"Regards croisés sur les méthodes d'interprétation des juges constitutionnels, administratifs et judiciaires", par Jean-François de MONTGOLFIER (Conseil Constitutionnel : Titre VII n°15 – Les méthodes d'interprétation)

"Dans un mouvement plus récent (bientôt un demi-siècle tout de même), le développement d'un contrôle de compatibilité de la loi française aux exigences résultant du droit international, notamment la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que du droit de l'Union, puis, dans le cadre de la QPC, de constitutionnalité de la loi, ont aussi contribué à gommer une différence de principe dans l'interprétation de la loi."

Regards croisés sur les méthodes d'interprétation des juges constitutionnels, administratifs et judiciaires

À l'occasion des premières décisions qu'il a rendues sur des questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a consacré le rôle du Conseil d'État et de la Cour de ca...

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