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Décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 relative à la Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration - Communiqué de presse
Pour motif de procédure et en application d’une jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel censure 32 articles de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui comptait 86 articles. Il censure en outre au fond, partiellement ou totalement, 3 de ses articles et assortit de réserves d’interprétation 2 autres articles. Il déclare partiellement ou totalement conformes à la Constitution 10 articles de la loi déférée, dont celui relatif à l’engagement de l’étranger de respecter les principes de la République.
Décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 - Communiqué de presse
Pour motif de procédure et en application d'une jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel censure 32 articles de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, qui comp...
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