Ce blog est destiné à stimuler l'intérêt du lecteur pour des questions de société auxquelles tout citoyen doit être en mesure d'apporter des réponses, individuelles ou collectives, en conscience et en responsabilité !
1 Mars 2012
Depuis plusieurs générations, le programme-cadre pluriannuel de recherche, de développement technologique et de démonstration (PCRD) est ouvert à la participation d'acteurs issus de pays tiers non membres de la Communauté européenne, puis de l'Union européenne. Cette participation est encadrée au niveau politique par des accords bilatéraux de coopération scientifique et technique, et à niveau technique, par des règles de participation et de confidentialité décidée selon les règles de comitologie en vigueur dans le domaine de la recherche et du développement technologique, ainsi par des contrats de consortium établis de manière volontaire entre les partenaires parties à ces consortia.
Pour autant, nombre de protagonistes européens observent que ces règles sont parfois appliquées de manière trop approximative, y compris dans des domaines qui exigent la rigueur la plus stricte, soit pour protéger les intérêts scientifiques, technologiques et économiques européens de ces mêmes protagonistes, soit, s'agissant d'activités sensibles à l'égard desquels la Commission n'a pas nécessairement une compétence appropriée pour juger du degré de sensibilité, pour protéger les intérêts de sécurité de l'Union et/ou de ses Etats membres.
Parmi les actions du 7ème PCVD qui font débat à cet égard, la gestion opérationnelle du thème 'sécurité' du programme 'Coopération' soulève un certain nombre d'interrogations.
Ces interrogations tiennent à la fois à une ouverture 'béante' des processus d'évaluation des projets déposés lors des appels à proposition à des représentants de certains Etats tiers bénéficiaint d'un statut particulièrement privilégié, et d'un assouplissement hors de tout contrôle effectif des règles de participation aux activités de R&D qui y sont financées qui rend possible la participation de représentants d'Etats tiers à ces activités. Et ceci sans disposer d'aucune assurance d'une réelle réciprocité en pareille matière !
Quand bien même les accords de partenariat, qu'ils soient multilatéraux - par exemple, transatlantique -, ou bilatéraux, appellent soit à une ouverture des échanges des biens, des capitaux, ou des services, soit davantage de convergences, de coordinations, de coopérations, voire même d'harmonisations, et alors que la transposition dans les Etats membres des directives du paquet "défense" adoptées par le Conseil lors de la présidence française de l'Union européenne (au cours du second semestre 2008) - cf. Marchés publics de défense -, soulève aujourd'hui un certain nombre de problèmes (*), pourquoi la Commission européenne se sent-elle obligée de déployer un tel zèle pour ouvrir ses programmes sans jamais être assurée de la réciprocité au moment où le budget communautaire connaît des contraintes qu'elle n'a jamais connues depuis que celui-ci s'inscrit dans un cadre pluriannuel plafonnant le niveau des dépenses ?
Une fois encore, une confusion s'est installée au sein des institutions européennes, notamment, mais pas seulement, au sein de la Commission européenne, entre 'convergences' ou 'partages' d'objectifs, fussent-ils stratégiques, vitaux économiques, commerciaux ou de sécurité, avec des tiers, et 'convergences' ou 'partages' d'intérêts avec ces mêmes tiers, qui favorise davantage la satisfaction d'intérêts bien compris de protagonistes tiers qui savent parfaitement tirer parti de faiblesses institutionnelles et juridiques que celle des intérêts européens, collectifs ou particuliers !
Persister dans cette voie est de nature à participer à disqualifier, et de manière durable, la Commission européenne dans la gestion de dossiers sensibles.
Quand l''Union européenne prendra-t-elle enfin en compte, concrètement, dans ses actes quotidiens, la réalité - non complaisante - des rapports de force d'une compétition internationale qui trouve dans les crises en cours des motifs supplémentaires pour son durcissement ?
Des pouvoirs considérables viennent de lui être attibués en matière comitologique (cf. Un nouveau dispositif de mise en oeuvre de la législation de l'UE remplacera désormais la procédure dite de "comitologie") ! Il lui appartient de démontrer, et très vite, qu'elle est réellement à même de les exercer en responsabilité et en conscience, avec le souci constant de l'intérêt général européen !
(*) ces mêmes problèmes qui ont notamment conduit à bloquer pendant plusieurs mois le processus d'adoption du nouveau règlement relatif à l'Agence européenne de Défense
Voir également :
* Savez-vous comment la Commission européenne établit les grandes lignes de son action ?
* Union européenne : programme IDEES, recherche exploratoire et Conseil européen de la Recherche
* Jusqu'où doit-on encourager la recherche pour la sécurité en Europe ?
* Recherche pour la sécurité en Europe : les activités du Centre Commun de Recherche de l'UE
* De la nécessité de développer une recherche européenne de défense