Compétence universelle : une décision pour l'Histoire
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Compétence universelle : une décision pour l'Histoire
22 mai 2023 ] Le 12 mai 2023, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière a donné une lecture souple de dispositions répressives permettant de mettre en œuvre notre compétence univers...