Parlement européen : La commission "Libertés civiles, justice, affaires intérieures"

Présentation et compétences

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait :
1. à la protection, sur le territoire de l'Union européenne, des droits des citoyens, des droits de l'homme et des droits fondamentaux, y compris la protection des minorités, tels qu'ils sont énoncés dans les traités et dans la Charte européenne des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
2. aux mesures nécessaires pour combattre toutes formes de discrimination autres que celles fondées sur le sexe, ou celles se produisant sur le lieu de travail et le marché de l'emploi ;
3. à la législation dans les domaines de la transparence et de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
4. à la mise en place et au développement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, notamment :

 a) par des mesures relatives à l'entrée et à la circulation des personnes, à la politique d'asile et à la migration,

 b) par des mesures concernant une gestion intégrée des frontières extérieures,

 c) par des mesures concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale ;
5. à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, à Europol, à Eurojust, à CEPOL, ainsi qu'aux autres organes et agences opérant dans ces domaines ;
6. à la constatation d'un risque évident de violation grave, par un État membre, des principes communs aux États membres.
Liste de ses membres : http://www.europarl.europa.eu/activities/committees/membersCom.do?language=FR&body=LIBE