L'intime conviction, fondement de l'acte de juger, par Jean-Marie Fayol-Noireterre (sociales 2005/7 (n° 127), pages 46 à 47)
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L'" intime conviction " du juge pénal - Légavox
Qu'est ce que " l'intime conviction " des juges en matière pénale? Qu'est ce que " l'intime conviction " des juges en matière pénale? Selon l'article 427 du code de procédure pénale : " Hors ...
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