Le Parlement européen et le conflit de Gaza

e Parlement européen s’apprête à voter le 28 Février 2024 son rapport 2023 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune. 

Le projet de rapport a été adopté à la quasi-unanimité (42/8) par la Commission des Affaires Étrangères le 6 Décembre 2023. 

Il s’agit d’un très long et très détaillé examen (37 considérants et 105 paragraphes) portant à la fois sur les actions de l’UE et sur la situation dans les différentes zones de conflit international (Europe/Afrique/Asie). 

Curieusement, ce rapport passe pratiquement sous silence la situation dramatique de Gaza et de la Cisjordanie où un conflit armé d’une ampleur exceptionnelle a provoqué en 2023 des pertes humaines considérables (principalement de populations civiles) ainsi que des destructions de villes entières. Conflit qui s’est encore aggravé en 2024 et menace à présent de déstabiliser toute la zone du Moyen Orient. 

De fait, ce conflit ne fait l’objet que de 2 paragraphes et d’un considérant repris in extenso ci-dessous.

Outre cette surprenante brièveté, la teneur même de l’ « analyse » proposée interpelle notamment dans la mesure où elle fait abstraction du caractère exceptionnellement désastreux des opérations militaires sur le plan humanitaire. 

Tout en laissant le lecteur libre de son appréciation sur cette analyse, on notera toutefois que ce décalage et cette retenue se retrouvent également, aujourd’hui encore, dans les prises de position du Conseil Européen et de la Commission sur le conflit. 

NB Ce projet de rapport est susceptible d’être amendé lors du vote en plénière

RAPPORT Mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune – rapport annuel 2023

6.12.2023 - (2023/2119(INI)). (https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-9-2023-0403_FR.html)

Commission des affaires étrangères 
Rapporteur: Sven Mikser

L. considérant que les attaques terroristes perpétrées par le Hamas contre Israël ont montré l’instabilité et le caractère changeant de la situation en matière de sécurité au Proche-Orient, ainsi que la nécessité que l’Union européenne et d’autres acteurs internationaux assument une plus grande responsabilité et aident les gouvernements et les organisations de la société civile de la région à parvenir à une paix durable et viable, notamment en continuant à soutenir une solution à deux États pour Israël et la Palestine;

67. reconnaît le droit d’Israël à la légitime défense, consacré et limité par le droit international; souligne que les actions d’Israël doivent donc respecter strictement le droit humanitaire international; réaffirme son soutien indéfectible au travail de la Cour pénale internationale; souligne l’importance de faire la distinction entre le peuple palestinien et ses aspirations légitimes, d’une part, et l’organisation terroriste du Hamas et ses actes terroristes, d’autre part; demande l’ouverture de canaux d’acheminement d’aide humanitaire pour les civils dans la bande de Gaza; exige que ces canaux restent ouverts en permanence; réaffirme son soutien sans faille à une solution négociée à deux États, sur la base des frontières de 1967, qui prévoit la coexistence de deux États souverains et démocratiques, vivant dans la paix et la sécurité garantie, avec Jérusalem pour capitale des deux entités et dans le strict respect du droit international; demande une enquête approfondie sur le rôle de l’Iran, du Qatar et de la Russie dans le financement et le soutien du terrorisme dans la région; se déclare déçu par les récentes déclarations du président turc selon lesquelles le Hamas ne serait pas une organisation terroriste; exprime son profond désaccord avec cette affirmation erronée; 

68. soutient les travaux en cours menés par la mission de police et d’état de droit de l’Union pour les territoires palestiniens occupés (EUPOL COPPS) et la mission de l’Union d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EUBAM Rafah) visant à aider l’Autorité palestinienne dans ses réformes en matière de sécurité et de justice et la gestion intégrée des frontières; remercie les fonctionnaires et le personnel des missions qui s’acquittent de leurs tâches dans des conditions extrêmement difficiles; demande au SEAE et aux États membres de réexaminer les mandats des deux missions et de consolider leur futur rôle, compte tenu de la situation actuelle et de leur position unique, sachant qu’elles discutent aussi bien avec l’État d’Israël qu’avec l’Autorité palestinienne, afin d’intensifier les efforts de l’Union en vue de la paix;

REPORT Implementation of the common security and defence policy - annual report 2023 | A9-0403/2023 | Parlement européen

REPORT Implementation of the common security and defence policy - annual report 2023 (2023/2119(INI)) Committee on Foreign Affairs Rapporteur: Sven Mikser

https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-9-2023-0403_FR.html