Présentation des instruments d’aide extérieure de l’Union européenne pour la période 2007-2013

Dans le cadre de la période de programmation 2007-2013 et des nouvelles Perspectives financières, la Commission européenne a rationalisé et simplifié le cadre de la politique européenne de développement. Après un processus de réflexion et de négociation particulièrement long, les nouveaux instruments communautaires d’aide extérieure sont entrés en vigueur le 1er janvier 2007.

Les objectifs de la nouvelle politique d’aide extérieure sont multiples : assurer une plus grande simplicité et plus d’efficacité, accompagner le processus d’élargissement et enfin adopter une vision politique de l’UE comme partenaire mondial.

Il y a désormais quatre instruments géographiques :
  - L’instrument de coopération au développement (ICD), doté d’un budget de 16,9 milliards d’Euros.
  - L’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), doté d’un budget de 12 milliards d’Euros.
  - L’instrument de pré-adhésion (IPA), doté d’un budget de 11, 6 milliard d’Euros.
  - L’instrument de coopération économique (ICE), doté d’un budget de 0,17 milliard d’Euros.

Trois instruments de réponse aux crises :
  - L’instrument de stabilité (IS) doté d’un budget de 2,4 milliards d’Euros.
  - L’instrument d’aide humanitaire.
  - L’assistance macro-financière.

Deux instruments thématiques :
- L’ instrument pour la coopération en sûreté nucléaire (0,52 milliards d’Euros)
- L’instrument « Droits de l’Homme » (1,1 milliard d’Euros)

Ces nouveaux instruments d’aide extérieure de l’UE offrent des opportunités aux collectivités locales. Le champ géographique couvert (ICD+ IEVP+ FED) est élargi par rapport à l’ancienne ligne « coopération décentralisée ».

L’instrument de financement de la coopération au développement (ICD)

Son objectif principal est « l’éradication de la pauvreté dans le cadre d’un développement durable, y compris les efforts visant à atteindre les objectifs du Millénaire ».

L’ICD remplace treize règlements très divers et dispose d’un budget de 16,897 millions d’Euros, soit 2,4 milliards d’Euros par an.

L’ICD se divise en cinq programmes géographiques :
  - Amérique Latine : 2690 millions d’Euros,
  - Asie :  5187 millions d’Euros,
  - Asie centrale : 719 millions d’Euros,
  - Moyen-Orient : 980 millions d’Euros,
  - Afrique du Sud : 481 millions d’Euros)

Et en cinq programmes thématiques, qui ont pour but de financer des initiatives globales et horizontales, et sont répartis de la façon suivante : 
  - Investir dans les ressources humaines (santé pour tous, éducation et connaissance, égalité des genres, culture, emploi, cohésion sociale, jeunesse et enfance) – 1060 millions d’Euros ;
  - Le rôle des acteurs non étatiques et les autorités locales dans le développement (atteinte des Objectifs du Millénaire) – 1639 millions d’Euros ;
  - L’environnement et la gestion durable des ressources naturelles (atteinte des Objectifs du Millénaire, promotion des initiatives, meilleure intégration des objectifs environnementaux, appui aux options d’énergies durables) – 804 millions d’Euros ;
  - La sécurité alimentaire (intervention lors de crises majeures, lutte contre la malnutrition) – 1709 millions d’Euros ;
  - Migration et asile (appui aux programmes de gestion des flux migratoires, lutte contre l’immigration illégale) – 384 millions d’Euros.

Les programmes thématiques couvrent les cinq zones de l’ICD ainsi que les zones couvertes par l’IEVP (pays méditerranéens et Europe orientale) et le FED (pays ACP). Ils interviennent en complément des programmes géographiques. Ainsi, une priorité sera déjà traitée au niveau du programme pays ou régional puis, si besoin, par l’intermédiaire du programme thématique.

Les modalités pratiques de mise en œuvre de l’ICD sont définies dans plusieurs documents de programmation.
  - Les documents de stratégie pays et régionaux définissent les priorités pour la période 2007-2013, ils ont déjà été adoptés.
  - Les programmes indicatifs nationaux et régionaux, qui couvrent la période 2007-2010, précisent les domaines d’intervention prioritaires et définissent le calendrier annuel des engagements financiers (en cours d’adoption).
  - Ils sont complétés par des documents de programmation annuels par pays, auxquels sont annexées les fiches de proposition de financement de chaque projet. Après leur adoption, ces propositions de financement permettent aux services de la Commission d’élaborer les appels d’offres relatifs à chaque projet. (source : RP France).

Le document de stratégie pays présente une première orientation des priorités et le programme indicatif pluriannuel 2007-2013 plus de précisions en terme budgétaire et de contenu.

Les appels sont organisés par l’Office de coopération Europaid pour les actions centralisées, relevant par exemple des programmes régionaux, ou par les délégations de la Commission dans les pays partenaires pour les actions décentralisées. Une partie des fonds étant destiné à l’appui budgétaire, les pays partenaires organiseront également des appels d’offres et appels à projets.

Le programme thématique relatif aux acteurs non étatiques et aux autorités locales dans le développement

Il reconnaît le rôle des collectivités locales dans le développement. Ses domaines d’intervention sont les suivants :
  - Dans les pays en développement, renforcer le développement et les processus participatifs,  appuyer les processus de développement des capacités, encourager les processus de compréhension mutuelle,  faciliter la participation des citoyens au développement.
  - Sensibiliser l’opinion publique européenne au développement, promouvoir l’éducation au développement.
  - Coordonner et permettre la communication entre les réseaux de la société civile et des autorités locales.

Ce programme dispose d’un budget de 1 639 millions d’euros pour 2007-2013, dont 15 % réservés aux autorités locales (i.e environ 35 millions d’euros par an), soit un doublement des montants dédiés à la coopération décentralisée pendant la période précédente. Les sommes qui ne seront pas utilisées par les autorités locales le seront par les ONG. Les autorités locales doivent donc élaborer des propositions solides pour utiliser les fonds qui leurs sont dédiés et démontrer qu’elles ont besoin de plus de fonds.

Les enjeux pour les autorités locales

Les collectivités territoriales ne doivent pas se cantonner à ce seul programme thématique : elles sont fondées à répondre aux appels à projets des autres programmes, tant géographiques que thématiques. En effet, ces programmes recouvrent des domaines dans lesquels les collectivités ont une réelle expertise. Outre la démonstration de leur savoir-faire, et ainsi de leur rôle dans la coopération au développement, les autorités locales prouveront qu’il est justifié de leur accorder plus de crédits dans le cadre de la politique européenne de développement.
En particulier, les collectivités locales doivent agir directement au niveau des pays partenaires, pour faire connaître leur expertise aux interlocuteurs potentiels et s’appuyer sur les réseaux français sur place. 
Conscient de ces enjeux, le Parlement européen a adopté le 15 mars 2007 un rapport d’initiative sur « les collectivités locales dans le développement », dont le rapporteur est M. Pierre Schapira, député européen et adjoint au maire de Paris chargé des relations internationales et de la francophonie. Selon ce rapport, la politique de coopération de l'Union européenne doit relever deux grands défis. D'une part, les autorités locales doivent devenir un partenaire politique à part entière de l'UE, aux côtés des gouvernements centraux et des organisations de la société civile. D'autre part, le rapport prône l’attribution directe d’une partie de l'aide européenne aux autorités locales afin de mieux la répartir sur l'ensemble du territoire.

Ces informations (documents de programmation et appels d’offres) sont publiées sur le site d’Europaid : http://ec.europa.eu/europeaid/index_fr.htm.

Contacts à la Commission européenne : M. Bouratsis, directeur de la Direction F, Tél. : (+32) 02 2999244, Email : Aristotelis.Bouratsis@ec.europa.eu

La Représentation permanente de la France dispose d’une « cellule coopération » qui est à disposition des collectivités, et peuvent leur donner des informations, contacts, ou documents en avance. http://www.rpfrance.org/ce/index.asp.
Contact ICD: M. Del Rio, Tél. : (+32)  02 2 229 84 58, Email : roger.delrio@missioneco.org.
Contact programme thématique autorités locales : M. Budry, Tél. : (+32) 02 229 83 19 ; patrice.budry@diplomatie.gouv.fr

L’Instrument européen de voisinage et de partenariat (IVEP)

La politique européenne de voisinage est une politique de réponse à l’extension des frontières de l’UE suite aux élargissements et à certaines attentes, exprimées notamment par le Maroc et l’Ukraine. Il s’agit d’une politique de coopération spécifique avec 17 pays voisins de l’UE basée sur un partenariat privilégié adapté à chacun mais qui ne vise pas à l’adhésion des pays partenaires.

L’IVEP concerne les pays de la zone orientale (ancien programme TACIS) tels que la Biélorussie l’Ukraine et la Moldavie et les trois républiques du Caucase du Sud - la Georgie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan - ainsi que les pays au sud de la Méditerranée  (ancienne zone MEDA) Algérie, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Autorité Palestinienne, Libye, Maroc, Syrie, Tunisie, et que la Russie qui a le statut de partenaire stratégique spécial. Les pays de l’Asie centrale ne relèvent pas de la politique de voisinage mais de l’ICD.

L'instrument financier établi pour fournir l'aide accordée dans le cadre de la politique de voisinage est l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP, Règlement 1638/2006). L’enveloppe financière de référence pour 2007-2013 est de 11,181 milliards d’Euros, soit une hausse de 32%. Les 2/3 des fonds devraient aller au Sud, 1/3 à l’Est.

A partir d’un « plan d’action voisinage » et  d’un « document de stratégie-pays 2007-2013 » est élaboré un « programme indicatif national 2007-2010 » qui définit les grandes lignes de l’action communautaire, projet par projet. Puis seront adoptés des plans de financement annuels qui serviront de base aux appels d’offres et appels à proposition.

Les collectivités locales sont explicitement mentionnées dans le règlement IVEP, qui remplace les programmes TACIS et MEDA. En effet, de nombreux domaines couverts par l’IVEP concernent les collectivités locales (ex : développement durable, gouvernance,  développement urbain et rural, accès aux services, développement social, etc.….). Celles-ci comptent parmi les entités qui peuvent répondre aux appels d’offres et appels à projets.

Contacts :
Commission européenne : http://ec.europa.eu/world/enp/contact_fr.htm (standard de la Commission : +(32) 2 2991111).
Représentation permanente de la France, Patrice Budry, patrice.budry@diplomatie.gouv.fr, Tél+. : (+32) 2 229 83 19.

L’Instrument de préadhésion (IAP)

Depuis le 1er janvier 2007, l’IAP remplace les programmes PHARE, ISPA, SAPARD, CARDS et le programme de pré-adhésion de la Turquie. Il concerne les pays candidats à l’adhésion à l’UE (la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Turquie) et les candidats potentiels (l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie, y compris le Kosovo).

L'IAP, doté de 11,565 milliards d’Euros pour 2007-2013, est composé de cinq volets : l'aide transitoire et le renforcement institutionnel , la coopération transfrontalière, le développement régional, le développement des ressources humaines et le développement rural.

Le premier volet de l'IAP donne lieu à des projets nationaux et multi-bénéficiaires. Il dépend de la Direction générale de l'élargissement, qui est également conjointement responsable, avec la DG REGIO, du volet numéro II (la coopération transfrontalière). La DG Elargissement est aussi chargée de la coordination globale de l'aide de préadhésion.

Les collectivités territoriales peuvent répondre aux appels de ce programme. En effet, plusieurs priorités du programme les concernent : le renforcement des capacités administratives (ex : jumelages entre administrations), le développement régional (porteurs de projets peuvent être les collectivités des pays bénéficiaires), les jumelages avec les villes turques, etc.
La Commission présente chaque année ses propositions d’allocations financières sur les trois ans suivants, par pays et par composante, en utilisant un cadre financier indicatif multi-annuel (« multi-annual indicative Programming Document») et un document stratégique de programmation indicatif multi-annuel (« Multi-annual Indicative Planning Document » (MIPD). Ce dernier est ensuite décliné  en un document de programmation annuelle adopté en comité IPA (enceinte qui réunit la Commission et les Etats membres) précisant les projets à financer par pays et par composante. Les appels d'offres sont ensuite lancés pour la réalisation des projets, en moyenne un an après leur adoption en comité IPA.(sources : RP France).

Contacts :
Commission européenne  http://ec.europa.eu/enlargement/who_does_what/index_fr.htm (pour trouver les noms des contacts selon les zones puis standard de la Commission : +(32) 2 2991111). Contacts à la Représentation permanente de la France : Lionel FRANCESHINI
Email : lionel.franceshini@missioneco.org, Tel : 02 229 84 59.

Le Fonds européen de développement (FED)

Le FED concerne les relations entre l’UE et les pays Afrique – Caraïbes - Pacifique. La procédure de négociation entre les institutions communautaires a abouti à la non budgétisation du FED dans les perspectives financières 2007 –2013.

Jusqu’à présent, le FED proposait peu ou pas d’appui aux collectivités locales européennes. La révision de l’accord de Cotonou en 2005 a changé la donne puisqu’il mentionne explicitement les collectivités locales. Néanmoins, il faudra encore du temps avant que cette reconnaissance dans les textes soit suivie d’effets pratiques.

Le 10ème FED, qui dispose d’un budget de 22,7 milliards d’euros pour la période 2008-2013, est actuellement en phase de programmation et les documents de stratégie pays et régionale et les programmes indicatifs national et régional devraient être adoptés d’ici la fin de l’année. Ils serviront de base au lancement des appels d’offres.

Pour le 10ème FED, la Commission a demandé aux pays et régions ACP de ne retenir que deux secteurs de concentration, concentrant environ 85% des fonds. L’appui à la décentralisation peut constituer une priorité.

Dans le cadre du FED est prévu le financement de plusieurs Facilités et Partenariats, tels que la Facilité UE-ACP pour l’énergie, le Partenariat UE-Afrique pour les infrastructures ou encore la  Facilité pour l’Eau. Ces initiatives sectorielles sont mise en œuvre via des appels à propositions ou via la création d’un fonds fiduciaire spécifique, soit à côté des procédures FED classiques d’appels d’offre.

La Facilité Eau

Disposant d’un budget de 500 millions d'Euros dans le cadre du 9ème FED, la « Facilité Eau » a vocation à permettre la réalisation de projets dans le domaine de l’eau et de l’assainissement grâce à la mobilisation et au soutien aux acteurs locaux. Elle s’appuie sur trois composantes spécifiques : la gouvernance de l’eau, le soutien aux projets d’infrastructures et le soutien aux initiatives de la société civile.  Deux appels à propositions ont lieu pour la Facilité eau dans le cadre du 9ème FED en 2004 (230 millions d’euros) et en 2006 (178 millions d’euros).

La pérennisation de cette Facilité n’a pas encore été décidée. En octobre 2006, les présidents des associations d’élus locaux membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français ont rencontré le Commissaire à l’environnement, M. Stavros Dimas, afin d’apporter leur soutien au maintien de la Facilité Eau. Alors que l’eau et l’assainissement ne sont pas des priorités du prochain FED, il apparaît d’autant plus important de pérenniser le mécanisme d’appel à propositions de la Facilité eau qui répond aux attentes des acteurs locaux et a un effet de levier significatif sur les autres cofinancements.

Contacts :
Facilité Eau : Commission européenne, Mme Monique Le Genissel, Tél. : (+32) 02 2951374, Email : monique.le-genissel@ec.europa.eu
FED : Représentation permanente de la France, Mme Valentine Delcoustal, Tél. : (+32) 02 229 83 97,  valentine.delcoustal@missioneco.org.
Commission européenne, M. Bouratsis, directeur de la Direction F, Tél. : (+32) 02 2999244, Email : Aristotelis.Bouratsis@ec.europa.eu

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