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Regards citoyens

Ce blog est destiné à stimuler l'intérêt du lecteur pour des questions de société auxquelles tout citoyen doit être en mesure d'apporter des réponses, individuelles ou collectives, en conscience et en responsabilité !

La modification des TVA au sein de l'Union européenne

Dans le cadre de la réforme proposée dans le plan d’action de la Commission de 2016 sur la TVA, la directive modificative (UE) 2022/542 modifie la directive 2006/112/CE avec:

  • la mise à jour de la liste des biens et services pour lesquels des taux réduits de TVA sont autorisés (annexe III). Toutefois, le nombre d’articles auxquels des taux réduits peuvent être appliqués est limité pour éviter une prolifération des taux réduits;
  • l’ouverture à tous les États membres des exceptions existantes permettant à certains États membres d’appliquer des taux préférentiels à certains produits, à condition qu’elles soient compatibles avec les principes convenus;
  • les périodes de suppression progressive des taux réduits ou des exceptions appliqués aux produits ayant un impact négatif sur l’environnement (par exemple sur les combustibles fossiles et autres biens ayant un impact similaire sur les émissions de gaz à effet de serre, qui ne s’appliqueront plus à compter du 1er janvier 2030 au plus tard, et sur les pesticides et engrais chimiques, qui ne s’appliqueront plus à compter du 1er janvier 2032 au plus tard);
  • la possibilité pour les États membres d’appliquer un taux réduitnotamment pour:
    • les services d’accès à l’internet pour remédier à la faible couverture de ces services et promouvoir leur développement,
    • les panneaux solaires, les bicyclettes électriques et les services de recyclage des déchets considérés comme des biens et services respectueux de l’environnement,
    • les biens et services servant des objectifs spécifiques de politique sociale et culturelle.
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