Accord franco-américain en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi FATCA (communiqué de presse)

Les lecteurs trouveront ci-après le communiqué de presse du ministère français de l'Economie et des Finances relatif à la signature, le 14 novembre 2013, de l'cord franco-américain en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi FATCA.

http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/16304.pdf