Utilité et limites des objectifs de valeur constitutionnelle sur le plan contentieux, par Gérard Sutter
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Utilité et limites des objectifs de valeur constitutionnelle sur le plan contentieux
L'utilité contentieuse des objectifs de valeur constitutionnelle (OVC) est avérée : ils permettent non seulement au juge constitutionnel d'admettre certaines atteintes à des principes ...
#La constitutionnalité en question, #Hiérarchie des normes, Etat de droit, #L'Etat de droit en question, #La France et ses institutions