Parlement européen : la commission "Affaires constitutionnelles"

Présentation et compétences

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait :

1.    aux aspects institutionnels du processus d'intégration européenne, notamment dans le cadre de la préparation et du déroulement des conventions et conférences intergouvernementales ;

2.    à la mise en œuvre du traité UE et à l'évaluation de son fonctionnement ;

3.    aux conséquences institutionnelles des négociations d'élargissement de l'Union européenne ;

4.    aux relations interinstitutionnelles, y compris l'examen des accords interinstitutionnels visés à l'article 127, paragraphe 2, du règlement, en vue de leur approbation par le Parlement ;

5.    à la procédure électorale uniforme ;

6.    aux partis politiques au niveau européen, sans préjudice des compétences du Bureau ;

7.    à la constatation de l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre des principes communs aux États membres ;

8.    à l'interprétation et à l'application du règlement du Parlement, ainsi qu'aux propositions de modification du règlement.
Liste de ses membres : http://www.europarl.europa.eu/activities/committees/membersCom.do?language=FR&body=AFCO