Examen de la LOPMI : Refusons les policiers programmés (Communiqué de l'Observatoire des libertés et du numérique (OLN))

La LOPMI, la nouvelle « loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur », destinée à fixer les buts et les moyens de la police nationale pour les années qui viennent, est entrée dans la phase d'examen parlementaire.

Elle précise comment le ministère de l'Intérieur entend mettre tous les moyens du numérique — fichiers géants, traitement des données, intelligence artificielle, analyse de l'image, caméras fixes et mobiles, et robotique — au service de la surveillance des personnes.

Le projet de loi est accompagné d'un long rapport, sans valeur législative mais censé expliciter les intentions du ministère. Il décrit un monde quadrillé par les drones et la vidéosurveillance, et un policier robocopisé, bardé de gadgets et connecté à des flux de données qu'il reçoit dans son casque — et finalement coupé du monde et des gens qu'il est censé apaiser... Le rapport assume la chose, et revendique le « réarmement du ministère de l’Intérieur ». Vouloir des gardien de la paix, c'est vraiment devenu un truc de boomer.

L'Observatoire des libertés et du numérique (OLN) — dont font partie le Syndicat des Avocats de France, le Syndicat de la Magistrature, le CECIL, Creis-Terminal, Globenet et La Quadrature du Net — a publié une tribune pour donner son analyse et appeler les parlementaires à rejeter ce texte. Les juristes, avocats ou magistrats, nombreux au sein de l'OLN, s'inquiètent aussi d'un large pan de la loi, qui veut « simplifier » la procédure pénale, et augmenter par exemple le nombre de cas où la police pourrait infliger, sans aucune forme de procès, des « amendes forfaitaires délictuelles » pour sanctionner des agissements qui relèvent pour l'instant de la procédure pénale. Sous couvert d'efficacité, on institue une automatisation des peines sans garantie contre l'arbitraire.

Examen de la LOPMI : Refusons les policiers programmés

Communiqué de l'Observatoire des libertés et du numérique (OLN), Paris, le 28 octobre 2022. La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (la " LOPMI ") a été adoptée...

https://www.laquadrature.net/2022/10/28/examen-de-la-lopmi-refusons-les-policiers-programmes/

projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

PROJET DE LOI (procédure accélérée) au nom de Mme Élisabeth BORNE, Première ministre Par M. Gérald DARMANIN, Ministre de l'intérieur et des outre-mer (Envoyé à la commission des lois ...

https://www.senat.fr/leg/pjl21-876.html