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9 janvier 2009 5 09 /01 /janvier /2009 21:36

L’évolution des connaissances et des technologies dans les domaines des sciences et technologies du vivant et de l’infiniment petit, ouvre la voie à des applications inédites dans les domaines sanitaire, agricole, agroalimentaire, environnemental, industriel, de la sécurité et de la défense. Il s’agit d’un phénomène mondial qui se développe au travers des ressorts de son impact planétaire autant que de son caractère systémique. La convergence des nanotechnologies avec les biotechnologies, les technologies de l’information et les sciences cognitives qui l’accompagne est de nature à transformer notre rapport au monde, à la nature et à nous-mêmes.

Cette « convergence des technologies » participe à faire apparaître des vulnérabilités nouvelles dans nos sociétés humaines qui appellent des réponses collectives à l’échelle mondiale. Le développement d’une collaboration internationale plus étroite, voire plus contraignante, semble dès lors nécessaire afin de faire face, par des mesures d’anticipation, de prévention et de protection appropriées, aux risques et menaces secondaires qui pèsent sur l’homme, sur son environnement naturel, ainsi que sur la prospérité, la sécurité et la stabilité.

Mais quand bien même un consensus politique émergerait sur la nécessité de trouver des règles communes de maîtrise de la diffusion et de gouvernance en ce domaine comme dans d’autres, le choix des mécanismes (droit international, droit privé, autorégulation, « guidelines » de sécurité) et de l’instance compétente (OMC, OMS, organes ad hoc) constitue un problème en soi qui appelle des analyses approfondies. L’évidence d’une « réponse globale » malgré l’opportunité offerte n’est en effet pas établie, loin s’en faut.

Dans le cas des nanotechnologies, le vide réglementaire va devenir de plus en plus apparent, ainsi que le fait déjà apparaître le rapport du World Economic Forum, Davos 2008, qui identifie les problèmes de sécurité associés à la prolifération des nanotechnologies. Bien que le débat public ne se soit pas encore emparé de cette question, on voit cependant émerger des expertises aux conclusions contradictoires.

Les pouvoirs publics en France, en Europe, dans le monde, multiplient les analyses et études d’impact sanitaire et environnemental. Mais en proportion des enjeux comme du volume d’affaires futur induit, les budgets d’évaluation restent très limités (40 millions de dollars dont 11 millions aux Etats-Unis) et les questions relatives à la sécurité proprement dire ne sont pas traitées.

S’agissant des régimes juridiques susceptibles de réguler l’activité, si de nombreux protocoles, directives ou autres textes paraissent potentiellement applicables à tel ou tel aspect des nanoparticules (chimie, santé), aucun n’est spécifique au domaine, de sorte que l’application effective des textes est aléatoire. Il est devenu indispensable soit d’adapter la réglementation de sécurité existante, notamment européenne, soit d’établir un cadre de gouvernance international nouveau propre aux nanoparticules. Force est de constater que, dans l’immédiat, les responsables scientifiques ou industriels souhaitent éviter de se laisser enfermer - comme cela a pu être le cas pour les OGM ou certains risques sanitaires médiatisés à l’extrême -, dans un processus rigide gouverné par une logique de précaution sans nuance et en proie à d’interminables analyses de risques/avantages.

Au plan mondial, les propositions en cours d’élaboration visent moins à élaborer un droit ou un encadrement de sécurité global qu’à multiplier de la façon la plus rigoureuse possible les études d’impact. Cette dynamique « soft » n’épuise toutefois pas le champ d’encadrement nécessaire au développement rapide des innovations à risque. Certaines applications des sciences et techniques débordent le cadre de la prévention sanitaire, sans parler d’un usage potentiellement dangereux en tant que nouvelle forme d’arme biologique.

Ces différentes questions ne sont évoquées aujourd’hui que par des "thématiciens", à l’Académie des Sciences, et au sein de quelques rares centres de recherches sur les relations internationales. Les aspects d’évaluation de la R&D mondiale conduite sur ces familles de technologies, figurant comme risques globaux « de nature technologique » dans les récents travaux de Davos, restent mal connus et peu étudiés par des instances non civiles. Par ailleurs, la prévention ou la gestion des risques et menaces potentiellement associés à la prolifération incontrôlée de ces technologies est embryonnaire. Enfin, il n’existe pas de cadre de régulation internationale alors que le contexte de mondialisation impose d’aborder ces problèmes au niveau global.

Le déficit d'efficacité et d'efficience de la gouvernance internationale en pareilles matières étant particulièrement inquiétant, il est devenu non seulement nécessaire mais urgent d'engager une réflexion approfondie au niveau international afin de préconiser des mesures d’anticipation, de prévention et de protection en coopération internationale, et de proposer un cadre juridique d’accompagnement approprié.

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5 janvier 2009 1 05 /01 /janvier /2009 10:09

Comme l'écrivait Albert Camus : « Mal nommer les choses, c'est ajouter du malheur au monde. » Il n'y a d'avenir pour Israël et pour les Palestiniens que si on commence par lire correctement la réalité pour envisager de l'améliorer.


Israël a engagé le 27 décembre une campagne militaire contre le Hamas dans la bande de Gaza, avec pour objectif déclaré de mettre ce mouvement hors d'état de lancer des roquettes sur les populations civiles du sud d'Israël. Après six jours de bombardements, Israël a lancé le 3 janvier une intervention terrestre (entrée de chars et de soldats israéliens). Le 11 janvier, les réservistes sont entrés dans la bande de Gaza. Au total, plus de 900 Palestiniens ont été tués et 3800 blessés, dont plus du tiers sont des femmes et des enfants. Les tirs de roquettes lancés depuis Gaza ont fait 4 victimes israéliennes, dont 3 civiles (660 roquettes depuis le début de l'offensive). 10 soldats israéliens ont été tués au cours des combats à Gaza.

La situation humanitaire à Gaza, déjà très critique du fait du blocus imposé par Israël depuis la prise du pouvoir du Hamas à Gaza (juin 2007), est profondément dégradée par ces opérations militaires ; l'ONU a décidé le 8 janvier de suspendre (pour 48h) ses activités humanitaires à Gaza, l'un de ses convois ayant été touché par des tirs d'obus israéliens.

Bien que la poursuite des actions de combats par les factions palestiniennes constituent elles aussi une source de profonde inquiétude, la poursuite des actions militaires israéliennes sur le territoire de la bande de Gaza et le recours à des armes extrêmement mutilantes dont l'usage est prohibé dans les zones à forte densité de population civile soulève de nombreuses interrogations.

Elle en soulève d'autant plus
:


a) que le Conseil de Sécurité a pris une nouvelle résolution (la résolution 1860) par laquelle :

 
  - il « appelle à l'instauration immédiate d'un cessez-le-feu durable et pleinement respecté » à Gaza, qui doit mener au « retrait total des forces israéliennes »,

  - il « condamne toutes les violences et hostilités dirigées contre des civils ainsi que tous les actes de terrorisme »,

  - il « appelle les États Membres à « redoubler d'efforts pour fournir des arrangements et garanties à Gaza afin de maintenir un cessez-le-feu et un calme durables, et notamment à prévenir le trafic d'armes et de munitions » et à « assurer la réouverture durable des points de passage sur la base de l'Accord de 2005 »,

  - il « demande que l'aide humanitaire, y compris les vivres, le carburant et les traitements médicaux, puisse être distribuée sans entrave dans tout Gaza »,
 
   - il se félicite des initiatives « visant à créer et ouvrir des couloirs humanitaires »,

  - et il appelle enfin tous les États Membres « à soutenir l'action menée à l'échelon international pour améliorer la situation humanitaire et économique à Gaza, notamment en versant des contributions supplémentaires nécessaires de toute urgence à l'UNWRA » ;


et b) que la puissance de feu constatée du côté palestinien, qui n'a rien de comparable à celle supposée avant l'offensive (ce que participe à montrer la « faiblesse » du nombre de victimes israéliennes), fait apparaître une certaine démesure dans l'intensité autant que dans la forme des assauts israéliens ; la France, qui joue un rôle central dans les négociations en cours en raison notamment de l'équilibre de ses positions diplomatiques, allant jusqu'à attacher le qualificatif de « disproportionnée » à cette intervention militaire en regard de la menace réelle.


Selon les porte paroles de l'armée israélienne, « Tsahal ne peut pas arrêter les combats maintenant. »


Pour quelles raisons Tsahal, armée d'un Etat démocratique qui, parce qu'il est doté de la puissance de feu nucléaire , doit faire montre en permanence de sa capacité à ne jamais céder à la tentation de la fuite en avant,  ne peut-elle pas arrêter les combats alors même qu'une résolution du Conseil de Sécurité de l'ONU l'y appelle ?


Est-ce avec ou sans le consentement des autorités gouvernementales qu'elle poursuit les combats ?


Les autorités gouvernementales israéliennes considèrent-elles que leurs buts et objectifs politiques n'étant pas atteints, une écrasante supériorité militaire à l'œuvre demeure un argument diplomatique central dans les négociations en cours qui portent sur des enjeux qui dépassent ceux, conjoncturels, d'une nouvelle trêve ?


Les buts et objectifs militaires de Tsahal ne seraient-ils pas encore atteints en regard de ces buts et objectifs politiques ?


Plusieurs hypothèses circulent aujourd'hui sur les buts stratégiques, politiques et militaires de l'entrée en force de l'Etat d'Israël dans ce conflit profondément « asymétrique » dont certaines participent à susciter et à alimenter des commentaires et des jugements qui ne sont de nature ni à renforcer l'efficacité des négociations entre les parties au conflit, ni à rehausser le statut de cet Etat aux yeux de ses propres partenaires, dans la Région et ailleurs dans le monde.

 

Le présent article s'attache à une investigation succincte (il ne s'agit pas d'une thèse) volontairement limitée aux 5 hypothèses les plus fréquemment évoquées dans les cercles qui « s'intéressent » à ce conflit ou, plus globalement, à cette Région.


Première hypothèse : celle de la manoeuvre politique interne articulée sur les enjeux croisés attachés aux prochaines échéances électorales (court terme) et au positionnement des généraux de la nouvelle génération dans les rapports de force politiques internes à Israël (moyen terme) !


Deuxième hypothèse : celle de la manoeuvre politique régionale articulée sur les enjeux attachés à la recomposition des rapports de force politique régionaux dans la perspective de la mise en œuvre effective, à terme, des décisions qui seront adoptées à l'issue des négociations et/ou des résolutions de l'ONU relatives au Proche Orient !


Troisième hypothèse
: celle du forçage d'un renouveau stratégique articulée sur une approche stratégique qui tendrait à confondre les intérêts stratégiques et de sécurité de l'Etat d'Israël avec ceux des Etats occidentaux en regard des risques et des menaces qui sont inhérents à une "rupture civilisationnelle" à l'œuvre !


NB : Par « forçage », on entend le fait de forcer une variable avec une certaine valeur. Un « forçage de type » consiste à modifier autoritairement le type d'une variable déjà déclarée.

Quatrième hypothèse
: celle de l'expression d'un néoconservatisme idéologique qui s'emploie à la réaffirmation formelle, par recours à la force militaire, des visées identitaires, nationalistes et coloniales qui sont historiquement attachées au mouvement sioniste !

Cinquième hypothèse
: celle de l'initiative stratégique maximaliste, qui consisterait à créer, par l'exaspération des populations et des dirigeants des pays de la Région devant le risque de remise en cause du projet de création d'un Etat palestinien - risque qu'accréditerait leur propre décodage des buts de la stratégie militaire et de la politique de colonisation d'Israël -, les conditions d'un embrasement généralisé de la Région susceptible de dégénérer en conflit mondial !

Ces différentes hypothèses, qui ne rencontrent pas le même écho dans les différents cercles d'observateurs, sont parfois couplées dans les analyses et les commentaires.


Comme le comédien Jean Yanne l'a exprimé dans son livre intitulé « J'me marre ! », je suis porté à penser que le cynisme est dans les choses et non dans le coup d'œil. Alors peut-être existe-t-il, au-delà de ces 5 hypothèses, une 6ème que l'on pourrait dès lors qualifier d'hypothèse de la surprise stratégique !

Un autre article présente un décodage de chacune de ces hypothèses (Poursuite des combats par Tsahal au Proche Orient : 5 hypothèses soumises au crible de l'analyse (2) ) , en les passant 
au crible d'une analyse empreinte non seulement de cette neutralité improbable dont tous les observateurs se targuent, mais également d'une volonté d'offrir une vision globale des facteurs qui concourent à forger les défis les plus cruciaux non seulement pour la sécurité d'Israël mais également pour celle de la Région, de ses voisins caucasiens, méditerranéens et européens, et de la sécurité internationale.

 

 

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4 janvier 2009 7 04 /01 /janvier /2009 14:49

Source : http://www.ifrap.org/La-diplomatie-francaise-un-rayonnement-tres-couteux,247.html    

I. La diplomatie made in France

A l’ère dite du terrorisme, le but affiché du ministère des affaires étrangères Outre-Manche est "to work for UK interests in a safe, just and prosperous world" [1]. Les objectifs ainsi énoncés sont, dans un premier temps, la lutte contre le terrorisme, la réduction des armes de destruction massive, de la circulation et du commerce de drogues et autres criminalités. Afin, dans un second temps, de permettre une économie britannique prospère et sécurisée partout dans le monde. Sécurité et commerce sont donc les maître-mots de la politique étrangère britannique. Le Royaume-Uni opte pour une diplomatie dite commerciale. Pour ce faire, il n’adopte pas une approche quantitative, en essayant de s’implanter dans le plus de pays possible, mais stratégique, en établissant ambassades et consulats dans des localités économiquement attractives.

L’état d’esprit de la politique étrangère française semble tout autre. Alors que les premiers privilégient sécurité et prospérité, les seconds veillent à la coopération internationale, "au rayonnement culturel" [2]. La France, depuis les prémices de sa diplomatie, se revendique comme ayant une vocation à l’universalité. Le cheval de bataille français : affirmer sa présence partout dans le monde, en cherchant à développer ses valeurs, ses références, sa culture et l’usage du français hors de ses frontières. Cela se manifeste par l’enseignement et la diffusion de la langue française, en rendant notamment l’enseignement supérieur français plus attractif et en développant des partenariats universitaires. Par la promotion des idées, expressions artistiques et productions audiovisuelles françaises. Ainsi le ministère des Affaires étrangères soutient-il l’exportation des programmes audiovisuels et films français. Et l’audience croissante de TV5, chaîne francophone, qui est passée de 56.7 millions de personnes en audience hebdomadaire cumulée, en 2003, à 73.5 millions en 2005 témoigne d’un certain succès. Mais également au travers d’une coopération technique et scientifique.

Toutes ces entreprises visent à donner l’image d’une France forte, active et combative. En tant qu’Etat puissant, la France doit donc être présente un peu partout dans le monde. Cela expliquerait alors pourquoi nous avons un ambassadeur à Port-Vila dans le Vanuatu, archipel de 83 îles d’une superficie de 12 200 km² et disposant d’une population de 192 910 âmes… Au nom de la francophonie et du rayonnement culturel !

Vaste projet ! Surtout quand on sait que la langue et la culture française sont en perte de vitesse. L’anglais est langue officielle dans 94 pays sans compter tous les pays où il se trouve couramment parlé, tandis que le français est une langue officielle dans 54 pays dans lesquels sont inclus les cantons suisses et les DOM-TOM. Malgré des efforts financiers colossaux la France ne parvient pas à faire face. Il semblerait même, qu’à mesure qu’augmentent les dépenses, l’influence de la France diminue.

II. le budget

Une coupe dans le budget du MAE

On est en droit de se demander si la France a toujours les moyens d’assurer ce train de vie. Pays qui traverse de multiples crises internes et subit les foudres de son voisin Outre-Atlantique. La question qui nous taraude tous : la France a-t-elle encore la capacité de se maintenir au deuxième rang mondial des réseaux diplomatiques [3] ? La France, qui ne possède pas d’ambassade dans seulement 31 Etats, peut-elle encore assumer le coût de ses 156 ambassades, ses 17 représentations auprès d’organisations internationales et ses 98 postes consulaires ? Il n’en est rien. La diplomatie française subit de plein fouet la morosité et les difficultés du pays et doit, à l’image des autres ministères faire des coupes sèches dans son budget.

Cela se traduit par une diminution nette des effectifs de 235 emplois dont un transfert de 92 postes d’assistants techniques à l’AFP (Agence Française pour le Développement) en 2006. Un effort de réduction des effectifs s’inscrivant dans le cadre d’une action constante de maîtrise de l’emploi public qui a conduit à diminuer de 11% les effectifs du ministère des Affaires étrangères depuis dix ans rapporte le porte-parole adjoint du Quai d’Orsay [4]. Le ministère des Affaires étrangères s’engage ainsi à assumer un effort important en termes d’emplois et de rémunérations, de crédits d’investissements et de fonctionnement. Tout en préservant, comme le budget 2004 le souligne, les domaines vitaux de son action, principalement le rayonnement de la France et les intérêts des Français à l’étranger. Dès lors comment faire ? Rationaliser le fonctionnement est une chose, réduire les effectifs de façon inconsidérée en est une autre.

Pourquoi ne pas faire à la manière du Foreign Office ? Ce dernier a, en effet, par souci d’économie, embauché de nombreux employés, et citoyens du pays d’accueil permettant de juguler les dépenses des ambassades et des consulats sans que la qualité du service n’en souffre. 38 représentations à l ‘étranger sont ainsi gérées uniquement par du personnel local. Cela permet de réduire les coûts de fonctionnement en évitant le coût que représente un expatrié français travaillant pour une ambassade, et ce, sans que la quantité du service en pâtisse, le personnel local connaissant le terrain, la langue et les usages du pays.

Mais force est de constater que malgré les efforts entrepris sur les frais de fonctionnement, salaires et autres, le budget alloué au ministère des Affaires étrangères s’élevant à 5.37 Millions d’euros, n’a cessé de croître ces dernières années.

Mme Brigitte Girardin auditionnée devant la commission des finances sur l’économie générale et le plan de l’Assemblée Nationale (Paris, 16 novembre 2005) s’en explique. "Vous aurez constaté que le budget de cette mission, dans un contexte budgétaire particulièrement tendu, est en augmentation, sensible, de 200 millions, soit 7 %. Comme les années précédentes, la majeure partie de cet accroissement bénéficiera à nos engagements multilatéraux, notamment à travers les Nations-Unies et la Banque mondiale. En particulier, la décision de doubler, d’ici deux ans, notre contribution actuelle au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, qui atteindra donc 300 millions en 2007, fait de la France le premier contributeur mondial à ce Fonds, devant les Etats-Unis."

Dès lors, même si le geste est noble, il semble difficile de mettre un terme aux difficultés budgétaires que connaît le Gouvernement. Le budget du ministère des affaires étrangères croît de manière exponentielle ces dernières années, passant d’environs 3.25 millions d’euros en 2000 à 5.34 millions d’euros en 2006.

Serrons-nous la ceinture !

Le métier d’ambassadeur a toujours été associé au luxe et à l’opulence. Qui n’a jamais entendu la voix off, désormais célèbre, de cette publicité pour les chocolats "Les réceptions de l’ambassadeur sont réputées pour le bon goût du maître d’hôtel…" En effet, une ambassade, en tant que représentante du bon goût et de la culture française se doit de véhiculer une image proche de la perfection à grands renforts de festivités. Oui mais voilà, ce temps "insouciant" est révolu et le ministère des Affaires étrangères peinant à joindre les deux bouts doit donc, comme les autres ministères, se serrer la ceinture. En un mot, ECONOMISONS. Ce n’est pas le contribuable que nous sommes qui s’en plaindra. Mais de quelle façon y parvenir ?

La solution … la rationalisation

La gestion du réseau

Plutôt que de morceler l’organisation, l’heure du rassemblement a sonné. Comme le souligne le rapport 2005 de l’inspection générale des Affaires Etrangères, les représentations diplomatiques et consulaires françaises ont hérité du passé, "une gestion éclatée et une absence de coordination." Désorganisés et multiples, les services des ambassades et consulats manquent d’efficacité. Pour ce faire, la direction générale de la comptabilité publique a engagé en 1997 une réforme des structures et des procédures comptables à l’étranger, en faisant de l’ambassadeur, l’ordonnateur unique des dépenses de l’Etat à l’étranger. Le MAE désire ainsi unifier la gestion de l’ensemble des services de l’Etat à l’étranger dans un service administratif unique par pays placé au sein de l’ambassade. L’unification administrative et budgétaire est une excellente chose. Elle permet de clarifier la gestion et d’assurer la posture de l’ambassadeur au sein de son ambassade. Reste à démontrer si la France bureaucratique parviendra à mettre en application ces recommandations de l’inspection générale des Affaires étrangères si parfaites sur le papier.

Dans les faits, on se trouve confronté à un vaste cafouillage fait de fermetures et d’ouvertures d’antennes. Les dépenses inutiles se suivent et se ressemblent, et à terme, c’est le rayonnement culturel, si cher à l’Administration française qui en souffre. Car le problème de la diplomatie française est son souci permanent de garder la face quoiqu’il advienne. On assiste alors à une action à deux vitesses.

Dans un premier temps, sous couvert d’un discours qui se veut rassurant sur la pérennité des actions françaises en matière de soutien à la francophonie, aux domaines culturel, scientifique et technique, la France ne cesse de déserter les lieux. Le réseau de l’Alliance Française créée en vue de développer la culture française dans le monde voit ses antennes se fermer. Un exemple cité par Jean-Michel Djian témoigne de ce gaspillage de l’argent public "A Lubumbashi, deuxième ville de la République démocratique du Congo, la France décide opportunément de créer en 2000 un poste d’attaché culturel adossé à la réouverture, en plein cœur de la ville, d’un centre fermé depuis dix ans. Deux ans de travaux et de négociations pour aboutir, en juillet 2003, à la fermeture (au mieux à la reconversion) d’un bâtiment entièrement rénové, disposant de 4500 ouvrages neufs et qui aura coûté 170.000 euros. Avec, en prime, la suppression du poste d’attaché culturel !" Dans le même temps, la France ne cesse de communiquer sur une grande politique de relance de la culture française [5]. C’est comme cela que le ministre des Affaires étrangères annonce dans son allocution du 15 mai 2006, la construction de lycées français à l’étranger grâce au partenariat public-privé comme par exemple au Caire où un nouveau lycée de 1000 élèves sera construit cette année sur un terrain récemment acheté par l’État. Quatre autres lycées seront bâtis (ou rénovés) en partenariat à Londres, Tokyo et Moscou. Une deuxième série de projets sera lancée l’an prochain notamment au Maroc. Par ailleurs, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) a programmé 63 millions euros en 2006 pour des opérations d’extension et de rénovation d’établissements à Tunis, Alger, Bruxelles, Rome, Vienne, Lisbonne, Barcelone… La première pierre du nouveau lycée français d’Ankara a été posée en février. A Dakar, 2400 élèves (sur 20.000 m²) bénéficieront de la plus importante réalisation scolaire française menée ces 30 dernières années à l’étranger. On se trouve face à un décalage entre les discours pleins de grandeur de l’Administration centrale et les réalités du terrain. Comment faire la part des choses dans cette vaste cacophonie ?

Le MAE semble par ailleurs, affectionner tout particulièrement le système de doublons. Combien existe-t-il, dans le domaine culturel, d’instituts qui œuvrent pour la même finalité ? On doit jongler entre 23 types d’intervenants différents pour l’action culturelle de la France à l’étranger (centres et instituts culturels, Alliance Française, l’AFAA , l’ADPF …) tandis que tout est rassemblé au sein du British council au Royaume-Uni et du Goethe institut en Allemagne [6]. La France qui met un point d’honneur à protéger son rayonnement culturel obtient les résultats inverses en se comportant comme elle le fait.

Cela entraîne des dépenses inutiles, et une multiplicité de politiques et de modes de fonctionnement, ainsi qu’une perte de temps et d’efficacité. Voilà un nouvel exemple du problème de cloisonnement et d’absence de communication et de concertation dont souffrent les administrations françaises. Chacune évolue de son côté sans autre forme de considération. C’est pour cette raison que l’on a assisté, le 15 mai 2006, à la création de CulturesFrance visant à rassembler l’AFAA (association française d’action artistique) et l’ADPF (Association pour la diffusion de la pensée française). Mais aux dires de certains, elle aurait été créée sans concertation, ce qui à terme, pose des problèmes d’organisation. Qui plus est, cela ne règle qu’une partie du problème de la multitude d’intervenants.

La rationalisation évoquée ne semble donc pas d’actualité à en juger par les actions du MAE, malgré des efforts entrepris dans cette voie.

La gestion du personnel local/expatriés

Un audit a été mis en place et a rendu un rapport à la mi-janvier 2006 [7]. Le but étant d’identifier les dysfonctionnements de la politique de l’emploi local des services français au sein des pays de l’OCDE et d’apporter des solutions face aux dépenses exponentielles de ces services. Le diagnostic rendu est alarmant. Nous avons précédemment affirmé, au regard du système britannique, la nécessité d’employer du personnel local. Encore faut-il en faire bon usage ! L’audit révèle, en effet, un recrutement effectué sans intelligence, un mélange personnel expatrié et personnel local sans souci d’une quelconque rationalisation. L’audit précise que ces recrutements se font "sans visibilité sur les critères de choix entre un agent de droit local et un agent expatrié, sans gestion prévisionnelle des effectifs et sans prise en compte des évolutions professionnels des agents de droit local." Cela conduit à des dépenses superflues dues au manque de réflexion en amont. L’audit pointe ainsi du doigt l’âge et l’ancienneté des effectifs. Cela conduit à un coût salarial défavorable, le coût d’un emploi local augmentant nettement plus que le salaire d’un expatrié. Il faut donc cantonner l’embauche du personnel local à des fonctions et une durée déterminées au risque de parvenir à des dépenses supplémentaires inutiles. Si rien n’est entrepris la masse salariale des agents de droit local OCDE augmenterait "de près de 5 à 8% par an d’ici 2013". Cela reviendrait alors à : - des dépenses liées aux indemnités de fin de fonction de plus en plus lourdes

Des risques de contentieux importants devant les tribunaux étrangers.

Une externalisation du personnel certes, mais gérée intelligemment. Pour ce faire l’ Etat français doit adapter le recrutement des agents locaux à ses besoins. L’audit recommande : "une identification précise des besoins, une définition de profils professionnels, une recherche de règles de rémunération non inflationnistes et une uniformisation, dans les services d’un même poste, des conditions de recrutement. Et la mise en place d’une politique active d’accompagnement pour les agents locaux amenés à quitter leurs fonctions"

Le travail de l’audit a ainsi permis de révéler les incongruités de gestion du personnel à l’étranger de l’Etat français. Reste maintenant à en faire bon usage.

Il s’agit d’employer des agents locaux dans les pays où le coût salarial est moindre. L’audit précise : "le coût d’un emploi local augmente nettement plus que le salaire d’un expatrié". Reste à nuancer les propos. Le salaire d’un employé tchèque, même s’il augmente plus rapidement que celui d’un expatrié français, ne parviendra pas à atteindre le coût de fonctionnement dudit expatrié, et que dire d’autre pays non-membres de l’OCDE ! Mais si bien sûr on évoque un pays membre de l’organisation tel que la Suède, il en va autrement ! La gestion du personnel doit se faire au cas par cas, pays par pays. Ce qui convient à l’un, ne fonctionne pas forcément pour l’autre. Mais ce travail requiert des efforts de flexibilité et d’adaptation dont on ne dispose peut être pas. Il requiert de regarder ailleurs les méthodes qui ont fait leurs preuves.

III. La diplomatie française à l’épreuve de la concurrence Les ONG

L’efficacité de nombreuses ONG n’est plus à démontrer, et pourtant la diplomatie française repousse toujours l’idée de travailler de concert avec cette diplomatie dite non-gouvernementale. Enfermée dans un schéma archaïque de diplomatie bilatérale, elle se refuse aux relations multilatérales et donc, à vivre avec son temps. Aucune définition juridique ni reconnaissance spécifique de la part de l’Etat. Et ce, alors même que toutes les grandes puissances de ce monde s’y sont essayées avec succès.

La France ne peut être excusée à plus d’un titre. D’une part, on ne peut pas même prétendre, pour sa défense, qu’il s’agisse d’un phénomène récent. L’expression d’organisation non gouvernementale est apparue en 1946 à travers l’article 71 de la Charte de l’ONU : "Le Conseil économique et social peut prendre toutes dispositions utiles pour consulter les organisations non gouvernementales qui s’occupent de questions relevant de sa compétence. Ces dispositions peuvent s’appliquer à des organisations internationales et, s’il y a lieu, à des organisations nationales après consultation du Membre intéressé de l’Organisation". La Charte reconnaît ainsi l’existence de ces acteurs diplomatiques d’un genre nouveau au côté des Etats.

De même qu’on ne puisse affirmer, qu’il s’agisse d’un phénomène encore au stade embryonnaire. Le développement des ONG date des années 70 et s’est formidablement accéléré dans les années 80 et 90. Leur nombre atteint d’ailleurs 300.000 "charities", en Grande-Bretagne durant les années 80. Ce phénomène répond à l’après-Guerre Froide et à sa vision bilatérale des relations internationales, par une multiplication des organismes d’ordre privé qui marquent le renouveau de la société civile. L’heure n’est plus à l’existence d’un nombre restreint d’acteurs sur la scène internationale et on assiste à une explosion de ces derniers, les ONG anglo-saxonnes étant parmi les plus nombreuses. Bien qu’il faille faire le tri dans ce florilège d’ONG, force est de constater que nombre d’entre elles constituent des interlocuteurs de marque qui ne sont pas uniquement intéressées par des considérations financières. L’Etat français semble en effet mettre dans le même sac toutes les ONG, organismes avides de bénéfices à mille lieues de quelconques volontés altruistes.

Les ONG ont, à de nombreuses reprises, donné des gages de leur efficacité et de leur professionnalisme. On peut citer la conférence d’Otawa en décembre 1997, finalisant un traité d’interdiction des mines anti-personnelles, fruit d’un travail de quatre ans d’un rassemblement d’ONG. De même que la Convention de Rome donnant lieu à la création de la Cour Pénale Internationale par exemple. Ou plus modestement au quotidien, en subvenant aux besoins matériels de certains, confrontés à des conflits ou catastrophes naturelles.

A défaut d’excuses, le manque d’intérêt du Quai d’Orsay pour ces ONG peut s’expliquer. On peut tout d’abord invoquer un argument culturel. La France se trouve être sans nulle doute le pays de l’étatisation du monde associatif. En 1998, 93% des ressources du secteur sans but lucratif proviennent du secteur public contre 30% pour les USA ou la Suède. La France, par opposition aux USA par exemple, mise sur la solidarité publique sous la forme de subventions faites aux ONG. La culture du don des particuliers aux différentes ONG n’est pas très importante en France. Par contraste, les dons manuels des particuliers américains s’élèvent à 187.92 milliards de dollars en 2004 soit 75.6% du total des contributions. Selon le rapport annuel de Giving USA Foundation, les entreprises et les ménages américains ont versé l’équivalent de 2.2% du PIB à des organismes caritatifs contre 0.2% du PIB pour les dons privés français [8].

L’absence d’investissement de la part de la société civile française explique le faible développement de ces ONG. Ces dernières sont pourvues d’un budget restreint par rapport à ses consœurs anglo-saxonnes. Les grandes ONG ne se voient attribuer que 0.5% de l’aide publique au développement contre une moyenne de 10% en Europe. Elles ont donc une taille bien inférieure, et un rayonnement moindre. Faute de ressources, les ONG françaises ne sont pas en mesure de communiquer d’égal à égal avec la diplomatie traditionnelle. La France ne daigne donc pas coopérer avec elles, même si leur travail est devenu indispensable sur la scène internationale.

Le pays doit donc donner une impulsion à la société civile sous forme d’avantages fiscaux concédés aux ménages pour permettre ainsi le développement d’ONG françaises ayant l’importance nécessaire pour avoir leur mot à dire au sein des grands rassemblements internationaux.

L’Etat français daignera peut-être, de cette façon, accorder son intérêt aux ONG et travailler avec elles. Il en va de son dynamisme et de sa place sur le plan international. Car on se trouve pour le moment plus ou moins au stade du serpent qui se mort la queue.

Mais il est vrai qu’il est plus facile de garder sous son contrôle des ONG de moindre importance, que de leur donner de véritables outils pour leur envol. En diabolisant les ONG, l’Etat s’offre le privilège d’être le seul protecteur de la veuve et l’orphelin.

IV. La diplomatie française à besoin d’un sérieux "relooking"

A. L’ENA vivier de la diplomatie

Tout le monde s’accorde pour reconnaître les talents de négociateurs de nos diplomates français. Brillants, cultivés et compétents, ils sont cependant, aux dires de certains, hors de leur temps, cristallisés dans une époque révolue. Et cela nuit encore et toujours, au modernisme de la fonction et à l’image de la France dans le monde.

Tout commence dans le système de recrutement. La France étant férue d‘élitisme, tous ses diplomates sont estampillés "made in ENA". Le niveau, certes excellent de cette école ne parvient pas à masquer le fait que les diplomates sont ainsi formés à l’école de la pensée unique, et déconnectés de la réalité. Ceux-ci bénéficient des mêmes enseignements délivrés par le même corps professoral, généralement anciens élèves de l’ENA et ce, promotion après promotion. Ce qui produit des générations de diplomates qui utilisent des méthodes identiques sans se soucier de les moderniser. Pourquoi le faire puisqu’elles nous ont été enseignées par nos pères ? Pourquoi le faire puisqu’elles ont porté leurs fruits dans le passé ? Bref pourquoi changer une équipe qui gagne aux risques de perde des avantages si jalousement protégés depuis des décennies. Peut-être parce que cette équipe est en perte de vitesse. A trop vouloir se protéger contre les agressions extérieures, en fermant et cloisonnant tout, le petit monde des hauts fonctionnaires de la diplomatie en est tout usé. Car, on le sait bien, le pire ennemi vient de l’intérieur. Pourquoi ne pas prendre une bonne bouffée d’air frais et prendre exemple sur nos voisins ? On peut citer le State Department américain qui ouvre son concours à toutes les personnes de 25 à 55 ans, pourvu qu’elles soient dotées d’une bonne expérience professionnelle dans un autre domaine. En Grande-Bretagne, il n ‘existe également pas d ‘école spécifique pour intégrer le monde de la diplomatie. Ce dernier est accessible sur concours, après un diplôme de troisième cycle. Cela permet d’obtenir une diversité vivifiante au sein de la diplomatie et une plus grande ouverture d’esprit. Les diplomates étrangers ayant bénéficié d’expériences diverses, ne sont pas pré-formatés à la manière de leurs homologues français.

Cette source unique de recrutement s’avère d’autant plus dangereuse que l’ambassadeur se voit confier une multitude de missions aussi diverses et variées et de plus en plus dans les domaines économique et commercial. Un important travail sur la politique d’embauche des ambassadeurs doit être faite. Les qualifications du personnel doivent coller au plus près aux nécessités du terrain. Cela passe notamment par un personnel ayant un profil et un parcours davantage économique et commercial considérant que plus de 50% des activités de certains ambassadeurs concerne le domaine économique aaa. Par souci d’efficacité, il serait bon également de recourir à l’emploi de spécialistes dans les domaines où le besoin se fait sentir. Bref une politique de recrutement qui laisse sa chance à des gens qualifiés ayant une expérience du terrain et de la société civile et susceptibles d’être détenteurs de réseaux propices à la défense des intérêts français. Au lieu de parachuter des anciens de l’ENA dans des ambassades aux quatre points du globe, il faut adapter le recrutement tant aux besoins politique, économique de la France qu’à la réalité du pays d’accueil. Cela permettrait alors d’avoir un personnel ad hoc capable de gérer les situations du quotidien comme les périodes de crise.

B. La diplomatie française, un certain état d’esprit

Une attitude souvent décriée

La spécificité de ce recrutement pèse également sur l’état d’esprit de nos ambassadeurs. Ces derniers, anciens étudiants de l’ENA et issus de la bourgeoisie sont persuadés de leur valeur et sont allergiques à la critique. De nombreux diplomates étrangers interrogés parlent de leur difficulté à admettre leurs erreurs, de leur manque de flexibilité, de leur absence d’ouverture à la société civile et aux nouvelles formes de diplomatie. Il ressort de ce type de recrutement un trop plein d’assurance et parfois d’arrogance pernicieux.

Beaucoup étudiants français interrogés perçoivent la diplomatie comme une institution prestigieuse et ne nient pas la qualité de son personnel, mais lui reprochent néanmoins de renvoyer une image quelque peu poussiéreuse et statique. Un défaut d’image dont n’ont pas à pâtir leurs collègues européens. De plus, un certains nombre d’entre eux restent allergiques aux changements. Voyant d’un mauvais œil toute réforme concernant, par exemple, le mode de recrutement ou encore leur évaluation. Cela bloque la machine qui peine à se tourner vers l’avenir.

Le poids de la hiérarchie

Alors que certains diplomates britanniques se font appeler par leur prénom et arpentent régulièrement les couloirs des bureaux de leur "petit personnel", la France en est encore à faire appeler ses diplomates Monsieur le Ministre Plénipotentiaire . Si cela n’était qu’une question d’étiquette, il n’y aurait pas lieu de faire une révolution. Mais cet exemple illustre bien la très forte hiérarchie qui règne au sein de la diplomatie française, avec un esprit de corps très ancré.

Cela se ressent d’une part dans le fonctionnement de la diplomatie. Alors que les Britanniques font circuler et échangent l’information pour qu’elle touche le plus grand public possible, les Français en sont encore à la rétention d’information pour en garder la paternité et se faire bien voir auprès de la hiérarchie. Ce problème de la hiérarchie se ressent d’autre part dans les télégrammes diplomatiques pantagruéliques au phrasé ronflant et vide de sens. Alors qu’ils se doivent, comme leurs confrères britanniques, d’allier concision, précision et clarté, seul gage d’efficacité. Car les ambassadeurs doivent plus que jamais allier qualité et rapidité. Ils doivent en effet trouver leur place dans l’ère "du tout info", parmi la multiplicité des médias toujours plus puissants, vifs et prompts à la diffusion de l’information à vitesse grand V. Ils doivent donc rapidement fournir au pouvoir central les informations du front, l’envers du décor dont n’ont pas connaissance les reporters et agences de presse, les éléments susceptibles d’éclairer les décideurs politiques sur la suite à donner. Et là, ce ne sont pas les rapports alambiqués et creux qui feront avancer la situation.

C. La diplomatie française : à quand la voie du modernisme ?

Le personnel

L’évaluation : Un effort particulier doit être entrepris concernant la gestion du personnel. Une fois affecté, l’ambassadeur doit subir régulièrement des contrôles. On doit s’assurer de la constante adéquation entre ses qualifications et le poste qu’il occupe (connaissance de la langue, compétences et connaissances adaptées…) ainsi que de la réalisation des objectifs fixés. Une note de 2000 semble effectivement se pencher sur la question de l’importance de l’évaluation du corps diplomatique français : « l’évaluation… un impératif, non seulement pour répondre à une contrainte budgétaire forte et durable, mais plus encore pour rendre notre appareil diplomatique plus réactif et plus efficace". La note ajoute : "qu’il est apparu légitime de se fixer une ambition : celle de diffuser au sein de l’ensemble du département , par une approche véritablement intégrée, une culture de l’évaluation" [9]. Il serait bon, en effet, de s’intéresser à la question. Mais il aura fallu attendre tout ce temps pour que germe l’idée de contrôler un tant soit peu nos administrateurs à l’étranger. Et à y regarder de plus près, on s’aperçoit que ledit contrôle n’est pas une machine bien rodée. Dans le système français, une évaluation s’articule en trois temps : des instructions élaborées au plan interministériel avant leur départ en poste ; un plan d’action qu’ils rédigent durant la première année de leur séjour et un rapport de fin de mission. Mais dans une note interne, il est relevé que "Trop souvent encore, les rapports de fin de mission s’apparentent davantage à des notes générales à prétention encyclopédique, à des compilations de contributions hétérogènes, voire à des exercices auto-hagiographiques" [10]. Par ailleurs, les inspections générales faites auprès des ambassades sont espacées dans le temps. Elles s’effectuent tous les cinq ans pour les diplomates français tandis qu’elles se font annuellement pour leurs confrères britanniques. Qui plus est, les résultats d’évaluation de ces derniers doivent être bons car il en va de leur rémunération future.

Si besoin est, des mises à niveau des diplomates doivent être entreprises. Avec une mise en place de formations tous domaines confondus, tout au long de la carrière, pour que le corps ait connaissance des différentes avancées et innovations.

Rémunération motivante : Le concept du bâton et de la carotte n’étant pas un mythe, on doit, dans un deuxième temps, veiller à motiver les diplomates. Pour ce faire, ils doivent avoir un challenge. Cela passe par les promotions au mérite qui stimulent et créent l’émulation et non pas, comme cela est très souvent le cas, par un mélange d’ancienneté et de cooptation. L’erreur serait de répandre l’idée que la nomination est une fin en soit qui met à l’abri pour les années à venir. Et de décerner des promotions en fonction du nombre d’années de service et non pas de la qualité du travail accompli. C’est privilégier la quantité sur la qualité. C’est donner la priorité aux conventions davantage qu’aux efforts accomplis et aux prises de risques. Bref c’est favoriser l’immobilisme. Pour nous aider, prenons exemple sur le Foreign and Commonwealth Office qui a un système bien rodé. Il prend en compte le facteur risque des pays en appliquant un système de primes financières et de points pour des affectations futures et opère une distinction dans les rémunérations avec une part fixe et une part au mérite qui est évaluée en fonction de la réussite ou de l’échec des objectifs qui ont été fixés.

Pour que le personnel puisse faire ses preuves, on doit lui donner le temps. Dans le domaine du rayonnement culturel, un rapport d’information de 2006 (2) révèle que "le rythme de rotation des responsables de centres et instituts culturels est trop rapide. Alors que les responsables du Goethe Institut ou du British Council peuvent occuper un même poste pendant dix ans, les directeurs des établissements culturels français reçoivent un mandat de deux ans, qui peut être renouvelé pour une, voire deux années." Un rapport de 2006 observe une surreprésentation dans les quatorze anciens pays membres de l’Union européenne, Afrique Occidentale et Maghreb, comme en Amérique centrale tandis que les pays émergents et zones émergentes comme l’Asie du Sud et du Sud-Est, tout comme l’Europe centrale et orientale se trouvent grandement délaissées.

Les implantations

La France doit vivre avec son temps et cesser de s’appuyer sur ses succès passés. Le directeur général de l’Administration, Monsieur Antoine Pouillieute pose une question clef : "Comment nous poser en diplomatie d’avenir et non en diplomatie d’héritage ?" Car la France loin de s’implanter à des points stratégiques, des pays en plein développement, consacre la majorité de ses effectifs et ressources à l’Europe ou à ses anciennes colonies, contrairement aux Allemands et Britanniques qui n’hésitent pas à déléguer en Europe pour mieux s’imposer dans les pays émergents. Il ne faut donc pas hésiter à déléguer à des opérateurs locaux dans les quatorze anciens pays membres de l’Union européenne de façon à redéployer le réseau dans des contrées nouvelles. On crée ainsi de nouvelles alliances, tout en leur attribuant des ressources financières suffisantes pour mettre en place une politique attractive auprès de la population locale ; et ainsi ne pas se faire "couper l’herbe sous le pied" et se plaindre après, de l ‘hégémonie de la langue anglo-saxonne.

Conclusion :

La Diplomatie française va à vau-l’eau. Ce n’est pas tant une coupe sèche dans son budget dont elle souffre que d’un cruel manque de gestion. Si l’on jette un coup d’œil à leur site Internet tout semble aller parfaitement, les audits ont été effectués et de très bons rapports rendus tandis que les réformes se mettent en place. Oui mais voilà, comme dans un mauvais film tout ne roule pas comme sur des roulettes. Et c’est tout un pan du système qu’il faut changer. A cela s’ajoutent des difficultés supplémentaires. S’attaquer aux principes surannés qui ont encore cours dans le milieu, à ceux qui défendent jalousement leurs privilèges et leurs acquis et à cet esprit de corps qui bloque le système. Et à cette capacité que l’on reproche parfois, de parler beaucoup, de faire grand usage de discours grandiloquents et théâtraux et d’agir peu ; de vouloir à tout prix se démarquer des autres en cultivant l’esprit d’opposition ; de passer son temps à effectuer de merveilleux rapports et une fois achevés, de les mettre de côté.

Les recommandations :

Recommandation 1 : diminution des coûts

- Adopter une attitude stratégique de la diplomatie en privilégiant la qualité et non la quantité. Il faut des implantations stratégiques et efficaces et mettre fin au mythe de la représentation française aux quatre coins du monde. Le rayonnement de la France c’est bien, l’efficacité c’est mieux.
- Rationalisation : mettre un terme au système de doublons et procéder à une vaste entreprise de regroupement et de communication en mettant fin, du même coup, à cet éternel cloisonnement des services.
- Cohérence : coller au plus près aux réalités du terrain en tenant compte des spécificités du pays et des besoins de la France dans ledit pays. Adapter les effectifs des réseaux diplomatiques du MAE et ses objectifs en fonction de la zone géographique, de la politique extérieure et du développement économique. Et offrir une politique d’ensemble solide et viable par souci de clarté.

Recommandation 2 : un travail d’image

- Modernisation : Ne pas offrir une diplomatie à la politique obsolète mais au contraire créer une diplomatie qui vive avec son temps. Un travail sur l’image et le recrutement etc…
- Ouverture : * géographique/ vers les pays émergents, dans des zones stratégiques, en développement amenés à tenir une place importante dans l’avenir *"d’esprit" : Networking : tenir compte des nouveaux acteurs de la scène internationale/ ne pas hésiter à faire des alliances nouvelles fructueuses (avec les pays, avec l’élite intellectuelle montante des différents pays)
- Communiquer et montrer les avantages que procure l’enseignement à la française, attirer les esprits jeunes et brillants. Pour ce faire donner les outils nécessaires et notamment au niveau universitaire.



[1] in site internet du Foreign and Commenwealth office

[2] in site internet du Ministère des Affaires étrangères

[3] après les USA et devant la Russie, le Royaume-Uni et l’Italie

[4] question du point de presse du 29 septembre 2005

[5] figaro.fr du 15 mai 2006 Rubrique Internationale Alain Barluet

[6] rapport d’information n°3225 enregistré à la Présidence de l’Assemblée Nationale le 5 juillet 2006 déposé en application de l’article 145 du règlement en conclusion de la mission d’évaluation de la Mission d’évaluation et de contrôle (MEC) sur les services de l’État à l’étranger

[7] audit de l’Inspection générale des affaires étrangères avec l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale de la DGTPE, sur la politique de l’emploi local dans les services français au sein de l’OCDE. Modernisation de l’Etat, 17 janvier 2006

[8] article du 27 janvier 2005 : Solidarité publique contre philanthropie privée

[9] une note du 26 septembre 2000 du secrétaire général du ministère consacrée à "l’évaluation" consultable sur le site Internet du Sénat

[10] rapport d’information n°3620 enregistré à la Présidence de l’Assemblée Nationale le 20 février 2002 déposé en application de l’article 146 du règlement sur le réseau diplomatique et le rôle des ambassadeurs

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2 janvier 2009 5 02 /01 /janvier /2009 19:28

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28 décembre 2008 7 28 /12 /décembre /2008 13:53

L'actualité internationale renvoie chaque jour davantage l'Union européenne, autant que ses Etats membres, à leurs propres responsabilités mondiales en matière de sécurité et de développement ; une Union européenne qui débat fréquemment en la matière et propose des normes à la communauté internationale tout en cherchant à assumer pleinement, dans la limite des compétences et des instruments dont l'ont dotés ses propres Etats membres, ses responsabilités d'acteur global dans le monde sur les théâtres qui le nécessitent.
Aux côtés de la Commission européenne et du Conseil des ministres, autres institutions européennes compétentes non seulement pour conduire des débats sur ces questions mais également pour formuler des propositions concrètes, en particulier en matière de protection, le Parlement européen joue un rôle moteur qui mérite d'être salué.
Récemment, il a fait savoir, par l'adoption, le 19 décembre 2008, du rapport du conservateur britannique Nirj Deva sur la reconstruction et le développement après les conflits, qu'il soutient le concept de « devoir de protection » tel qu'affirmé par les Nations Unies et que l'UE et ses Etats membres sont liés par ce concept.
Il met l'accent sur le fait que le « devoir de protection » devrait être considéré comme un moyen de promouvoir la sécurité humaine. Il estime que ce concept, en soulignant que la responsabilité première pour la prévention des génocides, des crimes de guerre, de la purification ethnique et des crimes contre l'humanité perpétrés à l'encontre d'une population incombe à l'Etat même, renforce la responsabilité de chaque gouvernement à l'égard de la protection de ses propres citoyens.
Le Parlement considère qu'il y a deux phases dans la consolidation de la paix et la construction de l'Etat : la phase de stabilisation lorsque l'accent est mis sur la sécurité, l'ordre public et la prestation de services de base, et la seconde phase de construction de l'Etat qui porte sur la gouvernance et les institutions qui la prendront en charge, avec les réserves suivantes :
  a) la seconde phase ne doit avoir lieu que lorsque le pays est stabilisé, étant donné que les institutions créées avant la stabilisation refléteront la nature du conflit et non ce dont le pays a besoin pour une paix stable et durable ;
  b) lors de la phase de construction de l'Etat, il importe de faire des compromis pour se conformer aux normes et aux attentes des citoyens de la nation en question et non aux idéaux des parties intervenantes ;
  c) à mesure que la phase de construction de l'Etat progresse, les parties intervenantes transmettent les institutions déterminées aux autorités nationales ; il est possible à ce stade que des revers se produisent et ils doivent être acceptés, à condition qu'ils ne constituent pas un problème fondamental pour le progrès réalisé par le pays.
Il met l'accent sur la nécessité de renforcer la coordination civilo-militaire ; il estime que, dans les situations post-conflit, la transition de la sécurité militaire à la sécurité civile doit s'effectuer le plus rapidement possible et que les forces internationales devraient être progressivement complétées et remplacées par une force de police civile nationale et régionale, formée de manière professionnelle, en veillant à ce qu'une priorité élevée soit donnée à une application équitable de l'Etat de droit et des procédures administratives à l'égard de toutes les catégories impliquées dans le conflit.
Plaidant pour la promotion des droits de l'homme, par le soutien à la formation de l'armée, de la police, des autorités et des fonctionnaires régionaux aux droits de l'homme (notamment des campagnes de défense des droits de l'homme et des droits civils en faveur des couches de la population touchées) et par la création de bureaux de médiateurs pour les droits de l'homme et de commissions sur les droits de l'homme, le Parlement européen appelle au renforcement du rôle des établissements de formation pour le personnel en matière de normes internationales sur le maintien de l'ordre et la police militaire, à la création d'un code de conduite pour le personnel de sécurité, qui délimite les responsabilités entre la police et l'armée.
Il met l'accent sur l'importance des processus de réforme du secteur de la sécurité (RSS), de désarmement, de démobilisation et de réinsertion (DDR) en tant qu'éléments essentiels permettant d'assurer une paix à long terme et un développement durable. A cet égard, il invite la Commission européenne et le Conseil à accélérer la mise en œuvre sur le terrain du cadre de la politique communautaire pour la RSS et du concept européen d'appui concernant le DDR, de manière à accroître la pertinence, la cohérence et l'efficacité des activités menées par l'Union européenne dans ces domaines.
Enfin, considérant que la majorité des victimes dans les situations de conflit sont tuées par des armes légères et de petit calibre (ALPC), le Parlement invite la Commission et le Conseil à donner suite d'urgence à la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 20 mai 2008 sur la compétence communautaire en matière de lutte contre la prolifération des ALPC en accélérant la mise en œuvre de la stratégie européenne contre l'accumulation et le trafic illicites des ALPC et de leurs munitions, et ne renforçant la planification des aides communautaires, en l'occurrence du Fonds européen de développement et de l'instrument de stabilité, pour les consacrer à des programmes relatifs aux ALPC sur le terrain. 

                                                                                                           *            *

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Le 17 novembre 2008, le Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe a rendu public son rapport intitulé "LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET PROTECTION DU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE" (voir le lien correspondant sur ce blog).
Le Commissaire aux Droits de l'Homme fait l'évaluation suivante de la situation relative à cette problématique :  

" Les Etats sont soumis à l'obligation positive de protéger la vie de leurs citoyens (Arrêt Osman contre le Royaume-Uni). Les autorités sont tenues de faire tout ce que l'on peut raisonnablement attendre d'elles pour empêcher la matérialisation d'un risque certain et immédiat pour la vie, dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance. En ce sens, le droit à la sécurité est « codifié » depuis longtemps en tant que droit fondamental dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Cette obligation vaut également dans les situations de danger de mort résultant d'une menace terroriste. En effet, le préambule des Lignes directrices sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 11 juillet 2002 fait référence au « devoir impératif des Etats de protéger les populations contre d'éventuels actes terroristes ». Une disposition similaire figure dans les Lignes directrices sur la protection des victimes d'actes terroristes, adoptées par le Comité des Ministres le 2 mars 2005.
Toutefois, en l'affaire Osman, la Cour a aussi souligné « la nécessité de s'assurer que la police exerce son pouvoir de juguler et de prévenir la criminalité en respectant pleinement les voies légales et autres garanties qui limitent légitimement l'étendue de ses actes d'investigations criminelles et de traduction des délinquants en justice, y compris les garanties figurant aux articles 5 et 8 de la Convention ». Les Etats ont donc la difficile mission de trouver un équilibre entre des intérêts concurrents liés aux droits de l'homme : d'une part, ils doivent protéger leur population contre les menaces terroristes, et, d'autre part, ils doivent garantir les droits fondamentaux des individus, y compris des personnes soupçonnées ou reconnues coupables d'activités terroristes.
Les nouvelles technologies font peser de nouvelles menaces sur l'individu dans la société de l'information. On assiste à un développement considérable de la surveillance directe, par le biais de la vidéosurveillance, des systèmes de reconnaissance des plaques d'immatriculation, etc. La surveillance des personnes par les données (« dataveillance ») est aussi en plein essor : elle consiste à suivre les pistes laissées sous forme de données par les personnes lors de nombreuses transactions nécessitant un accès à des bases de données (voir la description faite plus haut). En outre, ce sont de plus en plus souvent les ordinateurs qui déterminent qui « cibler », sur la base de profils informatiques qui sont en réalité impossibles à contester.
Une autre tendance générale consiste à recourir au droit administratif, et aux sanctions administratives, à l'encontre des « fauteurs de troubles », selon des méthodes qui permettent de contourner le droit pénal et ne sont donc pas soumises aux garanties du système de justice pénale, ou qui modifient la loi (normes en matière de preuve ou règles sur l'admissibilité des modes de preuve, par exemple) d'une manière qui porte gravement atteinte aux droits de la personne.
Les politiques antiterroristes et les dispositions connexes accentuent nettement ces tendances préexistantes : nombre de mesures sont instaurées, et acceptées, en vertu de la nécessité de lutter contre la « criminalité organisée » et le « terrorisme » (ces deux termes étant eux-mêmes mal définis). Ces mesures sont souvent adoptées trop facilement, prétendument à titre provisoire ou sous forme de mesures « d'urgence », mais, une fois instaurées, elles deviennent permanentes et s'intègrent dans la législation générale. Or, il est difficile d'introduire dans cette législation des dispositions prévoyant une limitation de leur application dans le temps.
L'utilisation de certaines technologies dans la lutte contre le terrorisme peut aussi donner lieu à des mesures (y compris de nature administrative) qui sanctionnent de nombreux civils innocents et portent atteinte à leur vie privée, sans réussir pour autant à mettre les véritables terroristes hors d'état de nuire. Qui plus est, le profilage informatique risque d'entraîner une discrimination à l'encontre de groupes minoritaires. Le profilage peut avoir des effets dévastateurs pour une personne : elle risque d'être espionnée, harcelée et privée de toute possibilité de voyager, d'occuper un emploi ou un poste de chercheur, voire d'être arrêtée. Le profilage entrave aussi les processus démocratiques.
Par ailleurs, toute mesure prise en vertu du principe de disponibilité doit être proportionnée et respecter les droits fondamentaux de la personne.
Les activités qui consistent à cibler des criminels ou des terroristes « éventuels » ou à établir des profils et qui ne tiennent aucun compte du principe de limitation de la finalité aboutissent toutes à un mélange de tous les types de données, provenant de toutes les catégories de sources publiques et privées : données factuelles ou fondées sur le renseignement, qui concernent des suspects, des témoins, des « contacts », voire des victimes. Ces méthodes empêchent de vérifier la fiabilité des données contenues dans cet amalgame. De plus (et c'est une conséquence inévitable), elles privent les personnes (durement) touchées par ces activités de tout recours effectif. "
Dans sa conclusion, le Commissaire aux Droits de l'Homme met en perspective les éléments suivants :
L'instauration rapide de la société de la surveillance résulte en partie des progrès de la technologie et de l'évolution sociale mais les mesures prises pour combattre le terrorisme ne font que renforcer cette tendance.
Dans le contexte actuel de lutte antiterroriste, des personnes risquent d'être soupçonnées d'extrémisme ou d'opposition à l'ordre juridique constitutionnel, même si elles n'ont pas (encore) commis d'infraction pénale (et encore moins d'acte terroriste).
En outre, on utilise de plus en plus des profils informatiques pour sélectionner les « cibles ». Même si les méthodes employées peuvent permettre d'arrêter quelques suspects, il y aura toujours un taux d'échec inacceptable en matière d'identification des véritables terroristes (faux négatifs), doublé d'un taux tout aussi inacceptable de faux positifs qui se traduisent pour un très grand nombre de personnes injustement soupçonnées par une surveillance, un harcèlement ou des discriminations quand ce n'est pas une arrestation ou pire. On sacrifie la liberté sans gagner en sécurité.
De plus, des mesures administratives, non pénales mais effectivement répressives, sont prises à l'encontre d'extrémistes présumés ou d'« ennemis publics » d'un nouveau type. Ces personnes sont ainsi privées des garanties fondamentales à la fois par les mesures spécifiques prises contre elles à titre individuel et par les discriminations dont elles font l'objet en tant que groupe. Cela marginalise les groupes en question et, au bout du compte, compromet la sécurité.
Dans ce processus, nous sommes tous de plus en plus surveillés et des données sur toutes nos activités, en ligne ou dans le monde réel, sont enregistrées. Cette surveillance généralisée pose de graves problèmes démocratiques que ne résout pas l'affirmation sans cesse réitérée selon laquelle ceux qui n'ont rien à cacher n'ont rien à craindre.
La réponse à cette évolution devrait être la réaffirmation des grands principes de la primauté du droit consacrés, notamment, par la Convention européenne des droits de l'homme, et développés dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour européenne de Justice, ainsi que dans les instruments juridiques européens directement ou indirectement inspirés de la Convention et de cette jurisprudence, y compris la Recommandation toujours primordiale n° R(87)15 du Conseil de l'Europe sur la protection des données dans le secteur de la police.
Les grands principes sont bien établis et indiquent la voie à suivre :
 I. La Convention européenne des droits de l'homme dispose que les autorités publiques doivent justifier toute ingérence dans l'exercice d'un droit fondamental inhérente aux mesures décrites dans le présent document.
Elles doivent pour cela montrer que l'ingérence :
  • est « prévue par la loi » ;
  • « constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire
      o à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays,
      o à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales [...]
      o à la protection des droits et libertés d'autrui » ;
  • est proportionnée ;
  • n'est pas discriminatoire. Les grands principes sont bien établis et indiquent la voie à suivre :"
 II. Les principes applicables de protection des données sont également bien précisés dans la Convention STE n° 108 du Conseil de l'Europe, la Recommandation R(87)15 du Comité des Ministres, la principale directive européenne sur la protection des données (Directive 95/46/CE) et la jurisprudence des cours de Strasbourg et de Luxembourg.

Ils prévoient notamment que :

  • Tout traitement de données à caractère personnel à des fins répressives et antiterroristes doit reposer sur des règles légales publiques, contraignantes, claires et spécifiques.
  • La collecte de données relatives à des personnes qui ne sont pas soupçonnées d'être impliquées dans une infraction particulière ou de constituer une menace, la collecte d'informations par des dispositifs d'intrusion ou des moyens secrets et le recours aux techniques de profilage doivent répondre à des critères particulièrement stricts de
nécessité et de proportionnalité.
  • Il convient de distinguer clairement les données factuelles de celles fondées sur le renseignement et de ne pas mélanger les données portant sur différentes catégories de personnes.
  • L'accès aux dossiers de la police et des services secrets devrait n'être autorisé qu'au cas par cas, à des fins spécifiées ; il devrait par ailleurs faire l'objet d'un contrôle judiciaire dans les Etats membres.
  • Des limites relatives au stockage d'informations anciennes et à la durée de conservation de nouvelles informations doivent être fixées.
  • La collecte de données sur des individus pour l'unique motif qu'ils ont telle origine raciale, telles convictions religieuses, tel comportement sexuel ou telles opinions politiques ou qu'ils appartiennent à tels mouvements ou organisations qui ne sont pas interdits par la loi devrait être prohibée.
  • Que des organisations publiques ou privées laissent des ordinateurs prendre des décisions concernant des personnes sans intervention humaine est fondamentalement contraire à l'exigence de respect de l'identité humaine et devraient n'être autorisé qu'exceptionnellement dans le cadre de garanties strictes.
  • De solides garanties établies par la loi doivent permettre un contrôle approprié et efficace des activités de la police et des services secrets - y compris dans la lutte contre le terrorisme. Ce contrôle devrait être effectué aux niveaux judiciaire et parlementaire. Toutes les opérations de traitement de données à caractère personnel devraient être soumises à un contrôle strict et efficace opéré par des autorités de protection des données indépendantes et impartiales.
   

III. Dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, ces principes ne devraient pas être abandonnés mais réaffirmés.

Tels qu'ils sont conçus actuellement, le profilage et la coopération mise en place par l'Union européenne et fondée sur le principe de disponibilité risquent de porter atteinte aux normes en vigueur.

Il conviendrait de réexaminer ces mesures et propositions afin de s'assurer qu'elles sont conformes au droit européen reconnu, notamment à la Convention européenne des droits de l'homme (telle qu'appliquée par la Cour de Strasbourg), à la Convention STE n° 108 et à la Recommandation n° R(87)15 du Conseil de l'Europe, ainsi qu'à la Directive 95/46/CE."
 

 
                                                                           *                                     *

                                                                                                                    *                                                                    

Il y a incontestablement dans ces positions des éléments qui sont de nature à nourrir les propositions que les institutions compétentes de l''Union européenne pourrait mettre sur la table des négociations multilatérales dans les matières qui relèvent aujourd'hui du pilier "PESC" et du pilier "Justice et Affaires intérieures" du Traité sur l'Union européenne, et qui relèveront demain des chapitres "Espace de liberté, de sécurité et de justice", et "Action extérieure" du Traité de Lisbonne si ce dernier entre en vigueur. 

Dans son rapport d'information parlementaire relatif à l'influence européenne au sein du système international (voir le lien correspondant sur ce blog), Mme Nicole Ameline observe qu' "au-delà de la coopération en matière de gestion des crises, le partenariat entre les Nations Unies et l'Union européenne est en train de se développer sur les questions de sécurité au sens large, en amont des crises comme en aval. En amont, il s'agit de la formation de personnels déployés dans les OMP des Nations unies, et du renforcement des capacités africaines de gestion des crises. En aval, il s'agit de la réforme des systèmes de sécurité, du processus « désarmement, démobilisation et réinsertion », et de l'appui à la Commission de consolidation de la paix des Nations unies, notamment. L'Union européenne dispose d'une large gamme d'instruments, dans le cadre du premier comme du deuxième pilier. Sur ce dernier point, on peut citer, dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense, les missions de police, de justice, de soutien aux administrations civiles et de renforcement de l'État de droit. Cette gamme d'instruments peut être mobilisée en appui des Nations unies. Mais ce partenariat peut être renforcé.".
En outre, elle formule les interrogations suivantes : " Sur quels théâtres d'opération les Nations Unies et l'Union européenne peuvent-elles mieux agir ensemble et selon quelles modalités concrètes ? Quels sont les nouveaux domaines de coopération envisageables ? Comment l'UE pourrait-elle mieux affirmer à l'ONU les concepts qui lui sont chers, telle la « responsabilité de protéger », et mieux les faire partager ?"

En réponse aux questions soulevées par Mme Ameline, la nature des liens qui unissent l'Europe et le Proche Orient désigne très naturellement cette région comme le théâtre à la fois légitime et naturel du développement d'une nouvelle forme de coopération entre l'Union européenne et les différents organes du système des Nations Unies impliqués dans la recherche d'une solution globale au conflit israélo-palestinien ; une coopération globale qui doit permettre d'assurer une gouvernance hybride des politiques et des instruments mis par la communauté internationale au service des objectifs de paix, de stabilité, de sécurité, de reconstruction et développement, en cohérence tant avec les objectifs que l'Union européenne a assignés à sa politique de voisinage et de partenariat dans cette région, qu'avec les grands principes et les concepts évoqués ci-avant. 
Mais celà n'aura ni de sens, ni d'efficacité, ni d'efficience que si :
  * l'ONU parvient préalablement à mettre en oeuvre, sinon les termes exacts de la résolution 181 de l'Assemblée générale des Nations Unies (en date du 27 novembre 1947), tout au moins les dispositions du droit international qui appellent déjà ou appeleront à l'avenir à la création d'un Etat palestinien (voir le lien correspondant sur ce blog qui retrace l'ensemble des évènements et dispositions du droit international relatif à la Palestine) ; ce qui exige comme préalables à la fois que l'Etat d'Israël, ses citoyens et l'ensemble des composantes de sa diaspora, acceptent autrement que de manière tactique, c'est à dire en responsabilité et en conscience y compris en regard des intérêts essentiels de l'Etat d'Israël (notamment sur les plans stratégique et de la sécurité), de partager le sol de la Palestine avec un Etat palestinien doté des véritables attributs de sa souveraineté et qui soit réellement viable sur les plans économique et social, et que les Etats-Unis, l'Union européenne et les principaux acteurs mondiaux et régionaux intéressés par la stabilité, la sécurité et la prospérité de cette Région soient également convaincus de cette nécessité !
  * l'Union pour la Méditerranée consacre une part prépondérante des projets qu'elle a vocation à développer en Méditerranée à cette région meurtrie autant par la violence quotidienne de logiques de confrontation inspirées par des idéologies en rupture totale avec l'idéal démocratique "occidental" que la Charte des Nations Unies est censée incarner dans un système de droit international de portée universelle, que par les effets catastrophiques du dramatique déséquilibre qui affecte l'accès des populations aux ressources les plus essentielles à la vie d'une nation ;
Est-il encore permis d'y croire
?


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28 décembre 2008 7 28 /12 /décembre /2008 11:13

Le lecteur trouvera ci-après le texte de la Déclaration finale du Sommet de Marseille des 3 et 4 novembre 2008.

 

final statement marseille 04nov2008 fr final statement marseille 04nov2008 fr

 

 

 

 

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20 décembre 2008 6 20 /12 /décembre /2008 09:12

Le 19 décembre, l'AFP publiait une dépêche intitulée : L'UE et pays arabes veulent intensifier le dialogue pour pacifier le Proche Orient  (©AFP / 19 décembre 2008 18h23).

Cette dépêche comportait les éléments suivants : "L'Union européenne et les pays de la Ligue arabe ont décidé d'intensifier le dialogue en l'ouvrant, au-delà des responsables politiques aux membres de la société civile et des communautés religieuses pour contribuer à la paix au Proche Orient", ont indiqué vendredi les participants à trois jours de conférence euro-arabe à Vienne.


"Nous sommes sur la bonne voie", a assuré le secrétaire général de la Ligue arabe, Amr Moussa.

Cette conférence de Vienne, qu'il a co-organisé avec l'Autriche, "a ouvert les portes pour l'interaction entre les gouvernements, les ONG, la société civile et les dirigeants de différentes religions".


M. Moussa a réitéré sa proposition d'inclure ce nouveau groupe de pays participant au dialogue euro-arabe à l'initiative lancée en juillet par la France, l'Union pour la Méditerrannée (UPM).


"Cela pourrait préparer le terrain pour que les autres membres de la Ligue arabe puissent aussi participer, peut-être dans un premier temps seulement comme observateurs, aux activités de l'UPM", a ajouté M. Moussa.


La prochaine conférence sur le dialogue euro-arabe, dont la première édition a eu lieu en février dernier à La Valette à Malte, est prévue en 2009 à Charm el Cheikh en Egypte. "
 

Après les évènements dramatiques de Gaza, alors que les palestiniens ne disposent d'aucune espèce de capacités susceptibles de protéger et de soigner les populations contre une attaque militaire d'une telle envergure, qui peut croire encore à la sincérité de ceux qui évoquent, aux USA, en Europe ou au Proche Orient, des espoirs de paix au Proche Orient ?
 
De nombreux observateurs de cette crise relèvent que certains acteurs ou observateurs de premier rang instrumentalisent ce nouvel épisode militaire de la crise !

En premier lieu, la classe politique israélienne qui spécule sur les retombées positives d'une intervention militaire "musclée" à l'occasion des prochaines élections nationales qui interviendront en février. Une intervention militaire dont il sera difficile de prouver qu'elle n'a pas eu en coulisse les feux verts américain, européen et égyptien ! Les généraux qui sont à la tête de Tsahal, ensuite, avaient besoin d'une réhabilitation auprès de la classe politique autant que de la population israélienne après l'échec militaire - certes relatif ! - face au Hezbollah à l'été 2006 ! Cette nouvelle offensive leur en offre l'occasion quand bien même les pertes occasionnées dans la population palestinienne de Gaza apparaissent considérablement disproportionnées par rapport aux objectifs recherchés (ce qui participent à accréditer l'intérêt de ce nouvel élément des corps de doctrine militaire israélien et de l'Otan que constitue les missions de combat en zone urbaine avec des règles d'engagement spécifiques) !

Simultanément, le Hamas (dont la création ne doit rien au seul Créateur céleste ...., et qui n'a jamais été favorable à une issue pacifique de la crise), soutenu à la fois par le Hezbollah et l'Iran, et très probablement par d'autres acteurs qui se dissimulent derrière les précédents mais dont on sent l'empreinte ....,  lui en a fourni l'occasion en multipliant les attaques à l'aveugle sur les communes proches de Gaza ! En grande difficulté politique devant son incapacité à surseoir aux besoins de première nécessité et, partant, à redonner espoir à des palestiniens ghettoisés dans cette bande de Gaza dépourvue de toutes les ressources vitales, cherche par cette crise à réussir un tour de passe-passe "existentiel" en remobilisant une très grande partie des palestiniens du Fatah et des populations arabes de la région derrière son étendard anti-israélien !

Ensuite, certains Etats arabes ont probablement cru voir dans ce nouvel épisode un moyen d'accroître leur propre influence dans la région, soutenus en celà par certains protagonistes de logiques d'influence et de puissance aux visées ambiguës ...

Parmi eux, l'Egypte, qui copréside avec la France, la toute nouvelle Union pour la Méditerranée, et dont la frontière avec la bande de Gaza, particulièrement poreuse, permet l'alimentation des forces de sécurité du Hamas en armement, redevient un acteur incontournable du processus global de résolution du conflit israélo-palestinien.

Par contre, d'autres acteurs importants semblent paralysés devant ces événements dramatiques !

D'abord, la Ligue arabe, qui a obtenu une place inattendue dans cette nouvelle entité politique régionale lors du sommet de Marseille des 3 et 4 novembre 2008 (voir lien sur ce blog qui présente le texte de la déclaration finale de ce sommet), quelque peu neutralisée par les contradictions au fond de ses propres objectifs, se trouve en position délicate !

Ensuite, l'Union européenne, qui souffre désormais de la situation complexe créée à la fois par le refus irlandais de ratifier son traité de Lisbonne, par son incapacité à faire prévaloir en son sein des postures supranationales prévisibles et affirmées, par l'adoption récente d'une décision du Conseil d'accorder à Israël un statut très avancé sans exiger simultanément aucune contre-partie politique à la mesure des exigences mêmes de la PESC (*), et par l'irruption dans son propre champ d'intervention politique et économique d'une Union pour la Méditerranée dont elle ne maitrise ni les objectifs, ni le calendrier, ni les principaux protagonistes, est elle aussi quelquepeu neutralisée !

Pour preuve, alors même qu'elle mène une mission de formation de la police palestinienne (celle-là même qui vient d'être prise pour cible par Tsahal !!), et que l'OMS et la Croix Rouge internationale reconnaissent l'incapacité des autorités médicales palestiniennes à faire face à l'afflux des victimes des bombardements de Gaza (**), l'UE s'est contentée jusqu'à la réunion exceptionnelle du Conseil "Affaires étrangères" du 30 décembre de déclarations superficielles qui ont été cruellement à la démesure de ses engagements récents en faveur d'Israël !
 
La multiplication de missions PESD tous azimuts (et qui, en prime, ne font l'objet d'aucune véritable évaluation) ne l'a-t'elle pas privée des moyens requis pour faire preuve de responsabilité politique en proposant à l'ONU de mettre à sa disposition les éléments indispensables au rétablissement et au maintien de la sécurité dans la bande de Gaza et dans la région frontalière israélienne ? Condition indispensable à la poursuite, et surtout à la conclusion, d'un accord définitif de paix entre un Etat doté de tous les attributs de souveraineté et un nouvel Etat (cette arlésienne à laquelle on ne cesse de se référer le plus impudiquement du monde !) que la Communauté internationale se doit d'assister dans la mise en place des conditions de son affirmation autant que de sa viabilité politiques, économiques et sociales !
 
Pour sa part, l'Union pour la Méditerranée semble totalement absente des débats, comme mue par des ficelles dont les protagonistes ne savent plus très bien quel rôle lui faire jouer dans le contexte d'une crise grave !

Il est néanmoins permis de s'interroger sur les objectifs autant que sur le calendrier de son irruption sur la scène internationale !

Des esprits particulièrement critiques à son égard se demandent même si, finalement, sciemment ou non, elle n'aurait pas participer à détourner l'attention des observateurs inattentifs de ce que préparait subreptissement l'Union européenne en Méditerranée au profit d'Israël ! Et si elle ne constitue pas, de facto, une sorte de leurre, ou pis encore, d' "utopie infériorisante", n'ayant comme seul objectif d'entretenir au sein des populations du Sud et de l'Est méditerranéen l'espoir d'une prospérité, d'une sécurité, d'une justice et d'une paix à jamais inatteignables en Méditerranée !

Nous sommes nombreux en Europe à ne rien vouloir céder quant à l'existence, à la prospérité et à la sécurité d'Israël tout en ne voulant ne rien céder non plus quant au respect le plus scrupuleux des droits du peuple Palestinien à bénéficier d'une mise en oeuvre effective - et sans concession - des différentes résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.

Quant aux propositions pour aider à sortir cette région de sa crise structurelle, il en existe qui me paraissent des plus réconfortantes, et surtout des plus pertinentes et utiles, à ce stade de la crise.

Parmi elles figurent celle à laquelle j'ai consacré une page spécifique dans mon bloc note, et dont je vous recommande la lecture !

Figure aussi cette recommandation relative à la relance et à l'extension de la mission Rabam Rafah ; recommandation qui est détaillée sur le site
bruxelles2.over-blog.com (dont le lien figure sur mon blog)

D'autres, plus formelles, sont entrain d'émerger en provance des Etats du Golfe, notamment.
 
La trêve des confiseurs ne saurait servir de prétexte à l'immobilisme des Européens après qu'ils aient été à ce point favorables à l'une des parties à la crise sans apporter à l'autre partie les garanties politiques minimales autres que de subsistance !

Je formule, à titre personnel, le voeu qu'au cours de l'année 2009, l'ensemble des parties à ce conflit parviennent enfin à trouver les termes d'un accord formel et définitif (le définitif est-il possible en Méditerranée, et en géopolitique ?) qui respectent les aspirations profondes des peuples de la Région autant que les résolutions prises par le Conseil de Sécurité des Nations unies. 

Et que l'Union pour la Méditerranée consacre à cette région meurtrie par l'obscurantisme des fanatismes religieux, par la violence quotidienne autant que par le dramatique déséquilibre des ressources une part prépondérante des projets qu'elle a l'ambition et vocation à développer en Méditerranée.

(*) Cette décision historique par le très haut niveau des avancées octroyées à un Etat qui n'est ni candidat à l'adhésion à l'Union européenne, ni lié à l'Union européenne par un accord spécifique de partenariat stratégique, a été prise le 8 décembre 2008 (jour de l'Aïd El-Adha pour les musulmans) au titre des conclusions du Conseil relatives au renforcement des relations bilatérales de l'Union européenne avec ses partenaires méditerranéens (voir le lien correspondant sur ce blog), malgré les réserves appuyées du Parlement européen et sans être assortie de conditionnalités politiques appropriées aux exigences (objectifs, principes) de la PESC.

Certains observateurs pensent qu'elle aurait été prise en parfaite connaissance de cause de ce que préparait Tsahal vis-à-vis de Gaza après la visite du Chef d'Etat major de Tsahal à l'Otan (les services de renseignement européens étant particulièrement actifs et efficaces au Proche Orient, cette région occupant une place essentielle du point de vue des intérêts de sécurité nationale de la plupart des Etats membres de l'UE).

(**) L'Organisation mondiale de la santé a demandé mardi "un arrêt immédiat des hostilités dans la bande de Gaza". Elle a aussi réclamé une levée du blocus par Israël pour permettre "l'approvisionnement  immédiat" en carburant et en matériel médical. "Les hôpitaux, qui manquent déjà de tout, comptent des centaines de blessés,  notamment des femmes, des enfants et des personnes âgées", a souligné  l'Organisation mondiale de la santé.

 "L'incapacité des hôpitaux à affronter un problème de cette ampleur se  traduira, si la situation perdure, par une forte augmentation du nombre des  décès évitables, des suites de complications liées aux blessures", a averti  l'OMS. "Ce sont les civils qui paient le prix du blocus prolongé". (Selon une agence de l'Onu, "au moins 25% de ceux qui ont été tués sont des civils, et il se peut que le bilan soit nettement plus élevé".)

NB : qui qualifie-t-on de "victime civile" dans ce type de statistiques ? L'autorité palestinienne ne disposant d'aucune force militaire, il semble non seulement que les personnels des forces de sécurité et de police palestiniennes soient répertoriés dans la catégorie des victimes "non civiles" mais également tout homme offrant une résistance physique ou matérielle à l'assaillant militaire !

Le "chaos" règne dans les hôpitaux de la Bande de Gaza confrontés à un  "afflux constant de blessés" depuis le début des raids israéliens contre le  territoire palestinien, selon le CICR. "Les équipes médicales doivent faire face à un afflux constant de blessés  depuis le 27 décembre", a relevé lundi l'organisation humanitaire. "Nous sommes complètement débordés par le nombre de personnes qui arrivent  avec des blessures très graves. Je n'ai jamais vu ça", a déclaré au CICR le chef  de l'équipe chirurgicale de l'Hôpital Shifa, à Gaza.

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22 avril 14 7 22 /04 /avril /14 05:34

European Citizens' Initiative

“New Deal 4 Europe - for a European special Plan
for Sustainable Development and Employment”

 

Press release.

Index:

[EN] Campaign for a European New Deal: the online collection of signatures is starting.

[IT] Campagna per un New Deal europeo: parte la raccolta firme online.

[DE] Kampagne für einen europäischen New Deal: Die Online- Unterschriftensammlung startet.

[FR] Campagne pour un New Deal européen : la récolte de signatures en ligne débute.

[ES] Campaña New Deal 4 Europe: Empieza la recogida de firmas electrónicas

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[EN] Campaign for a European New Deal: the online collection of signatures is starting.

The European Citizens Initiative (ECI) “NEW DEAL 4 EUROPE – FOR A EUROPEAN SPECIAL PLAN FOR SUSTAINABLE DEVELOPMENT AND EMPLOYMENT”, registered on March 7th, 2014, by the European Commission, can now start the online collection of signatures on its website www.newdeal4europe.eu

After the official launch of the Campaign on last March 24th, with press conferences held in Brussels, Rome and Paris, and dozens of signature-collection initiatives (using paper forms), it is now possible to sign ONLINE to the European Citizens Initiative (ECI), which is asking the European institutions to forgo austerity and commit themselves to relaunch the European economy and employment by implementing a European special plan financed by own resources coming from a financial transaction tax and a carbon tax.

From the European campaign's website www.newdeal4europe.eu it is possible, with just one click and in a few minutes, to activate the most important tool of participative democracy made available by the Lisbon Treaty.

The goal of the European Committee, chaired by Fausto Durante and Philippe Grosjean, and supported by the European federalists, trade unions, civil society organizations, Mayors of important cities, culture personalities, is to get one million signatures in the eleven months that remain before the deadline for the collection of signatures on March 7th, 2015.

The success of our initiative, aimed in particular to young people, for whom the ECI is calling for the institution of a sizable European fund for employment, will be the best answer for stopping the Euro-skeptical and nationalist tide that is sweeping over our Old continent.

[LINK: http://www.newdeal4europe.eu/en/news-events/147-campaign-for-a-european-new-deal-the-online-collection-of-signatures-is-starting ]

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[IT] Campagna per un New Deal europeo: parte la raccolta firme online.

L'iniziativa dei cittadini europei "NEW DEAL 4 EUROPE - PER UN PIANO EUROPEO STRAORDINARIO PER LO SVILUPPO SOSTENIBILE E L'OCCUPAZIONE" registrata il 7 marzo 2014 dalla Commissione europea parte con la raccolta firme ONLINE sul sito www.newdeal4europe.eu

Dopo il lancio ufficiale della campagna avvenuto nel weekend del 24 marzo con conferenze stampa a Bruxelles, Roma e Parigi e decine di iniziative di raccolta firme - sui moduli cartacei - è ora possibile sottoscrivere ONLINE l'iniziativa dei cittadini europei (ICE) che chiede alle istituzioni europee di andare oltre l'austerità e impegnarsi a rilanciare l'economia europea e l'occupazione attivando un piano europeo straordinario finanziato con risorse proprie provenienti dalla tassa sulle transazioni finanziarie e dalla carbon tax.

A partire dal sito web della campagna europea www.newdeal4europe.eu con un solo "click" e in pochi istanti è possibile attivare il più importante strumento di democrazia partecipativa messo a disposizione dal Trattato di Lisbona.

L'obiettivo del comitato europeo, presieduto da Fausto Durante e Philippe Grosjean e sostenuto da federalisti europei, da sindacati dei lavoratori, organizzazioni della società civile, sindaci di importanti città, personalità del mondo della cultura è di raggiungere un milione di adesioni negli undici mesi che rimangono alla scadenza della raccolta delle firme prevista per il 7 marzo 2015.

Il successo di questa iniziativa, rivolta in particolare ai giovani per i quali l'ICE chiede l'istituzione di un cospicuo fondo europeo per l'occupazione, sarà la miglior risposta per arrestare l'ondata euroscettica e nazionalista che sta attraversando il Vecchio continente.

[LINK: http://www.newdeal4europe.eu/it/notizie-ed-eventi/148-campagna-per-un-new-deal-europeo-parte-la-raccolta-firme-online ]

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[DE] Kampagne für einen europäischen New Deal: Die Online-Unterschriftensammlung startet.

Die am 7. März 2014 von der Europäischen Kommission registrierte europäische Bürgerinitiative "NEW DEAL 4 EUROPE – EUROPÄISCHES SONDERPROGRAMM FÜR NACHHALTIGE ENTWICKLUNG UND BESCHÄFTIGUNG" beginnt mit der ONLINE - Sammlung von Unterschriften auf der Website www.newdeal4europe.eu

Nach dem offiziellen Start der Kampagne am Wochenende des 24. März – mit Pressekonferenzen in Brüssel, Rom und Paris – an dem Dutzende von Initiativen bereits begonnen hatten, Unterschriften auf Listen zu sammeln, können jetzt Unterstützungserklärungen auch ONLINE für die Europäische Bürgerinitiative (EBI) abgegeben und so das Anliegen unterstützt werden, die europäischen Institutionen dazu zu bewegen, ihr Sparprogramm zu überwinden und eine Politik der Wiederbelebung von Wirtschaft und Beschäftigung zu betreiben, indem sie ein europäisches Sonderprogramm auflegen, das aus eigenen - aus einer Besteuerung von Finanztransaktionen und CO2-Emissionen gespeisten Einnahmen - finanziert wird.

Auf der Website der Europäischen Kampagne www.newdeal4europe.eu kann mit wenigen "Klicks" in kurzer Zeit das bedeutsamste durch den Vertrag von Lissabon geschaffene Instrument der partizipativen Demokratie aktiviert werden.

Ziel des Europäischen Komitees unter dem Vorsitz von Fausto Durante und Philippe Grosjean und mit Unterstützung der europäischen Föderalisten, von Gewerkschaften, Organisationen der Zivilgesellschaft, Bürgermeistern von Großstädten sowie Persönlichkeiten des kulturellen Lebens ist es, in den verbleibenden elf Monaten bis zum 7. März 2015 eine Millionen Unterschriften zu sammeln.

Der Erfolg dieser Initiative vor allem zugunsten junger Menschen, für die ein großer europäischer Beschäftigungsfonds vorgesehen ist, wird der beste Schutzwall gegen die unseren alten Kontinent bedrohende Welle des Nationalismus und der Euroskepsis sein.

[LINK: http://www.newdeal4europe.eu/en/news-events/151-kampagne-fuer-einen-europaeischen-new-deal-die-online-unterschriftensammlung-startet ]

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[FR] Campagne pour un New Deal européen : la récolte de signatures en ligne débute.

L'Initiative des Citoyens Européens (ICE) « New Deal 4 Europe - pour un Plan européen extraordinaire de développement durable et pour l'emploi » enregistrée le 7 mars 2014 par la Commission européenne peut maintenant commencer la récolte de signatures sur son site web : www.newdeal4europe.eu

Après le lancement officiel de la Campagne le week end du 24 mars avec des conférences de presse qui se sont tenues à Bruxelles, à Rome et à Paris et des douzaines d'initiatives de récoltes de signatures (utilisant la forme papier), il est maintenant possible de donner un support en ligne à l'Initiative des Citoyens européens qui demande aux institutions européennes d'aller au-delà de l'austérité et de s'engager pour relancer l'économie européenne et l'emploi, en mettant en œuvre un Plan européen extraordinaire financé par des ressources propres issues de la taxe sur les transactions financières et la taxe carbone.

A partir du site web www.newdeal4europe.eu il est possible, d'un seul click et en quelques minutes, d'activer l'outil de démocratie participative le plus important que le Traité de Lisbonne a rendu possible.

Le but du Comité européen présidé par Fausto Durante et Philippe Grosjean et soutenu par les fédéralistes européens, des syndicats, des organisations de la société civile, des Maires de villes importantes et des personnalités du monde de la culture, est d'obtenir un million de signatures dans les onze mois qui restent jusqu'au terme de la récolte de signatures, le 7 mars 2015.

Le succès de notre initiative qui cible en particulier les jeunes pour lesquels l'ICE demande à l'institution un Fonds européen pour l'emploi important, sera la meilleure réponse pour stopper la vague eurosceptique et nationaliste qui traverse notre vieux continent.

[LINK: http://www.newdeal4europe.eu/fr/nouvelles-et-e-venements/149-campagne-pour-un-new-deal-europeen-la-recolte-de-signatures-en-ligne-debute ]

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[ES] Campaña New Deal 4 Europe: Empieza la recogida de firmas electrónicas

La Iniciativa ciudadana europea “NEW DEAL 4 EUROPE - PARA UN PLAN EUROPEO EXTRAORDINARIO QUE PROMUEVA EL DESARROLLO SOSTENIBLE Y EL EMPLEO”, registrada el 7 de marzo 2014 por la Comisión Europea, empieza con la recogida de firmas en el sitio web www.newdeal4europe.eu

Después del lanzamiento oficial de la campaña realizado en el fin de semana del 24 de marzo, a través de conferencias de prensa en Bruselas, Roma y París y decenas de iniciativas para recoger firmas - en formularios de papel - ahora se puede firmar online para la Iniciativa Ciudadana Europea (ICE), que pide a las instituciones europeas que vayan más allá de la austeridad y se comprometan a reactivar la economía y el empleo europeos mediante la activación de un plan europeo extraordinario financiado a través de recursos propios procedentes de una tasa sobre las transacciones financieras y una tasa que grave las emisiones de CO2

Desde la página web de la campaña europea www.newdeal4europe.eu , con un solo clic y en cuestión de minutos, es posible activar el mecanismo más importante de democracia partecipativa ofrecido por El Tratado de Lisboa.

El objetivo del Comité Europeo, presidido por Fausto Durante y Philippe Grosjean, y apoyado por los federalistas europeos, los sindicatos de trabajadores, las organizaciones de la sociedad civil, los alcaldes de las mayores ciudades y las personalidades del mundo cultural, es el de alcanzar el millón de firmas en los once meses que faltan para llegar a la fecha programada de vencimiento de la recogida de firmas, el 7 de marzo 2015.

El éxito de esta iniciativa, dirigida en particular a los jóvenes para los cuales la ICE pide el establecimiento de un considerable fondo europeo para el empleo, será la mejor respuesta para rechazar la ola nacionalista y euroescéptica que está pasando por el Viejo Continente.

[LINK: http://www.newdeal4europe.eu/en/news-events/150-campana-new-deal-europe-empleza-la-recogida-de-firmas-electronicas ]


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