Curieusement, l’initiative majeure de la Commission - envisagée pour le prochain cadre financier pluriannuel - de création d’un méga-Fonds européen semble faire l’unanimité … contre elle !
Il s’agit en (très) résumé de regrouper en un seul Fonds (« European Economic, Territorial, Social, Rural and Maritime Sustainable Prosperity and Security Fund ») les différents fonds structurels existant dans les domaines agricole, régional, social, climatique, de modernisation ainsi que de …défense. Chaque État membre se verrait allouer - en bloc - une partie des crédits du Fonds sur la base d’un « Plan national et régional » à négocier au préalable sur la base de critères pré-établis. L’allocation des crédits, la direction et la gestion de ce plan global serait très largement déléguée aux autorités nationales compétentes.
Les motivations d’un tel bouleversement du système en vigueur sont longuement présentées dans l’exposé des motifs du projet de règlement portant création du Fonds (1) : regrouper et simplifier les procédures, mieux intégrer les différents programmes, permettre une sélection plus souple des projets, permettre une auto-appropriation des plans par chaque État …
Pour rendre justice à cette audacieuse, novatrice et complexe proposition, il conviendrait d’en examiner attentivement à la fois l’équilibre global et les différentes modalités. Le débat s’annonce tendu tant au sein même des Institutions (Conseil et même … Commission) qu’entre celles ci (notamment avec le Parlement).
À ce stade, quelques questions de caractère (très) général peuvent être prudemment posées :
- les objectifs très spécifiques des différents fonds seront-ils poursuivis, notamment dans leur dimension européenne ?
- le transfert et la délégation aux États de la conception et de la gestion de leurs « Plans nationaux et régionaux » respectifs seront-ils correctement assumés - notamment dans ceux dont l’appareil politico-administratif demeure fragile et vulnérable ?
- la rupture des liens directs entre la Commission et les bénéficiaires du Fonds (notamment les régions) ne risque-t-elle pas de s'apparenter à une « re-nationalisation » des politiques communes de cohésion ?
- quels moyens de suivi et de contrôle de l’exécution des Plans nationaux la Commission conservera-t-elle - notamment sur le plan financier ?
- la répartition a priori des crédits du Fonds (soit plus de 50% du budget total) entre les États lors de l’adoption du Cadre Financier Pluriannuel ne va-t-elle pas déclencher des débats et des rivalités politiques déstabilisants au niveau de l’Union ?
- la négociation sur chacun des différents Plans nationaux entre la Commission et chacun des 27 États ne risque-t-elle pas de s’avérer particulièrement laborieuse et polémique ?
- etc ...
On notera in fine que la nature de cette réforme semble s’inspirer du précédent du « Plan post-Covid pour la reprise et la résilience » dont les résultats effectifs restent à évaluer. (À cet égard, nous reprenons ci-dessous une note plutôt critique sur cette évaluation).
Une dernière question : serait-il est-il correct de supposer que le modèle allemand de Länderfinanzausgleich a pu également inspirer la Présidente de la Commission en lançant cet audacieux projet ? Si c’était le cas, quelles conclusions en tirer ? _________________________________________
2) en guise de contribution à la transformation digitale, plusieurs Gouvernement ont utilisé les fonds du RRF pour financer l’achat d’ordinateurs scolaires
3) par exemple, dix milliards d’euros
PLAN DE RELANCE EUROPÉEN : QUO VADIS EU MONEY ? (30/09/2023)
Une remarquable enquête/étude reprise par l’excellent site « Verfassungsblog » jette un (gros) pavé dans la marre du grand Plan de Relance (Recovery and Resilience Facility/ RRF)) créé il y a deux ans par l’UE à la suite de la crise du COVID (1).Une cash-machineElle démontre en effet que ce Plan a - de fait - été surtout utilisé par les Etats membres comme une sorte de cash-machine servant à (re)financer des dépenses budgétaires courantes plutôt que pour participer à une relance - concertée au niveau européen - des investissements dans des secteurs stratégiques pré-définis tels que la transition climatique et la transformation digitale.Financement de dépenses ordinairesL’enquête est basée sur la consultation de multiples documents - portant notamment sur la mise en oeuvre effective des … 27 National Recovery Plans par les Gouvernements et services nationaux. Il apparait que les fonds du RRF ont été - jusqu’ici - utilisés pour financer toutes sortes de dépenses sans lien avec les grands objectifs assignés : réformes judiciaires, systèmes de pension, éducation, logement, etc …(2)La plupart de ces dépenses - légitimes en elles mêmes - n’ont guère de rapport avec l’UE, n’ont aucun caractère transnational, constituent des dépenses administratives ordinaires et sont sans rapport avec l’objectif du renforcement de la cohésion européenne.Les gouvernements maîtres de la dépenseD’autre part, selon le principe de base du RRF, les paiements sont déboursés dès que le projet a été finalisé par le Gouvernement concerné sans analyse ultérieure des coûts impliqués (3). En pratique, ce sont donc plutôt des plans de réforme (administrations et services publics) qui sont ainsi financés - souvent dans des secteurs de pure compétence nationale et sans lien avec l’UE.En résumé, plusieurs points pré-occupants« it is difficult to avoid the impression that the Member States are clutching to money from the RRF to projects that have little relevance from a common European perspective.the Commission, as the main architect and operator of the model, would hardly have the practical capacity to impose a requirement of European added value into Member States’ plans.this is a result of the procedural choices in the RRF Regulation that aim to ensure that the ownership of the plans is with the Member States.for Member States, the priority seems to be to create a satisfactory number of projects that bring home the maximum available amount of EU fundingit remains a clear responsibility to member states to take all the appropriate measures to protect the financial interest of the Union »Il apparait que la commission de contrôle budgétaire du PE - alertée par la Cour des Comptes - examine actuellement ce dossier de sorte que ces conclusions ne sont pas définitives.
Vers une transformation/renationalisation des fonds européens ?
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