Répartition des compétences au sein de l’Union européenne (synthèse)
Répartition des compétences au sein de l'Union européenne
Répartition des compétences au sein de l'Union européenne SYNTHÈSE L'Union européenne (UE) ne possède que les compétences qui lui sont attribuées par les traités ( principe d'attribution)....
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=URISERV:ai0020
#Comprendre le fonctionnement de l'Union européenne, #Les compétences en question, #Hiérarchie des normes, Etat de droit