Interdiction du recours à la force : où en est-on ? par Éric Pourcel (Revue Défense Nationale 2017/8 (N° 803), pages 47 à 55)

Le jus ad bellum (droit de faire la guerre) n’est plus, depuis le pacte Briand-Kellog entré en vigueur en 1929, une prérogative de souveraineté incontestée puisque ce pacte condamne « (…) le recours à la guerre pour le règlement des différends internationaux », les États signataires y renonçant en tant qu’instrument de politique nationale dans leurs relations mutuelles.

2Resté lettre morte avec la Seconde Guerre mondiale, ce pacte qui fut initialement signé aussi par l’Allemagne et le Japon, a été suivi après la fin de la guerre par la Charte de l’ONU qui déclare illégale : « (…) la menace ou l’emploi de la force soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations unies » (art 2 §4 de la CNU), ces buts étant le maintien de la paix et de la sécurité internationales.

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