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26 avril 2014 6 26 /04 /avril /2014 14:41

La course aux hectares agricoles gagne la France. Si l’arrivée de capitaux étrangers, russes dans le vin ou chinois pour le lait, a été médiatisée, d’autres phénomènes inquiètent. L’étalement urbain et la concentration sans précédent des terres cultivables aux mains de grosses exploitations participent à la disparition des paysans. Alors que l’opacité règne sur les transactions foncières, la logique financière se répand. Des holdings contrôleront-elles demain les campagnes françaises ? La loi d’avenir agricole examinée à partir du 9 avril au Sénat devrait permettre une plus grande régulation du marché foncier. Enquête.

Des capitaux russes intéressés par des vignobles réputés, des fonds de pension belges attirés par les grandes cultures céréalières, des investisseurs chinois dans le lait... Une « course aux hectares agricoles » semble avoir démarré. Alors que les terres cultivables risquent de se faire rares, « il va y avoir une concurrence importante sur la production agricole », pronostique Robert Levesque de la Fédération nationale des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, qui regroupe les 26 Safer qui couvrent le territoire, des structures d’intérêt général en charge de l’aménagement de l’espace rural [1]« Ces fonds cherchent à maitriser les exploitations qui produisent les biens agricoles. »

50% des terres cultivées aux mains de 10% des exploitants

Certaines acquisitions de vignobles ont été très médiatisées, comme le domaine de Gevrey-Chambertin en Bourgogne vendu 8 millions d’euros à un homme d’affaires chinois en août 2012. Suivi trois mois plus tard par la vente du Château Meunier Saint-Louis en Languedoc-Roussillon. Une transaction réalisée « avec l’apport de capitaux russes »indique Jean-Jacques Mathieu de la Confédération paysanne de l’Aude. La France échappera-t-elle aux phénomènes d’accaparement de terres qui se multiplient en Afrique, en Amérique latine ou en Europe de l’Est ?

Le phénomène demeure pour l’heure anecdotique, du moins en apparence. Le marché foncier rural attire encore peu les investisseurs étrangers, impliqués dans moins de 1 % des transactions en 2011, soit 6 000 hectares environ, selon une étuded’Agrifrance [2]. Mais ces nouveaux acteurs financiers convoitant un « capital foncier » arrivent alors que la concentration des terres en France est déjà bien avancée. La moitié de la surface agricole utile est aujourd’hui exploitée... par 10 % des plus grandes exploitations, indique le dernier recensement agricole [3]. Soit à peine 50 000 exploitations. Ce sont ces exploitations et les sociétés qui les gèrent qui intéressent aujourd’hui de nouveaux investisseurs, exclusivement financiers ou venant de l’agro-industrie.

Du lait contre des emplois : le deal chinois

Emblématique de l’arrivée de capitaux étrangers dans l’agriculture française, l’entreprise chinoise Synutra, deuxième groupe dans le secteur de la nutrition infantile du pays, a posé début janvier la première pierre de sa future usine de fabrication de poudre de lait à Carhaix (Finistère). L’enjeu ? « Sécuriser ses approvisionnements et garantir la qualité de ses produits »explique le PDG de Synutra France. Suite à plusieurs scandales en Chine où du lait en poudre pour bébé a été coupé à la mélamine [4], cette implantation en France permet à Synutra de redorer son image de marque, d’assurer la traçabilité de son lait et la production de volumes importants. 280 millions de litres de lait par an devront être fournis par 700 éleveurs bretons adhérents de la coopérative Sodiaal. À terme, la création de 260 emplois sont annoncés dans l’usine de transformation.

Ce projet arrive à point nommé pour Carhaix. La société Entremont, rachetée par Sodiaal en 2010, possède dans cette commune une tour de séchage construite pour faire face aux surplus laitiers des années 1970. Obsolète, elle doit fermer en 2015. Synutra s’est engagé à reprendre les 90 salariés. Moyennant un investissement de 100 millions d’euros porté à 90 % par l’agro-industriel Synutra et à 10 % par Sodiaal, l’usine pourrait être opérationnelle en 2015, l’année où seront abolis les quotas laitiers européens. « Nous sommes plutôt favorable au projet car c’est un investissement pour valoriser notre lait. Cela permettra d’être plus efficace face aux aléas des prix du marché », réagit Pascal Prigent du syndicat agricole FDSEA,interrogé par Transrural Initiatives.

Le riz de Camargue attire des financiers

Malgré la promesse d’un prix d’achat du lait intéressant, les éleveurs n’ont aucune idée de la nature du contrat signé entre Sodiaal et Synutra. « Nous aurions préféré une consultation de la filière locale en amont du projet afin de garder la maîtrise de l’outil de transformation », admet Pascal Prigent. Ces stratégies d’approvisionnements en France par la Chine mettent en exergue des faiblesses dans l’organisation économique des filières. Pour la Confédération paysanne, ce type de projets encourage un modèle de production laitière aux visées exportatrices, qui favorise encore plus la concentration des exploitations et des systèmes d’élevage très dépendants du maïs et du soja importés. Bien loin d’un système autonome avec un maximum de valeur ajoutée créée sur le territoire.

Bien plus au Sud, en Camargue, la filière rizicole est touchée par un autre phénomène : la présence d’ « exploitations agricoles de firme », selon les termes du sociologue François Purseigle [5]. Ces exploitations, qui peuvent avoisiner le millier d’hectares, « sont caractérisées par une gouvernance de type actionnarial, une logique strictement financière et une délégation totale de la gestion »« Les gens qui investissent misent sur le fait que le foncier ne cessera d’augmenter : c’est du gagnant-gagnant à long terme », confie un régisseur de domaine. « C’est un modèle proche des modèles financiers de l’industrie, avec tous les risques que cela peut comporter », prévient Emmanuel Hyest, président de la Fédération nationale des Safer. « Aujourd’hui cela les intéresse, mais demain ? Quid de l’avenir de l’agriculture dans ces exploitations ? Ça rapporte, on investit, ça rapporte moins, on se désengage. » Le riz de Camargue en pâtira-t-il lorsque ces investissements iront chercher une plus grande rentabilité ailleurs ?

Spéculation sur une future urbanisation

La « course aux hectares » provoque-t-elle une spéculation sur les prix des terres ?« Elle existe oui, mais dans des zones particulières comme les vignobles de qualité et dans le développement résidentiel », observe Michel Merlet de l’association Agter. De plus en plus de propriétaires terriens ne veulent plus mettre leurs terres en location pour qu’un jeune agriculteur puisse les cultiver. Motif ? « Ils attendent un changement de plan local d’urbanisme et ont l’espoir, voir même le fantasme, que leurs parcelles deviennent constructibles », souligne Gérard Leras, élu régional Europe Écologie - Les Verts, conseiller spécial à la politique foncière en Rhône-Alpes. Résultat, les agriculteurs en quête de terrains doivent se contenter de baux oraux qui ne sécurisent absolument pas leur activité.

A l’échelle nationale, le prix du foncier agricole a augmenté de 1 % par rapport à 2011 et s’établit en moyenne autour de 5420 euros par hectare en 2012 [6]. Pour autant, durant les dix dernières années, le foncier agricole français a progressé de 5,1 % par an. « La rentabilité est faible et sur du long terme » assure une source du ministère de l’Agriculture. Qui ne croit pas au risque d’une spéculation sur les terres agricoles françaises dans la mesure où « les placements fonciers ne rapportent pas ». Une position loin d’être partagée par le mouvement Terres de Liens (lire à ce sujet : Épargne solidaire contre spéculation foncière).

Discrets transferts de terres

Autre caractéristique forte du marché foncier agricole, son opacité. « Aujourd’hui, il suffit de monter une société agricole pour échapper à tout contrôle »critique la Confédération paysanne. En ligne de mire, le projet de ferme-usine des Milles Vaches en Picardie, porté par un entrepreneur du BTP, Michel Ramery (voir ici). Moyennant finances, ce dernier s’est associé avec des exploitants des alentours,rappelle le site Reporterre. Des Sociétés civiles d’exploitation agricole ont été constituées dans lesquelles les quotas laitiers détenus par plusieurs exploitants ont pu être transférés. Résultat, la ferme-usine des Milles Vaches dispose de droits à produire jusqu’à... 8,5 millions de litres par an selon Mediapart.

L’objectif de ce discret jeu d’associations et de transferts de quotas de production : rassembler, autour de l’usine à vaches, 3 000 hectares pour épandre le lisier. Sans porter de jugement sur le modèle industriel des Milles Vaches, Emmanuel Hyest de la Fédération nationale Safer, également membre de la FNSEA, critique toutefois l’absence de contrôle. « Un investisseur a pu regrouper rapidement des terres sans qu’il n’y ait eu de possibilités d’interventions. En tant que Safer, nous avons notre mot à dire ».

Un marché foncier plus opaque que la Bourse

Peu connues du grand public, les Safer (sociétés pour l’aménagement foncier et rural), bien que sous statut de sociétés anonymes, sont investies d’une mission d’intérêt général. Créées dans les années 1960, elles doivent être informées de toute cession et peuvent éventuellement exercer un droit de préemption : elles sont prioritaires dans l’acquisition et la revente de terres à des agriculteurs. Leur but étant d’assurer un équilibre entre les exploitants qui souhaitent s’agrandir et les nouveaux venus en quête de terre à cultiver. Une mission délicate, qui leur attire d’ailleurs moultes critiques, à l’instar d’un récent rapport de la Cour des comptes épinglant leurs pratiques.

Depuis la loi d’orientation de 2006, « il n’y a pas de contrôle sur les échanges de parts sociales au sein des sociétés d’exploitation agricole, et c’est ce qui pose le plus gros problème » renchérit Robert Levesque. En clair, les Safer sont impuissantes face à ce phénomène puisqu’elles ne peuvent pas exercer de droit de préemption sur les cessions de parts sociales. Sur cet aspect, le marché foncier se révèle donc plus opaque que le marché boursier. Dans le système actionnarial classique, un actionnaire qui possède plus de 5 % d’une société cotée est obligé de se faire connaître. Dans le cadre des sociétés agricoles, il est possible d’acquérir 99 % de ce qu’elle possède sans que personne ne le sache, sauf ceux qui ont vendu leurs parts... Une absence de contrôle dont profitent sensiblement les sociétés agricoles pour s’agrandir en toute discrétion.

Des exploitations qui ne cessent de grossir

Or, ces sociétés agricoles se multiplient, au détriment des entreprises agricoles individuelles [7]. Pour comprendre les conséquences de ce phénomène, un rapide rappel de leur fonctionnement s’impose. Pour répondre aux impératifs de production, les exploitations ont augmenté en capital foncier (nombre d’hectares) et en capital d’exploitation (bâtiments, animaux, matériel...), rendant l’installation de plus en plus compliquée. La question du financement du foncier a en partie été résolue avec le statut du fermage, un bail rural dans lequel un propriétaire (le bailleur) confie à un agriculteur (le locataire) le soin de cultiver une terre pendant une période longue – de 9 à 30 ans – en échange d’un loyer annuel fixe.

S’il n’est donc pas obligé de devenir propriétaire de la terre qu’il cultive, l’agriculteur a besoin de davantage de fonds propres pour pouvoir financer son capital d’exploitation. Aujourd’hui, ce capital d’exploitation – auparavant détenu par des exploitants individuels empruntant auprès du Crédit agricole par exemple – est de plus en plus détenu par des sociétés d’exploitations. « Ces sociétés d’exploitations s’agrandissent en proportion plus vite que les autres », observe Robert Levesque. Sans que l’on sache vraiment ce qui pourrait se cacher derrière ces projets d’agrandissement, comme dans le cas de l’usine des « mille vaches ».

Que reste-t-il aux jeunes agriculteurs pour s’installer ?

La captation de l’outil de production aux mains de quelques-uns freine l’installation des jeunes agriculteurs. « Ceux qui s’accaparent le foncier sont d’abord à l’intérieur de la sphère agricole » souligne l’élu vert Gérard Leras. « Les grandes exploitations s’agrandissent et marginalisent les autres », confirme Robert Levesque [8]. Si le nombre d’exploitations a été divisé par 4 ces cinquante dernières années, leur taille moyenne a quasiment quadruplé, passant de 15 à 55 hectares. Un agrandissement motivé par une course aux primes favorisée par la Politique agricole commune (PAC). Un « accaparement de la rente » dénoncé par Michel Merlet de l’association Agter, etétayé par le collectif « Pour une autre PAC ».

Nombreux sont ceux dans le monde agricole qui demandent une plus grande régulation et transparence sur les transactions foncières. Or, la question foncière est justement au centre de la Loi d’avenir agricole examinée en deuxième lecture au Sénat à partir du 9 avril. « L’un des principaux enjeux de la Loi sera bien de renforcer les règles sur les sociétés agricoles, sortes de bateaux ivres depuis la loi d’orientation de 2006 » note la Confédération paysanne. Le texte discuté impose ainsi d’informer les Safer de toute transaction, y compris lorsqu’elle implique un transfert de parts sociales.

Dans l’état actuel du texte, le projet de la ferme-usine des Milles Vaches ne pourrait pas voir le jour. Ou presque. « Le seuil de déclenchement du contrôle manque cruellement de précision, et pourrait rendre caduques les avancées apparentes »analyse-t-on à la Confédération paysanne. Les Safer ne pourraient en effet exercer leur droit de préemption que si 100 % des parts sociales sont transférées. Autant dire qu’il sera très facile de les contourner ! « On souhaite pouvoir intervenir à partir du moment où la majorité des parts sont vendues », précise Emmanuel Hyest, de la FNSEA. Quant au regroupements de patrimoines fonciers familiaux, exempté d’autorisation administrative depuis 2006, il devrait continuer à échapper au contrôle des Safer.

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Voir la suite de cet article : http://www.bastamag.net/L-accaparement-de-terres-et-la 

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25 avril 2014 5 25 /04 /avril /2014 09:16

Comment est financée la protection sociale ?

voir l'animation

 

Les ressources qui servent à financer la protection sociale se répartissent en trois catégories principales :

– les cotisations sociales (55,5% du total des ressources en 2011),

– les impôts et taxes affectés (ITAF) (24,5%), dont la CSG (contribution sociale généralisée),

– les contributions publiques de l’État et des collectivités locales (10,2%).

Ces ressources sont en progression constante. Elles suivent la croissance des dépenses de protection sociale. En 2011, elles représentaient 661,5 milliards d’euros (33,1% du PIB).

Depuis une vingtaine d’années, la part de chacune d’entre elles dans le financement de la protection sociale évolue. En effet, on assiste à une diminution du poids des cotisations sociales, qui restent quand même la première source de financement, et à une augmentation de la part des ressources fiscales, liée notamment à la montée en puissance de la CSG. Cette évolution répond à la nécessité de ne pas faire peser le financement de la protection sociale sur les seuls revenus d’activité (les cotisations sociales portent en effet uniquement sur les salaires), et de distinguer le financement des prestations relevant de la solidarité nationale de celles relevant de l’assurance.

La France s’est ainsi rapprochée de la structure moyenne de financement de la protection sociale des pays de l’Union européenne, même si elle demeure parmi les pays mettant le plus à contribution les revenus du travail.

Sur la toile publique

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25 avril 2014 5 25 /04 /avril /2014 09:11

Avis du CES, présenté par Frédéric Pascal, rapporteur au nom de la section des affaires sociales

Introduction

Alors que la France s’apprête à présider le Conseil de l’Union européenne et que le traité de Lisbonne est en voie de ratification dans les États membres, le débat sur l’encadrement au niveau communautaire des Services sociaux d’intérêt général (Ssig) est au cœur de l’actualité. La communication sur les Services d’intérêt général (Sig) de la Commission du 7 novembre 2007 a fermé la porte à l’adoption à court terme d’un cadre réglementaire permettant de clarifier les conditions de fonctionnement des services sociaux d’intérêt général. Cette communication a suscité critiques et déceptions chez la plupart des acteurs engagés depuis des années dans une démarche visant à faire reconnaître le rôle des services sociaux et leur place parmi les objectifs fondamentaux de la construction européenne. Pourtant, dans le même temps et en sens inverse, le traité de Lisbonne dessine une avancée significative en matière de reconnaissance des Services d’intérêt économique général (Sieg) : l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne fournit une base juridique pour l’adoption de règlements visant à clarifier les principes et les conditions de leur fonctionnement. Le Parlement et le Conseil européens acquièrent de nouvelles prérogatives, ce qui représente un progrès démocratique important. Il reste cependant indispensable que la Commission, qui a le monopole de l’initiative dans ce domaine, fasse des propositions. Le Conseil et le Parlement auront une base juridique incontestable pour l’inciter à proposer des textes sur les Sieg. En outre, la notion de service d’intérêt général au sens large fait son entrée dans le droit primaire par le biais du protocole n° 9 annexé au traité qui a la même valeur juridique que ce dernier.
Après quatre années de réflexions et de débats sur les services d’intérêt général, depuis l’acte fondateur du Livre blanc de 2004, le processus communautaire se trouve en quelque sorte au milieu du gué. C’est à cet égard que la présidence du Conseil de l’Union européenne par la France constitue une occasion : celle de contribuer à clarifier la situation des services sociaux au niveau communautaire. Elle pourra s’appuyer sur le nouveau traité et aussi sur le fait qu’il est devenu difficile de nier les inconvénients d’un traitement au cas par cas, par la Cour de justice des communautés européennes, des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du droit en vigueur, d’où l’intérêt de lui fournir un cadre plus précis.
La question fondamentale est de savoir comment réserver dans l’Union une place légitime et utile aux services sociaux entre le « tout public non économique » exclu des règles du marché intérieur et de la concurrence, et le « tout marchand » qui est au cœur des règles du marché unique. Les services sociaux interviennent dans le champ économique pour mieux accomplir leurs missions de construction de cohésion sociale fondées sur la solidarité. Ils créent du lien social avec l’ensemble des populations concernées pour les aider à prendre en charge leur propre vie et ceci dans les domaines les plus variés comme la santé, le logement, l’emploi, l’éducation, la formation, les services liés au handicap, au vieillissement, à l’inclusion sociale, au sport, au tourisme social, etc. Ces services sociaux participent au quotidien à la qualité de vie et au bien-être des citoyens.
Le secteur public, les associations, les mutuelles n’ont pas le monopole des services sociaux. De plus en plus, le secteur lucratif est présent. Il est lui-aussi capable d’offrir, quand il y a un marché, le même service social avec efficacité et, dans ce cas, il assure une mission d’intérêt général s’il respecte les conditions prévues par les pouvoirs publics. Cependant, il obéit à un modèle économique et financier différent et s’intéresse surtout aux marchés solvables.
Le présent avis du Conseil économique et social se situe dans ce contexte de paradoxes et d’opportunités. Après avoir établi un panorama des services sociaux d’intérêt général tant en France que dans l’Union, il expose un certain nombre de préconisations relatives à de souhaitables initiatives françaises qui pourraient être adoptées dans le cadre de la prochaine présidence, et poursuivies par les présidences tchèque et suédoise qui suivront, d’une part et des mesures d’adaptation du droit français aux règles communautaires d’autre part.

Cadrage général

Les services sociaux d’intérêt général : de quoi parle-t-on ?

Un champ foisonnant et hétérogène en profonde transformation
Définir le champ couvert par les services sociaux d’intérêt général n’est pas chose aisée. Il est difficile d’appréhender le contour précis de leurs domaines d’intervention, contrairement aux services en réseau (poste, télécommunications, transport, énergie). À tous points de vue, ce sont la diversité et l’hétérogénéité qui caractérisent le paysage des services sociaux.
Le terme « services sociaux d’intérêt général » est apparu tardivement dans le langage communautaire. Il ne figure pour l’instant ni dans le droit primaire ni dans le droit dérivé de l’Union européenne, contrairement aux notions de Services d’intérêt économique général (Sieg) et de Services non économiques d’intérêt général (Sneig). La notion des Sieg figure dans le traité instituant la Communauté européenne aux articles 16 et 86-2. L’article 16 énonce une approche positive et non dérogatoire de la place des Sieg dans le droit communautaire, tandis que l’article 86-2 vise la conciliation des règles de la concurrence et l’accomplissement des missions d’intérêt général : « Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de la concurrence, dans la limite où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. » Les Sieg figurent aussi à l’article 36 de la Charte des droits fondamentaux, adoptée en 2000 lors du sommet de Nice : « L’Union reconnaît et respecte l’accès aux services d’intérêt économique général tel qu’il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément aux traités, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l’Union. » La notion de services non économiques d’intérêt général a été introduite récemment par le biais d’un protocole annexé au traité de Lisbonne.
Dans un avis de 2001, intitulé Les services sociaux privés à buts non lucratifs dans le contexte des services d’intérêt général en Europe, dont le rapporteur était Jean-Michel Bloch-Lainé, le Comité économique et social européen lançait une réflexion sur la spécificité des services sociaux et réclamait une clarification de la part de la Commission.
C’est la Commission qui a consacré la notion de services sociaux d’intérêt général dans son livre blanc de 2004 (Com 374 du 12 avril 2004 : Livre blanc sur les services d’intérêt général) qui en faisait une sous-catégorie des services d’intérêt général. Les Sig peuvent être définis comme des services qui répondent à des besoins économiques et sociaux et qui sont assujettis à des obligations de service public, l’identité de l’opérateur pouvant être publique ou privée, à but lucratif ou non lucratif. La communication de 2006 avait comme objet spécifique les services sociaux d’intérêt général (Com 177 final du 26 avril 2006 : Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne - Les services sociaux d’intérêt général dans l’Union européenne). La Commission y distingue deux grandes catégories de services sociaux d’intérêt général : les régimes légaux et complémentaires de protection sociale couvrant les risques fondamentaux de la vie et les services prestés directement à la personne dans les domaines de l’inclusion sociale, la formation professionnelle, le handicap, le logement social, les soins aux plus jeunes et aux personnes âgées. Il faut noter que la Commission ne distingue pas les services en fonction du mode d’organisation de l’activité ni du statut des organismes, mais en fonction du type d’activité et des publics visés. Comme pour les services d’intérêt général au sens large, c’est la nature des missions qui est privilégiée par la Commission, non le statut public ou privé des organismes chargés d’accomplir ces missions. De leur côté, les services de santé font depuis deux ans l’objet d’un traitement spécifique de la part de la Commission. Ils ont en effet été sortis du champ de la communication d’avril 2006 sur les Ssig au motif que dans la foulée du vote de la directive services, une initiative sectorielle allait leur être dédiée afin de régler les problèmes se posant spécifiquement à leur secteur, en particulier ceux ayant trait à la mobilité des patients et aux conditions de leur prise en charge au sein de l’espace communautaire. Mais alors même que ce projet de directive n’est toujours pas rendu public face aux difficultés soulevées par l’exercice, nombre d’acteurs s’accordent à dire que cette séparation ne va pas sans poser de questions, notamment parce que le secteur médico-social en France risquerait de relever à terme de deux types de réglementations communautaires.
Le champ qui correspond, en France, aux services sociaux tels que définis par la Commission est également vaste et caractérisé par la grande diversité des instruments législatifs ou réglementaires, destinés à en assurer la régulation et l’encadrement. Ce morcellement est en partie le reflet de l’histoire de la construction de chaque secteur et de l’engagement, plus ou moins marqué, plus ou moins précoce, de la puissance publique dans la régulation de missions assumées au départ par les acteurs de la société civile.
La liste des services sociaux d’intérêt général en France est composée des éléments suivants :
– secteur de la protection sociale obligatoire et complémentaire : Codes de la sécurité sociale et de la mutualité ;
– secteur social et médico-social : régulé par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 codifiée dans le Code de l’action sociale et des familles ;
– secteur des services à la personne : régulé par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 codifiée partiellement dans le Code du travail et dans le Code de l’action sociale et des familles ;
– secteur des services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant en direction des publics fragiles qui est soumis à une réglementation qui dépend soit de la loi du 2 janvier 2002, soit de celle du 26 juillet 2005 ;
– secteur de l’insertion par l’activité économique : régulé par les lois du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion et de cohésion sociale du 18 janvier 2005, codifiées dans le Code du travail ;
– secteur de l’emploi et de la formation qui a fait l’objet de nombreuses lois depuis 1971, codifiées dans le Code du travail ;
– secteur du logement social dont la réglementation est codifiée dans le Code de la construction et de l’habitat ;
– secteur de la petite enfance (accueil collectif et individuel) qui fait l’objet de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et familiaux (Code du travail) et du décret du 20 février 2007 ;
– secteur de la protection de l’enfance en danger et de la prise en charge de l’enfance délinquante : régulé par la loi du 6 janvier 1986 et le décret du 5 mars 2003 ;
– secteur de la jeunesse, du sport et de l’éducation populaire : régulé par la loi du 17 juillet 2001 et par une série de textes réglementaires ;
– secteur du tourisme social : régulé par la loi du 17 juillet 2001.

À la variété des missions et des textes législatifs, s’ajoute la grande diversité des acteurs intervenant, directement ou indirectement, dans le domaine social : État, collectivités locales, associations, fondations, mutuelles, syndicats, entreprises publiques, entreprises privées à but lucratif et organismes de protection sociale. Ce foisonnement des acteurs est une caractéristique majeure des services sociaux dès leur origine. La place du secteur associatif est généralement importante, mais elle varie sensiblement d’un secteur à l’autre et la part respective des différents intervenants n’est pas stable dans le temps. À titre d’exemple, l’activité des entreprises privées à but lucratif prestataires de services à la personne a fortement progressé en 2005 (+ 56 %). Elles sont aujourd’hui plus d’un millier même si les associations réalisent plus de 80 % de l’activité du secteur (Insee Premières, Les services à la personne en 2005 : poussée des entreprises privées, mai 2007, n° 20.1). Le secteur de l’hébergement des personnes âgées est de plus en plus investi par le secteur privé à but lucratif. En revanche, le secteur de la prise en charge des enfants et des adultes handicapés est peu investi par le secteur marchand : autorités publiques et associations sont depuis toujours fortement majoritaires, sans évolution notable à ce jour. Il en va de même pour le secteur de la petite enfance en matière d’accueil collectif : malgré l’insuffisance de l’offre, les structures sont gérées dans leur très grande majorité par les communes ou les associations (Cnaf, L’accueil du jeune enfant en 2006, données statistiques, données issues de la Drees, de l’Insee, de la Mutualité sociale agricole (Msa) et du ministère de l’Éducation nationale).
Vaste, hétérogène dans ses missions et dans le statut des intervenants, le secteur des services sociaux est en pleine mutation. Il a récemment fait l’objet d’une modernisation qui mérite d’être soulignée car elle modifie le paysage du social en France. La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 relative au secteur social et médico-social est à cet égard exemplaire. Elle rénove et unifie le régime d’autorisation auquel sont soumis les établissements, aussi bien gérés par le secteur public que par le secteur privé lucratif et non lucratif. Elle confère des droits nouveaux aux usagers, met en route une logique d’évaluation et insiste sur la qualification des intervenants dans l’ensemble du secteur. La loi de 2005 sur les services à la personne est un autre exemple significatif. Elle vise à développer l’offre en multipliant les modalités d’intervention des organismes (mode prestataire, mandataire, gré à gré), et en innovant quant aux modes d’action de la puissance publique (chèque emploi service universel, Agence nationale des services à la personne). En ce qui concerne le secteur de la perte d’autonomie, des innovations majeures sont également intervenues : création de l’allocation personnalisée d’autonomie, volonté affichée de concilier le libre choix entre maintien à domicile et entrée en établissement, création de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Dans ces secteurs, le processus de réformes est toujours en cours et, évidemment, la recherche de la qualité n’est pas parvenue à son terme : néanmoins, il est possible d’affirmer que le champ des services sociaux a subi une récente et profonde transformation, réclamée à la fois par les usagers et par les professionnels. L’approfondissement de la décentralisation a accompagné ce processus de changement et l’a certainement amplifié : la logique de proximité et le sur-mesure sont désormais des critères dominants dans la définition et la gestion des services sociaux, ce qui n’était pas toujours le cas auparavant. Le droit communautaire a joué un rôle dans cette modernisation, en diffusant, par le biais notamment de la méthode ouverte de coordination, la logique de l’évaluation et la recherche d’indicateurs pertinents pour mesurer la qualité des services et établir une comparaison entre différents opérateurs. Ainsi, la loi de 2002 relative aux services et établissements sociaux et médico-sociaux a créé un Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale (devenu Agence nationale d’évaluation sociale et médico-sociale) qui a un rôle de diffusion des bonnes pratiques, de choix en matière d’organismes évaluateurs, de promotion de la culture de l’évaluation et d’évaluation des établissements et services expérimentaux.
La transformation des services sociaux, leur modernisation récente constituent une incitation à agir au niveau européen : l’objectif est de parvenir à définir un cadre communautaire adapté au développement des services sociaux. Celui-ci devra permettre de prolonger les évolutions en cours, sans remettre en cause les réformes déjà entreprises et sans fragiliser des acteurs historiques qui ont su s’adapter à un contexte évolutif et à une complexité normative croissante.

Les modes de financement des services sociaux d’intérêt général
En 2006, le montant total des prestations de protection sociale s’est élevé à 526 milliards d’euros soit 29,4 % du produit intérieur brut français.
Les régimes d’assurances sociales (les régimes de sécurité sociale, l’assurance chômage et les régimes directs des employeurs publics) versent 80 % des prestations (425 Md€).
Le reste est assuré par les régimes d’employeurs publics et privés extralégaux (13 Md€), les régimes de la mutualité, de la retraite supplémentaire et de la prévoyance (23 Md€), les régimes d’intervention sociale des administrations publiques (56,6 Md€) et enfin par les régimes d’intervention sociale des instituts sans but lucratif au service des ménages (8,2 M€).
Dans cet ensemble, il est difficile de définir ce qui relève expressément du champ des Ssig.
Une approximation peut être faite à partir du total des dépenses d’action sociale que l’on peut définir comme « l’ensemble des prestations autres que les assurances sociales ». Le montant des dépenses consacrées à l’action sociale avoisinait les 102 Md€ en 2004. Pour 2006, si l’on conserve cette même répartition entre action sociale et assurance sociale, on obtient un montant de l’ordre de 111 Md€.
Les financeurs de l’action sociale sont multiples. Pour s’en rendre compte, on peut prendre l’exemple des associations intervenant dans ce champ. Sur les 21,5 Md€ de financement des associations de la santé et du social, on constate une répartition entre 1/3 de financements privés (cotisations, dons et mécénat, recettes d’activités privées) et 2/3 de financements publics. Parmi ces derniers, les principaux financeurs sont l’État (17,7 %), les départements (17 %), les organismes sociaux (15 %) et les communes (10,7 %) d’après les travaux de Viviane Tchernonog, chercheur au CNRS.
Traditionnellement en France, le mode contractuel de relation entre les collectivités publiques et les prestataires est régi par deux modalités principales :
– la convention d’objectifs avec subventionnement ;
– un cadre de création d’activité fixé par une loi (ex : loi 2002-2 pour le secteur social et médico-social).

Ces deux modalités s’inscrivent dans une logique de promotion de l’initiative du prestataire qui présente un projet.
La subvention constitue un mode important de soutien financier des services sociaux d’intérêt général. La décision d’attribuer un soutien financier à une structure sous la forme de subvention appartient à l’autorité publique qui en définit le montant et les conditions de renouvellement. En particulier, elle s’attache à faire en sorte que soit respectée une proportionnalité entre le service rendu et le montant de l’aide attribuée. La subvention, en tant que mode de financement, se distingue de l’aide et de l’incitation fiscales attribuées à la structure et de l’aide directe à la personne qui vise à solvabiliser la demande de services. La subvention ne se confond ni avec une commande publique suite à un appel d’offres défini par le Code des marchés publics ni avec une délégation de service public définie par la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier du 11 décembre 2001.
Cependant, la logique de promotion de l’initiative privée est progressivement contrecarrée par une nouvelle logique, celle de la mise en concurrence des opérateurs dans le cadre des appels d’offres, qui devient le mode contractuel de droit commun. Dans ce dernier cas, c’est la collectivité publique qui a la maîtrise de la commande et des conditions de réalisation du projet.
Le développement de cette nouvelle logique concerne les domaines d’activité dans le secteur de l’insertion par l’activité économique, de la petite enfance, de la formation, de la jeunesse et de l’éducation populaire. En outre, il existe aussi une tendance à mettre en concurrence les services sociaux sur le champ de la subvention, dans le cadre « d’appels à projets », ce qui crée une confusion avec le Code des marchés publics.
Il manque aujourd’hui au niveau national un outil juridique adapté permettant de tels financements sans ambiguïté. La seule définition juridique de la subvention, hors de la jurisprudence, se trouve dans la circulaire de mise en œuvre du Code des marchés publics, ce qui peut paraître paradoxal.

Une hétérogénéité retrouvée au niveau communautaire
Les services sociaux des États ne connaissent pas tous le même degré de développement car la construction des systèmes sociaux des États membres est le fruit de valeurs et de traditions propres à chaque pays. Mais ils poursuivent tous un même objectif : promouvoir la cohésion sociale et territoriale en offrant des services de qualité accessibles à tous les citoyens, dont la situation de fragilité le nécessite. Ce qui sous-tend ces services destinés à assurer la cohésion sociale est une certaine idée de la solidarité. Celle-ci est fondée sur un accès universel aux prestations indépendamment de la contribution de chacun. Dans ce sens, la solidarité n’est pas seulement un moyen pour venir en aide aux plus défavorisés, elle est aussi un objectif au service de la cohésion sociale.
Dans un rapport sur les services sociaux en Europe, le Conseil de l’Europe détermine quatre secteurs de services sociaux :
– le secteur informel qui concerne toutes les formes d’aides à la personne fournies gratuitement dans un cadre familial ;
– le secteur volontaire à but non lucratif qui est composé des associations, des fondations et, en France, des mutuelles ;
– le secteur public qui regroupe les services fournis par l’État, les collectivités territoriales et, en France, les organismes de sécurité sociale ;
– le secteur à but lucratif qui rassemble des prestataires de services dégageant des revenus ou des bénéfices distribuables.

S’appuyant sur les travaux des sociologues A. Antonnen et J. Sipilia, le Conseil de l’Europe définit quatre modèles de services sociaux en Europe : le modèle nordique, le modèle de solidarité familiale, le modèle beveridgien, le modèle dit de la « subsidiarité ».
Le modèle nordique (Danemark, Finlande, Norvège, Suède) repose sur le principe de la protection pour tous. Les services s’adressant à un public vulnérable sont d’accès facile et financés par des impôts. Les autorités locales jouent un rôle essentiel dans la planification et la fourniture des services sociaux. La participation des associations est assez limitée et le rôle des prestataires à but lucratif est réduit. Toutefois, ce modèle a évolué sous l’influence de facteurs économiques et politiques. Les prestations fournies par les associations se développent dans le cadre d’une politique visant à diversifier les prestataires d’aide sociale.
Dans le modèle de solidarité familiale (Espagne, Grèce, Italie, Portugal), dominent la responsabilité des familles et le rôle de certaines associations établies de longue date. La fourniture des services par l’État est réduite. Le rôle central qui est accordé à la famille a pour contrepartie un développement moindre des services, comme les crèches par exemple.
Le modèle beveridgien (Royaume-Uni essentiellement) accorde une place importante à la fourniture directe de services. Les prestataires de services à but lucratif et les associations jouent un rôle croissant. L’État passe des accords de sous-traitance, sur la base d’un cahier des charges, avec des prestataires de services et cible les services sur les usagers les plus dépendants ou sur les personnes à faibles revenus. À titre d’exemple, les services sociaux des autorités locales sont chargés d’évaluer les besoins des personnes âgées. Ils achètent des services à des prestataires, le plus souvent privés. Ces services sociaux sont financés par les autorités locales et le service public de santé (Nhs). Ce modèle repose sur la privatisation des services dans la mesure où il fait appel à des organisations à but lucratif, notamment en ce qui concerne les maisons d’accueil pour personnes âgées.
Dans le modèle dit de la « subsidiarité » (Allemagne, Autriche, Belgique, France, Pays-Bas), les services sont fournis principalement par des structures à but non lucratif financées essentiellement par l’État. La famille exerce également une très forte responsabilité. Ces services ont une vocation universelle : ils s’adressent, la plupart du temps, à toute la population au nom de la mixité sociale. Cependant, il existe des différences importantes entre pays.
De manière générale, il existe des différences entre les États quant aux principes fondant l’existence des services sociaux. Ainsi, deux tendances s’opposent. Pour certains, comme le Royaume-Uni, le financement public des services sociaux doit rester limité. Pour d’autres, comme les pays scandinaves, l’investissement public dans des services sociaux accessibles à tous bénéficie à moyen et long terme à l’ensemble de la société.
Le débat sur les services d’intérêt général, les services d’intérêt économique général et les services sociaux d’intérêt général révèle les ambiguïtés du concept d’Europe sociale et sa difficile coexistence avec les règles du marché intérieur.

Un domaine de responsabilité partagée entre l’Union européenne et les États membres
Dès l’origine de la construction européenne, les questions sociales sont le domaine par excellence de l’application du principe de subsidiarité. Celui-ci exige que l’Union européenne intervienne uniquement dans les domaines où il existe une question d’intérêt commun et que les moyens communautaires soient proportionnés aux objectifs à atteindre. Depuis le livre blanc de 2004, la Commission européenne a sans cesse réaffirmé l’application pleine et entière du principe de subsidiarité aux services d’intérêt général et aux services sociaux d’intérêt général. Dans sa communication de 2006, la Commission rappelle que « les États membres sont libres de définir ce qu’ils entendent par services d’intérêt économique général, ou en particulier par services sociaux d’intérêt général. Au sein des États membres, ce sont les pouvoirs publics, à l’échelon approprié, qui définissent les obligations et les missions d’intérêt général de ces services ainsi que leurs principes d’organisation ».
Le protocole annexé au traité de Lisbonne a conforté le principe de subsidiarité en matière de services d’intérêt économique général dans le droit primaire. Il réaffirme « le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d’intérêt économique général d’une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs ». L’introduction de ce protocole dans le traité de Lisbonne fait suite à une réponse de la Commission européenne relative à une notification du gouvernement néerlandais des aides attribuées par l’État en matière de logement social. La Commission y avait indiqué que le caractère d’intérêt général de l’activité devait avoir un rapport avec l’accès au logement des plus défavorisés tandis que le gouvernement néerlandais n’entendait pas réserver le logement social aux personnes ayant de faibles ressources. L’enjeu que recouvre le protocole est donc la liberté des États de définir au niveau national, sans ingérence du niveau communautaire, le contenu des missions d’intérêt général qu’ils confient à certains prestataires. Il est encore trop tôt pour mesurer les conséquences qu’emportera ce protocole sur les décisions de la Commission, du Conseil et du Parlement européen ainsi que de la Cour de justice des communautés européennes (Cjce). On peut se demander en particulier s’il modifiera (et si oui, comment) les conditions dans lesquelles la Commission fait usage de la notion d’erreur manifeste en matière de qualification de missions d’intérêt général, à l’égard des États membres. Dans le cadre de son contrôle des modalités de financement du logement social aux Pays-Bas, la Commission avait en effet considéré que la qualification par le gouvernement néerlandais du logement social comme service d’intérêt général relevait d’une « erreur manifeste de qualification », remettant en cause non seulement le système de financement mais encore la définition même du contenu des missions de service public par un État membre. En novembre 2007, la Commission s’est appuyée sur l’inclusion du protocole dans le traité pour justifier le renoncement dans l’immédiat à l’élaboration d’un cadre juridique pour les Ssig, alors que le Parlement européen par le biais du rapport Hasse-Feirerra réclamait ce cadre.

Le respect du principe de subsidiarité est régulièrement mis en avant par les opposants à l’adoption d’un cadre juridique communautaire relatif aux services d’intérêt général et/ou aux services sociaux d’intérêt général. Deux arguments sont utilisés à cet effet :
– l’adoption d’un cadre communautaire risque de mettre en péril la liberté des États membres de mettre en œuvre les services sociaux d’une manière adaptée aux besoins des usagers et aux spécificités culturelles et géographiques de chaque pays ;
– le domaine des services d’intérêt général ne présente pas de dimension européenne évidente qui justifie une intervention de niveau communautaire.

Ces deux arguments doivent être relativisés à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice et des communications de la Commission.
Celles-ci établissent d’une part que les pouvoirs publics conservent la pleine maîtrise de ce qu’ils entendent définir comme obligations et missions de service public à l’échelon (national ou local) qu’ils jugent approprié. Les pouvoirs publics disposent également d’une grande marge de manœuvre pour définir les modalités d’organisation des services publics (monopole ou organisation concurrentielle en particulier). L’obligation communautaire porte uniquement, sous le contrôle de la Cour de justice, sur la proportionnalité entre le contenu des missions d’intérêt général et les moyens mis en œuvre pour les réaliser, en vertu de l’article 86-2 du traité instituant la Communauté européenne (article 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
Ainsi, concernant les services sociaux d’intérêt général, le droit communautaire ne s’oppose pas à ce que l’objectif d’une protection sociale de qualité à caractère universel contre les risques de l’existence soit atteint grâce à un monopole des caisses de sécurité sociale qui collectent les cotisations et versent des prestations en proportion des besoins des personnes. Dans ce cas, la logique poussée de solidarité et de mutualisation des risques justifie l’absence de mise en concurrence des opérateurs sur un marché : partout où ils existent et fonctionnent de cette manière, les systèmes légaux de protection sociale ont été exclus par la Cour de justice des communautés européennes de l’application des règles du marché intérieur et de la concurrence. Les régimes d’assurance obligatoire fonctionnant selon le principe de la solidarité, offrant des prestations indépendantes des cotisations sont considérés comme de nature « purement sociale » et par conséquent « non économique » (arrêts Cjce, Poucet et Pistre du 17 février 1993, Inail du 22 janvier 2002, Freskot du 22 mai 2003, Aok Bundesverband du 16 mars 2004).
En revanche, à partir du moment où un État considère que le marché et la mise en concurrence des opérateurs sur ce marché ne sont pas des obstacles à l’accomplissement des missions de service public, le fonctionnement du marché doit obéir (avec plus ou moins de sévérité selon l’ampleur des obligations de service public) aux règles communautaires du marché intérieur et de la concurrence (liberté d’établissement, de prestation, non discrimination, transparence dans la commande publique, interdiction des aides d’État). Il appartient bien à chaque État membre, en fonction de ses caractéristiques propres (historiques, sociales, culturelles, géographiques) et de ses choix politiques, de décider de la nature des services publics qu’il souhaite définir et d’adapter ensuite ses moyens à ses objectifs. Ainsi, la subsidiarité vise-t-elle essentiellement à protéger une liberté de nature politique à l’intérieur des États membres. Il appartient à ces derniers, sur la base de choix démocratiques dans un cadre national, de décider jusqu’où ils souhaitent aller dans la définition des missions de service public et des prérogatives attachées à ces missions.
L’adoption d’un cadre communautaire pour les services sociaux d’intérêt général ne remettrait pas en question cette liberté : elle viserait à mieux articuler les règles du marché et l’accomplissement des missions de service public dans le cas où les missions d’intérêt général ne justifient pas une fermeture à la concurrence (secteur médico-social, logement social pour ne prendre que deux exemples), c’est-à-dire aux services d’intérêt économique général. Le cadre communautaire consisterait à inscrire dans le droit positif de l’Union européenne ce qui fait actuellement l’objet de la jurisprudence de la Cour de justice sur la base de l’article 86-2, de manière à éviter que la conciliation entre intérêt général et règles de la concurrence ne soit opérée au cas par cas, sur la base des litiges ou des questions préjudicielles soumis à la Cour. Ce cadre communautaire viserait également à mieux cerner la notion d’erreur manifeste dans la qualification des missions d’intérêt général afin d’apporter aux acteurs une plus grande sécurité juridique.
Les communications successives de la Commission mettent d’autre part clairement en avant l’existence d’une dimension européenne des services d’intérêt général. Ceux-ci sont définis comme essentiels à la citoyenneté européenne, à la cohésion sociale et territoriale, à l’exercice des droits fondamentaux et à la compétitivité des entreprises. Dans sa communication de 2006, la Commission européenne indique que des services d’intérêt général de qualité sont nécessaires à la réussite de la stratégie de Lisbonne et qu’il existe bien une « conception commune des services d’intérêt général dans l’Union ». Ce raisonnement fait écho à un sentiment partagé : les services d’intérêt général et en particulier les services sociaux d’intérêt général seront essentiels, à l’avenir, pour faire face à certains défis majeurs pour la croissance et l’emploi : formation, couverture contre les risques, prise en charge des personnes en perte d’autonomie, conciliation vie professionnelle-vie familiale. L’énoncé de ces enjeux pour l’Union européenne dans son ensemble indique que les services d’intérêt général possèdent bien une dimension communautaire que le nouveau traité de Lisbonne a pleinement affirmée par le biais de l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui modifie l’article 16 du traité instituant la Communauté européenne.

Un enjeu économique majeur et une portée symbolique forte
Le débat autour de la spécificité des services sociaux ne doit pas faire oublier que ces derniers représentent un enjeu économique déterminant et un domaine clef pour la réalisation du marché intérieur. D’ores et déjà, les services au sens large représentent plus de 70 % du PIB de l’ensemble des pays européens. Ils sont un vecteur essentiel de richesse, de croissance, d’emploi et de compétitivité. Les services sociaux sont particulièrement concernés, car fortement créateurs d’emplois et générateurs d’externalités positives pour l’ensemble de l’économie.
Alors que le marché intérieur des marchandises et des capitaux est quasiment achevé, la réalisation du marché des services est aujourd’hui l’objectif prioritaire de la Commission européenne, et plus particulièrement de la direction générale du marché intérieur. C’est la raison pour laquelle le moment est bien choisi pour se demander si les instruments et les principes jadis mis en œuvre pour faciliter la liberté de circulation des produits doivent s’appliquer à l’identique pour réaliser le marché intérieur des services.
Les débats à propos de la directive services dans le marché intérieur présentée par la Commission en janvier 2004 ont constitué un moment fort de cette interrogation, face à la proposition de la Commission d’appliquer le principe du pays d’origine afin de favoriser la liberté de circulation des services. Le principe du pays d’origine signifie qu’un opérateur qui décide de prester un service dans un pays autre que celui où il est établi pourra le faire en satisfaisant uniquement à la réglementation de son pays d’origine, à l’exclusion de celle en vigueur dans le pays d’accueil. Il faut préciser que la Commission avait choisi l’application du principe du pays d’origine alors qu’aucune harmonisation préalable des conditions dans lesquelles sont fournis les services n’a été réalisée, ce qui risquait d’inciter les pays à une forme de « dumping social » pour favoriser l’exportation de leurs services, au détriment de la qualité et de la sécurité des clients ou usagers. La version définitive de la directive, après les débats au Parlement européen, ne fait plus référence au principe du pays d’origine mais la problématique d’ensemble reste identique : face à l’enjeu économique que représentent les services, quelle est la bonne méthode pour favoriser leur développement, susciter une offre lorsqu’elle est insuffisante tout en améliorant la qualité et la sécurité ? C’est la même question qui s’est posée en France lors de l’adoption de la loi sur les services à la personne, avec les mêmes tensions et les mêmes débats. Les partenaires sociaux nationaux et européens ont un rôle essentiel à jouer dans ce domaine : la qualité du dialogue social et des accords signés dans le secteur des services seront des atouts majeurs pour accompagner l’achèvement du marché intérieur des services sans risque de « dumping social » ni de baisse de la qualité. Les services sociaux sont davantage concernés par le principe de la liberté d’établissement établi par la directive : il signifie qu’un État ne peut ériger des obstacles à l’établissement sur son territoire de prestataires étrangers de services. En particulier, les régimes nationaux d’autorisation et d’encadrement ne doivent pas édicter des conditions telles qu’ils empêchent en réalité les prestataires étrangers de s’installer et de proposer leurs services.
Au-delà de l’enjeu économique que représentent les services sociaux, ceux-ci reflètent au sein de chaque État membre, un ensemble de valeurs et de conceptions fortes de la vie en société. En France, le secteur des services sociaux est marqué par l’importance de l’initiative des associations et de la volonté des acteurs du secteur non lucratif de préserver leur autonomie vis-à-vis de la puissance publique. Il est par ailleurs marqué par les notions de service public et par la jurisprudence du juge administratif. Historiquement, les services sociaux, à travers la sécurité sociale, sont aussi le lieu d’une configuration originale de répartition des pouvoirs entre l’État et les partenaires sociaux. À cette configuration originale s’ajoute une conception universaliste du social qui s’oppose à la logique de l’assistance qui vise à réserver l’intervention sociale aux plus défavorisés. La forte portée symbolique des services sociaux au sein de chaque État membre rendra toujours difficile la définition de principes communs au niveau de l’Union européenne, sans remettre en cause la nécessité et la possibilité de s’entendre sur un cadre communautaire en la matière. En effet, malgré la diversité dans l’organisation des services en réseau, ceux-ci disposent aujourd’hui d’une réglementation particulière qui souligne autant les règles du marché que les principes de continuité, de qualité et d’universalité dans l’accès. On peut se demander pourquoi les services sociaux d’intérêt général devraient rester à l’écart d’une telle démarche visant à préserver leurs caractéristiques propres et à mettre en avant, dans l’ensemble de l’Union, les valeurs dont ils sont porteurs.
La Commission, dans sa communication de 2006 sur les services sociaux d’intérêt général (Com 2006 177 final), a d’ores et déjà tracé les contours, selon la méthode du faisceau d’indices, de la spécificité des services sociaux en indiquant qu’ils présentaient les caractéristiques suivantes, non cumulatives :
– un fonctionnement fondé sur le principe de solidarité régi notamment par la non sélection des risques ou par l’absence d’équivalence à titre individuel entre cotisations et prestations ;
– un caractère polyvalent et personnalisé intégrant les réponses aux divers besoins nécessaires pour garantir les droits humains fondamentaux et protéger les personnes les plus vulnérables ;
– une absence de but lucratif ;
– une participation de volontaires et bénévoles ;
– un ancrage marqué dans une tradition culturelle ;
– une relation asymétrique entre prestataires et bénéficiaires ne pouvant être assimilée à une relation de type fournisseur-consommateur.

Dans sa communication publiée en octobre 2007 consacrée à la stratégie européenne en matière d’inclusion sociale, la commission indique qu’« Outre les régimes légaux et complémentaires de sécurité sociale et les services de santé, les services sociaux d’intérêt général comprennent aussi d’autres services essentiels prestés directement à la personne, qui jouent un rôle de prévention et de cohésion sociale, facilitent l’inclusion des personnes dans la société et garantissent l’accomplissement de leurs droits fondamentaux ».
Ces caractéristiques contribuent à souligner l’importance des services sociaux dans la citoyenneté européenne et pourraient constituer la base d’une définition en droit communautaire des services sociaux.

La régulation française en matière de services sociaux

La spécificité des services sociaux au sein du service public
La société civile, et en particulier le secteur associatif ont joué dès l’origine un rôle moteur dans la création des services sociaux en France. Toutes les innovations sociales de la fin du XIXe et du XXe siècle ont été inspirées par cette société civile avant d’être confirmées par la loi ou les accords entre partenaires sociaux. Ce sont les associations d’inspiration laïque ou religieuse qui ont inventé les mouvements de jeunesse, d’éducation populaire, les colonies de vacances et l’aide aux devoirs. Les sociétés de bienfaisance initiées par les forces religieuses ou laïques ont mis en place des structures d’accueil pour répondre aux maux que l’on désignera, après la révolution industrielle, sous le vocable de « question sociale ». La révolution industrielle est également à l’origine du développement de l’intervention des entreprises privées et des syndicats dans la fourniture de services sociaux. Les premières réalisations du logement social et les allocations familiales ont été initiées par le patronat dès le XIXe siècle. Une mosaïque d’institutions a répondu, de manière parfois désordonnée et variable sur le territoire, à un ensemble de besoins très divers tandis que l’intervention de l’État demeurait notoirement insuffisante et questionnée dans sa légitimité même. Il faut attendre la fin de la seconde guerre mondiale et le préambule de la constitution de 1946, sous l’influence du Conseil national de la Résistance, pour que la vocation de l’État à intervenir dans le domaine social et à y garantir des droits objectifs soit pleinement reconnue et fasse l’objet d’un assez large consensus. Par ailleurs, ce sont des militants syndicaux qui, par leur initiative, ont permis la création du premier régime de retraite complémentaire collectif en 1947 avant qu’il ne soit généralisé à tous les salariés en 1972. C’est à partir de cette époque que le système de protection sociale géré par les partenaires sociaux contribue au financement des multiples services sociaux.
Aujourd’hui encore, l’innovation sociale reste entre les mains d’hommes et de femmes engagés dans telle ou telle cause. Ces vigies perçoivent des besoins, les analysent et finissent par convaincre l’administration du bien-fondé de ce besoin. Ce sont les associations familiales telles que l’Unapei qui ont initié la plupart des services médico-sociaux du handicap mental. Ce sont les personnes handicapées regroupées dans l’Association des paralysés de France et dans d’autres associations qui ont été les inventeurs des services les concernant. Ce sont des militants issus de la Résistance qui ont créé les Glénans et le tourisme social. Les associations sportives d’amateurs qui représentent une part importante du tissu associatif sont l’œuvre de bénévoles qui, à travers tout le territoire, permettent à leurs concitoyens de pratiquer une activité sportive. De même, on pourrait parler des services pour l’emploi, pour la formation, pour le planning familial, etc. Mais toutes ces initiatives n’auraient pas survécu en France sans la réponse financière des pouvoirs publics, des organismes de sécurité sociale et des régulations qu’ils ont été amenés à mettre en place au nom de l’intérêt général. Contrairement à d’autres pays, la culture de l’État jacobin et centralisateur a conduit à ce système d’aide publique. Le mécénat des particuliers et des entreprises, que l’on trouve aux États-Unis et au Royaume-Uni depuis le XVIIIe siècle, a fait réellement son apparition en France depuis le début des années 80. Il jouera de plus en plus un rôle important dans le cadre d’une diversification du soutien financier aux structures associatives et aux fondations. Pour le moment, il demeure minoritaire dans le financement des services sociaux. Notre modèle social français a toujours besoin de l’État garant et de l’État stratège.
Il est intéressant de remarquer que lors de l’adoption de la loi de 2002 sur le secteur social et médico-social, le législateur, en accord avec la majorité des acteurs du secteur, n’a pas retenu la qualification de « missions de service public » pour qualifier les missions remplies par les établissements, lui préférant le vocable de « missions d’intérêt général et d’utilité sociale » (article 5 de la loi, codifié à l’article L. 311-1 du Code de l’action sociale et des familles). Contrairement aux services publics en réseau (transport, électricité, poste, télécommunications...) nationalisés et organisés sous la forme de monopoles publics au niveau national, les services sociaux ont été organisés en France sous la forme de l’octroi d’une mission d’intérêt général au niveau national ou local, avec une majorité d’opérateurs privés. Même lorsqu’un service public a été créé dans le secteur social, il n’a pas été conçu comme un monopole : les établissements sanitaires de statuts privés à but non lucratif peuvent participer au service public hospitalier. C’est la raison pour laquelle le droit communautaire a d’abord remis en cause les modalités d’organisation des services en réseau, aujourd’hui ouverts à la concurrence. Il est donc normal que les services sociaux aient été touchés plus tardivement par les avancées du droit communautaire que les services publics en réseau libéralisés dans les années 90.
Si les directives européennes concernant les services en réseau avaient comme objectif de les libéraliser, c’est-à-dire de les ouvrir à la concurrence tout en énonçant des missions de service universel, la législation européenne à venir concernant les services sociaux d’intérêt général doit avoir comme objectif de mieux concilier leurs missions avec le marché intérieur et la concurrence.

Un régime d’encadrement visant la protection des personnes vulnérables
L’intervention de l’État dans sa mission d’encadrement et de contrôle est toujours en vigueur et se trouve confrontée aux avancées du droit communautaire et à l’achèvement du marché intérieur. Il s’agit de la mission de contrôle et d’encadrement des conditions dans lesquelles les opérateurs privés répondent aux missions d’intérêt général qui leur sont confiées. La notion d’autorisation est fort ancienne : elle date d’avant la Révolution française. Le Conseil d’État, dans un avis du 17 janvier 1806, en a consacré le principe en indiquant que les établissements hospitaliers comme ceux de bienfaisance ne pouvaient exister sans une autorisation expresse. L’affirmation de ce principe est en lien avec l’extension du pouvoir de l’État et de sa capacité de financement. Elle s’est heurtée régulièrement à une forme de résistance de la part des acteurs non lucratifs, très attachés au respect de leur autonomie. Aujourd’hui, le régime d’encadrement des services sociaux n’est plus contesté dans son principe. Il est souvent mis en œuvre conjointement par les services extérieurs de l’État et les conseils généraux. Il constitue un instrument essentiel de la protection des usagers et de l’amélioration globale de la qualité des services. Il est pourtant potentiellement mis en cause par le droit communautaire à travers la transposition de la directive services dans le marché intérieur qui doit intervenir au plus tard en décembre 2009. La meilleure preuve de la légitimité désormais acquise du régime d’encadrement des services sociaux est qu’il est défendu par la majorité des acteurs du secteur face aux institutions européennes, en particulier la Commission. Plusieurs types de dispositifs sont utilisés par les pouvoirs publics afin de s’assurer de la qualité des services délivrés aux usagers des services sociaux :
– l’autorisation : elle concerne la création, transformation ou extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux. La délivrance de l’autorisation est soumise à plusieurs conditions parmi lesquelles le respect des règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’action sociale et des familles, la compatibilité avec les schémas d’organisation territoriaux ainsi que le caractère maîtrisé du coût de fonctionnement. Les structures d’accueil collectif en matière de petite enfance font aussi l’objet d’une procédure d’autorisation qui porte sur la qualité du fonctionnement ainsi que la qualification des professionnels. Enfin, les associations socio-judiciaires dans le champ de la protection de l’enfance font l’objet d’une autorisation du Conseil général ainsi que d’une habilitation du ministère de la Justice ;
– l’agrément : il concerne le secteur des services à la personne avec deux types d’agrément, l’agrément simple qui permet de bénéficier d’avantages fiscaux et l’agrément qualité pour l’accueil de publics fragiles. Cet agrément qualité a la même valeur juridique que l’autorisation de la loi 2002-2 pour les établissements sociaux et médico-sociaux. Les assistantes maternelles doivent aussi être agréées par le président du Conseil général pour pouvoir exercer leur profession : cet agrément porte sur les conditions de l’accueil à domicile, le nombre d’enfants accueillis et les temps d’accueil autorisés. Enfin, les associations d’éducation populaire sont également agréées au niveau national ou local, sur des critères portant à la fois sur la gestion financière des structures et sur la qualité de l’accueil des personnes. Il existe également des agréments qui ne concernent que l’activité et non pas la structure (activité sportive culturelle, formation...) ;
– le conventionnement des structures couplé à un agrément des publics : c’est le cas pour les structures de l’insertion par l’activité économique pour lesquelles le service public de l’emploi s’assure qu’elles recrutent des personnes parmi les plus éloignées du marché de l’emploi.

La durée de validité de ces différents instruments est limitée dans le temps. S’y ajoute une évaluation des conditions dans lesquelles le prestataire remplit ses obligations : autorisations, agréments, habilitations et conventionnements peuvent être retirés ou non renouvelés en cas de non-respect des règles édictées par la puissance publique délégataire.

La transposition de la directive services
La directive relative aux services dans le marché intérieur a été adoptée dans sa forme définitive le 12 décembre 2006. Elle vise à l’élimination des obstacles au développement des activités de services entre les États membres, considéré comme « un moyen de renforcer l’intégration entre les peuples européens et de promouvoir un progrès économique et social équilibré et durable ». Le considérant 3 de la directive est rédigé de la manière suivante : « Un marché libre obligeant les États à supprimer les obstacles à la circulation transfrontalière des services, tout en renforçant la transparence et l’information pour les consommateurs, offrirait un plus grand choix et de meilleurs services, à des prix plus bas, aux consommateurs. » À l’origine, la directive services s’appliquait à l’ensemble des services quelle que soit la nature de leurs missions et les publics concernés : services aux entreprises (conseil en management et en gestion, conseil juridique), services aux consommateurs (agences de voyage, agences immobilières, location de voiture), services sociaux aux usagers (services à domicile par exemple).
Afin de faciliter la liberté d’établissement et la libre circulation des services, la directive dans sa version finale ne mentionne plus le principe du pays d’origine. En revanche, la directive oblige les États membres à évaluer les procédures administratives d’encadrement et d’autorisation. Celles-ci, pour être conformes au droit communautaire, ne doivent pas constituer des obstacles déguisés à la liberté d’établissement et de circulation : elles doivent, pour pouvoir être maintenues en vigueur, être non-discriminatoires, justifiées par des « raisons impérieuses d’intérêt général » et proportionnées aux objectifs à atteindre. Parmi les raisons impérieuses d’intérêt général, la directive mentionne, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, l’ordre public, la sécurité publique, la santé publique, les objectifs de politique sociale, le maintien de l’ordre social et la protection des travailleurs et des destinataires des services. Les États membres doivent passer en revue l’ensemble de leurs régimes d’encadrement afin d’examiner leur conformité à la directive. Parmi les exigences à évaluer, figurent notamment les tarifs obligatoires minimum et/ou maximum que doit respecter le prestataire. Suite aux débats au Parlement européen, la directive exclut de son champ d’application les services de santé et les « services sociaux dans les domaines du logement, de l’aide à l’enfance et de l’aide aux familles et aux personnes dans le besoin qui sont assurés par l’État au niveau national, régional ou local, par des prestataires mandatés par l’État ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l’État ».
Les Sieg autres que les services de santé et les services sociaux désignés plus haut demeurent dans le champ de la directive.
Le gouvernement français a choisi de faire procéder à l’évaluation des régimes d’encadrement en vue de la transposition de la directive à un groupe de travail interministériel piloté par le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Emploi.
La situation des services sociaux d’intérêt général au regard de la directive est complexe :
– s’ils sont non économiques (comme les régimes de base de la sécurité sociale), ils n’entrent pas dans le champ de la directive ;
– s’ils sont économiques, soit ils entrent dans le champ de la directive, soit ils relèvent de l’exclusion pour autant que les prestataires concernés ont été mandatés par l’État.

Toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné est considérée par la Cour de justice comme une activité économique. Dans ce contexte, le fait que l’activité concernée peut être qualifiée de « sociale » n’est pas en soi suffisant (Cjce, arrêt Pavlov du 22 janvier 2002 et Freskot du 22 mai 2003).
La transposition de la directive fait intervenir la délicate question du mandatement et de sa définition en droit communautaire, sachant que la directive elle-même ne définit pas cette notion.
La Commission a précisé la notion de mandat dans un document de travail accompagnant sa communication sur les Services d’intérêt général, y compris les services sociaux d’intérêt général : un nouvel engagement européen (Com 2007, 725 final). Dans ce document, la Commission fait référence à la notion de mandat au sens de la réglementation qu’elle a édicté en matière de financement des services d’intérêt général, connue sous le nom de paquet Monti-Krœs (2005). Cette réglementation s’applique aux services d’intérêt général qui ont fait l’objet d’un mandatement de la part de la puissance publique. La Commission estime que le mandat est nécessaire afin de préciser l’organisation d’une mission de service public. « C’est l’acte officiel qui confie à l’organisme concerné la prestation d’un service d’intérêt économique général, indique la mission ainsi que l’étendue et les conditions générales de fonctionnement du service. » Dans le cadre du paquet Monti-Krœs, le mandat est l’instrument juridique officiel qui sert de base au calcul de la compensation financière versée par l’État pour permettre la réalisation des obligations de service public. La Commission note qu’un agrément accordé par une autorité publique à un prestataire de services l’autorisant à fournir certains services, n’est pas un mandatement, car il ne comporte pas d’obligation de prester. Le document de travail de la Commission est loin d’épuiser le questionnement relatif à la définition du mandat, en particulier la notion d’initiative publique. Les questions qui se posent sont les suivantes : faut-il entendre la notion de mandat pour la transposition de la directive services (périmètre de l’exclusion) dans le même sens que dans la réglementation sur le financement des services d’intérêt général ? L’obligation de prester est-elle une condition nécessaire pour faire entrer un prestataire dans le périmètre d’exclusion de la directive services ? Le mandatement est-il le seul acte permettant la définition de missions de service public ? Enfin, à côté de la notion de mandat, on peut se demander comment la Commission et la Cour de justice procèderont à l’interprétation de la liste limitative de services énoncée en matière d’exclusion : y aura-t-il un contrôle de ce qu’il faut entendre par « logement social » ou par « personnes dans le besoin » pour ne prendre que deux exemples ? Si oui, comment ce contrôle s’articulera-t-il avec le renforcement de la subsidiarité attendu de l’insertion du protocole sur les services d’intérêt économique général dans le traité ?
L’ensemble de ces questions ne trouve pas de réponses à l’heure actuelle et fait partie des difficultés à surmonter en vue de la transposition de la directive. Au cas où certains services sociaux seraient considérés par la France comme entrant dans le champ de la directive, il faudrait alors procéder, pour chacun des secteurs, à un examen des régimes d’encadrement au regard des exigences de la directive (transparence, non discrimination, proportionnalité des régimes aux raisons impérieuses d’intérêt général...). L’enjeu de la transposition de la directive est donc majeur pour la préservation du régime d’encadrement des services sociaux en France, sachant que ceux-ci ont été mis en place afin de protéger des publics considérés comme vulnérables et aussi pour favoriser la mixité sociale.

Pourquoi faut-il clarifier le droit communautaire en matière de services sociaux d’intérêt général ?

C’est, actuellement, la Cour de justice qui décide de l’articulation entre les règles du traité sur le marché intérieur et la concurrence et celles régissant les services d’intérêt général. Dans sa communication sur les services d’intérêt général (Livre blanc de 2004), la Commission indiquait qu’à son sens il n’y avait aucune incompatibilité entre un marché intérieur ouvert et concurrentiel d’une part et le développement des services d’intérêt général d’autre part. Elle affirmait également, dans ce même texte, qu’en vertu du traité, l’accomplissement effectif d’une mission d’intérêt général prévalait, en vertu de l’article 86-2, sur l’application des règles du marché et de la concurrence. Aujourd’hui encore, ce qui est au cœur du débat, c’est toujours la question de l’articulation concrète entre accomplissement des missions d’intérêt général et achèvement du marché intérieur. Plusieurs éléments nuisent à une articulation harmonieuse de ces deux piliers de la construction européenne.
Le rapport Aménagement du territoire, services publics et services au public (présenté par Jean-Alain Mariotti, au nom de la section des économies régionales et de l’aménagement du territoire, janvier 2006) proposait lui aussi la mise en place d’instances de régulation pour concilier le marché avec l’intérêt général.

Le caractère flou et extensif des notions d’entreprise et d’activité
économique

Seules les entreprises relèvent des règles en matière de libre circulation des services, en particulier la directive services dans le marché intérieur de 2006, de l’interdiction des aides d’État et des directives de 2004 sur les marchés publics. L’enjeu de la définition des notions d’entreprise et d’activité économique est donc essentiel pour la régulation des services sociaux d’intérêt général. Or, force est de constater qu’en la matière, la jurisprudence de la Cour de justice manque de clarté et entraîne une incertitude. La définition positive de l’entreprise fait appel à une analyse comparative : il y a entreprise exerçant une activité économique sur un marché dès lors que l’activité est susceptible d’être exercée par une entreprise dans un but lucratif. Cette définition a permis de déclarer entre autres que le placement des demandeurs d’emploi et le transport médical d’urgence en ambulance étaient des activités économiques soumises aux règles de la concurrence. Est considérée comme une activité économique par la Cjce « toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné par une entreprise, indépendamment du statut juridique de cette dernière ou de son mode de financement ». Ainsi, le caractère non lucratif d’un opérateur n’empêche pas qu’il soit qualifié d’entreprise au sens communautaire s’il opère sur un marché. Les spécialistes du droit communautaire s’interrogent sur le fait de savoir si la définition de l’entreprise est identique pour l’application de la législation sur les aides d’État et pour les règles relatives à la commande publique. Une analyse des différents arrêts de la Cour ne permet pas de trancher le débat. Pour les États membres comme pour les opérateurs, il peut être difficile de cerner à partir de quel moment la Cour considèrera qu’il existe un marché et que les activités ont donc un caractère économique. Cela rejoint la question de savoir à partir de quel moment l’activité est considérée, à l’inverse, comme « purement sociale » et exclue de l’application des règles de concurrence et du marché intérieur. Cette incertitude est particulièrement grande en période d’évolution des modes d’organisation des services. À cet égard, il faut noter que la proposition de la Commission dans sa communication de novembre 2007, de répondre aux questions au cas par cas grâce à la création d’un site Internet, ne permettra pas de réduire, de manière satisfaisante, l’insécurité juridique à laquelle se heurtent les opérateurs dans le domaine des services sociaux d’intérêt général.

L’existence d’une série d’exclusions et de dérogations
Faute de parvenir à définir de manière positive les notions d’entreprise et d’activité économique, la Cour de justice et la Commission ont créé des exceptions à l’application des règles du traité pour certaines catégorie d’activés sociales. Il s’agit des activités « exclusivement sociales » d’une part et des activités relevant de l’exercice de prérogatives de puissance publique d’autre part. Les activités exclusivement sociales sont définies de manière stricte : exigence forte de solidarité, indépendance des cotisations et des prestations versées. Les activités relevant de l’exercice de prérogatives de puissance publique correspondent aux missions régaliennes de l’État : armée, police, activité de normalisation, surveillance antipollution... À côté de ces deux séries de dérogations particulières, l’article 86-2 du traité permet une application nuancée des règles de la concurrence et du marché aux services correspondant à une mission d’intérêt général. La question de savoir si ces services doivent obligatoirement faire l’objet d’un mandatement se pose, de même que se pose celle de la définition en droit communautaire du mandat. Enfin, concernant les règles en matière de financement public, la Commission a rendu un certain nombre de décisions qui permettent de faire échapper certaines activités aux règles sur les aides d’État, dans le droit fil de l’arrêt Altmark du 24 juillet 2003 qui avait établi que les compensations de service public ne constituent pas des aides d’État. L’ensemble de cette jurisprudence et de ces décisions a fini par constituer, au fil du temps, un ensemble extrêmement complexe, générateur d’une insécurité juridique croissante. Plus le temps passe, plus il est difficile pour un opérateur de déterminer avec certitude dans quelle catégorie juridique entre son activité et quelle règle communautaire lui est applicable. Cela est particulièrement préjudiciable en matière d’aides d’État, car le contrôle vigilant par la Commission de la réglementation peut conduire à une obligation de remboursement des aides perçues. Il ne faut pas oublier que cette réglementation est appliquée par un ensemble extrêmement composite d’opérateurs, parmi lesquels figurent, pour les activités sociales, une majorité d’associations dont certaines, de petite taille, ne possèdent ni l’expertise technique ni les ressources financières pour devenir des spécialistes du droit communautaire. Pour de telles associations, le flou du droit communautaire et sa complexité peuvent constituer un frein à l’initiative et à l’activité et donc à l’offre de services.

La faible reconnaissance en droit positif de la spécificité des services sociaux
Le flou juridique en matière de services sociaux d’intérêt général est en réalité la conséquence d’une absence de droit communautaire dédié à ces activités, contrairement à ce qui existe pour les services en réseau ou pour les services à caractère financier par exemple. Compte tenu de cette absence, la Cour de justice et la Commission, en fonction des besoins ressentis par les acteurs, ont procédé soit par exclusions et dérogations à l’application des règles du marché, soit par application des règles du marché aux services sociaux sans respect de leur spécificité : ce fut le cas dans la proposition de directive services dans le marché intérieur issue de la Commission. Cette proposition témoigne du fait que l’article 86-2 du traité sur l’articulation entre règles du marché et services d’intérêt général ne suffit pas à empêcher que soit élaboré un droit dérivé déséquilibré en faveur des règles du marché, au risque de mettre en péril l’exercice des services sociaux d’intérêt général. Aujourd’hui, le traité en cours de ratification fournit une base juridique claire pour l’adoption d’un droit dérivé spécifique aux services d’intérêt économique général. Celui-ci devra définir positivement des règles permettant de sortir de l’ambiguïté actuelle qui favorise in fine une application très large des normes relatives au marché et à la concurrence.
Cette clarification fournira une base solide à la Commission ainsi qu’à la Cour de justice (Cjce) pour le développement à venir du secteur des services sociaux d’intérêt général.

Préconisations

Notre assemblée a souhaité formuler deux types de préconisations à l’attention du gouvernement : tout d’abord des préconisations relatives à ce qui pourrait être accompli dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union mais aussi un certain nombre de préconisations concernant l’adaptation du droit national au cadre communautaire.

Préconisations pour la présidence française du second semestre 2008

Clarifier le cadre d’organisation et de fonctionnement des services sociaux d’intérêt général
L’objectif de la France doit être la clarification du cadre d’organisation et de fonctionnement des services sociaux d’intérêt général considéré comme un enjeu majeur. Elle devra convaincre ses partenaires que cette clarification ne contrarie pas le principe de subsidiarité : celui-ci est au contraire menacé par une application extensive des règles du marché et de la concurrence. Pour que le principe de subsidiarité ait un effet, il faut un cadre juridique clairement adapté au secteur intéressé par sa mise en œuvre et simple à faire respecter.
La Commission a indiqué ne pas prévoir faire usage à court terme de sa compétence d’initiative pour permettre l’adoption d’un cadre communautaire spécifique aux services sociaux d’intérêt général. Cette position de la Commission n’apparaît pas cohérente avec l’orientation qu’elle affiche de vouloir privilégier une démarche sectorielle. Or, les services sociaux sont un secteur qui n’est l’objet aujourd’hui d’aucun droit positif. En revanche, l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne fournit une base juridique pour l’adoption d’un tel cadre communautaire à plus ou moins long terme. Cette entrée en vigueur coïncidera avec la révision prévue en 2009 de la décision de la Commission relative au financement des compensations de services publics, notamment en matière de services sociaux d’intérêt général (paquet Monti-Kroes).
Le rôle de la France pendant sa présidence pourrait être de permettre l’adoption d’un agenda européen précis en matière de services d’intérêt général et de services sociaux d’intérêt général. Le contenu de cet agenda pourra être développé au cours des futures présidences tchèque et suédoise afin de permettre à la nouvelle Commission et au nouveau Parlement européen de s’emparer du sujet après 2009. Les services d’intérêt général pourraient figurer comme point à l’ordre du jour du Conseil européen de décembre 2008. Lors de ce Conseil, il s’agirait de réaffirmer solennellement l’importance des services d’intérêt général dans le cadre de l’achèvement du marché intérieur et de l’élargissement de l’Union européenne. Ceux-ci doivent être considérés, à égalité avec les règles du marché intérieur et de la concurrence, comme un pilier de la construction européenne, favorisant une réelle citoyenneté européenne et permettant de réaliser une ouverture des marchés tout en préservant ou améliorant la qualité des services sociaux et leur adaptation aux contextes locaux. Un cadre réglementaire est nécessaire à la réalisation de ces objectifs. Les étapes permettant d’aboutir à ce cadre et les difficultés à lever pour y parvenir devront être précisées lors du Conseil européen sous la forme d’une feuille de route. L’enjeu de cette feuille de route est de déboucher à moyen terme sur l’adoption d’un cadre juridique spécifique pour les Ssig, à l’instar des autres directives sectorielles concernant les services en réseau. Cette démarche n’empêche pas de chercher à faire adopter un cadre juridique global concernant les Sig. Le cadre juridique relatif aux Ssig s’attacherait notamment à :
– définir le périmètre des Ssig, comme l’a esquissé la Commission dans sa communication d’octobre 2007 sur l’inclusion sociale et clarifier la notion d’erreur manifeste en matière de définition des missions d’intérêt général ;
– inscrire dans le droit positif les règles d’articulation entre l’accomplissement de missions d’intérêt général et les règles du marché intérieur et de la concurrence (libertés d’établissement, aides d’État...) ;
– affirmer la liberté des États membres de définir, organiser et financer les Ssig, dans le cadre de la subsidiarité.

Le Conseil économique et social invite également le gouvernement français à promouvoir au niveau communautaire une approche du mandatement qui tienne compte de la nature des Ssig, des spécificités du tissu d’acteurs concernés et de leur capacité d’initiative. Il serait souhaitable que la notion de mandatement soit définie au niveau communautaire dans un sens moins contraignant par l’adaptation de l’article 86.2 aux Ssig. Tout d’abord, dans le prolongement de l’arrêt Bupa du tribunal de première instance des communautés européennes qui reconnaît le mandatement « collectif », il s’agit d’affirmer que chaque structure ne doit pas obligatoirement faire l’objet d’un mandatement particulier. Ensuite, il faudrait reconnaître que l’obligation de prester est implicite quand les pouvoirs publics financent telle ou telle mission reconnue d’intérêt général dans l’acte de financement, tout en précisant les objectifs et les contreparties d’un tel financement et en laissant des marges de manœuvre à chacun des opérateurs missionnés sur les modalités de leur action.

Promouvoir les réflexions avec la société civile et les négociations entre partenaires sociaux
La France devra affirmer que la clarification du cadre communautaire en matière de services sociaux d’intérêt général doit s’accompagner de réflexions au sein de la société civile et de négociations entre partenaires sociaux aux deux niveaux européen et national pour favoriser la qualité des services.
Le domaine des services sociaux d’intérêt général est un domaine privilégié d’intervention conjointe de la société civile et des autorités publiques. Cet équilibre doit être préservé. Notre assemblée souhaite que le gouvernement français mette en avant le rôle majeur des partenaires sociaux européens et nationaux en matière de qualité des services, notamment en ce qui concerne la formation et la qualification des professionnels.
La relance de la dynamique institutionnelle de l’Union européenne, à travers la ratification du traité de Lisbonne, ouvre une opportunité pour les Sieg et les Ssig.
Le Conseil économique et social propose d’instituer au niveau européen un dialogue entre les partenaires sociaux, l’ensemble des organisations de l’économie sociale et la Commission européenne.
Cette démarche s’appuierait sur la Charte des droits fondamentaux pour garantir le droit des usagers, la sécurité, la qualité et l’accessibilité des services sociaux d’intérêt général, en particulier pour garantir l’accès de tous aux droits fondamentaux. Puisque nous touchons là, au cœur de la vie quotidienne de quelque 500 millions de personnes, c’est un moyen de les associer pour qu’elles s’approprient la démarche.
Par ailleurs, d’autres motifs d’associer les partenaires sociaux tiennent aux dispositions prévues par les règles de libre circulation des travailleurs et leur adaptation aux secteurs sociaux, ainsi que celles qui sont en cours d’élaboration au sein de la Commission européenne sur les services de santé, que ce soit en terme de travailleurs transfrontaliers ou d’admission aux régimes sociaux nationaux de bénéficiaires en provenance d’un autre État membre.

Préconisations relatives à l’adaptation du droit français au droit
communautaire

Considérer la transposition de la directive services comme un enjeu majeur
Le rapport d’information du Sénat du 7 février 2008 intitulé Où en est la transposition de la directive services ? a souligné les difficultés probables à tenir le calendrier annoncé de la transposition. Il est prévu qu’un projet de loi de transposition soit délibéré en Conseil des ministres d’ici au mois de juin 2008, avec l’objectif d’adopter définitivement le texte avant la fin de l’année, c’est-à-dire pendant la présidence française du Conseil de l’Union européenne. En regard de ce calendrier très serré, compte tenu du travail considérable que représente la transposition, les moyens administratifs dévolus à la cellule de pilotage du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Emploi semblent faibles. Cette cellule se compose de trois personnes contre douze aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. L’enjeu national que constitue la transposition de cette directive doit donc mieux se traduire dans les faits.
En outre, notre assemblée souligne l’importance du travail de transposition pour la cohérence globale de la position française à Bruxelles : notre pays ne peut réclamer l’adoption d’un agenda communautaire en matière de services d’intérêt général et être ostensiblement en retard pour la transposition de directives qui impliquent déjà ces mêmes services. La demande française d’un cadre juridique stable pour les services sociaux d’intérêt général apparaîtra d’autant plus légitime à nos partenaires que nos efforts de mise en conformité à la réglementation en vigueur ne pourront être contestés.
Enfin l’exercice de transposition lui-même devrait faire ressortir clairement les enjeux et les lacunes des textes européens existants et renforcer la nécessité d’adopter des textes complémentaires, afin de couvrir de façon cohérente le champ de tous les services sociaux d’intérêt général.

Associer tous les acteurs concernés à la transposition de la directive services
Compte tenu des enjeux en présence, le Conseil économique et social considère que la transposition de la directive n’est pas seulement un exercice technique. Il doit impliquer, au-delà de l’administration, l’ensemble des acteurs concernés. Les collectivités locales et les professionnels du secteur des services et les partenaires sociaux doivent être associés en amont. Il s’agit notamment de profiter de la transposition pour répondre aux questions suscitées par le droit communautaire et apaiser les inquiétudes qu’il génère. Plus généralement, le travail de transposition doit être l’occasion de favoriser une réelle appropriation par les acteurs concernés de la logique et des principes du droit communautaire. Cette appropriation sera favorisée par la traduction dans les termes du droit français des objectifs et des notions utilisées dans la directive, par exemple celle de mandatement.
Trop souvent, la transposition des directives se réduit à une reprise des termes utilisés dans le droit communautaire. Ceux-ci, lorsqu’ils n’ont pas d’équivalent en droit français, entretiennent un flou sur le contenu exact des règles en vigueur, favorisant le sentiment des opérateurs d’évoluer dans le cadre d’une insécurité juridique inquiétante. C’est pourquoi le Conseil économique et social estime que la transposition de la directive doit être l’occasion d’un exercice pédagogique et d’une large consultation des acteurs et surtout un exercice politique de la part du Parlement et du gouvernement.

Évaluer et améliorer la cohérence globale des régimes nationaux
d’encadrement

Le passage en revue des régimes d’encadrement des services sociaux imposé par la directive constitue un exercice lourd et fastidieux. Notre assemblée estime qu’il doit être mis à profit pour améliorer la qualité de la réglementation française. En particulier, il faut s’interroger sur les raisons qui justifient une telle variété de régimes au regard de l’objectif identique de protection des personnes. Le droit communautaire devra être l’occasion d’entreprendre une opération de clarification et de simplification. Le Conseil économique et social estime que la transposition de la directive devrait également être l’occasion d’évaluer la qualité du contrôle exercé par la puissance publique à travers ces régimes. Les éléments tirés en France de ce passage en revue approfondi viendraient en outre à l’appui des propositions soit de cadrage européen soit de subsidiarité clarifiés et renforcés.

Mieux définir les missions d’intérêt général
En droit communautaire, la définition des missions d’intérêt général est considérée comme une prérogative et une responsabilité essentielles de la puissance publique, au niveau national ou local. La conciliation entre règles du marché et de la concurrence et missions d’intérêt général s’opère soit par le droit dérivé positif soit par la jurisprudence de la Cour de justice au moyen d’un examen attentif du contenu des missions d’intérêt général confiées par les autorités publiques aux prestataires. L’imprécision dans le contenu des missions, le flou dans la définition des obligations de service public sont susceptibles de mettre en cause la capacité de la France à bénéficier du régime particulier dont jouissent les services qualifiés d’intérêt général au sein de la législation européenne, et plus particulièrement dans le champ des services sociaux. C’est la raison pour laquelle, chaque fois que l’État ou les collectivités locales entendent qualifier certaines activités de services d’intérêt général, ils doivent le faire avec précision et avec le souci de pouvoir s’appuyer sur cette qualification pour justifier un régime d’encadrement, une modalité d’organisation, un système de financement.
La question de la définition des missions d’intérêt général dans les régimes d’encadrement des services sociaux se pose avec acuité dans le cadre de la transposition de la directive services.
Ainsi, le ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi examine actuellement deux hypothèses pour déterminer le périmètre effectif d’exclusion des services sociaux.

La première hypothèse consiste à inclure, à quelques exceptions près, l’ensemble des services sociaux français couverts par les régimes d’encadrement de notre droit national et à justifier ces régimes au titre des raisons impérieuses d’intérêt général, ce qui ne suffit cependant pas à les qualifier tous d’emblée de services sociaux d’intérêt économique général.
Dans cette hypothèse, la majorité des services sociaux reste effectivement dans le champ de la directive services, mais les régimes d’encadrement ne sont pas remis en cause et peuvent être préservés au nom des raisons impérieuses d’intérêt général et de leur caractère proportionnel et nécessaire prévus par la directive. Les régimes d’encadrement ne sont donc pas à première vue menacés.
Le Conseil économique et social considère que le maintien dans le champ de la directive services comporte d’autres risques directs et indirects :
– ces services sociaux ne peuvent être considérés comme des Sieg : leur inclusion dans la directive services au motif d’absence de mandatement ne leur permettrait pas d’être considérés comme « exerçant des missions d’intérêt général ». Ils sont donc soumis, comme tous les services couverts par la directive, aux énoncés prévoyant le contrôle intégral des régimes d’autorisation et à celles relatives à la liberté de prestation de service ;
– ne relevant pas des Sieg, ils ne peuvent pas non plus (il s’agit là d’une conséquence indirecte) bénéficier de la décision de la Commission européenne de 2005 relative à la compatibilité des aides d’État sous la forme de compensation de Sieg, ni de celles de l’article 86-2 du traité instituant la Communauté européenne (Tce). Les aides octroyées à ces services ne peuvent ainsi être considérées comme des compensations de service public et doivent être notifiées à la Commission européenne conformément aux articles 87 et 88 Tce.
Le Conseil économique et social propose de ne pas retenir cette hypothèse.

La deuxième hypothèse consiste à exclure les services sociaux français selon la liste définie par la directive (logement, aide à l’enfance, aide aux familles, aide aux personnes dans le besoin), en tant que Ssig bénéficiant d’un mandatement en droit national. Dans cette hypothèse, les formes existantes d’encadrement sont qualifiées explicitement par le législateur français, dans le cadre de la transposition de la directive services, comme des actes de mandatement au sens communautaire du terme. Parallèlement, les différents régimes d’encadrement exclus seraient examinés de manière approfondie et complétés, le cas échéant, pour répondre pleinement aux exigences communautaires de mandatement éventuellement non satisfaites.

Le Conseil économique et social demande au gouvernement français :
– de retenir la seconde hypothèse et d’exclure effectivement les services sociaux concernés par la directive en raison du mandatement de leurs prestataires par l’État et en référence à leur encadrement spécifique en droit interne ;
– de qualifier explicitement, dans le droit interne, de Sieg au sens de l’artic

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23 avril 2014 3 23 /04 /avril /2014 22:32

 

Mal connu du grand public, le projet de zone de libre-échange transatlantique est au cœur de la campagne des élections européennes. Ses détracteurs craignent de voir l'Europe pieds et poings liées face aux entreprises.

Entre nécessité de développer son économie et volonté de protéger son modèle, l'Europe saura-t-elle choisir ?

Voir la suite de ce remarquable article : http://www.sudouest.fr/2014/04/22/tafta-pourquoi-ce-traite-est-il-en-train-de-mettre-le-feu-a-l-europe-1532903-705.php

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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23 avril 2014 3 23 /04 /avril /2014 09:59

L'énergie chère relance le stockage électrocinétique ( - Publié le  | L'Usine Nouvelle n° 3023)

Electronique - Les progrès des matériaux, de la mécanique et de l'électronique de puissance confèrent une nouvelle compétitivité aux volants d'inertie. Le spectre de leurs applications s'élargit.

Stocker l'électricité à grande échelle, un vieux rêve de chercheur... C'est pourtant de cette façon que la ville de Hanovre, en Allemagne, a réduit de 18 % la consommation de certaines lignes de tramways. Par quel miracle ? En installant des dispositifs de récupération et de stockage inertiel appelés PB-Train, au nombre de cinq sur le réseau. « Grâce à leur masse tournante entraînée par un moteur-générateur, ces volants d'inertie accumulent de l'énergie cinétique en montant en régime - jusqu'à concurrence de 17,8 mégajoules - et ils la restituent à la décélération », explique Guillaume Lafont, directeur général France de Piller, le fournisseur retenu par l'agglomération alle- mande.

Lorsque les tramways freinent, leurs moteurs se transforment en générateurs, réinjectent du courant dans le circuit jusqu'aux volants installés le long du parcours. Ceux-ci accélèrent alors, avant de restituer dans la phase suivante de l'énergie électrique au réseau... Il suffisait d'y penser.

Développés au départ pour le marché des onduleurs, les accumulateurs cinétiques trouvent aujourd'hui de plus en plus d'applications. Dans les transports donc, tant en version stationnaire qu'en version embarquée à bord des matériels roulants, comme l'a fait Alstom sur l'un de ses tramways. Jusqu'à l'aide à la production décentralisée d'énergie. Souvent issue de sources intermittentes (panneaux photovoltaïques, éoliennes, centrales houlomotrices..), cette production intermittente a tout intérêt à être lissée, en la stockant à certains moments pour être délivrée à d'autres. Pour s'imposer dans ces rôles, face aux coups de butoir des technologies concurrentes - les accumulateurs lithium-ion notamment - les volants doivent encore relever bien des défis. « En premier lieu, celui du prix », pointe Pierre Rossetti, consultant au cabinet francilien SSP, spécialisé en électronique de puissance. Tout en admettant qu'il s'agit aussi d'une question de volume de production. L'histoire de l'oeuf et de la poule... « Les Allemands, séduits, pourraient dynamiser la technologie. »

Dans cette dynamique, la banalisation des constituants clés que sont les commutateurs électroniques de puissance (IGBT) et les matériaux composites (à base de fibres de carbone, de bore ou de kevlar) jouera à coup sûr un rôle déterminant.

La diminution de l'autodécharge de l'accumulateur cinétique, liée aux inévitables pertes générées par ce système mécanique est toute aussi importante. Le sujet est ardu. « Pour limiter les pertes par frottement, il faut travailler sous vide. Mais dans ce cas, le refroidissement est difficile », explique Jean Bonal, président du club Electronique de puissance de l'association Ecrin (Echange et coordination recherche-industrie).

« Tout repose sur la qualité de la sustentation, martèle Nicolas Delorme, de Nodal Consultants. En éliminant tout contact, il sera possible de mettre sur le marché des volants offrant davantage d'autonomie et donc un meilleur service aux utilisateurs. » Dans ce but, Nexans a mis au point un palier exploitant le diamagnétisme parfait des supraconducteurs (monocristaux de YBaCuO) en deçà de leur température critique, et par conséquent leur capacité à léviter tout objet - en l'occurrence un rotor - constitué d'aimants permanents. Une réalisation malheureusement handicapée par le coût de l'installation de refroidissement.

Objectif: Rivaliser avec les batteries

Spécialistes des questions de sustentation, Pierre Fessler et Michel Saint-M'Leux, de la société Sevil, installée en Seine-Saint-Denis, travaillent quant à eux sur un palier magnétique passif autopiloté susceptible de diviser par 100 les pertes mécaniques. L'objectif est de disposer de 80 % de l'énergie initiale après 48 heures de rotation à 100 000 tours par minute. Un véritable exploit.

Au stator, des bobines alimentées en courant alternatif créent un champ tournant entraînant un rotor muni d'aimants NdFeB recouverts de fibres de carbone à haute élasticité. La sustentation de cet ensemble, en perpétuelle vibration, est assurée au moyen d'un dispositif statorique original associant aimants permanents et conducteurs fixes. « Un premier prototype de 200 Wh a montré l'efficacité de cette conception. Dans quelques mois, nous en aurons un deuxième, deux à trois fois plus énergétique », prédit Pierre Fessler.

Enfin, pour rivaliser avec les batteries (par construction très modulaires), les volants doivent élargir leur gamme. Un objectif moins difficile à atteindre. « L'une des forces du stockage inertiel est sa grande plage de dimensionnement, souligne en effet Bernard Multon, professeur à l'antenne de Bretagne de l'ENS Cachan. Ici, les constantes de temps, autrement dit le rapport énergie stockée/puissance crête, peuvent varier de quelques heures à quelques secondes. Et cela dans les deux sens, ce qui n'est pas le cas en électrochimie. »

Ecologie, fiabilité et rendement à la clé

Preuve de l'optimisme qui règne en la matière, Sevil mène pour le compte de l'Agence spatiale européenne une étude de faisabilité portant sur le remplacement éventuel des batteries par des accumulateurs inertiels non seulement à bord des satellites mais aussi dans les lanceurs. « Dans un cas, c'est le gain de masse qui est visé, dans l'autre un compromis capacité/puissance plus adapté », indique Pierre Fessler, de Sevil et de Levisys.com (cf. dossier joint).

Pour l'instant, le marché est surtout demandeur de faibles constantes de temps. C'est ce qui convient aux fabricants d'alimentations sans coupure notamment. L'un d'eux, Socomec, vient de lancer, en partenariat avec le fournisseur de volants Pentadyne, un équipement baptisé VSS+DC qui s'avère capable d'alimenter un onduleur au même titre qu'un accumulateur classique. « L'écologie, la fiabilité et la rentabilité en plus », assure Pascal Kim, directeur général de Socomec Sicon UPS. Selon ce constructeur, le directeur informatique qui choisirait cette solution plutôt que des accumulateurs au plomb rentrerait dans ses frais en quatre ans.

Dans le détail, Socomec met en avant une maintenance et une surveillance très réduites, l'absence de ventilation, une durée de vie de vingt ans (contre quatre) ainsi qu'un rendement record de 99,8 %. Autre point non négligeable, le volant est capable de se recharger à 100 % en 20 secondes chrono alors que des batteries mettront huit heures pour remonter à 80% de charge. De ce point de vue, effectivement, il n'y a pas photo.

Source : http://www.usinenouvelle.com/article/l-energie-chere-relance-le-stockage-electrocinetique.N53144

Voir également la pièce jointe : http://www.mp-i.fr/wp-content/uploads/2013/12/Levisys.pdf

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23 avril 2014 3 23 /04 /avril /2014 09:50
Qarnot computing - Un radiateur numérique      

Qarnot computing a eu l'idée d'utiliser la chaleur produite par les serveurs informatiques pour chauffer gratuitement bureaux et appartements. L'originalité de sa solution : ce n'est pas la chaleur qui est apportée dans les locaux, mais le calcul ! Celui-ci est effectué directement sur des processeurs installés dans un « radiateur ».

Un ordinateur, ça consomme de l’énergie, ça chauffe et ça fait du bruit. C’est en essayant de supprimer ces « nuisances » que Paul Benoit, ingénieur X Télécom, a inventé le Q.rad, un radiateur numérique. Le concept est simple : les résistances du radiateur sont remplacées par des ordinateurs réduits à leur plus simple expression, c’est-à-dire essentiellement des processeurs capables d’effectuer des calculs. L’utilisateur branche le radiateur sur une prise Internet et règle le thermostat à la température souhaitée. Qarnot computing envoie des calculs à effectuer pour atteindre puis maintenir cette température.

La société vend cette puissance de traitement à des entreprises. « Cela leur revient moins cher que lorsqu’elles font appel à un data center puisqu’il n’y a pas de data center à construire, à alimenter enénergie, à gérer, à refroidir. De plus, cela produit de la chaleur gratuitement », explique Paul Benoit. Et les clients ne manquent pas ! « Toutes les entreprises ont besoin de calcul intensif, que ce soit pour de l’animation en 3D, de la simulation scientifique, de l’analyse de risque bancaire, de la recherche pétrolière, etc. »

La plate-forme Qarnot computing fonctionne tout au long de l’année. S’il fait très froid et que la demande de calcul ne suffit pas, la société met sa puissance de traitement gratuitement au service de réseaux associatifs ou propose à des chercheurs d’utiliser ses ressources. Quand le temps se réchauffe, les habitants peuvent passer en mode «basse consommation » ou couper leurs radiateurs.

Pour conserver un minimum de puissance de calcul tout au long de l’année, en particulier en été, Qarnot computing privilégie les lieux les plus adaptés : les régions «froides », les écoles ou les universités fermées en été, les logements étudiants, les bâtiments de montagnes, etc. Paul Benoit est lucide : « Nous ne prétendons pas remplacer les data centers, mais la question de l’énergie devient cruciale, nous apportons une solution alternative à tout cela ».

100 logements de la Ville de Paris bientôt équipés

Cette innovation a immédiatement séduit le Centre Francilien de l’Innovation, « mais le projet n’était pas tout à fait mature lorsque nous avons rencontré Paul Benoit, en 2010 », se souvient Frédéric Duriez, conseiller du Centre Francilien de l’Innovation, le Centre a donc accompagné l’entreprise dans la structuration de son projet d’innovation. Soutenue financièrement dès le début du projet par la Région Île-de-France, une première subvention AIMA (Aide à la Maturation de Projets Innovants) de 20 000 euros a financé l’étude de faisabilité technique. En 2011, le projet validé et la société créée, Qarnot computing a reçu une Aide à l’Innovation Responsable (AIR) pour un montant de 80 000 euros.

D’ici la rentrée, le Q.rad sera en test dans les locaux de l’Institut Télécom Paris, où le projet a été incubé. A partir de l’automne, 100 logements de la Régie immobilière de la Ville de Paris seront équipés. Si l’expérimentation est concluante, le Q.rad sera déployé à plus grande échelle. « Ce projet est non seulement innovant, mais il a une vraie dimension sociale puisqu’il apporte du chauffage gratuitement dans des logements sociaux ! », conclut Frédéric Duriez.

 

Qarnot computing en bref :

Date de création : 2010
Dirigeant : Paul Benoit - Président-Fondateur
 www.qarnot-computing.com 
Coordonnées : 40/42 rue Barbès 92120 Montrouge
Tel : 01 49 85 81 23  contact@qarnot-computing.com

 

Source : http://www.innovation-idf.org/fr/paroles-d-entreprises/les-charmes-de-linnovation-responsable-2013/3250-qarnot-computing-un-radiateur-numerique

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23 avril 2014 3 23 /04 /avril /2014 07:46

Etablissement public au cœur du dispositif français de coopération, l’Agence Française de développement (AFD) agit depuis plus de soixante-dix ans pour lutter contre la pauvreté et  favoriser le développement dans les pays du Sud . Elle soutient également le dynamisme économique et social des Outre-mer.

Au moyen de subventions, de prêts, de fonds de garantie ou de contrats de désendettement et de développement, elle finance des projets, des programmes et des études et accompagne ses partenaires du Sud dans lerenforcement de leurs capacités.

Qui sommes-nous ? [+]
Que faisons-nous? [+]
Avec qui travaillons-nous ? [+]
Comment travaillons-nous ? [+]
D'où viennent nos ressources financières ? [+]
 
 
  • Une présence internationale

    L’AFD est présente sur quatre continents où elle finance des projets de développement dans plus de 90 pays. Elle dispose d'un réseau de 70 agences et bureaux de représentation dans le monde, dont 9 dans les Outre-mer et 1 à Bruxelles. Parmi les 1 742 collaborateurs du Groupe, 711 travaillent dans le réseau des agences à l’étranger.

    Le réseau des agences
     
  •  
 
 
 
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22 avril 2014 2 22 /04 /avril /2014 15:28

Sous la pression de la crise et le besoin avéré de décisions rapides, l’architecture institutionnelle de l’Union européenne est aujourd’hui remise en cause.

Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) et le mécanisme européen de stabilité ont été élaborés par des instances intergouvernementales : le Conseil européen, qui rassemble les chefs d’État et de gouvernement des États membres de l’UE, et la Troïka, qui réunit Commission européenne, Banque centrale européenne et Fonds Monétaire International.

Non seulement cette situation est contraire à l’esprit du traité de Lisbonne, mais elle soulève aussi des questions de légitimité démocratique.
Focalisée sur la confiance des marchés et les investisseurs, l’Union européenne risque fortement de perdre la confiance de ses citoyens. Elle a besoin d’urgence d’un processus démocratique transparent qui laisse suffisamment de temps au débat. Ce processus reposerait sur :

1. une Convention début 2015 réunissant députés nationaux et députés européens, ainsi que des représentants de la Commission européenne ;
2. une Conférence intergouvernementale en 2016 réunissant des représentants des gouvernements des États membres ;
3. la ratification du traité dans les 28 États membres en 2017, dans le respect des règles constitutionnelles des États.
C’est ce processus qui nous permettra de réviser les traités européens de manière légitime. Cette révision s’impose en effet, car les problèmes socio-économiques et politico-institutionnels de l’Union économique et monétaire (UEM) sont aujourd’hui largement reconnus comme étant de nature structurelle et systémique et l’existence de l’euro a été sérieusement remise en question.

Le groupe des Verts/ALE au Parlement européen a mis en place un groupe de travail sur la zone euro afin d’être en mesure de proposer des solutions pour une meilleure gouvernance de l’UEM et aller plus loin dans l’intégration fédérale : gestion collective des risques associés à l’euro et convergence socio-économique vont en effet de pair.

Différents chantiers sont en cours, et notamment : la dimension sociale de l’Union européenne(respect des droits sociaux fondamentaux, amélioration des conditions de vie et de travail, lutte contre le chômage, la pauvreté, les inégalités et le dumping salarial…) et l’harmonisation des politiques fiscales.

Source : http://malikabenarabattou.wordpress.com/2014/04/17/comment-sortir-la-zone-euro-de-la-crise/

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22 avril 2014 2 22 /04 /avril /2014 15:07

Dans la confrontation actuelle entre Russie et Occident sur la crise ukrainienne, l’image de la guerre froide vient inévitablement à l’esprit et les médias en sont évidemment friands. Or, contrairement à ce qu’ils laissent sous-entendre, ce n’est pas la Russie qui cherche le retour d’un rideau de fer mais bel et bien les États-Unis. Un rideau de fer séparant anciennes puissances et pays émergents, monde d’avant et monde d’après, débiteurs et créditeurs. Et ce dans l’espoir un peu fou de préserver l’American way of life et l’influence des États-Unis sur « leur » camp à défaut de pouvoir l’imposer sur le monde entier. En d’autres termes, sombrer avec le plus de compagnons possible pour avoir l’impression de ne pas sombrer. 


Pour les États-Unis, c’est en effet l’enjeu actuel : entraîner avec eux tout le camp occidental pour pouvoir continuer à dominer et à commercer avec suffisamment de pays. On assiste ainsi à une formidable opération de retournement d’opinions et de leaders en Europe afin d’assurer des gouvernants dociles et compréhensifs vis-à-vis du patron américain, soutenue par une blitzkrieg pour les lier définitivement avec le TTIP et pour les couper de ce qui pourrait être leur planche de salut, à savoir les BRICS, leurs immenses marchés, leurs dynamiques d’avenir, leur lien avec les pays en voie de développement, etc. Nous analysons tous ces aspects dans ce numéro du GEAB, ainsi que l’utilisation subtile de la crainte d’une déflation pour convaincre les Européens d’adopter les méthodes US. 

À la lumière de la dangerosité extrême des méthodes employées par les États-Unis, il va sans dire que quitter le navire US ne serait pas un acte de trahison de la part de l’Europe, mais bien une avancée majeure pour le monde comme nous l’avons déjà longuement analysé dans de précédents numéros du GEAB (1). Malheureusement les dirigeants européens les plus raisonnables sont complètement paralysés et la meilleure stratégie qu’ils soient encore capables de mettre en œuvre actuellement, dans le meilleur des cas, semble être une simple temporisation (2), certes utile et bienvenue mais guère suffisante… 

Plan de l'article complet : 
1. BAS LES MASQUES 
2. VITE UN TTIP 
3. UNE ABERRATION ÉCONOMIQUE 
4. INSTILLER LA PEUR DE LA DÉFLATION EN EUROPE, LA SECONDE ARME US 
5. DÉBITEURS CONTRE CRÉDITEURS, LE MONDE COUPÉ EN DEUX 

Nous présentons dans ce communiqué public des extraits des parties 1 et 2.
 
 
 

BAS LES MASQUES

À l’heure d’internet et des affaires de type « -leaks », garder un secret est devenu difficile pour les agents secrets et pour les pays aux mains sales. Outre les révélations de Snowden ou de Wikileaks, on a encore appris récemment que les États-Unis étaient derrière un réseau social à Cuba visant à déstabiliser le pouvoir en place (3). Ou on a pu visionner cette vidéo fuitée opportunément sur Youtube (4) montrant les Américains à la manœuvre derrière le coup d’État en Ukraine. Ou encore, il semblerait qu’ils ne soient pas innocents dans la déstabilisation actuelle d’Erdoğan en Turquie (5), pays dont nous détaillerons la situation dans le prochain GEAB (6)… Les masques tombent… sur des évidences certes, mais que plus personne ne peut ignorer. 

Mais les États-Unis ne se contentent plus des pays en développement ou des républiques bananières... En Europe, ils parviennent également à retourner les dirigeants les uns après les autres, afin qu’ils suivent les intérêts américains docilement. Ce n’est plus « Ce qui est bon pour General Motors est bon pour l'Amérique » comme le déclarait Charles Wilson (ex-PDG de GM) en 1953, mais « Ce qui est bon pour les États-Unis est bon pour l’Europe ». Ils avaient déjà le soutien de Cameron, Rajoy, Barroso, Ashton… Ils ont réussi à obtenir celui de la Pologne de Donald Tusk alors que celui-ci était fortement réfractaire en début de mandat (7), celui de l’Italie grâce au coup d’État opportun de Renzi (8), et de la France de Hollande/Valls grâce en particulier au remaniement ministériel et un premier ministre peu suspect d’antiaméricanisme. Contrairement au début de son mandat où il jouait la carte de l’indépendance, sur le Mali ou sur d’autres fronts, François Hollande semble maintenant complètement soumis aux États-Unis. Quelles pressions a-t-il subies ? L’Allemagne, quant à elle, résiste encore un peu mais pour combien de temps (9) ? Nous approfondissons cette réflexion à la partie Télescope. 

L’Europe est ainsi entraînée vers l’intérêt US qui n’est pas le sien, ni en termes de politique, ni de géopolitique, ni de commerce comme nous le verrons. Alors que les BRICS ont choisi une voie opposée et cherchent à se dégager à tout prix de l’influence désormais profondément néfaste des États-Unis, l’Europe est pour l’instant le dindon de la farce. En témoigne par exemple l’achat par la Belgique de 130 milliards de dollars de bons du Trésor américain en trois mois d’octobre 2013 à janvier 2014 (dernière donnée disponible (10)), soit un rythme annuel supérieur à son PIB (11)… Ce n’est certainement pas la Belgique elle-même qui est responsable de cette aberration, mais bien sûr Bruxelles, c’est-à-dire l’UE en tant que petit soldat US. 

Politiquement l’Europe est donc étouffée par les États-Unis qui peuvent s’en donner à cœur joie en l’absence de tout leadership. Et le moyen de sceller définitivement cette mainmise américaine sur l’Europe s’appelle TTIP… 
 
 

VITE UN TTIP

Nous l’avons déjà amplement documenté : contrairement aux discours triomphants de la « reprise » reposant sur les prix immobiliers qui remontent et la bourse qui est au plus haut, l’économie réelle US est aux abois. Le taux de privation alimentaire est plus élevé qu’en Grèce.
 
 
À droite, pourcentage de la population qui ne peut se permettre suffisamment de nourriture, par pays (à gauche, évolution 2007-2012). Source : Bloomberg / OCDE.
À droite, pourcentage de la population qui ne peut se permettre suffisamment de nourriture, par pays (à gauche, évolution 2007-2012). Source : Bloomberg / OCDE.
Les magasins, même bon marché, mettent la clé sous la porte faute de clients (12). Les demandes d’emprunt immobilier sont au plus bas, ce qui augure mal de la suite et présage un retournement imminent comme nous l’avons anticipé au GEAB n°81. 

[...] 

Mais, comme nous l’avons déjà dit, là n’est pas l’essentiel. L’enjeu majeur du TTIP, c’est la préservation du dollar dans les échanges commerciaux et le maintien de l’Europe dans le giron US afin d’éviter que ne se constitue un bloc Euro-BRICS capable de faire contrepoids aux États-Unis. 

Ainsi la crise ukrainienne, sous le prétexte de l’agressivité russe et de l’approvisionnement gazier, est un bon moyen, dans la panique, d’imposer l’agenda des États-Unis et des lobbies face à des dirigeants européens trop faibles pour agir. Ce qui n’était pas prévu, c’est que l’intérêt de ces lobbies ne va pas forcément dans le sens qu’on croit… 

[...] 
 
Voir la suite de cet article : http://www.leap2020.eu/GEAB-84-est-disponible--L-Europe-entrainee-dans-une-division-du-monde-entre-debiteurs-et-crediteurs-les-solutions_a16016.html
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22 avril 2014 2 22 /04 /avril /2014 07:24

Nous avons vu que ce qui permet au budget de ne pas être inflationniste est d’abord son caractère contracyclique, et non son équilibre budgétaire voire son surplus, dans le numéro 6 de notre série Les Bases. Aujourd’hui, nous affinons l’analyse d’un budget sans inflation et assurant le plein emploi avec la proposition majeure des partisans du néochartalisme : l’Employeur en Dernier Ressort. 

Cette proposition est tout ce qu’il y a de plus naturel au regard de notre expérience historique : Comme lors de toutes les grandes dépressions économiques, elle invite l’État à embaucher lui-même les masses que le secteur privé est incapable d’employer. Il n’y a rien de choquant à cela, c’est ce vers quois’oriente progressivement Obama, ce que fit Roosevelt avec la WPA et d’autres administrations et ce qu’approuva le très sourcilleux et libéral Milton Friedman1! Retenant la leçon de l’inflation des Trente Glorieuses, l’Employeur en Dernier Ressort vise à injecter le déficit non pas dans de grands projets et laisser l’augmentation de l’activité résorber d’elle-même le chômage, mais à cibler directement les chômeurs en proposant à qui le désire d’être employé par cet agence à salaire fixe. Comme ce salaire ferait par définition figure de salaire minimum, il serait donc proche du montant du Smic en France, ce qui est loin d’être excessif pour mener une vie décente, tout en étant nettement plus substantiel que le RMI et diverses allocations.

Si cette proposition choque trop les convictions de mon lecteur, qu’il sache que le néochartalisme peut fonctionner comme lors des Trente Glorieuses, c’est-à-dire sans Employeur en Dernier Ressort, sans sous-emploi, mais avec deux ou trois pourcents de chômeurs, heureusement pour des durées beaucoup plus courtes et dans de bien meilleures conditions qu’actuellement. L’Employeur en Dernier Ressort n’est qu’une option pour le néochartalisme, une option très désirable me semble-t-il, mais une option, et qui permettrait de clore définitivement les débats sur la courbe de Phillips (voir son successeur le NAIRU), débat qui avait remis en selle le libéralisme après-guerre (voir mon billet Le choix du chômage de masse).

Le mécanisme est classique et connu de mes lecteurs. Lorsque la crise s’installe et que les prix baissent, les chômeurs trouvent un emploi et un salaire chez l’Employeur en Dernier Ressort (l’EDR), cela génère un déficit public puisque l’EDR est financé par l’État, et ce déficit public renfloue le secteur privé jusqu’à ce qu’il retrouve son assise. Lorsque ce dernier réembauche et remonte ses prix, il vide l’EDR de ses employés attirés par une meilleure rémunération, le déficit se tarit, et les prix sont stabilisés. Comme ce déficit n’est pas distribué sous la forme d’une grande enveloppe d’abord captée par ceux qui sont économiquement les plus forts (les commandes publiques peuvent être utilisées par le secteur privé soit à embaucher les chômeurs, soit à surenchérir sur les salariés déjà existants, cette deuxième alternative devient de plus en plus probable lorsqu’on s’approche des deux ou trois derniers pourcents de la population au chômage), ce déficit met l’argent directement dans la poche de celui qui est affaibli et contre un véritable travail ; c’est une alternative nettement plus saine qu’un assistanat dégradant, payant mal et sans cesse rogné comme une peau de chagrin.

Comme c’est un salaire fixe, les prix sont particulièrement stables. Il n’est pas possible, pour ceux qui produisent les biens et services de première nécessité, de relever leur prix pour augmenter sans effort leurs profits à la faveur de ce déficit : chaque consommateur employé par l’EDR verra ce prix sortir de ce que son salaire lui permet ; au contraire, la seule façon de bénéficier de la manne du déficit EDR est pour lui d’augmenter ses quantités et de vendre toujours aussi bon marché mais aussi aux employés de l’EDR. Rien à voir avec un renflouement des banques qui s’empressent de s’en faire de mirifiques bonus et des bulles spéculatives.

Du temps de l’étalon-or, on fixait le prix de l’or et tous les autres prix devaient s’ajuster, avec leurs quantités. Parmi eux les salariés, c’est-à-dire que, faute d’or au bon moment et au bon endroit, ces derniers voyaient leurs salaires baisser et le chômage augmenter. Aujourd’hui, l’ancrage officiel est le niveau général des prix (l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé). Là aussi, lorsque les prix menacent de monter, on restreint le crédit en renchérissant les taux, c’est-à-dire qu’on restreint l’activité donc qu’on diminue les salaires et l’emploi : dans le système actuel, le vrai bien d’ancrage est le chômeur, l’or est remplacé par une réserve de chômeur avec plus ou moins d’assistanat2 manière ignoble d’assurer la stabilité monétaire et qui ne s’avoue que rarement, et dont le choix fut délibéré, dès le début. L’EDR conjugue la stabilité des prix et le plein emploi ; il fait d’une pierre deux coup : en choisissant un ancrage nominal il stabilise les prix, et en choisissant le travail des chômeurs comme ancrage, il évite qu’ils soient les laissés pour compte des ajustements du marché.

L’essentiel a été fait, nous avons presque fini de poser les bases du néochartalisme (la Modern Monetary Theory chez les sources anglophones). Je vous remercie de votre attention, n’hésitez pas à revoir la série Les Bases si certains éléments vous paraissent encore obscurs…

PS : Développements sur les aspects anthropologiques et économiques de l’Employeur en Dernier Ressort.

PPS : Voici un commentaire éclairant des aspects techniques de l’EDR :

Un EDR qui verraient regulierement ses effectifs croitrent ou décroitrent ne serait-il pas confronté à d’importantes difficultés de planification et d’organisation de son activité?

C’est un défi comme les adorent les technocrates (qui n’ont pas que des défauts). Ceux que visent l’EDR sont de facto ceux qui sont les moins qualifiés, car ce sont eux qui sont le plus les victimes du chômage (surtout lorsque l’économie retrouve des couleurs, ce qui est le but). Cela signifie aussi que l’EDR sera inégalement réparti géographiquement. Ensuite, les projets seront distingués entre projets prioritaires et projets flexibles, les prioritaires étant ceux qui sont contraignants en terme de délai ou de nombre requis d’employés. Les projets prioritaires devront être joints à des projets flexibles de manière à ce que les fluctuations de l’économie n’aient pas le temps de les prendre de court, mais vident d’abord les projets flexibles. Etc.

Quelles activités lui seraient confiées?

Ce sera l’objet d’un compromis politique. Roosevelt avait réaménagé le détroit du Mississipi et la Nouvelle Orléans n’avait plus subi les ouragans depuis lors, jusqu’à ce que l’entretien soit privatisé et que l’incurie du privé laisse Katrina, un ouragan banal, dévaster la ville. Roosevelt avait également alphabétisé nombre d’adultes illetrés, et il me semble qu’on commence de plus en plus à avoir ce type de besoin en France, malheureusement. Pour les moins qualifiés, on peut imaginer le nettoyage de zone plus ou moins naturelle ou on laisse habituellement les déchets plastiques et autres s’accumuler. Généralement, les partisans de l’EDR souhaitent des « activités sociales » mais il faudrait préciser. Tout projet avec de fortes externalités positives (c’est-à-dire de grosses difficultés à faire payer les bénéficiaires de l’activité) est a priori un bon candidat pour l’EDR, car le marché privé rationne fortement la production des biens communs non-individualisable. On pourrait démultiplier la restauration de monuments historiques en laissant les spécialistes à leur travail de spécialistes et en s’occupant de toute la partie logistique lourde et peu qualifiée, etc. On peut imaginer l’incorporation ponctuelle de qualification si l’employé EDR en donne l’opportunité, par exemple on peut utiliser un comptable non sur le chantier, mais pour tenir la comptabilité du chantier…

Enfin, il faut des objectifs à réaliser, réalistes mais clairs et consistants, pour que tout le monde travaille bien…

Envisagez vous un EDR en concurrence avec le secteur privé? Si c’est le cas, comment éviter les distorsions de concurrence?

C’est une possibilité, mais ça complique les choses. Il faudrait des règles additionnelles :

L’entrepreneur privé postulant pour être employeur EDR doit fournir des preuves de sa capacité (une entreprise déjà lancée et réussie, expertise dans le domaine où il veut se lancer, longue expérience fructueuse à la tête d’une entreprise, etc.), un succès chez l’EDR doit lui permettre de recommencer et en plus grand, un échec doit lui fermer les protes.
Ceux qui étudient son dossier doivent être impactés financièrement en fonction du résultat. L’employeur doit posséder des biens saisissable en France au cas où ça dégénérerait, par exemple un apport personnel versé au capital de l’entreprise EDR nouvelle.
Il faut fixer à l’avance un calendrier de rentabilisation, avec saisie de l’entreprise si l’échéancier n’est pas respecté et mise sous statut privé avec négociation salariale immédiate aussitôt que l’entreprise est rentable (mettons deux trimestres).
Interdiction doit être faite à des entreprises passant commande à une telle entreprise EDR pour sous-traitance de recréer une entreprise EDR lorsque la première relève ses salaires, avec fortes amendes à la clé ou sais de l’entreprise laminant ainsi sa sous-traitance.

Le plus probable, c’est que ce genre de dispositif, subtil, complexe, ne se mettra en place, avec son indispensable période de rodage, qu’une fois un EDR plus modeste, cf ci-dessus, entré dans les mœurs. Cet EDR 2.0 serait pourtant encore plus efficace et encore plus sympathique au marché : ce serait une sorte d’incubatrice entrepreneuriale géante…

Quels types d’emplois seraient proposés par l’EDR? Et, quels qu’ils soient, ne craignez vous pas que ces emplois n’apparaissent toujours que comme des emplois “bas de gamme”? Mal perçus, tant par les salariés que par les employeurs, générant ainsi une sorte d’effet d’évitement?

D’une part, tout le monde peut avoir des moments de faiblesse, être pris au dépourvu, même les meilleurs. Que les libéraux dominants qui jugent que personne de valeurs ne peut sortir de l’EDR commence par renier Milton Friedman qui les a remis aux rênes du pouvoir et qui a approuvé le programme de Roosevelt dont il avait bénéficié personnellement avec sa femme au plus fort de la dépression (cf Les Bases 8. L’employeur en dernier ressort).

Maintenant, il ne faut pas se leurrer, les plus faibles, les plus inaptes à la féroce compétition du marché privé seront surreprésentés chez l’EDR. On trouvera nettement plus d’immigrants récents baragouinant à peine la langue, de dépressifs dociles mais peu combatifs, de personnes ayant divers problèmes psychologique à commencer par la confiance en soi, etc. Pour les cas trop graves, l’EDR devra les refuser et d’autres services de l’État devra les prendre en charge. par exemple, les handicaps lourds du type trisomie ou tétraplégie ne seront pas réglés d’un coup de baguette magique par l’EDR, évidemment. Pour les personnes apeurées, l’EDR sera en soi une thérapie. Mieux, comme le marché privé ne sera plus déprimé par un manque de demande global chronique et croissant, le privé emploiera plus volontiers des personnes qui ne sont pas des cadors mais qui « font le boulot » plutôt que de les refuser systématiquement au prétexte qu’on « ne garde que les meilleurs ». Et travailler les améliorera et les entretiendra. cf le graphique de Fascinante offensive à outrance.

Dans le même ordre d’idées, si l’EDR constitue en quelque sorte un minimum auquel un salarié pourrait prétendre, ne craignez-vous pas que le “secteur public” (je vois l’EDR comme une branche du secteur public) doive se “contenter” des salariés les moins performants? Laissant ainsi au privé l’avantage de continuellement disposer du personnel le plus efficace?

Non, je ne le crains pas, parce que le privé les paiera plus cher. Ce n’est pas parce qu’un projet est fait un peu plus lentement et par un peu plus de monde qu’il ne vaut rien. Je préfère que tout le monde ait la possibilité de donner à la communauté et que chacun reçoit selon sa performance, plutôt que de procéder à « une euthanasie économique », un « eugénisme économique », où les plus forts créeraient un seuil de rentabilité qui serait sacré seuil d’existence économique et exterminerait impitoyablement « les inférieurs ».


Notes :

1 FRIEDMAN Milton et Rose, Two Lucky People, The University of Chicago Press, Chicago, 1998, xii + 660 p., p. 58-59 :

Le nouveau gouvernement créa une forte demande pour des économistes, particulièrement à Washington. Sans New Deal, il est loin d’être clair que nous aurions pu trouver des emplois d’économistes. [...] Comme nos enseignants et nos condisciples à Chicago, et en effet à l’image de la nation, nous regardions beaucoup de mesures du New Deal comme des réponses appropriées à la situation critique — mais dans notre cas pas, je m’empresse d’ajouter, la fixation des salaires et des prix de la National Recovery Administration et de l’Agricultural Adjustment Administration, mais certainement la création d’emploi de la Works Progress Administration, Public Works Administration, et Civilian Conservation Corps.

2 Cf le constat étonné de Krugman, Nobel d’économie 2008 :

Beaucoup d’économistes pensent que les expériences américaine et européenne sont les deux faces d’un même problème. Pour une raison ou pour une autre, les employeurs sont de moins en moins enclins à payer les services de ceux qui n’ont rien d’exceptionnel à offrir. Aux États-Unis, où les indemnités de chômage sont assez maigres et ne durent pas très longtemps (vingt-six semaines), et où les chômeurs se retrouvent souvent sans assurance maladie, le travailleur n’a d’autre choix que d’accepter un emploi, quel que soit le salaire proposé. C’est ainsi que le marché américain de l’emploi est qualifié de « flexible » selon le bel euphémisme des documents officiels. En Europe, les diverses prestations sociales sont plus généreuses, ce qui permet aux travailleurs de refuser des offres qu’ils jugent inacceptables, alors que, de toute façon, un très grand nombre de règlements et restrictions rendent les employeurs moins disposés et même incapables d’offrir des emplois à faible salaire. Ainsi, les mêmes facteurs conduisent à une baisse des salaires pour les travailleurs les moins qualifiés aux États-Unis et au chômage pour la même catégorie de personnes en Europe. Le résultat global est le même des deux côtés de l’Atlantique : l’égalité économique plus ou moins grande que l’Occident avait fini par considérer comme un fait acquis depuis la guerre est en train de s’effacer de notre souvenir.

KRUGMAN Paul, La mondialisation n’est pas coupable, la découverte, Paris, 1998 (1996), 218 p., p. 184

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