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25 novembre 2013 1 25 /11 /novembre /2013 11:08

Une ONG opposée à la colonisation annonce cette décision des autorités israéliennes, qui intervient au lendemain de la signature l'accord sur le nucléaire iranien.

Israël complique un peu plus les négociations de paix avec les Palestiniens. Les autorités israéliennes ont donné leur feu vert, lundi 25 novembre, à la construction de 829 logements supplémentaires dans plusieurs colonies de Cisjordanie, selon l'ONG La paix maintenant, opposée à la colonisation. "La construction de 829 logements a été approuvée récemment par une commission de l'administration militaire israélienne chargée de la Cisjordanie", a affirmé Lior Amihaï, un responsable de l'organisation. Ces logements seront construits dans les colonies de Givat Zeev, au nord de Jérusalem, de Nofei Prat, à Shilo, Givat Salit et Nokdim, a-t-il précisé.

Début novembre, un projet de colonisation record portant sur plus de 20 000 logements, mené par le ministre du Logement Uri Ariel, dirigeant d'un parti religieux nationaliste, avait soulevé les critiques acerbes des Etats-Unis et la colère des Palestiniens. Le 13 novembre, le Premier ministre Benyamin Netanyahu avait provisoirement renoncé à ce projet.

Mais l'accord sur le nucléaire iranien, conclu dimanche 24 novembre à Genève entre les grandes puissances et Téhéran, semble avoir changé la donne. Benyamin Netanyahu a qualifié cet arrangement passé avec l'Iran d'"erreur historique"Dans ce contexte, cette annonce de construction de nouvelles colonies ressemble à une mesure de rétorsion visant aussi bien les autorités palestiniennes que Washington.

 

Source : http://www.francetvinfo.fr/monde/proche-orient/israel-palestine/israel-autorise-le-construction-de-829-logements-dans-des-colonies-de-cisjordanie_466774.html#xtor=AL-54

 

Voir également à ce sujet : Pour dépasser la situation actuelle au Proche Orient, il faut d'abord cesser les hypocrisies et de soutenir les fausses bonnes solutions, et tirer les véritables leçons ! - nouvelle édition

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25 novembre 2013 1 25 /11 /novembre /2013 11:00

Le succès de politique étrangère que Barack Obama cherchait à tout prix, il vient enfin de l'obtenir. Mais le plus dur reste à faire, passer d'un accord intérimaire de six mois à un vrai traité international.

                                           

L'accord sur le nucléaire iranien conclu dans la nuit du samedi 23 au dimanche 24 novembre est un triomphe. Il ne contient aucun élément auquel les Américains, les Israéliens ou les Arabes les plus sceptiques puissent raisonnablement s’opposer. Si George W. Bush avait négocié un tel accord, les Républicains auraient loué cette prouesse diplomatique, et à juste titre.

Il y a de cela quelques semaines, un «haut représentant de l’administration Obama» avait dessiné dans les grandes lignes l’accord que le président Obama souhaitait obtenir à Genève. Certains des journalistes présents lors de cet entretien (dont moi) considéraient que les termes de l’accord recherchés étaient beaucoup trop unilatéraux, et que les Iraniens ne l’accepteraient jamais. Or voilà ce qui vient de se passer: l’accord signé par l’Iran et les Cinq membres permanents du Conseil de Sécurité (Etats-Unis, Russie, Chine, Grande-Bretagne, France) + l’Allemagne est précisément l’accord présenté et espéré lors de cet entretien.

Pas de place pour les tricheries et les pièges

C’est un accord provisoire, pas un traité (ce qui signifie, entre autres choses, qu’il ne nécessite pas un accord du Sénat). Il est conçu comme la première étape d’un traité complet qui devra être négocié ces six prochains mois. Surtout, cet accord expire dans six mois. En d’autres termes, si l’Iran et les autres puissances ne parviennent pas à s’entendre sur un traité dans les six mois, personne ne se retrouvera lié par cet accord qui n’a pas vocation à être permanent. Il n’y a donc aucune place pour les tricheries ou les pièges.

Par ailleurs, l’Iran doit faire les choses suivantes: cesser l’enrichissement de l’uranium au delà de 5%, et geler son stock d’uranium enrichi à 3,5%; neutraliser son stock d’uranium  ayant déjà été enrichi à 20% (soit en le diluant jusqu’à un taux de 5%, soit en le convertissant dans une forme qui ne peut être utilisée pour fabriquer des armes); cesser de produire, installer ou moderniser des centrifugeuses; cesser de construire des usines d’enrichissement; cesser toutes les activités sur le réacteur nucléaire à eau lourde d’Arak (qui a le potentiel de produire des armes nucléaires au plutonium); autoriser des mesures plus complètes et plus contraignantes de vérification par l’Agence Internationale de l’Energie Atomique, dont des inspections quotidiennes de tous les sites.

Impossible pour les Iraniens d'avancer vers l'arme atomique

Sans rentrer dans trop de détails techniques (qu’on peut lire ici), l’idée centrale est celle-là: l’accord rend impossible pour les Iraniens d’effectuer le moindre progrès vers la dotation de l’arme nucléaire au cours des six prochains mois – et si les pourparlers échouent après cette date et que les Iraniens décident à ce moment là de rebâtir un arsenal musical, il leur faudra beaucoup plus de temps pour le faire.

En échange de ces restrictions, les 5+1 ont accepté de débloquer près de 6 milliards de dollars d’avoirs iraniens gelés à l’étranger depuis longtemps. Cette somme ne représente qu’un petit pourcentage des sanctions imposées à l’Iran dans les secteurs financiers et énergétiques. Dans l’intervalle, toutes les autres sanctions demeurent en application et vont continuer de l’être strictement ; l’accord n’affecte en rien ces sanctions. Le Congrès américain doit accepter de ne pas imposer des sanctions additionnelles au cours des six prochains mois. S’il les impose malgré tout, il doit avoir conscience que cet accord –et la coalition internationale qui a imposé ces sanctions– s’effondreront. Même le Congrès actuel risque fort de reculer. S’il décide de continuer sur sa lancée et vote une loi imposant de nouvelles sanctions, Obama apposera certainement son veto.

La prochaine phase s'annonce plus délicate

Alors, qu’y a t-il de mauvais dans cet accord? Selon le premier ministre isaélien Benjamin Netanyahu et de nombreux néoconservateurs américains: beaucoup de choses. Selon eux, un bon accord doit, avant toute chose, prévoir le démantèlement complet du programme nucléaire iranien et, deuxièmement, interdire à l’Iran tout enrichissement d’uranium. En d’autres termes, il doit permettre de s’assurer que l’Iran ne soit jamais en mesure de construire l’arme nucléaire.

Vous souvenez peut-être que dans mon introduction, j’ai écrit que personne ne pouvait raisonnablement s’opposer au contenu de l’accord conclu samedi soir. Et ces objections sont en effet déraisonnables. Quand bien même les mollahs d’Iran s’évanouissaient demain et étaient remplacés par des démocrates séculiers, les nouveaux dirigeants iraniens continueraient d’exiger ce qu’ils considèrent comme leur droit d’enrichir de l’uranium jusqu’à un certain point. On pourrait ajouter que le Traité de Non-Prolifération Nucléaire garantit ce droit: il leur donne en effet le droit de développer une «énergie nucléaire non militaire» et donc une certaine forme de programme nucléaire.

Netanyahu s’inquiète du fait qu’un accord partiel permette aux Iraniens d’avancer dans leur programme nucléaire tout en nous menant en bateau au cours des interminables négociations qui s’annoncent. Il devrait pourtant sauter aux yeux de tout le monde que cet accord les empêche précisément de nous rouler dans la farine. Le président Obama a également déclaré, au cours d’un discours télévisé samedi soir, que si les Iraniens ne respectaient pas leurs engagements au cours des six mois qui viennent, il gèlera à nouveaux les avoirs iraniens à l’étranger et imposera des sanctions plus rudes.

Cet accord met il un terme aux inquiétudes raisonnables que l’on peut nourrir à l’égard de l’Iran? Non. La prochaine phase –celle d’un accord complet que les différentes parties vont tenter de négocier au cours des six prochains mois- sera bien plus délicate. L’accord à suivre devra, sans doute, prévoir que l’Iran démantèle encore davantage son programme nucléaire en l’échange d’une levée progressive des sanctions les plus dures infligées par l’Occident. Cela ne sera pas sans provoquer des controverses, dans les deux camps. Si l’accord de la première phase ne donne rien, il sera facile pour le président Obama de geler à nouveau les avoirs à l’étranger de l’Iran. Mais si la deuxième phase -l’accord complet- n’aboutit pas, il sera aussi plus difficile pour la coalition de réimposer de nouvelles sanctions. Du côté iranien, même les partisans de la ligne dure doivent se satisfaire de cet accord temporaire, et espèrent sans doute que le dégel des avoirs donnera assez de respiration sur le plan économique pour que le recul sur le programme nucléaire en vaille la peine. Ce qu’ils sont prêts à lâcher sans une levée complète des sanctions occidentales, et jusqu’à quel point l’Occident est prêt à lever des sanctions sans un démantèlement complet du programme nucléaire iranien, est une grande inconnue. Tenter de la résoudre ne pousse guère à l’optimisme.

De mauvaises raisons pour contester cet accord

Mais encore une fois: qui aurait pu espérer, même il y a quelques semaines, qu’un accord d’une telle amplitude puisse être négocié et signé? Il y a deux mois de cela, les Etats-Unis et l’Iran n’avaient pas eu de pourparlers formels depuis 1979. Et pourtant cet accord va bien plus loin que tous les accords de contrôle des armements que les Etats-Unis et l’Union soviétique ont pu signer au cours des vingt-cinq premières années de la détente.

Mais soyons un peu sérieux et évoquons les vraies raisons du scepticisme de certaines personnes à l’égard de cet accord –ou de tout accord potentiel avec l’Iran. Premièrement, ils ne font pas confiance à l’Iran. C’est compréhensible: dans le domaine du nucléaire, l’Iran a menti et triché depuis des années. Mais ce que cet accord a de particulier c’est que –comme tout accord bien rédigé entre des nations ayant toutes les raisons du monde de se méfier les unes des autres– il n’est pas nécessaire que les parties contractantes se fassent confiance.

La seconde raison, qui constitue un problème politique plus sérieux, est que certaines personnes (dont le président israélien, de nombreux néoconservateurs  américains sans compter les Arabes sunnites) craignent que cet accord fonctionne. Ils ne veulent pas que les Etats-Unis et d’autres grandes puissances se rapprochent de l’Iran. Les Sunnites craignent que cela ne fasse pencher la balance des pouvoirs dans la région du Golfe en leur défaveur -et en faveur des Chiites. Certains Israéliens craignent qu’un tel accord ne signe un désengagement complet des Etats-Unis de la région (quand bien même de nombreux responsables israéliens, dont d’anciens chefs du Mossad, soutiennent un accord avec l’Iran, à juste titre). Et quant à certains néoconservateurs américains… disons-le tout net: ils ont davantage confiance en Netanyahu qu’en Obama.

Il est donc grand temps que toutes ces adversaires de l’accord respirent à fond, lisent les termes de l’accord, acceptent le fait qu’il va bien plus loin que quiconque aurait raisonnablement pu l’espérer et lui donnent sa chance. C’est dans l’intérêt des Etats-Unis, d’Israël et des pays arabes que l’Iran soit contraint de faire des choix qui rendent plus difficile la fabrication d’une bombe nucléaire. Et si une forme de détente nait de ces pourparlers, s’il devient possible qu’un dialogue s’installe entre l’Iran et les Etats-Unis, et qu’ils agissent ensuite de concert sur des questions portant sur nos intérêts mutuels, alors cet accord est certainement dans notre intérêt, quoique l’on puisse en penser.

Au cours des dernières semaines, certains néocons ont averti l’opinion publique américaine: Hassan Rohani, le nouveau président iranien, manifestement plus pragmatique, et qui a permis ces avancées, n’est en aucun cas un nouveau Gorbatchev. C’est vrai, mais il convient précisément de se rappeler que quand ce dernier est arrivé au pouvoir et s’est mis à parler de Glasnost et de Perestroïka, les mêmes personnes nous expliquaient que Gorbatchev n’était pas non plus un Gorbatchev.

Cet accord est une première étape. Dans un an, il sera peut-être considéré comme une petite avancée, voire un petit pas naïf et ridicule. Mais pour l’instant, c’est une avancée offrant des possibilités historiques; une étape qu’il convient de considérer avec précaution, mais aussi avec espoir et enthousiasme.

 

Traduit par Antoine Bourguilleau

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25 novembre 2013 1 25 /11 /novembre /2013 10:51

Israël, les pays du Golfe et le Canada ne sont pas convaincus par l'accord signé entre l'Iran et les grandes puissances sur le programme nucléaire de Téhéran.

Alors que la majorité de la communauté internationale se félicite de l'accord intérimaire signé dimanche 24 novembre sur le nucléaire iranien, plusieurs pays ont fait part de leur mécontentement ou de leur scepticisme. Ils craignent que cet accord ne soit qu'un leurre destiné à gagner du temps, qu'il permette à Téhéran de transformer son programme nucléaire civil en programme militaire ou qu'il ne renforce la République Islamique. Francetvinfo détaille leurs argumentaires.

Israël dénonce une "erreur historique"

Sans surprise, c'est d'Israël qu'est venue la réaction la plus rapide et la plus ferme. "Ce qui a été conclu à Genève n'est pas un accord historique, mais une erreur historique", s'est emporté le Premier ministre israélien, Benyamin Netanyahu. Il estime que "le monde est devenu plus dangereux, car le régime le plus dangereux au monde a fait un pas significatif vers l'acquisition de l'arme la plus dangereuse au monde". Les Israéliens ne sont pas non plus convaincus : 76,5% d'entre eux estiment que l'Iran n'arrêtera pas son programme, selon un sondage.

Le Premier ministre conservateur a précisé que l'Etat hébreu ne se sentait pas "lié" par cet accord. "Israël a le droit et le devoir de se défendre face à toute menace et je proclame, au nom du gouvernement, qu'Israël ne laissera pas l'Iran se doter de capacités militaires nucléaires", a-t-il martelé. Dans l'espoir d'apaiser les tensions, lui et le président BarackObama se sont entretenus au téléphone dimanche.

Les pays du Golfe redoutent que l'accord renforce l'Iran

Si les Emirats arabes unis ont salué l'accord, les monarchies du Golfe ont observé un silence prudent. "Dans le principe, les pays du Golfe veulent de bonnes relations avec l'Iran, explique l'analyste saoudien Jamal Khashoggi. Mais l'accord a réduit le problème avec l'Iran au seul nucléaire, alors que ses ingérences dans la région constituent un souci essentiel pour ces pays".

Le régime chiite est en effet accusé de soutenir militairement le régime du président syrien Bachar Al-Assad, alors que l'Arabie saoudite soutient l'opposition. Il est également soupçonné d'alimenter l'instabilité à Bahreïn, au Liban ou au Yémen, à travers leurs communautés chiites. "Il faut savoir si ces fonds vont être utilisés par le régime iranien pour servir son peuple ou alimenter les crises dans la région", souligne Anouar Eshki, chef de l'Institut du Moyen-Orient pour les études stratégiques, basé à Jeddah (Arabie saoudite).

Le Canada met en garde contre "la tromperie"

Mais les pays de la région ne sont pas les seuls à s'inquiéter. Le Canada a annoncé le maintien de ses sanctions contre la République islamique. "L'imposition de sanctions efficaces a amené le régime iranien à adopter une position plus modérée et à ouvrir la porte aux négociations" permettant cet accord intérimaire, a estimé le ministre des Affaires étrangères, John Baird.

Il a mis en garde une entente qui ne saurait "être bafouée ou compromise par la tromperie". Dans le cadre de l'accord, il est prévu que les sanctions soient assouplies pour une durée de six mois sur certains secteurs par les Etats-Unis et l'Union européenne. Mais toutes les sanctions commerciales et financières américaines, comme celles imposées par le Conseil de sécurité de l'ONU, restent effectives.

 

Source : http://www.francetvinfo.fr/monde/proche-orient/nucleaire-iranien/nucleaire-iranien-ces-pays-qui-regrettent-l-accord_466718.html#xtor=AL-54

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25 novembre 2013 1 25 /11 /novembre /2013 07:20

 

COMMUNIQUE DE PRESSE  

 

La Direction de la Sécurité sociale rappelle les obligations d’affiliation et de cotisation à la Sécurité sociale.

 

La Direction de la Sécurité sociale tient à rappeler l’obligation de s’affilier et de cotiser à la Sécurité sociale à la suite de différents articles ou émissions de radio annonçant une nouvelle fois à tort la fin du « monopole de la Sécurité Sociale ».  

 

Ces articles font suite à un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 3 octobre 2013 portant sur le champ de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises (Affaire C-59/12 - BKK Mobil Oil Körperschaft des öffentlichen Rechts contre Zentrale zur Bekämpfung unlauteren  Wettbewerbs eV). Dans cet arrêt, la Cour estime que si un organisme de droit public en charge d’une mission  d’intérêt général mène à titre subsidiaire des opérations commerciales, ce qui était le cas de l’organisme  allemand en cause dans l’affaire, il doit respecter les dispositions de la directive 2005/29/CE pour ce type d’opérations.  

 

Contrairement à ce qui est soutenu, cette décision ne change rien à la nature des activités poursuivies par la sécurité sociale française, ni à l’obligation de cotiser auprès de celle-ci. Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de Justice de l’Union européenne, n’étant pas de nature économique, ces activités ne sont pas soumises au droit européen de la concurrence, auquel peut être rattaché l’arrêt précité.  

 

Alors que la Direction de la Sécurité sociale a régulièrement rappelé les règles applicables, les mouvements qui propagent ces fausses informations depuis plusieurs années tentent de susciter un regain d’attention envers leurs allégations, notamment via les réseaux sociaux, en instrumentalisant les arrêts de la Cour de  Justice de l’Union européenne. Les assurés sont donc appelés à la plus grande vigilance face aux informations erronées et trompeuses qui circulent et qui ont pour seul objectif de remettre en cause le système français de Sécurité sociale.    

 

Il est rappelé que le code de la sécurité sociale prévoit des sanctions pénales alourdies depuis 2007 (une peine de 6 mois de prison et/ou une amende de 15 000 €) contre toute personne qui incite les assurés sociaux  à refuser de s’affilier à un organisme de Sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues.  

 

Pour plus d’informations, voir le site : http://www.securite-sociale.fr/Le-monopole-de-la-Securitesociale?

 

 Voir le communiqué officiel :  cp monopoledss oct2013 cp monopoledss oct2013  

 

 

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24 novembre 2013 7 24 /11 /novembre /2013 22:47

A l'occasion de l'accord international conclu sur ce que les médias réduisent au seul dossier nucléaire iranien (cf. notamment Accord "historique" sur le nucléaire iranien (Le Monde, AFP et Reuters)), Regards-citoyens.com propose à ses lecteurs un état des lieux sur la position défendue par la France au sein des Nations Unies sur ce dossier avant cet accord.

 

Source : http://www.franceonu.org/la-france-a-l-onu/dossiers-geographiques/proche-et-moyen-orient/iran-non-proliferation/article/iran-3862

 

     

 

« Depuis des années, l’Iran ignore les exigences de la communauté internationale, s’affranchit des contrôles de l’AIEA, ne respecte pas sa propre parole, et pas davantage les résolutions du Conseil de sécurité. J’ai moi-même souhaité qu’une négociation puisse sincèrement avoir lieu et qu’il y ait des étapes qui soient fixées. Là encore cette négociation n’a pas abouti. La France n’accepte pas cette dérive qui menace la sécurité de la région mais, nous le savons, aussi la paix dans le monde. Nous sommes prêts à prendre de nouvelles sanctions, non pas pour punir le grand peuple iranien, mais pour dire à ses dirigeants qu’il convient de reprendre la négociation avant qu’il ne soit trop tard. »

François Hollande, Président de la République française, débat d’ouverture de la 67ème session de l’Assemblée générale des Nations unies, 25 septembre 2012





Le développement clandestin par l’Iran d’un programme nucléaire en violation du Traité de Non-Prolifération constitue une crise de sécurité internationale majeure de nature à fragiliser gravement le régime de lutte contre la prolifération nucléaire. 
La violation persistante, confirmée par l’AIEA (dans ses rapports), de ses obligations de suspendre ses activités nucléaires sensibles, et de faire toute la lumière sur son programme nucléaire, et le refus réitéré de négocier avec les Six (E3+3 : Allemagne, France, Royaume-Uni + Etats-Unis, Chine, Russie) n’a pas donné d’autre choix au Conseil de sécurité que d’augmenter la pression exercée sur Téhéran. 
A la défiance des autorités iraniennes vis-à-vis du régime de non-prolifération s’ajoute la violation massive et systématique des droits de l’Homme en Iran, régulièrement pointée du doigt à l’Assemblée générale des Nations Unies ainsi qu’au Conseil des droits de l’Homme à Genève.

 

1. Derniers développements au Conseil de sécurité Retour à la table des matières

- Le 15 juillet 2013, le Conseil de sécurité s’est réuni afin d’entendre le rapport du Comité 1737, présidé par l’Australie. Le président du Comité a déploré une nouvelle fois la poursuite par l’Iran de ses activités nucléaires, le non respect de l’embargo sur les armes, à destination de la Syrie et du Yémen, et des règles de non-prolifération nucléaire et balistique.

La France, ainsi que d’autres membres du Conseil, ont appelé l’Iran à assurer la pleine application de ses obligations, à répondre aux préoccupations de la communauté internationale et à rétablir des relations de confiance et de transparence avec cette dernière immédiatement.

- Le 6 mars 2013, M. Gary Quinlan, représentant permanent australien, a présenté au Conseil de sécurité le rapport trimestriel du Comité 1737 dont il assume la présidence. De nombreuses délégations, faisant référence au récent rapport du Directeur général de l’AIEA, ont engagé Téhéran à mettre fin aux violations répétées de ses obligations en matière de non-prolifération nucléaire et balistique.

Lors de son intervention, le représentant de la France a insisté sur les violations par l’Iran de l’embargo sur les armes à destination du Moyen-Orient, qui nourrissaient la spirale de la violence dans la région. Malgré de nouvelles propositions de l’E3+3 faites à l’Iran à Almaty en février, ce dernier refusait toujours de montrer une quelconque volonté d’engager le dialogue avec la communauté internationale.

-  Retrouvez la chronologie complète du dossier 

2. Les résolutions du Conseil de sécurité Retour à la table des matières

La France, de façon constante, adopte une double approche : dialogue et fermeté. La France au Conseil de sécurité a joué un rôle clé dans l’adoption des six résolutions, dont quatre assorties de sanctions, qui expriment cette double approche.

— Une première résolution (Résolution 1696) est adoptée en juillet 2006, qui exhorte l’Iran à coopérer avec l’AIEA.
Les trois résolutions suivantes sont assorties de sanctions. Elles visent avant tout à lutter contre les activités proliférantes en interdisant notamment la fourniture de biens sensibles, en renforçant la vigilance financière, en renforçant l’AIEA, en encourageant l’inspection de cargaisons suspectes ou en interdisant de voyage toute personne impliquée dans le programme nucléaire. En particulier :

— La résolution 1737 (décembre 2006), adoptée à l’unanimité, interdit la livraison à l’Iran de matériel nucléaire sensible et gèle les avoirs à l’étranger de 12 dirigeants et 10 entreprises iraniens liés au programme nucléaire ou au programme de missiles balistique. Un comité de sanctions est instauré par cette résolution pour veiller à la bonne application de ces mesures et accorder, le cas échéant, des dérogations dans des cas précis (raisons humanitaires ou médicales). Le président du Comité présente un rapport tous les trimestres au Conseil de sécurité tient à cette occasion une réunion publique.

— La résolution 1747 (mars 2007), adoptée à l’unanimité, impose un embargo sur les achats d’armes à l’Iran, des restrictions aux ventes d’armements à ce pays, et de nouvelles sanctions financières : gel des avoirs de 15 nouvelles personnalités et 13 sociétés impliquées dans la recherche nucléaire ou la production de missiles balistiques (y compris ceux de la banque Sepah et d’autres compagnies affiliées aux Pasdaran - Gardiens de la révolution).

— La résolution 1803 (mars 2008), adoptée avec 14 voix pour et une abstention (Indonésie), renforce les interdictions de voyage et les restrictions financières (treize nouvelles personnalités et douze entreprises). Les technologies pouvant avoir un usage civil et militaire sont placées sous embargo. Elle demande aux Etats d’inspecter dans leurs ports ou aéoports des cargaisons vers et en provenance d’Iran en cas de soupçons sur la présence de biens prohibés. Elle appelle les Etats à faire preuve de vigilance, notamment dans les transactions avec les banques iraniennes (Melli et Saderat.) 

— La résolution 1835 (septembre 2008) rappelle à l’Iran toutes ces obligations et l’exhorte à les respecter.

— La résolution 1929 du 9 juin 2010 renforce de manière significative le régime de sanctions. Elle a été adoptée par 12 voix pour, deux contre (Brésil, Turquie), et une abstention (Liban). Le représentant permanent de la France, M. Gérard Araud, a fait une déclaration d’explication de vote au cours de la séance puis des remarques à la presse à l’issue de la réunion. Par ailleurs, pendant la séance, le représentant permanent du Royaume-Uni a lu une déclaration ministérielle des E3+3.

3. Dernières déclarations de la France à New York Retour à la table des matières


- 5 Septembre 2013- Conseil de Sécurité - Iran / Comité 1737 - Intervention de Philippe Bertoux, Conseiller politique de la Représentation permanente de la France auprès des Nations Unies

- 15 juillet 2013 - Conseil de sécurité - Iran / Comité 1737 - Intervention de M. Philippe Bertoux, conseiller politique de la France auprès des Nations unies

- 6 mars 2013 - Conseil de sécurité - Iran/comité de sanctions - Intervention de M. Martin Briens, représentant permanent adjoint de la France auprès des Nations unies

- 13 décembre 2012 - Conseil de sécurité - Iran/comité de sanctions - Intervention de M. Martin Briens, représentant permanent adjoint de la France auprès des Nations unies

- 27 septembre 2012 - Réunion E3 +3 sur l’Iran - Remarques à la presse de M. Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères

- 25 septembre 2012 - Débat d’ouverture de la 67ème session de l’Assemblée générale - Intervention de M. François Hollande, Président de la République

-  Retrouvez toutes les déclarations de la France à New York sur ce dossier

4. Textes de référence Retour à la table des matières

- 7 juin 2012 - Conseil de sécurité - Résolution 2049 - renouvelant le mandat du Groupe d’experts sur le dossier nucléaire iranien

- 21 novembre 2011 - Assemblée générale - Résolution A/RES/66/175 - Situation des droits de l’Homme en République islamique d’Iran

- 18 novembre 2011 - Assemblée générale - Résolution

- 9 juin 2011 - Résolution 1984 - Renouvelle le mandat du Panel d’experts

- 9 juin 2010 - Adoption de la résolution 1929 (2010) - Déclaration ministérielle des E3+3

- 9 juin 2010 - Résolution 1929 (2010) - Sanctions contre l’Iran

- 27 septembre 2008 - Résolution 1835 (2008) - Coopération avec l’AIEA et respect des résolutions du Conseil de sécurité

- 3 mars 2008 - Résolution 1803 (2008) - Instaurant des sanctions

- 2 avril 2007 - Résolution 1747 (2007) - Instaurant des sanctions

- 6 septembre 2007 - Résolution 1737 (2006) - Instaurant des sanctions

- 31 juillet 2006 - Résolution 1696 (2006) - Coopération avec l’AIEA

- 29 mars 2006 - Déclaration du Président du Conseil de sécurité - Suite au rapport de l’AIEA

5. Liens utiles Retour à la table des matières

- Consulter le dossier sur l’Iran sur le site du ministère des Affaires étrangères

- Visiter le site de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (en anglais)

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24 novembre 2013 7 24 /11 /novembre /2013 20:55

A l'issue de cinq jours d'âpres négociations internationales à Genève, un accord sur le nucléaire iranien a finalement été conclu, dans la nuit du samedi 23 au dimanche 24 novembre, entre Téhéran et les pays négociateurs. Cet accord n'est que préliminaire et a pour objectif de permettre de rétablir pas à pas la confiance entre Téhéran et les grandes puissances après des décennies de tensions.

"Nous sommes parvenus à un accord sur un plan d'action", a officiellement déclaré à l'ONU la chef de la diplomatie européenne, Catherine Ashton, avec à ses côtés M. Zarif. Les ministres des "5 + 1" (Etats-Unis, Chine, Russie, Grande-Bretagne, France et Allemagne) se sont ensuite chaleureusement congratulés.

ARRÊT DE L'ENRICHISSEMENT À PLUS DE 5 %, PAS DE NOUVELLES SANCTIONS

La Maison Blanche a annoncé que l'accord prévoit que l'Iran arrête d'enrichir l'uranium au-dessus de 5 % et d'installer de nouvelles centrifugeuses. En échange, les grandes puissances, qui rassemblent les membres permanents du Conseil de sécurité et l'Allemagne, n'imposeront pas au cours des six prochains mois de nouvelles sanctions à l'Iran, qui promet aussi de neutraliser ses stocks d'uranium enrichi à 20 %.

Washington, dont les propos corroborent les déclarations des responsables américains à Genève, ajoute que l'Iran s'engage à stopper son projet de réacteur à eau lourde d'Arak, ce que la France exigeait.

"LE PROGRAMME NUCLÉAIRE IRANIEN VA CONTINUER"

S'exprimant devant les journalistes, à l'issue de négociations marathon, M. Zarif a ajouté que l'accord contient une "référence claire selon laquelle l'enrichissement va continuer" en Iran, une question qui a été considérée longtemps comme la principale pierre d'achoppement des négociations. "Nous estimons que c'est notre droit", a ajouté le ministre iranien, qui a été applaudi à son entrée dans la salle de presse par les nombreux journalistes iraniens venus à Genève pour ces négociations.

"Notre objectif a été de résoudre cette question nucléaire", car c'était "un problème qui n'était pas nécessaire", a-t-il poursuivi. "Le droit à la technologie nucléaire est un droit inaliénable", a encore indiqué le ministre, en ajoutant que le "combat que nous avons mené depuis plusieurs années avait pour but que la communauté internationale reconnaisse" que l'Iran exerce ce droit. "Nous pensons que cet accord et le plan d'action" signifie que "le programme nucléaire iranien va continuer", a-t-il conclu.

Sur Twitter, le chef des négociateurs iraniens, Abbas Araghchi, a également affirmé que le programme d'enrichissement d'uranium iranien avait été reconnu par les grandes puissances, sans préciser si le droit à l'enrichissement figurait dans l'accord.

Plus tôt dans la soirée de samedi, l'Iran avait indiqué qu'il ne pourrait pas accepter d'accord avec le groupe des "5 + 1" qui ne reconnaîtrait pas son droit à enrichir de l'uranium, une demande à laquelle les Etats-Unis et les Européens ont refusé d'accéder à plusieurs reprises.

 

Voir également :

Nucléaire iranien, ce qui se joue à Genève 

* Nucléaire iranien : les diplomates saluent une "étape majeure"

* Ce que prévoit l'accord sur le nucléaire iranien

Nucléaire : plusieurs mois de négociations secrètes entre les Etats-Unis et l'Iran 

* la réaction d'Israël, qui dénonce un "mauvais accord"

 * Nucléaire iranien : les pays qui regrettent l'accord (Francetvinfo)  

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24 novembre 2013 7 24 /11 /novembre /2013 11:05
  • Il y a quelques semaines, les iPads ont été bannis du 10 Downing Street, la résidence du Premier ministre britannique, par crainte de l’espionnage électronique, cette fois c’est au tour des iPhones d’être interdits de séjour au sein du Parlement allemand à Berlin pour les mêmes raisons.

    Choqués par les révélations sur le programme sans limite de surveillance des communications téléphoniques et électroniques mené par la NSA (National Security Agency) américaine, les deux grands partis allemands, la CDU et le SPD, ont fixé des règles très stricts aux parlementaires. Ils ne pourront plus téléphoner que via des appareils permettant de protéger les communications via des programmes de cryptage de haut niveau.

    Malheureusement pour Apple, le logiciel de cryptage choisi n’est pas compatible avec l’iPhone ce qui signifie que le mobile de la firme à la pomme va disparaître du Parlement allemand.

    «Nos conversations et notre infrastructure de communication doivent être plus sûres» a déclaré le gouvernement allemand après la découverte des écoutes menées par la NSA sur les communications téléphoniques de la Chancellière Angela Merkel. Pour éviter d’utiliser des logiciels de cryptage qui laisseraient «des accès» aux services de renseignement américains, les seuls logiciels de cryptage autorisés dorénavant pour les élus allemands doivent être approuvés par l’Office fédéral de Bonn sur la sécurité de l’information. 

    Selon les médias allemands, les écoutes des conversations téléphoniques d’Angela Merkel auraient commencé en 2002 quand elle était le principal leader de l’opposition en Allemagne, trois ans avant qu’elle devienne Chancellière. La NSA aurait cessé officiellement d’espionner Angela Merkel depuis plusieurs semaines après la «découverte» par la Maison Blanche de cette surveillance.

    La colère est telle en Allemagne que les Verts ont même demandé que le pays accorde l’asile à Edward Snowden l’homme à l’origine des fuites qui ont permis de découvrir l’ampleur du programme d’écoutes de la NSA. Le député Vert allemand Hans-Christian Ströbele, écrit que sans Snowden «Mme Merkel serait toujours la cible d'espionnage et la surveillance de diplomates, hommes d'affaires et citoyens ordinaires allemands continuerait à avoir lieuNous, Allemands, nous devons à M. Snowden remerciements et estime, ainsi qu'un accueil permanent et sûr en Allemagne", a-t-il ajouté, évoquant un «devoir moral».

    Selon un sondage récent, une large majorité des Allemands estime que l'ex-consultant du renseignement américain est un héros (60%) contre 14% qui voient en lui un criminel.

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23 novembre 2013 6 23 /11 /novembre /2013 16:21

Si l’Union européenne (UE) ne semble pas parvenir à s’échapper de la crise profonde à laquelle elle est confrontée, une raison importante est la position prédominante des chefs d’Etat et de gouvernements nationaux dans la structure politique européenne. Dans l’Union d’aujourd’hui, ce rôle primordial des leaders nationaux est devenu obsolète et très nuisible pour le fonctionnement efficace et démocratique de la construction européenne. De plus, leur présence prononcée sur la scène européenne est une cause des incompréhensions intra-européennes grandissantes.

L’UE d’aujourd’hui ne ressemble en rien au club des premiers jours. Réunissant 28 pays et 500 million d’habitants, l’Union en tant que telle est devenue un niveau supranational développé avec de fortes compétences dans une variété de domaines. Nonobstant que les Etats membres restent des entités souveraines, ce niveau transnational européen est devenu un échelon indispensable dans l’organisation politique du continent. Pourtant, plutôt que d’être un niveau démocratique indépendant, le niveau européen semble souvent dirigé, voir dominé par les chefs nationaux.

Encore davantage depuis son institutionnalisation formelle par le Traité de Lisbonne (2009), le Conseil européen est ainsi devenu l’acteur primordial de la politique européenne. Réunissant les leaders nationaux, cet organe s’est installé subrepticement au cœur de la procédure décisionnelle européenne. Au détriment de la Commission, du Parlement européen et du Conseil de l’UE – réunissant les ministres sectoriels compétents – les chefs des exécutifs nationaux sont devenus les décideurs européens clés.

Une telle prise de pouvoir de la part du Conseil européen est problématique. Non seulement n’est elle pas efficace et non démocratique, mais également est elle dangereuse pour le projet d’intégration en tant que tel et la compréhension mutuelle entre les Européens.

Un système inefficace

Le rôle pivot des chefs nationaux dans le système décisionnel européen est inefficace car il empêche une prise de décision rapide et cohérente, pourtant tellement nécessaire pour faire bouger et renforcer l’ensemble de l’Europe.

Comme on a dû constater à plusieurs reprises lors de la crise de l’Euro, au niveau européen pratiquement rien d’important ne se fait sans l’accord des chefs d’Etats et de gouvernements. Pour chaque pas, pour chaque décision, il faut un consensus préalable entre maintenant déjà 28 leaders nationaux. Surtout en période de crise, une suite de réunions ad-hoc – chacune menant à un nouveau plan diffus et des déclarations solennelles, mais souvent contradictoires – en est le résultat.
De plus, à chaque fois les conclusions de ces réunions de crises ne semblent pas trouver leurs origines dans des réflexions profondes sur l’intérêt commun de l’Europe et de ses citoyens, mais dans des considérations nationales.

Vu que les chefs d’Etats et de gouvernements sont tout d’abord des personnages politiques nationaux, élus chacun dans leur pays afin de gouverner celui-ci ; ils ne sont responsables qu’envers la population de ce pays et leur survie politique ne dépend que de leur propre électorat national. Il en résulte que leur loyauté concerne avant tout cette population nationale. Leur point de vue est par définition national. Du coup, il est douteux que ces leaders nationaux cherchent des solutions avantageuses pour l’ensemble de l’Union et non seulement des solutions les moins onéreuses pour leur pays. Si les leaders politiques nationaux, réunis dans le Conseil européen, ont le choix entre une option favorable à l’Union toute entière, mais probablement nocive pour les intérêts directs de leur propre Etat – même si uniquement à court terme – et une option, contredisant les intérêts de l’Europe commune mais pas défavorable pour le propre pays – au moins à court terme ; il ne faut pas douter que dans la large majorité des cas, ils choisiront la deuxième option. Chacun des membres du Conseil européen songe tout d’abord à ce que son électorat dira de l’accord obtenu ou de la solution trouvée. Ainsi, personne ne regarde la problématique d’un point de vue nettement européen. En fin de compte, personne ne défend l’intérêt européen commun car personne n’a un intérêt direct à le défendre.

Qu’un tel système décisionnel est inefficace et difficilement capable de trouver des solutions nécessaires aux défis partagés auxquels les pays européens se voient confrontés est évident. Tout comme un pays n’est pas gouverné par une assemblée réunissant les maires de toutes les villes et communes – précisément parce que cela se montrerait ingouvernable, aucun parmi eux étant élu pour défendre l’intérêt du pays tout entier mais rien que pour défendre l’intérêt de sa propre localité – l’UE ne devrait pas être gouvernée par des personnes qui n’y sont pas élues et qui n’ont pas d’intérêt direct à la défendre. Si on veut trouver des solutions aptes à répondre aux défis qui nous sont communs, il nous faut des dirigeants ayants un intérêt politique personnel à songer au commun. Par conséquence le rôle direct des leaders nationaux doit être limité en faveur des institutions démocratiques européennes plus indépendantes du niveau national, afin d’améliorer l’efficacité du niveau européen et de le rendre capable de définir des politiques favorables aux intérêts communs.

Un système démocratiquement douteux

Cette réorganisation du système européen est d’autant plus indispensable, si on l’observe non seulement d’un point de vue d’efficacité, mais aussi de démocratie.

Les membres du Conseil européen ont certes été élus ; mais, comme mentionné par avant, chacun dans leur propre pays, avec le seul but de ne gouverner que celui-ci. Par contre, ils n’ont pas été élus par la population européenne pour diriger l’Europe dans sa totalité. Le mandat que leur électorat leur a octroyé est un mandat national et non pas européen, c’est un mandat basé sur un programme national présenté lors des élections nationales. Dans le cas ou le Conseil européen décide ensuite des orientations et des priorités politiques générales de l’Union (art.15 Traité UE), suite à quelles élections est-il mandaté et sur base de quel programme le fait-il?

À aucun moment, le peuple ne peut juger les grandes lignes de la marche à suivre pour l’Europe. Lors des élections nationales, la politique européenne, si elle n’est pas déjà totalement absente, n’est qu’un sujet parmi plusieurs; alors que le scrutin européen est souvent perçu comme des élections nationales de deuxième rang. Si on en parle de l’Europe, c’est avant tout d’un point de vue national.

De plus, au sein de l’organe intergouvernemental qui est le Conseil, certains leaders sont plus égaux que d’autres. Le vrai pouvoir se trouve dans les mains de quelques personnages clés, chefs des grands Etats. Sans par exemple l’approbation du président français ou – certes aujourd’hui – sans la bénédiction de la chancelière allemande, les choses ne se bougent guère. Alors, même si on assume que le peuple a quand-même un accès démocratique aux décideurs européens par la voie des élections nationales, cet accès est fortement inégal, car seulement une partie restreinte de la population totale de l’Union peut tout à fait voter pour ces quelques décideurs clés.

D’ailleurs, le Conseil manque un véritable contrôle parlementaire, pourtant indispensable dans notre démocratie moderne. Bien que les élections européennes mènent à la désignation d’un Parlement européen, ce parlement n’est pas en mesure – ni institutionnellement, ni politiquement – de contrôler le Conseil européen. Quant à un contrôle par le niveau national, il semble échapper aux élus nationaux que les leaders politiques qu’ils sont supposés de contrôler sont très actifs au niveau européen. Les membres des parlements nationaux apparaissent presque inconscients du fait que le chef du propre exécutif est un décideur européen clé. De plus les chefs d’Etats et de gouvernements tiennent séparé de façon quasi-schizophrène, leur rôle national et européen. Une fois rentré dans leur capitale, ils semblent rapidement oublier qu’ils sont des acteurs centraux de la politique européenne. Quand ils prennent par exemple des mesures d’austérité pour mettre en ordre leurs budgets, des mesures certes impopulaires, c’est que l’Europe les oblige de faire ainsi. Qu’ils sont eux-mêmes, réunis dans le Conseil, les décideurs principaux derrière ces obligations européennes, ils ne le disent jamais. Ainsi, ils arrivent à se soustraire largement d’un contrôle parlementaire sur leurs activités et décisions européennes.

Un système semant la discorde

Finalement, il y’a un problème sous-exposé. La présence très prononcée des leaders nationaux sur la scène politique européenne – surtout en période de crise – pourrait bien être une raison des sentiments nationalistes croissants et de l’attitude négative envers d’autres européens.

Prenons tout simplement l’exemple de la Grèce et de l’Allemagne. Depuis le début de la crise de l’Euro, le leader politique allemand, Angela Merkel, est très présent sur la scène européenne. En matière économique, la chancelière fédérale s’est positionnée comme chef européen du premier rang. Régulièrement, elle fait de grandes déclarations sur l’Euro et le chemin à suivre pour la Grèce afin de se sortir de la crise. La chancelière allemande s’est érigée en initiateur d’une politique d’austérité et en tant que leader de la première économie européenne, elle est devenue le visage des mesures d’économie drastiques imposées au gouvernement grec. Ainsi, dans la perception populaire grecque elle est devenue la personnification, si même pas l’origine de toute leur misère actuelle. Ensuite, une extrapolation de « Merkel » aux « Allemands » n’est pas tout à fait imaginaire et même bien présente ; la population grecque ne risque pas seulement de se sentir dominée, même harcelée par Merkel, mais par l’Allemagne toute entière. Par contre, pour les Allemands, cette présence surdimensionnée de leur chancelière sur le plan européen renforce encore l’idée d’être les seuls bailleurs de fonds de ces Grecs paresseux. Une telle animosité et incompréhension mutuelle croissante entre différentes populations européennes est clairement défavorable au projet d’intégration et risque même mener à des tensions intra-européennes tout simplement dangereuses.

Il est bien entendu difficile pour les gens d’accepter qu’un leader politique d’un autre Etat – un leader qui ils n’ont pas élu – leur dicte quel chemin à prendre et quels sacrifices à faire. La présence très prononcée des leaders nationaux sur la scène européenne risque ainsi de produire dans plusieurs pays le sentiment d’être dominé par les autres. Elle risque donner aux gens l’impression d’être dirigés par des puissances externes. Si par contre, les décideurs clés de la politique européenne trouvaient leur légitimité non pas dans des élections nationales, mais assumaient leur rôle suite à un scrutin vraiment européen, ce sentiment de domination et le risque d’incompréhension intra-populaire qui s’ensuivent, deviendront certainement moins aigus. Si un décideur élu par un seul électorat européen prenait des décisions impopulaires ou devenait le visage d’une politique contestée, et par suite devenait fortement impopulaire, le risque d’une extrapolation de l’image négative de ce seul décideur envers une population toute entière semblerait moins plausible.

Alors, une diminution de la position prépondérante des leaders politiques nationaux sur la scène politique européenne et leur remplacement par des vrais leaders européens, n’augmentera pas seulement l’efficacité et la démocratie du niveau européen, mais pourrait également aider à diminuer des risques de rancune et d’incompréhension entre différentes populations européennes.

Source : http://www.sauvonsleurope.eu/pourquoi-les-leaders-nationaux-ne-sont-pas-de-bons-leaders-europeens/

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23 novembre 2013 6 23 /11 /novembre /2013 16:08

Depuis un an, les plans sociaux ne cessent de pleuvoir sur notre pays, et celui annoncé ce vendredi de l'entreprise de messagerie Mory Ducros apparait comme celui de trop. Si le contexte juridique et fiscal de notre pays est loin d'aider les patrons français, sont également en cause une vision colbertiste de l'économie et des problèmes de gestion interne.      

Atlantico : La Redoute, Fagor Brandt et Mory Ducros, en un an, la France a connu plus de 1000 plans sociaux. Quelle conclusion peut-on en tirer quant à la situation économique globale du pays ?

Jean-Yves Archer : Depuis plusieurs mois, la France subit une vague de plans sociaux qui tourne à la déferlante tant les volumes d'emplois détruits sont importants. Les entreprises sont usées par cette crise qui ne semble pas devoir finir et qui lamine leurs marges (taux de marge de 28% contre 45% en Allemagne ). Dès lors, elles ont recours à un outil technique qui est le plan de sauvegarde de l'emploi ou à un outil juridique radical : la déclaration de cessation des paiements comme dans le cas du transporteur Mory Ducros, dernière mauvaise nouvelle en date.

Les plans sociaux sont-ils une fatalité ? Certains le pensent et soulignent le mauvais climat des affaires que les atermoiements du gouvernement viennent renforcer (suite d'annonces contradictoires). Une chose est acquise : bien peu des solutions réalistes du rapport Gallois émis il y a exactement un an ont été traduites en actes ce qui rend d'autant plus friable notre tissu productif, particulièrement dans l'industrie. (Fagor Brandt, Bosch à Vénissieux, etc.). Des emblèmes sont touchés telle que La Redoute ou Air France avec ses plans de départ volontaire à répétition dignes de ceux de la Société Générale.

Dès lors, il est légitime d'essayer d'identifier – posément – ce qui provoque l'apparition d'un plan social qui est un mécanisme que les lois ont rendu d'un maniement délicat et assez complexe.

Ce qui génère un plan social est rarement univoque : en fait, cette contraction hélas souvent importante d'effectifs vient de plusieurs facteurs.

Alain Fabre : Le pays n’est pas en période de crise, il est en situation d’effondrement de son économie. D’un autre côté, il y a des entreprises françaises qui réussissent merveilleusement bien puisque la France a 23 "grands groupes" contre 18 en Allemagne. Lorsque des PME parviennent à se sortir des lourdeurs françaises, elles parviennent à faire de très belles choses. Toutefois, comme site de production, la France est en train de littéralement s’effondrer, tant et si bien qu’il n’est plus possible d’appuyer une réussite économique sur une production dans notre pays. Lorsque l’on voit tous ces plans sociaux, c’est bien par ce prisme là qu’il faut analyser la situation.  

Le rôle joué par le dialogue social dans cette situation   

Alain Fabre : Effectivement la classe politique et les organisations syndicales considèrent l’entreprise comme le lieu de la lutte des classes. La comparaison avec l’Allemagne est navrante puisque là-bas l’entreprise y est au contraire perçue comme un lieu de cohésion sociale où toutes les classes se côtoient. Elle est gouvernée par un principe de responsabilité des uns envers les autres. Cela permet aux syndicats d’accepter les sacrifices dans les périodes difficiles et les dirigeants de récompenser les employés dans les périodes de santé économique. Notre perception française de l’entreprise comme d’un affrontement a donc naturellement des conséquences désastreuses sur les performances économiques.

Les clients sont-ils toujours au rendez-vous ?

Jean-Yves Archer : En premier lieu, il faut citer le cas des clients en prenant bien soin de répartir cette cause selon trois origines qui répondent à trois questions distinctes : a ) Comment va notre carnet de commandes ? b ) Comment tenons-nous face à la concurrence ? c ) Comptablement, comment évolue le poste clients ?

En période de crise d'activité (voir le niveau actuel de la croissance aux environs de + 0,1%), le carnet de commandes est nécessairement atteint de plein fouet. Dans le cas de Peugeot, la rareté des clients (faibles achats de biens durables en temps de crise) a gonflé le volume de stock de produits finis et engendré un effet de ciseaux très périlleux : moindres recettes et parallèlement moindre absorption des charges fixes. De là provient un assèchement progressif de la trésorerie du fait du "cash-burning rate".

A côté de cette question du carnet de commandes issu de la conjoncture médiocre, l'aspect client vient bien évidemment de la capacité de l'entreprise à faire face à une détérioration de sa position concurrentielle. Dans le cas du volailler Doux et d'autres acteurs de la filière avicole bretonne, il est confirmé que des marchés du Moyen-Orient ont été perdus car les produits d'entrée de gamme ont été concurrencés par leurs homologues brésiliens ou autres. A partir de là, on peut dérouler un tapis d'explications (main d'œuvre trop chère en Europe, parité de la monnaie Euro, faiblesse des marges sur des produits de base, etc.), il n'en demeure pas moins que le facteur résultant est la chute du carnet de commandes et la perte du client. Or, tous les commerciaux (de Toshiba, de Nestlé ou de Siemens) vous confirmeront qu'un client perdu est difficile et coûteux à reprendre : programmes dits de "win-back".

Au plan de la réflexion, les Professeurs de Harvard, Messieurs Norton et Kaplan, ont montré que la "balance scorecard" (voir "Le tableau de bord prospectif, Editions d'Organisation") est un outil permettant de suivre la manière dont les clients perçoivent l'entreprise. Autrement dit, ces auteurs ont montré à quel point il est crucial d'effectuer un suivi tangible de la satisfaction client : compétitivité, qualité des produits, délais de livraison, etc. Sur ce point, nous savons que nombre d'entreprises ont des efforts à faire. Il s'agit d'être "market-driven" et non pas de vouloir imposer ses vues aux clients. Du temps de feu Steve Jobs, Apple a su précéder les besoins des utilisateurs de smartphones et autres tablettes. Autrement dit, le marché tirait l'activité de l'entreprise qui – quant à elle – tirait en retour ses profits de ses ventes. A l'inverse, lorsque Renault saborde une jolie marque comme Alpine, tente d'imposer l'étrange coupé nommé Avantime, on perçoit le décrochage entre la firme et le terrain. De surcroît, l'expérience se répète : alors que 72% des automobilistes envisagent d'acheter, quand ils le pourront, un véhicule hybride, la firme au losange a misé l'essentiel de sa stratégie sur le 100% électrique. D'un côté Toyota, Lexus et ses succès en hybride, de l'autre le démarrage poussif et préoccupant de Zoé.

Ne pas se tenir debout face à la concurrence, c'est rentrer dans une impasse stratégique qui oblige à des plans de réductions des coûts : à devenir un Jivaro sur listing là où il fallait être vigilant au regard des attentes de son client comme savent le faire des firmes à succès comme Plastic Omnium (prix BFM TV), Faiveley industries, SEB ou encore Schneider Electric.

Troisième aspect de la dimension client : comment évolue, en comptabilité, le poste clients ? C'est un point crucial pour plusieurs raisons. D'abord l'argent qui est "dehors" fait que c'est l'entreprise fournisseur qui devient le banquier de son client ! Or en France, ce que l'on nomme le crédit inter-entreprises représente plus de 500 milliards d'euros. En temps de crise, c'est considérable et explique l'effet-domino des dépôts de bilan. Dans le cas – lourd, très lourd – du transporteur Mory Ducros, une éventuelle liquidation entraînerait la destruction juridique directe de plus de 5.200 emplois mais aussi par ricochets sur les sous-traitants la disparition économique de près de 2.000 emplois. Ainsi, un poste client mal tenu ou incontrôlable, c'est la certitude " de se faire planter un drapeau dans le dos " tout en perdant de l'activité. Il y a donc double impact négatif.

Les études de la COFACE ont montré les risques qu'encourt notre tissu productif avec cette anomalie française liée à l'ampleur des en-cours clients. Des mesures existent comme l'affacturage mais, à ce jour, les coûts délégués de recouvrement couvrent parfois le niveau de la marge demie-nette ce qui revient à travailler pour la gloire et non le profit. Parallèlement, la mesure de type Dailly a elle aussi été dévoyée. Initialement, l'entreprise cède sa créance de 100 à sa banque qui l'a recouvrera à échéance auprès du fournisseur et met, dans l'instant, une somme de 90 à disposition de son client. Hélas la crise aidant et les risques d'impayés allant en s'aggravant, les banques demandent un taux de couverture plus large. Si vous cédez 100 en Dailly, on ne vous crédite que de 60 à 70 et on vous verse un solde ultérieur amoindri par une marge (coefficient de risque) requise par l'établissement bancaire.

Le poste clients est de l'argent congelé ou de l'argent évaporé en cas de sinistre chez votre client : cette réalité justifie souvent des restructurations – et donc des plans sociaux – chez les fournisseurs comme l'ont montré les émouvantes larmes de cet éleveur qui livrait chez Doux sans avoir été payé depuis des semaines et allait devoir " virer une partie de son équipe ".

Le rôle du contexte juridique et fiscal

Alain Fabre : Le système français est tout d’abord devenu très couteux tant le niveau de prélèvement sur l’entreprise est élevé - environ 18% du PIB, la moyenne européenne se situant en 12 et 13%. C’est quasiment une prédation. Cela explique des taux de marges très faibles en France… Les entreprises se retrouvent donc handicapées, incapables d’innover, d’exporter etc.

Sur l’aspect réglementaire, les investisseurs internationaux sont victimes d’une sorte de scepticisme quant au système français tant il est devenu illisible et incompréhensible, surtout vu de l’extérieur.

La capacité à la modernisation

Alain Fabre : La modernisation est un concept assez équivoque puisque même les élites colbertistes françaises sont acquises à la modernisation. Sauf qu’elles la considèrent comme devant descendre d’elles jusqu’aux entreprises, comme liée au monopole du savoir et du pouvoir : c’est l’Etat stratège. Régulièrement, tous les chantres de la modernité industrielle expliquent que ce serait tellement mieux si l’Etat décidait de la politique industrielle de la France. Le Général de Gaulle disait même :  "Les Français ne doivent pas fabriquer des porte-clefs". Cela conduit à une forme de mépris des PME qui ne sont plus alors considérées que comme des sous-traitants… Il existe ce que l’on appelle le "chainon manquant français", c’est-à-dire l’absence de grosses PME françaises - 5000 contre 10000 en Allemagne dont on estime le manque à gagner à trois millions d’emploi. Ce qui n’est pas négligeable, vous en conviendrez.

Le progrès technique

Jean-Yves Archer : Déjà en 1995, Marc Blondel – l'ancien leader de Force Ouvrière – avait alerté les Pouvoirs publics sur les nouvelles règles de la technologie que l'on peut résumer ainsi : il faut de moins en moins de travailleurs pour produire toujours davantage. Lors de son passage à l'émission "L'heure de vérité" le 13 juin 1993 (il y a un peu plus de vingt ans), Claude Bébéar avait indiqué "que l'Etat écoutait trop de macroéconomistes et pas assez de microéconomistes". Effectivement, nombre d'études oublient d'aller voir sur site les conséquences de l'innovation qui est souvent destructrice d'emplois. Ce thème est établi depuis Schumpeter ou plus près de nous par Raymond Aron (18 leçons sur le société industrielle, 1962) ou par Bertrand Collomb, fondateur du Centre de Recherches en Gestion de l'Ecole Polytechnique.

Concrètement, l'automobile, le matériel ferroviaire et même l'aéronautique (imminence de l'annonce d'une réduction de 20% des effectifs d'EADS Défense selon plusieurs agences allemandes dont DPA, soit plus de 6.000 emplois ) sont soumis à cette formidable accélération de la puissance de création de l'humanité qui se fait, hélas, au détriment des opérateurs et des travailleurs. D'ici à 10 ans, si un niveau acceptable de croissance revient, ce poste de technologies qui supprime tant et tant de postes de travail restera une cause essentielle des plans sociaux. L'exemple de l'univers des pneumatiques l'a brutalement démontré : Continental dans l'Oise, Goodyear dans la Somme et Michelin à une moindre échelle en Indre et Loire.

En résumé, la modification de la combinaison des facteurs de production avec une intensité de plus en plus forte en capital a un effet récessif sur le facteur travail.

La mondialisation et les délocalisations

Jean-Yves Archer : D'autant que le facteur travail est désormais, pour certains managers, une variable hors-sol : autrement dit délocalisable. Le cas du textile est impressionnant. Ayant quitté les sites de production en Europe (Nord de la France du début des années 1980), l'industrie s'est implantée au Maghreb et surtout en Tunisie pour un avantage comparatif lié aux moindres salaires. Puis ce fût la Chine. Et désormais, du fait de la hausse (relative) des salaires en Chine, des géants comme H&M vont s'installer en Ethiopie ou d'autres au Vietnam. La révolution physique des transports, la maîtrise de la logistique, la recherche d'un certain low-cost, la quête de marge du fait des faibles coûts de revient des pays émergents, sont autant d'éléments qui font que l'ouverture des frontières a été d'autant plus durablement mal ressentie par les travailleurs d'Europe qui ont vu s'évanouir des pans entiers d'activité. S'il existe des contre-exemples de relocalisations industrielles, nous savons qu'ils sont rares et que les créations d'emplois de ce type sont encore inférieures aux destructions par plans sociaux.

.../...
Lire la suite de cet article : http://www.atlantico.fr/decryptage/faillites-en-cascade-croissance-fantome-pesanteurs-administratives-etou-erreurs-gestion%E2%80%A6-radiographie-qui-tue-vraiment-entrepris-906580.html#82AzidFhbHUUugHb.99

 

Voir également le dernier rapport de l'OCDE sur la compétitivité de la France :  France : renforcer la compétitivité est essentiel pour relancer l’emploi et la croissance (Rapport OCDE)

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22 novembre 2013 5 22 /11 /novembre /2013 16:56

L’OCDE a annoncé des perspectives économiques  moroses pour la zone euro, emboitant le pas à la Commission européenne. L’organisation internationale recommande à l’UE d’accélérer sur l’Union bancaire. 

Comme le Fonds Monétaire International et la Commission européenne, l’OCDE a dévoilé aujourd’hui des prévisions économiques moroses pour les pays  de la zone euro  en 2014 et 2015. Si la reprise est au rendez-vous,  elle restera faible : 1% en 2014 puis 1,1% en 2015.

Pour les 34 pays membres de l'OCDE  - dont 21 sont membres de l’UE – les prévisions de croissance sont légèrement meilleures : 2.3 % en 2014 puis 2.7 % en 2015, contre de 1.2 % cette année.  

Capitalisation des banques insuffisantes 

Deux coupables pour l’institution : le niveau de chômage, en particulier chez les jeunes, et une crise financière dont les effets se font toujours sentir sur le niveau insuffisant de capitalisation des banques européennes et la difficulté d’accès au crédit.

« Le chômage atteint en  moyenne 8% dans les pays de l’OCDE. Et il continu à augmenter. Le taux de chômage des jeunes est quant à lui deux fois plus élevé  (16%) » relève le secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurría. « La situation [du chômage des jeunes] est réellement dramatique. C’est ce qui va faire échouer ou réussir les politiques sociales en Europe » ajoute-il.

Dans la zone euro, les niveaux de chômage dépassent largement la moyenne de l’OCDE. En 2013, il touche 12% de la population et devrait légèrement grimper à 12,1% en 2014 avant d’entamer une légère décroissance en 2015.

L'OCDE également insisté sur la réforme du secteur financier de la zone euro. « Tous les moteurs traditionnels de la croissance sont grippés. Pour réparer le moteur de la croissance, il faut transmettre un message très clair en matière de réforme des banques  et séparer les activités de banques commerciales et banques d’investissement » a détaillé  Angel Gurría.

Avancer sur l'union bancaire

Pour faciliter l’accès au crédit, grippé par la crise économique et financière,  l’OCDE  appuie la stratégie de la Banque Centrale Européenne, qui vient de baisser son principal taux directeur de 0,50 à 0,25%, son plus bas historique. « La  Banque Centrale Européenne  a bien réagi en baissant les taux »  affirme Pier Calo Padouan. Pour l’OCDE, la BCE doit maintenir son taux au plus bas au moins jusqu’en 2015 pour espérer renouer avec la croissance.

« Il faut également réparer le secteur financier avec notamment des stress test transparents » a poursuivi  Pier Calo Padouan, faisant référence aux tests de résistance que la Banque Centrale Européenne doit réaliser sur les grandes banques européennes  afin d’évaluer leurs bilans.

Ce programme d’évaluation doit permettre d’identifier les lacunes dans les bilans des banques et prévenir de nouvelles faillites.  « Les banques européennes sont insuffisamment capitalisées » a affirmé Pier Calo Padouan, économiste en chef  de l’OCDE. Pour y remédier, l’institution recommande de recapitaliser les banques en cas de besoin.

Un mécanisme qui doit intervenir dans le cadre de l’Union bancaire, à laquelle « il faut dire oui » a insisté Angel Gurría. Un appel destiné à l’Allemagne, qui bloque les négociations depuis des mois et refusant catégoriquement la mise en place du mécanisme permettant à l’UE de recapitaliser directement  ses banques  en difficulté.

« Des progrès significatifs et rapides sur l'union bancaire restent la condition préalable pour résoudre la crise financière dans la zone euro » relève l’OCDE dans son rapport.

L’OCDE clémente sur l’excédent commercial allemand

Sévère sur l’union bancaire, l’OCDE a été plus clémente face à l’excédent commercial allemand, dénoncé successivement par le FMI et la Commission européenne. « L’Union économique doit faire face à des asymétries : certains pays connaissent des excédents d’autres des déficits » a rappelé l’économiste en chef.

Mais malgré un excédent commercial qui s’élève à 7% de son PIB, l’OCDE a estimé qu’il ne se faisait pas au détriment de l’UE. « L’Allemagne a un excédent alimenté par ses échanges commerciaux avec les pays externe à l’UE comme les Etats Unis.  Elle conserve  certes un excédent de 7% mais il ne se fait plus au détriment de ses partenaires européens » a affirmé  Pier Calo Padoua.

 

Source : http://www.euractiv.fr/services-financiers/ocde-appelle-ue-avancer-sur-unio-news-531809

 
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