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citoyennete, droits et obligations

Une révision du règlement eIDAS, qui régule les procédures électroniques transfrontières pour l’identification, l’authentification et la certification de sites web au sein de l’UE, est en ce moment étudiée par l’Union européenne. L’article 45 de la proposition...

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Un examen de l'état de droit nous révèle que le processus de l'Etat de droit est à un stade avancé tant pour les organes de contrôle qu'il a produit que par la nature et l'ampleur de ce contr... Ce dossier montre en deux parties comment la France - des...

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