Données de justice : Le conseil d'Etat rappelle le gouvernement à l'ordre, par Louis Adam (zdnet.fr)
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Données de justice : Le conseil d'Etat rappelle le gouvernement à l'ordre
Cinq ans après l'adoption de la loi pour une république numérique, qui prévoyait la mise en ligne des décisions de justice, l'application du texte traîne toujours. Saisie par l'association ...
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