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le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire suivante : 2025-1139 QPC
26 Février 2025
Rédigé par ERASME et publié depuis
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le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire suivante :
2025-1139 QPC
Loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
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