Que retenir de la loi européenne sur l'intelligence artificielle, par Thaima Samman & Benjamin De Vanssay (Fondation Robert Schuman)

Le règlement sur l'intelligence artificielle (ci-après, « Acte sur l’IA ») est le texte législatif européen de référence dans ce domaine (ci-après, « IA »). L'un de ses principaux objectifs est de réglementer l’usage de cette technologie dans un certain nombre de domaines en suivant une approche fondée sur les risques. Il fixe des obligations graduelles pour les différentes parties impliquées dans la chaîne de valeur de l'IA en fonction du niveau de risque que l'utilisation de celle-ci soulève dans des cas d'utilisation concrets. C’est une législation ciblée portant sur certains aspects de l’IA et non une législation transversale comme peut l’être le règlement général sur la protection des données (ci-après, « RGPD »). Il a été adopté par les colégislateurs en mai 2024 et entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne le 12 juillet . Il sera applicable à partir du 2 août 2026.

La Commission a lancé, en parallèle, le Pacte sur l’IA, invitant les fournisseurs d'IA à anticiper leur conformité aux principales obligations de l’Acte.

Que retenir de la loi européenne sur l'intelligence artificielle

La loi européenne sur l'intelligence artificielle adoptée en mai 2024, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 12 juillet et ses dispositions seront applicables à partir d...

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