Ce jour, le Conseil constitutionnel a rendu publique la décision relative à la nouvelle loi de programmation militaire : Non conformité partielle
Décision n° 2023-854 DC du 28 juillet 2023
Loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/2023854DC.htm
Décision n° 2023-854 DC du 28 juillet 2023
Loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/2023854DC.htm
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