Coup de projecteur sur le contentieux autour de la création d'Israël

20 Octobre 2024

Peut-on assimiler la proclamation d'indépendance d'Israël à celle de sa création par un acte de droit international ?

S'il est indubitable que la création d'un Etat constitue un sujet relevant du droit international, ce dernier soulève nombre d'interrogations qui justifient toutes ces polémiques opposant le président français au Premier ministre israélien et à ses soutiens français, qui prennent notamment acte du fait que la France a officiellement reconnu l’État d’Israël le 24 janvier 1949, et que cette reconnaissance est intervenue quelques mois après la proclamation de l’indépendance d’Israël le 14 mai 1948.

Pour le président Macron, la création de l'Etat d'Israël tient dans la résolution 181 de l’ONU du 29 novembre 1947 (Resolution 181) qui établit un plan de partage divisant la Palestine entre un Etat juif et un Etat arabe (cf. cet excellent article britannique sur le sujet : United Nations Resolution 181 Israeli-Palestinian history).

Comme le souligne Maître Jean-Philippe Immarigeon, on comprend parfaitement les enjeux de cette confrontation du point de vue israélien, différent du point de vue de la France : contester la résolution qui crée en même temps Israël et un Etat palestinien, tout en en contestant la répartition territoriale qui n'accorde pas à Israël les territoires d'Israël Eretz .... et en accordant à Jérusalem un statut particulier (cf. Israël, le droit et l’Onu) !

Le conflit opposant Israël au Hamas à Gaza d'une part, et au Hezbollah au Liban, d'autre part, comme les assauts répétés de milices israéliennes contre des palestiniens en Cisjordanie et de l'armée israélienne contre la Finul, illustrent la réalité des motivations territoriales (d'inspiration théocratique) en question.

Cette situation doit être considérée dans le contexte plus global de décolonisation de la région à cette époque, la création d'un Etat palestinien aux côtés de l'Etat israélien conduisant les Nations Unies à ne pas inscrire la Palestine dans la liste des territoires non autonomes alors même qu'elle en constituait un en réalité (cf. Territoires non autonomes)

En même temps, et c'est là que le contentieux peut trouver également ses racines, le droit à l'autodétermination des peuples reconnu par les Nations Unies justifie la position israélienne défendue par B. Netanyahu dans la mesure où il permet à un territoire anciennement colonisé de choisir librement son statut, pouvant choisir de se constituer en État souverain, de s’associer, d’intégrer un État préexistant, etc. Il implique également la souveraineté sur les ressources naturelles présentes sur leur territoire.

S'agissant de la question de la reconnaissance internationale de l'Etat d'Israël, force est de prendre acte des dispositions du droit international établies en la matière par la Convention de Montevideo sur les Droits et Devoirs des États en 1933 (cf. Les règles de Montevideo sur la reconnaissance d'Etats) qui constituent un ensemble de critères juridiques fondamentaux pour la reconnaissance d’États à l’échelle internationale. Pour qu’une entité soit considérée comme un État au sens du droit international, elle doit remplir quatre critères essentiels établis par ces règles.

Ces critères sont : Une population permanente : Il doit exister un groupe de personnes vivant de manière stable sur le territoire de l’entité ; Un territoire défini : L’entité doit posséder un territoire délimité, que ses frontières soient précises ou non ; Un gouvernement : L’entité doit disposer d’une structure gouvernementale capable d’interagir avec d’autres États dans les affaires internationales ; La capacité d’entrer en relation avec les autres États : Elle doit être en mesure de participer pleinement à la communauté internationale.

Toutefois, la pratique de la reconnaissance d’États peut être influencée par des considérations politiques et diplomatiques qui vont parfois au-delà de ces principes de droit. La reconnaissance par d’autres États reste alors un acte qui peut autant refléter les critères de Montevideo que les intérêts politiques ou les relations internationales de moment. Les Règles de Montevideo n’ont pas simplement posé un cadre théorique abstrait; elles ont véritablement influencé le droit international contemporain concernant la reconnaissance des États. Ces critères sont souvent cités comme un point de référence essentiel lors de l’examen de la légitimité d’une entité en tant qu’État. Par exemple, lorsqu’une nouvelle nation déclare son indépendance, la communauté internationale évalue sa reconnaissance basée sur ces quatre critères. Ils sont donc utilisés comme un outil d’évaluation pour décider si une entité peut être admise au sein des Nations Unies ou pour déterminer si elle peut bénéficier des droits et des devoirs découlant de la souveraineté d’un État. La reconnaissance d’un État peut être classifiée en deux formes principales : de facto et de jure. La reconnaissance de facto se réfère à la situation dans laquelle une entité répond de manière suffisante aux critères des Règles de Montevideo pour établir un certain niveau d’interaction avec d’autres États, sans pour autant être pleinement reconnue comme membre souverain de la communauté internationale. La reconnaissance de jure va plus loin, impliquant une acceptation légale et officielle de l’entité comme État à part entière, souvent accompagnée par l’établissement de relations diplomatiques formelles. Bien que les Règles de Montevideo définissent les conditions nécessaires à l’existence légale d’un État, la reconnaissance internationale de facto et de jure confère la pleine légitimité et les effets juridiques qui en découlent.

Au regard de ces différents éléments, on saisit plus aisément les motifs qui ont conduit E. Macron a invoqué la résolution 181 des Nations Unies, B. Netanyahu à lui opposer son point de vue au titre d'une reconnaissance de son Etat de facto, comme les raisons pour lesquelles la France n'a reconnu l'Etat d'Israël qu'en mai 1948.

Ce regard sur cette question complexe serait incomplet si nous ne mentionnions par le fait que la première guerre israélo-arabe (1948-1949) a permis à l’Etat hébreu victorieux d’élargir son territoire (cf. Proche Orient 1947 - 1949).