Le Conseil arrête sa position sur un cadre juridique pour la fourniture de 90 milliards d'euros de soutien financier à l'Ukraine

Le Conseil a arrêté aujourd'hui sa position sur le cadre juridique mettant en œuvre l'accord intervenu au sein du Conseil européen quant à la fourniture d'un prêt de 90 milliards d'euros à l'Ukraine pour les années 2026 et 2027. Le Conseil s'efforcera maintenant de parvenir rapidement à un accord avec le Parlement européen afin que le premier versement puisse être effectué au début du deuxième trimestre de cette année.

Le prêt de soutien à l'Ukraine permettra à l'Ukraine de subvenir à ses besoins financiers urgents, alors que la guerre d'agression menée par la Russie se poursuit. Pour ce faire, il visera spécifiquement à soutenir le budget général et les besoins en matière de défense de l'Ukraine.

Comme le Conseil européen l'a également décidé, le prêt sera financé grâce à un emprunt de l'UE sur les marchés financiers et sera couvert par le budget de l'UE. Les prêts ne deviendront remboursables que lorsque la Russie aura versé des réparations de guerre à l'Ukraine. En outre, le financement contribuera à renforcer les secteurs de la défense européen et ukrainien.

La décision adoptée aujourd'hui a été prise dans le cadre de la procédure de coopération renforcée avec la participation de 24 États membres.

Instruments de financement

Au titre du cadre proposé, l'UE mettra un financement à disposition de l'Ukraine de deux façons:

30 milliards d'euros seront fournis en tant que soutien macroéconomique à l'Ukraine, versés dans le cadre de l'assistance macrofinancière (AMF) ou mis en œuvre via la facilité pour l'Ukraine, l'instrument de l'UE consacré à la fourniture d'un soutien financier stable et prévisible à l'Ukraine.
60 milliards d'euros seront utilisés pour soutenir la capacité de l'Ukraine à investir dans des capacités industrielles de défense et à acheter des équipements militaires. Le financement offrira à l'Ukraine un accès crucial et en temps utile aux biens produits par les secteurs de la défense ukrainien et de l'UE.

L'assistance financière et économique au titre de ces prêts sera mise à disposition conformément aux besoins de l'Ukraine en matière de financement, établis par une stratégie de financement que l'Ukraine élaborera elle-même. Le Conseil devra approuver cette stratégie à l'issue d'une évaluation réalisée par la Commission.

Dans chaque cas, le financement sera assorti de conditions strictes auxquelles la partie ukrainienne devra se soumettre, telles que le respect de l'état de droit, y compris la lutte contre la corruption.

Acquisitions en matière militaire et de défense

Les produits de défense ne devraient en principe être achetés qu'à des entreprises de l'UE, ukrainiennes ou de pays de l'AELE membres de l'EEE. Dans l'hypothèse où les besoins militaires de l'Ukraine nécessiteraient la fourniture urgente d'un produit de défense qui se trouve ne pas être disponible dans l'UE, en Ukraine ou dans un pays de l'AELE membre de l'EEE, un ensemble de dérogations ciblées s'appliqueraient.

En outre, le mandat du Conseil prévoit que des pays tiers autres que l'Ukraine et les pays de l'AELE membres de l'EEE pourront être directement associés au prêt de soutien à l'Ukraine en ce qui concerne des produits de défense spécifiques. Le mandat opère une distinction entre deux catégories de pays tiers à cet égard:

les pays qui ont conclu un accord bilatéral avec l'Union au titre du règlement SAFE (l'instrument financier de l'UE destiné à aider les États membres à investir dans la défense). L'association devra être établie, pour chacun de ces pays tiers, au moyen d'un acte délégué qui précisera également les produits qui pourront être achetés auprès de l'industrie d'un tel pays
les pays qui ont conclu un partenariat en matière de sécurité et de défense avec l'UE, qui se sont engagés à apporter une contribution financière équitable et proportionnée aux coûts découlant des emprunts et qui apportent un soutien financier et militaire important à l'Ukraine. L'association devra être établie au moyen d'un acte d'exécution du Conseil, qui précisera également les produits qui pourront être achetés auprès de l'industrie d'un tel pays

Coût du service de la dette

Afin d'assurer les conditions de prêt les plus avantageuses et de gérer la soutenabilité de la dette de l'Ukraine, il est prévu que le coût des intérêts du prêt soit couvert par le budget de l'UE.

Cela n'aura pas d'incidence sur les contributions budgétaires de la République tchèque, de la Hongrie et de la Slovaquie, qui ont choisi de ne pas participer à la coopération renforcée.

Prochaines étapes

Le Conseil s'efforcera à présent de parvenir rapidement à un accord avec le Parlement sur les textes législatifs définitifs du règlement mettant en œuvre le prêt de soutien et du règlement modifiant la facilité pour l'Ukraine.

Le Conseil devrait également demander, par procédure écrite, l'approbation du Parlement européen en vue d'une modification de l'actuel règlement CFP afin de garantir l'assistance financière au titre du budget de l'UE.

Une fois toutes les étapes achevées, la Commission sera en mesure de verser le premier paiement au début du deuxième trimestre de cette année.

Contexte

Selon les projections préliminaires du FMI, le total des besoins de financement restants de l'Ukraine pour la période 2026-2027 s'élève à 135,7 milliards d'euros, dans l'hypothèse où la guerre d'agression menée par la Russie prendrait fin en 2026.

Le Conseil européen de décembre 2025 est convenu que l'UE verserait 90 milliards d'euros – représentant les deux tiers des besoins de financement de l'Ukraine – en 2026 et 2027, y compris pour les besoins macrofinanciers, afin de soutenir les investissements dans les capacités industrielles de défense et d'acquérir les équipements militaires nécessaires. Les besoins de financement restants devraient être couverts par d'autres pays, en particulier les partenaires du G7. Le Conseil européen a également décidé que le prêt ne deviendrait remboursable qu'une fois que la Russie aurait versé des réparations de guerre à l'Ukraine.

Depuis le début de l'agression militaire menée par la Russie, l'UE et ses États membres ont déboursé 193,3 milliards d'euros pour venir en aide à l'Ukraine. L'UE est déterminée à continuer d'apporter un soutien politique, financier, économique, humanitaire, militaire et diplomatique à l'Ukraine et à sa population.