CONSEIL D’ASSOCIATION UE - ISRAÊL (24/2/25)

On se souvient que - suite aux bombardements israéliens sur Gaza en Novembre 2024 - le Haut Représentant Josep Borrell et plusieurs délégations nationales avaient demandé une réunion extraordinaire de ce Conseil.

Il s’agissait de vérifier si le gouvernement israélien respectait les clauses de cet accord relatives au respect des droits de l’homme garanti par la Charte des Nations -Unies. Dans la négative, l’UE aurait dû envisager « de prendre des mesures appropriées »  à l’égard d’Israël pouvant aller jusqu’à la suspension de l’accord. (voir ci-dessous)

La demande de M. Borrell n’avait pas été suivie d’effet ni même débattue au sein du Conseil de l’UE. 

L’ordre du jour de la réunion ordinaire du Conseil d’association du 24 Février ne mentionne pas cette question.

(1) https://www.consilium.europa.eu/en/meetings/international-ministerial-meetings/2025/02/24/?utm_source=brevo&utm_campaign=AUTOMATED%20-%20Alert%20-%20Newsletter&utm_medium=email&utm_id=3318

UE-ISRAEL : RÉUNION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL D'ASSOCIATION ? (5 Novembre 2024)

Lors de sa réunion du 18 novembre 2024, le Conseil Affaires Étrangères devrait débattre du conflit Gaza/Cisjordanie/Liban . Le Président du Conseil (le Haut Représentant Josep Borrell) ainsi que plusieurs délégations auraient demandé que, à cette occasion, la question de l’accord UE-Israel (1) soit mise à l’ordre du jour. 

Les clauses de l'accord

Cet accord comporte en effet des clauses remises en cause par l’attitude du gouvernement israélien tant en matière de droits humains que de respect de la Charte des nations-Unies : 

  CONSIDÉRANT l'importance que les parties attachent (…) aux principes de la charte des Nations unies, en particulier le respect des droits de l'homme et de la démocratie, qui constituent le fondement même de l’association (…) » 

Les sanctions prévuesL’accord prévoit qu’en cas de non respect d’une des clauses par l’une des parties, l’autre partie peut « prendre des mesures appropriées » voire même « dénoncer l’accord » :  

  Si une partie considère que l'autre partie n'a pas satisfait à une obligation découlant du présent accord, elle peut prendre les mesures appropriées. » (art. 79§2) (2)

« Chacune des parties peut dénoncer l'accord en notifiant son intention à l'autre partie. L'accord cesse d'être applicable six mois après cette notification. (Art. 82)

Si cette question fait réellement l’objet d’un débat au sein du Conseil, son Président pourra faire état de ses propres déclarations ainsi que de celles du Secrétaire Général des Nations-Unies (et de plusieurs agences onusiennes dont l’UNRWA) : ces déclarations affirment sans ambigüité que le gouvernement israélien s’est rendu coupable d’actes contraires aux principes de la Charte des Nations unies ainsi qu’aux règles de droit international en matière humanitaire.  

Il est toutefois douteux que l’unanimité (voire même une majorité) des 27 Ministres des Affaires Étrangères puisse être réunie pour décider d'actionner l’une ou l’autre des deux clauses prévues par l’accord. 

Ceci en raison de la diversité des positions au sein du Conseil dans le contexte géo-politique d’un conflit à présent de dimension régionale (mais aussi des intérêts économiques en jeu).  

Une voie moyenne 

Toutefois, le Conseil pourrait au moins s’accorder pour demander une réunion extraordinaire du Conseil d’association (art. 67) dans le cadre du « dialogue politique entre les parties ». 

Ce dialogue peut notamment porter sur :

- les questions internationales, et notamment sur les questions susceptibles d'avoir des répercussions importantes sur l'une ou l'autre partie » 

- « la sécurité et la stabilité dans la région » (art. 3 §2). 

ainsi, au moins sur les plans juridique, institutionnel et diplomatique, ces dispositions de l’accord UE/Israël offrent au Conseil et donc à l’Union une voie et un moyen d’amorcer un dialogue. Jusqu’ici, en effet, l’Union s’est avérée incapable d’influer de quelconque façon sur un conflit d’ampleur internationale dont les conséquences menacent pourtant à présent ses propres intérêts (3).

Dans le cas - probable - où le gouvernement israélien refuserait la convocation même de cette réunion, l’UE aurait au moins montré un signe de sa préoccupation et, tout simplement, … de son existence politique.

Jean-Guy Giraud04 - 11 - 2024

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(1) « ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part »   21/06/2000. (https://www.gisti.org/IMG/pdf/accord_ce-israel_2000-06-01l.pdf) 

2) NB : Les « mesures appropriées » citée à l’article 79§2 peuvent notamment consister en une suspension provisoire de tout ou partie des dispositions figurant dans l’accord.  

(3) Voir aussi :  https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post/quand-l-union-européenne-se-divise-sur-gaza-retour-sur-image