Les membres du Conseil Constitutionnel
/https%3A%2F%2Fwww.conseil-constitutionnel.fr%2Fsites%2Fdefault%2Ffiles%2Fstyles%2Fequipe_membres_mobile%2Fpublic%2F2025-03%2F2025-college-b3.png.webp%3Fitok%3Dup0CwNxC)
Les membres du Conseil Constitutionnel
En vertu de l'article 56 de la Constitution, le Conseil constitutionnel se compose de 9 membres nommés auxquels s'ajoutent des membres de droit.
Pages
Catégories
Newsletter
Archives
Publié par ERASME
Les membres du Conseil Constitutionnel
En vertu de l'article 56 de la Constitution, le Conseil constitutionnel se compose de 9 membres nommés auxquels s'ajoutent des membres de droit.