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Conseil constitutionnel : saisine n° 2024-870 DC relative à la Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France par plus de soixante députés
Les députées et députés, auteures et auteurs de la présente saisine, estiment que ce texte méconnaît notamment, et de manière manifeste, le droit au respect de la vie privée, le principe d’égalité, le principe de légalité des délits et des peines, le droit à la sûreté ainsi que le respect des droits de la défense, respectivement garantis par les articles 2, 4, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789.
L’espace numérique rebat les cartes de la frontière entre l’espace public et l’espace privé et doit à ce titre faire l’objet d’une régulation minutieuse et respectueuse des droits et libertés que notre Constitution garantit.
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