Ce blog est destiné à stimuler l'intérêt du lecteur pour des questions de société auxquelles tout citoyen doit être en mesure d'apporter des réponses, individuelles ou collectives, en conscience et en responsabilité !
17 Novembre 2025
Aujourd’hui, le Conseil a donné son feu vert définitif aux modifications apportées aux statuts et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (EUPPF).
Le règlement révisé vise à renforcer la transparence des partis politiques européens et à consolider le cadre de leur financement, notamment pour contrer les risques d' ingérence et de manipulation étrangères . Il permettra également d'alléger les formalités administratives et d'accroître la visibilité des partis politiques européens auprès des citoyens de l'UE.
Le règlement révisé renforce la transparence de l'environnement politique européen, la visibilité des EUPPF et la capacité de l'UE à prévenir le risque d' ingérence étrangère .
La nouvelle loi précise les activités que les partis politiques européens peuvent organiser conjointement avec leurs partis membres, afin de contribuer à la formation d'une conscience politique européenne. Elle maintient toutefois l' interdiction pour les partis politiques européens de financer des campagnes référendaires nationales . Par ailleurs, le règlement prévoit des mesures fortes en matière de parité hommes-femmes au sein des partis.
Le règlement révisé harmonise les régimes applicables aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes, portant le taux de cofinancement pour l'obtention de subventions européennes à 5 % pour les deux. La loi assure également un suivi approprié de la nouvelle catégorie comptable liée aux revenus financiers générés par les activités des EUPPF (« ressources autogénérées ») et prévoit que cette source de revenus sera limitée à 3 % de leur budget annuel pour les partis politiques européens et à 5 % pour les fondations politiques européennes.
Le règlement révisé exige des partis politiques membres de l'UE (PPME) qu'ils soumettent une déclaration écrite sur leur conformité et celle de leurs membres aux valeurs de l'UE, et précise qu'une nouvelle déclaration doit être produite suite à tout changement de composition. De plus, les nouvelles règles limitent le risque d' ingérence étrangère en appliquant des limitations aux nouvelles catégories de « partis membres associés » et d'« organisations membres associées ». Le règlement révisé interdit également le versement de cotisations ou de contributions aux PPME par des partis ou organisations situés hors de l'UE , tout en maintenant la possibilité pour les partis de poursuivre leur coopération avec leurs partenaires politiques situés hors des frontières de l'UE. Enfin, les nouvelles règles introduisent des garanties afin d'assurer que les membres des partis PPME ne soient pas soumis à des mesures restrictives .
Suite à son adoption aujourd'hui, l'acte législatif sera publié au Journal officiel de l'UE dans les prochains jours et entrera en vigueur le vingtième jour suivant cette publication.
Le 25 novembre 2021, la Commission a adopté le « Paquet “Élections européennes” – Démocratie et intégrité », qui comprenait une proposition de refonte du règlement relatif aux statuts et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes. Ce paquet incluait également une proposition législative sur la transparence et le ciblage de la publicité politique, déjà adoptée par le Conseil en mars 2024, ainsi que deux propositions législatives relatives aux droits électoraux des citoyens résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants lors des élections européennes et municipales, et une communication annonçant un mécanisme commun pour la résilience électorale.
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