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Publié par ERASME

Si en vertu des traités européens (articles 207 & 218 du TFUE), la Commission est seule négociatrice des accords commerciaux au nom des Vingt-Sept, l'accord signé vendredi doit encore obtenir sa ratification en gagnant l'approbation d'au moins 15 Etats membres représentant 65% de la population de l'UE, puis en réunissant une majorité au Parlement européen. Une minorité de blocage peut également stopper toute ratification. 

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