Le Gouvernement dans la procédure de contrôle de constitutionnalité a priori, par Mathieu Hérondart
Le Gouvernement dans la procédure de contrôle de constitutionnalité a priori
Mathieu HÉRONDART - Conseiller d'État Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel 2016, n° 50, p. 7 La pratique a fait du Gouvernement le défenseur de la loi déférée au Conseil constitutionn...
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