cas de l’usine des « mille vaches ».

Que reste-t-il aux jeunes agriculteurs pour s’installer ?

La captation de l’outil de production aux mains de quelques-uns freine l’installation des jeunes agriculteurs. « Ceux qui s’accaparent le foncier sont d’abord à l’intérieur de la sphère agricole » souligne l’élu vert Gérard Leras. « Les grandes exploitations s’agrandissent et marginalisent les autres », confirme Robert Levesque [8]. Si le nombre d’exploitations a été divisé par 4 ces cinquante dernières années, leur taille moyenne a quasiment quadruplé, passant de 15 à 55 hectares. Un agrandissement motivé par une course aux primes favorisée par la Politique agricole commune (PAC). Un « accaparement de la rente » dénoncé par Michel Merlet de l’association Agter, etétayé par le collectif « Pour une autre PAC ».

Nombreux sont ceux dans le monde agricole qui demandent une plus grande régulation et transparence sur les transactions foncières. Or, la question foncière est justement au centre de la Loi d’avenir agricole examinée en deuxième lecture au Sénat à partir du 9 avril. « L’un des principaux enjeux de la Loi sera bien de renforcer les règles sur les sociétés agricoles, sortes de bateaux ivres depuis la loi d’orientation de 2006 » note la Confédération paysanne. Le texte discuté impose ainsi d’informer les Safer de toute transaction, y compris lorsqu’elle implique un transfert de parts sociales.

Dans l’état actuel du texte, le projet de la ferme-usine des Milles Vaches ne pourrait pas voir le jour. Ou presque. « Le seuil de déclenchement du contrôle manque cruellement de précision, et pourrait rendre caduques les avancées apparentes »analyse-t-on à la Confédération paysanne. Les Safer ne pourraient en effet exercer leur droit de préemption que si 100 % des parts sociales sont transférées. Autant dire qu’il sera très facile de les contourner ! « On souhaite pouvoir intervenir à partir du moment où la majorité des parts sont vendues », précise Emmanuel Hyest, de la FNSEA. Quant au regroupements de patrimoines fonciers familiaux, exempté d’autorisation administrative depuis 2006, il devrait continuer à échapper au contrôle des Safer.

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Voir la suite de cet article : http://www.bastamag.net/L-accaparement-de-terres-et-la 

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