Décision du Conseil d’État sur l’attribution des nuances politiques

La circulaire du 16 août 2023, émanant du ministre de l’intérieur et des outre-mer, détermine les nuances politiques à attribuer aux candidats ou aux listes de candidats aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 par référence à une grille d’une vingtaine de nuances (très exactement 21 pour les candidats et 22 pour les listes), ainsi que les critères d'attribution des nuances à chaque candidat ou liste de candidats. Les nuances sont regroupées en six blocs de clivage destinés à agréger les résultats des différentes nuances, dénommés « extrême gauche », « gauche », « autres », « centre », « droite », « extrême droite ». Cette circulaire a fait l’objet d’un recours en excès de pouvoir de l’association Rassemblement national, qui en demande l’annulation en tant qu’elle prescrit le rattachement de la nuance politique « Rassemblement National » au bloc de clivage « extrême droite ». Elle a assorti son recours d’une demande de suspension en référé de l’exécution de cette circulaire. Cette demande a été rejetée par une ordonnance du 21 septembre 2023 du juge des référés du Conseil d’État, pour défaut de moyen de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la circulaire.

Décision n° 488378 - Conseil d'État

Conseil d'État N° 488378 ECLI:FR:CECHS:2024:488378.20240311 Inédit au recueil Lebon 2ème chambre M. Jean-Yves Ollier, présidentM. Hadrien Tissandier, rapporteurMme Dorothée Pradines, rapporte...

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2024-03-11/488378

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