Conseil constitutionnel : Décision n° 2025-876 DC relative à la Loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture : Non conformité partielle
Décision n° 2025-876 DC du 20 mars 2025
Loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025876DC.htm
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