L'acte administratif unilatéral

I. La notion d'acte administratif unilatéral

Tout acte unilatéral de l'administration n'est pas un acte administratif. Il doit en effet présenter un caractère administratif (A) pour pouvoir ensuite être classé parmi les différents types...

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II. Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux

Depuis son entrée en vigueur en 2015, le Code des relations entre le public et l'administration dispose d'un livre consacré au régime juridique des actes administratifs unilatéraux (Livre II, a...

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