Focus sur le règlement financier de l’UE

Examinons de très près le règlement financier de l'UE en vigueur ! Que nous dit-il sur les règles d'usage des fons européens selon leur nature, comme sur les mécanismes dédiés au contrôle de leur bon usage, au sein de l'UE comme en dehors ?

Le règlement financier de l’UE (actuellement le Règlement (UE, Euratom) 2018/1046, modifié en 2020 et 2023) est le texte clé qui encadre la gestion des fonds européens. Il définit les règles d’utilisation, de contrôle, et de responsabilité pour tous les budgets de l’UE, qu’ils soient dépensés au sein des États membres ou en dehors (ex. : Ukraine, pays tiers).

Voici une analyse détaillée des règles d’usage des fonds selon leur nature et des mécanismes de contrôle, avec un focus sur les marges de manœuvre pour une réallocation vers des priorités sociales.

1. Classification des fonds européens et règles d’usage

Le règlement financier distingue plusieurs catégories de fonds, chacune soumise à des règles spécifiques :

A. Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI)

Ces fonds (FEDER, FSE+, FC, FEADER, FEAMP) représentent plus de 50% du budget de l’UE. Leurs règles sont définies par des règlements sectoriels (ex. : Règlement (UE) 2021/1060) et le règlement financier.

Règles clés :

• Principe de cofinancement : L’UE finance jusqu’à 85% d’un projet (selon la région), le reste étant à la charge de l’État membre.
• Programmation pluriannuelle : Les fonds sont alloués pour 7 ans (2021-2027) via des programmes opérationnels négociés avec la Commission.
• Thématiques éligibles :
  • FEDER : Infrastructures, innovation, transition énergétique.
  • FSE+ : Emploi, inclusion sociale, éducation.
  • FC : Transports, environnement.
  • FEADER : Agriculture et développement rural.
• Flexibilité limitée :
  • Transfert entre fonds : Possible à hauteur de 5% maximum (ex. : du FEDER vers le FSE+ pour des projets sociaux).
  • Réaffectation en cours de période : Autorisée en cas de crise majeure (ex. : pandémie, guerre), mais sous conditions strictes (justification, accord de la Commission).

Exemple concret :

En 2020, l’Italie a réaffecté 2 milliards d’euros du FEDER vers des aides aux PME touchées par le Covid, après validation de la Commission.

B. Fonds de cohésion

Destiné aux États membres dont le RNB/habitant est inférieur à 90% de la moyenne UE (ex. : Grèce, Pologne, Portugal).

• Règles :
  • 100% cofinancé par l’UE pour les projets environnementaux et trans-européens.
  • Possibilité de réallocation vers des projets sociaux en cas de "besoins imprévus" (ex. : crise migratoire).

C. Fonds thématiques (ex. : Fonds pour la transition juste, Fonds asile et migration)

• Règles strictes : Les fonds sont affectés à des objectifs précis (ex. : reconversion des travailleurs du charbon, accueil des migrants).
• Marges de manœuvre :
  • Transfert entre années : Possible si les crédits ne sont pas utilisés.
  • Réaffectation entre programmes : Très limitée (nécessite une décision du Conseil).

D. Instrument de voisinage et d’aide extérieure (ex. : Ukraine, pays africains)

• Règles :
  • Géré par la DG NEAR (voisinage) ou la DG INTPA (développement).
  • Pas de cofinancement : L’UE finance à 100%, mais avec des conditions politiques (ex. : réformes anti-corruption en Ukraine).
  • Contrôle renforcé : Audit par la Cour des comptes européenne et des organismes indépendants (ex. : OLAF pour la lutte anti-fraude).

2. Mécanismes de contrôle du bon usage des fonds

Le règlement financier prévoit un système de contrôle à plusieurs niveaux :

A. Contrôle interne (par la Commission et les États membres)

• Responsabilité partagée :
  • États membres : Doivent mettre en place des autorités de gestion et des organismes de certification pour vérifier l’éligibilité des dépenses.
  • Commission : Vérifie la conformité via des audits annuels et des rapports de performance.
• Outils :
  • Système de gestion et de contrôle (SGC) : Obligatoire pour les fonds ESI.
  • Déclarations de dépenses : Les États doivent certifier que les fonds ont été utilisés conformément aux règles.

Sanctions en cas de manquement :

• Suspension des paiements : Si un État ne respecte pas les règles (ex. : fraude, mauvaise gestion).
• Corrections financières : Remboursement des fonds mal utilisés (ex. : en 2022, la Hongrie a dû rembourser 300 millions d’euros pour des irrégularités dans l’utilisation des fonds de cohésion).

B. Contrôle externe (par la Cour des comptes européenne et l’OLAF)

• Cour des comptes européenne :
  • Publie un rapport annuel sur la gestion du budget UE.
  • Taux d’erreur : En 2022, le taux d’erreur (dépenses non conformes) était de 4,2% pour les fonds ESI (objectif : < 2%).
• OLAF (Office européen de lutte antifraude) :
  • Enquête sur les fraudes et corrige les irrégularités.
  • En 2023, OLAF a recommandé le recouvrement de 1,2 milliard d’euros de fonds mal utilisés.

C. Contrôle parlementaire (Parlement européen)

• Pouvoir de décharge : Le Parlement peut refuser de valider le budget de la Commission si des irrégularités sont constatées (ex. : en 2018, décharge refusée pour la gestion des fonds de migration).
• Commissions spécialisées :
  • Commission CONT (contrôle budgétaire) : Surveille l’utilisation des fonds.
  • Commission REGI (développement régional) : Évalue l’impact des fonds ESI.

3. Mécanismes dédiés au contrôle des fonds hors UE

Pour les fonds dépensés en dehors de l’UE (ex. : Ukraine, pays africains), le règlement financier prévoit des règles spécifiques :

A. Instrument de voisinage (ex. : Ukraine)

• Contrôle ex-ante :
  • Accords de financement : L’UE signe des conventions avec le pays bénéficiaire, définissant des indicateurs de performance (ex. : réformes judiciaires en Ukraine).
  • Décaissements conditionnels : Les fonds sont versés par tranches, après vérification des progrès.
• Contrôle ex-post :
  • Audits sur place : Réalisés par des experts indépendants (ex. : cabinet Deloitte pour l’Ukraine).
  • Rapport annuel : La Commission publie un bilan de l’utilisation des fonds (ex. : Rapport 2023 sur l’aide à l’Ukraine).

B. Instrument de coopération au développement

• Approche par résultats :
  • Les fonds sont liés à des objectifs mesurables (ex. : réduction de la mortalité infantile).
  • Évaluations indépendantes : Réalisées par des organismes comme le Centre commun de recherche (JRC).