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Conseil constitutionnel / Décision n° 2024-6 RIP du 11 avril 2024 relative à la proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étranger
La proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers ne satisfait pas aux conditions fixées par l’article 11 de la Constitution et par l’article 45-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
Décision n° 2024-6 RIP du 11 avril 2024
Proposition de loi visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20246RIP.htm
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