Titre VII n°15 – Les méthodes d'interprétation / "Le coût de l'inconstitutionnalité : une approche épistémique" par Samuel Ferey

"Discuter du coût de l'inconstitutionnalité dans un numéro consacré aux “méthodes d'interprétation” invite immédiatement à se demander si le Conseil constitutionnel évalue le coût potentiel d'une déclaration d'inconstitutionnalité et si cette évaluation joue un rôle dans son appréciation de la constitutionnalité d'une loi."

Le coût de l'inconstitutionnalité : une approche épistémique

Discuter du coût de l'inconstitutionnalité invite immédiatement à se demander si le Conseil constitutionnel prend en compte le coût potentiel d'une déclaration d'inconstitutionnalité. En nou...

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