Titre VII n°15 – Les méthodes d'interprétation "Contraintes et liberté du juge constitutionnel dans l'exercice de son travail d'interprétation" par Bertrand Mathieu, Professeur émérite de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne - Ancien Conseiller d'État

« Le Conseil constitutionnel s'est fixé à lui-même certains principes directeurs quant à l'interprétation qu'il est amené à donner de la loi soumise à son examen. Dans ce cadre, il est amené à utiliser plusieurs méthodes d'interprétation qui visent soit à retenir une interprétation de la loi conforme à la Constitution, soit à encadrer l'application de la loi de telle manière qu'elle n'opère pas une violation de la Constitution. »

Contraintes et liberté du juge constitutionnel dans l'exercice de son travail d'interprétation

Le contrôle opéré par le Conseil constitutionnel porte sur une norme spécifique en ce qu'elle est le produit d'une volonté politique censée exprimer l'intérêt général. Si l'on admet que l...

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