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La législation en question, La constitutionnalité en question, Les finances publiques en question

Décision n°2025-899 DC du 30 décembre 2025 relative à la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Non conformité partielle

31 Décembre 2025

Rédigé par ERASME et publié depuis Overblog

Le Conseil constitutionnel était saisi, par plus de soixante députés du groupe "La France insoumise – NFP" et trois autres députés, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, définitivement adoptée le 16 décembre 2025.
Le Conseil constitutionnel valide la majorité des articles dont il était saisi de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
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Décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025899DC.htm

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