Conseil constitutionnel : Saisine 2023-854 DC - Loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Ce jour, le Conseil constitutionnel a été saisi de l’affaire suivante :
2023-854 DC - Loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Saisine par plus de soixante députés
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