Ce blog est destiné à stimuler l'intérêt du lecteur pour des questions de société auxquelles tout citoyen doit être en mesure d'apporter des réponses, individuelles ou collectives, en conscience et en responsabilité !
10 Novembre 2023
Dans le cadre de la réforme proposée dans le plan d’action de la Commission de 2016 sur la TVA, la directive modificative (UE) 2022/542 modifie la directive 2006/112/CE avec:
EUR-Lex - l31057 - EN - EUR-Lex
Directive 2006/112/CE - Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée de l'Union européenne Elle refond et abroge la sixième directive sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), afin de clarif...
EUR-Lex - 32022L0542 - EN - EUR-Lex
DIRECTIVE (UE) 2022/542 DU CONSEIL du 5 avril 2022 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu l'avis du Parlement européen , considérant ce qui suit: En plus des règles générales en matière de tau...
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32022L0542
Les nouvelles règles sur les taux de TVA offrent davantage de flexibilité aux États membres
La Commission se félicite de l'accord intervenu entre les ministres des finances de l'UE en vue de mettre à jour les règles actuelles régissant les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ...