Le Conseil active la flexibilité des règles budgétaires de l'UE pour permettre à 15 États membres d'augmenter leurs dépenses de défense

Le Conseil a activé aujourd'hui la clause dérogatoire nationale prévue par le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) pour 15 États membres afin de faciliter leur transition vers des dépenses de défense plus élevées au niveau national tout en garantissant la viabilité de la dette.

Les États membres concernés sont la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, la Tchéquie, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie et la Slovénie.

La clause couvre une période de quatre ans et une flexibilité maximale de 1,5 % du PIB . En pratique, cette activation signifie que la Commission et le Conseil peuvent décider de ne pas ouvrir de nouvelle procédure de déficit excessif pour ces 15 États membres, même s'ils dépassent la trajectoire maximale de dépenses nettes approuvée par le Conseil, à condition que cet excédent soit dû à une augmentation des dépenses de défense.

Pour toutes les autres dépenses, les États membres restent liés par les règles budgétaires et doivent rester engagés dans la mise en œuvre du cadre de gouvernance économique révisé, indépendamment de l'activation de la clause.

Le recours à cette flexibilité devrait contribuer substantiellement au renforcement des capacités de défense et de sécurité de l'Union européenne et à la protection des citoyens . Il permettra également de renforcer l'état de préparation global de l'UE en matière de défense, de réduire les dépendances stratégiques, de combler les lacunes critiques en matière de capacités et de consolider la base industrielle et technologique de défense européenne dans toute l'Union.

Arrière-plan

Tous les États membres s’engagent à renforcer les capacités de défense nécessaires au sein de l’UE, comme le rappellent les conclusions du Conseil européen sur la défense européenne du 6 mars 2025.

Le cadre réformé de gouvernance économique de l'UE permet aux États membres de faire preuve de flexibilité lorsque des circonstances exceptionnelles indépendantes de leur volonté ont un impact majeur sur leurs finances publiques, tout en préservant la viabilité budgétaire à moyen terme. La guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine et la menace qu'elle représente pour la sécurité européenne constituent de telles circonstances exceptionnelles.

Dans ce contexte, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, la Tchéquie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie et la Slovénie ont décidé de demander l’activation de la clause dérogatoire nationale.

La demande de l'Allemagne pourra être évaluée une fois que son plan budgétaire et structurel à moyen terme aura été finalisé. Dans d'autres États membres, le renforcement déjà planifié des capacités de défense est également en cours. Le Conseil se tient prêt à donner suite à d'éventuelles demandes d'activation de la clause dérogatoire nationale formulées par d'autres États membres.