Réglementation de l’Union européenne sur le contrôle des exportations d’armements

En 2008, le Conseil a adopté la position commune 2008/944/PESC, qui définit des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologies et d’équipements militaires, et a remplacé un précédent accord politique, le code de conduite de l’UE en matière d’exportation d’armements (1998). Au niveau international, le traité sur le commerce des armes, en vigueur depuis le 24 décembre 2014, a été signé et ratifié par tous les États membres de l’Union. La position commune a pour but de faire converger davantage les politiques des États membres en matière de contrôle des exportations d’armements, ce type d’exportations restant in fine un domaine de compétence nationale, conformément à l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’UE. À cet égard, la position commune énonce huit critères communs (normes minimales) dont doivent tenir compte les États membres lorsqu’ils examinent les demandes d’autorisation d’exportation de technologies et d’équipements militaires, d’autorisation de courtage, d’autorisation d’opérations de transit et d’autorisation de transferts intangibles de technologies. En outre, la position commune définit la gamme des biens contrôlés dans une liste commune d’équipements militaires qui énumère 22 catégories d’armes, de munitions, d’équipements et de technologies militaires. Cette liste est conforme à l’arrangement de Wassenaar (régime facultatif de contrôle des exportations d’armements classiques et de biens à double usage) et est régulièrement actualisée, la dernière mise à jour datant du 26 février 2018.

Rapport annuel de l’Union européenne sur les exportations d’armements

Selon le 19e rapport annuel sur les exportations d’armements, le montant des autorisations d’exportation d’armements en provenance des États membres s’est élevé, en 2016, à 191,4 milliards d’euros, soit près du double du montant des licences accordées en 2014, à savoir 98,4 milliards d’euros (37,5 milliards d’euros en 2011; 39,8 milliards d’euros en 2012; 36,7 milliards d’euros en 2013), et seule une très légère baisse par rapport aux 195.9 milliards d’euros octroyés en 2015. Les exportations à destination d’autres États membres ont représenté près de 16 % du total des exportations d’armes de l’Union. Les Émirats arabes unis, l’Inde, l’Arabie saoudite et l’Égypte étaient les principales destinations des licences d’exportation d’armements de l’UE en 2016, le total des licences s’élevant respectivement à 27,4 milliards d’euros, 18,2 milliards d’euros, 15,8 milliards d’euros et 14,7 milliards d’euros.

Position du Parlement européen

En 2008, 2013, 2015 et 2017, le Parlement européen a adopté des résolutions sur la position commune, dans lesquelles il réclame une application rigoureuse des critères communs et une meilleure transparence. Un rapport sur le rapport annuel du Conseil, établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements, a été adopté par la commission des affaires étrangères (AFET) du Parlement européen le 9 octobre 2018. Le Parlement votera sur une proposition de résolution lors de la période de session de novembre. La proposition demande une interprétation uniforme et rigoureuse ainsi qu’une mise en œuvre complète de la position commune et de tous ses engagements, et regrette l’absence de dispositions en matière de sanctions pour les États membres qui ne respectent pas la position commune. Elle demande également que les États membres présentent des rapports normalisés dans les délais impartis, accompagnés d’un mécanisme de vérification, et elle réclame une augmentation générale du contrôle parlementaire et public des exportations nationales d’armements.

EUR-Lex - 32008E0944 - EN - EUR-Lex

3. En outre, chaque État membre qui exporte de la technologie ou des équipements figurant sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne publie un rapport national concer...

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