Principales recommandations de la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen pour une prochaine révision des traités

La commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen a formulé plusieurs recommandations pour une prochaine révision des traités de l'Union européenne. Voici les principales propositions :

1. Renforcement du rôle du Parlement européen :

   • Le Parlement européen proposerait le Président de la Commission européenne, qui serait ensuite approuvé par le Conseil européen. La Commission serait rebaptisée « Exécutif européen » 12.
   • Le Parlement obtiendrait un droit d’initiative législative à part entière et deviendrait co-législateur du budget à long terme de l’Union 1.

2. Extension des compétences de l'UE :

   • Établissement de compétences exclusives de l’Union en matière d’environnement et de biodiversité.
   • Compétences partagées dans les domaines de la santé publique, de la protection civile, de l’industrie et de l’éducation 1.
   • Renforcement des compétences partagées dans les domaines de l’énergie, des affaires étrangères, de la sécurité et de la défense extérieures, de la politique des frontières extérieures, de la sécurité et de la justice, et des infrastructures transfrontalières 1.

3. Réformes institutionnelles :

   • Mise en place d’un mécanisme pour des référendums à l’échelle européenne sur des questions pertinentes pour les actions et les politiques de l’Union 1.
   • Augmentation du nombre de décisions prises par un vote à la majorité qualifiée et au moyen de la procédure législative ordinaire 1.

4. Autres domaines de réforme :

   • Politique étrangère, de sécurité et de défense : sanctions et décisions au vote à la majorité qualifiée sur les étapes du processus d’élargissement, ainsi qu’une union de la défense dotée de capacités militaires 1.
   • Marché unique, économie et budget : lutte contre les paradis fiscaux, vote à la majorité qualifiée pour les décisions fiscales, périodes de cinq ans pour le budget à long terme 1.
   • Protocole sur les avancées sociales, éducation, commerce et investissement, non-discrimination, climat et environnement, politique énergétique, espace de liberté, de justice et de sécurité, et migration 1.

Ces recommandations visent à renforcer la capacité d’action de l’UE et à accroître sa légitimité démocratique.

Source : Mistral AI / Le Chat