La fiscalité dans l'Union européenne
Politique fiscale | Fiches thématiques sur l'Union européenne | Parlement européen
Le pouvoir d'imposition relève de la compétence des États membres, l'Union européenne n'ayant que des compétences limitées dans ce domaine. Étant donné que la politique fiscale de l'Union v...
https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/92/politique-fiscale
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Aperçu de la politique et de l'action de l'UE en matière de fiscalité, informations concernant l'impôt en cas d'installation à l'étranger, l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le reven...
https://european-union.europa.eu/priorities-and-actions/actions-topic/taxation_fr
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