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Regards citoyens

Ce blog est destiné à stimuler l'intérêt du lecteur pour des questions de société auxquelles tout citoyen doit être en mesure d'apporter des réponses, individuelles ou collectives, en conscience et en responsabilité !

De l'usage de l'instrument de flexibilité budgétaire de l'Union européenne

L'Union européenne s'est dotée d'un instrument de flexibilité budgétaire qui lui permet d'ajuster ses dépenses à ses besoins lorsque les circonstances l'exigent.
C'est ainsi que dans le cadre du budget général de l'Union européenne relatif à l'exercice 2008, l'instrument de flexibilité a été utilisé pour fournir la somme de 270 000 000 euros en crédits
d'engagement.

 Cette somme a été utilisée pour compléter le financement :

   - des programmes de radionavigation par satellite (GNSS) européens (EGNOS-Galileo), à concurrence d'un montant de 200 000 000 euros, sous l'article 06 02 10 « Programme Galileo » dans le cadre de la sous-rubrique 1 a de la section III " Commission " du budget,

   - de la PESC, à concurrence d'un montant de 70 000 000 euros, sous le chapitre 19 03 dans le cadre de la rubrique 4 de la section III " Commission " du budget.
Cette décision a cependant nécessité :

 - une décision des deux branches de l'autorité budgétaire (le Conseil et le Parlement européen) permettant d'apporter une partie du financement nécessaire aux programmes GNSS — système mondial de navigation par satellite — européens (EGNOS — Galileo) une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 conformément aux points 21, 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel, de manière à relever les plafonds des crédits d'engagement dans la sous-rubrique 1a pour les années 2008 à 2013 d'un montant de 1 600 000 000 euros aux prix courants,
  - une décision de ces deux institutions modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel
  - une décision de ces deux institutions permettant les réallocations évoquées supra, une compensation d'un montant équivalent en opérant une baisse des crédits affectés à la rubrique 2, ainsi qu'un ajustement neutre des plafonds annuels des crédits de paiement seront afin de maintenir une relation ordonnée entre les engagements et les paiements.

NB : La négociation attachée à l'établissement du prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (CFP) pour la période 2014 - 2020 comporte un élément important relatif à la flexibilité.

     

Sourcehttp://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:323E:0263:0264:FR:PDF

Pour tout savoir sur le budget de l'Union européenne : Le budget de l'Union européenne en détail


Pour tout savoir sur la négociation en cours du prochain CFP :  Ressources propres et CFP 2014-2020

 

NB : Cet article a fait l'objet d'une première publication sur ce blog en mai 2009.


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