Mécanisme de résolution unique: le Conseil confirme l'accord avec le PE (Bruxelles, le 27 mars 2014)

Le Comité des représentants permanents a approuvé ce jour, au nom du Conseil, un compromis dégagé avec le Parlement européen sur un règlement établissant un mécanisme de résolution unique des défaillances bancaires. 
Le Parlement peut ainsi approuver le texte en première lecture1 avant de clôturer sa session en vue des élections du mois de mai. Le Conseil prévoit d'adopter ensuite le règlement sans autre débat. 
La création d'un mécanisme de résolution unique (MRU) – comportant un organe 
décisionnel central et un fonds de résolution unique – permettra de faire en sorte que, dans l'ensemble des États membres participants, les décisions de résolution soient prises de façon coordonnée et effective, de manière à réduire au minimum les effets négatifs sur la stabilité financière et à réduire la dépendance des banques à l'égard de la qualité de crédit des emprunteurs souverains. 
L'objectif est de garantir la résolution ordonnée des défaillances bancaires sans recourir à l'argent du contribuable. Cela impliquera à la fois un recours systématique au renflouement interne des actionnaires et des créanciers, conformément à la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances approuvée en décembre, et le recours éventuel à un fonds unique intégralement financé par les banques. 

Le mécanisme de résolution unique constituera l'un des éléments fondamentaux de l'union bancaire européenne, avec le mécanisme de surveillance unique (MSU), qui est entré en vigueur en novembre dernier2 . Il concernera toutes les banques établies dans la zone euro et dans les autres États membres qui décident de participer. 

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Voir la suite : http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/fr/ecofin/142012.pdf