Agenda numérique européen : les Etats membres manquent d'ambition - Trop de divergences dans la mise en oeuvre de la législation

Si des progrès ont été accomplis pour atteindreles objectifs de la stratégie numérique (cf. Digital Agenda for Europe), force est de constater que les Etats-membres se satisfont des résultats engrangés et ne poursuivent pas intensément les efforts pour arriver plus rapidement à la création d'un véritable marché unique numérique.

Tel est le constat formulé par la Commission européenne, qui a publié le 18 juin 2012 la dernière édition du tableau de bord de la stratégie numérique, dont la mission est d'instaurer un climat économique et un cadre réglementaire propices à la concurrence et aux investissements sur les marchés européens des technologies numériques.

Une véritable réforme économique structurelle doit avoir lieu en Europe, davantage de personnes doivent être formées dans le secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

" Conserver des mentalités et des modèles d'entreprise du 20ème siècle nuit à l'économie numérique, ce qui est extrêmement regrettable (...) En investissant si peu, nous nous tirons une balle dans le pied et l'Europe risque de se faire écraser par la concurrence mondiale si elle s'endort sur ses lauriers ", prévient la Commissaire responsable de la stratégie numérique, Neelie Kroes. Elle exhorte les pouvoirs publics et les entreprises à suivre la cadence, pour éviter aussi de frustrer les consommateurs friands de technologies numériques et désireux d'avoir un plus grand choix.

Sur les 101 actions prévues dans la stratégie numérique (78 actions incombant à la Commission et les 23 autres relevant des Etats membres), 34 sont achevées, 52 sont en cours et 15 sont retardées ou risquent de l'être.

Parallèlement au tableau de bord évoqué ci-avant, la Commission européenne a publié un rapport qui récapitule l'état de mise en oeuvre des règles européennes dans le domaine des télécoms dans les 27 Etats membres.

La Commission appelle à une meilleure coordination entre les réglementations nationales, afin de soutenir de l'Internet à haut débit.

Le rapport relève les tendances positives suivantes :

1) Explosion de la demande en matière de données : le potentiel énorme de croissance du trafic de données offre de nouvelles opportunités pour le secteur des télécommunications et les fournisseurs de services en ligne.

2) Libération de fréquences du spectre radio : un nombre significatif de fréquences ont été libérées en 2011. La Belgique, la Lithuanie, la Slovénie, la Grèce, Malte, l'Espagne et le Portugal ont ouvert la bande de fréquences de 900 MHz et 1800 MHz (bandes de fréquences pour les services GSM) aux nouveaux services mobiles, alors que la bande des 800 MHz a été libérée par l'Espagne, la France, l'Italie, le Portugal et la Suède.

3) Meilleures offres pour les services mobiles : l'Average Revenu Per User (ARPU) - revenu moyen par utilisateur qui permet de connaître le chiffre d'affaires moyen réalisé par une entreprise avec un client) - a baissé dans de nombreux Etats membres, la moyenne européenne n'étant plus, en 2010, que de 221 euros contre 244 euros en 2009. Ceci grâce à la mise en oeuvre de règles européennes en matière de tarification de terminaison.

En revanche, des efforts ciblés doivent être réalisés dans plusieurs domaines :

1) Retard dans la transposition des règles européennes : à ce jour, quatre Etats membres (Belgique, Pologne, Portugal et Slovénie) n'ont pas encore transposé la totalité de la réglementation européenne de 2009. La Commission cite en particulier des manquements en matière d'indépendance des régulateurs nationaux, de protection des consommateurs (notamment en matière de portabilité du numéro) et les taxes "télécoms" imposées par la Hongrie, l'Espagne et la France et pour lesquelles des procédures d'infraction sont en cours.

2) Grande variation de prix pour l'accès aux produits délivrés par la large bande : la Commission pointe notamment le prix (de gros) que les opérateurs alternatifs paient aux réseaux appartenant aux opérateurs historiques pour fournir des services à leurs clients (accès à la boucle locale). L'écart varie entre 5,3 euros en Pologne et 14,4 euros en Finlande.

3) Plus de 80 % des coûts liés au déploiement des réseaux à large bande sont supportés par le génie civil : ce pourcentage élevé plaide en faveur de mesures harmonisées au niveau des Etats membres pour réduire les coûts. Une initiative en la matière sera proposée début 2013 par la Commission.

4) Neutralité d'Internet et qualité des services : les Etats membres ont des approches différentes en matière de neutralité du net et de qualité des serives offerts, ce qui ralentit le développement du marché unique numérique. Selon l'ORECE, entre 20 % et 50 % des utilisateurs européens d'Internet à haut débit mobile ont conclu un contrat qui permet à leur fournisseur de service de restreindre l'accès à des services tels que la VOIP (téléphonie par Internet) ou le partage de fichier en peer-to-peer (téléchargements gratuits). Ces pourcentages illustrent le manque d'information des consommateurs quant aux choix qu'ils sont en droit d'opérer en matière de services qui leurs sont fournis et plaident en faveur d'une action coordonnée au niveau européen.

Source : Agence Europe

NDLR Regards-citoyens.com : Alors même que l'agenda numérique consacre plusieurs actions phares aux questions attachées au lien entre confiance et sécurité (Trust and Security) (*), il est étonnant que, dans aucun de ses rapports consacrés aux entraves portées à la mise en place d'un véritable marché unique numérique intégré en Europe, la Commission européenne n'évoque ouvertement les enjeux de protection de la propriété intellectuelle et des libertés civiles ou les enjeux d'intelligence économique et de sécurité, qui expliquent aussi, pour une bonne part, à la fois les réserves émises par les usagers privés potentiels d'Internet et par les administrations nationales dans un contexte où la cybersécurité ne concerne de toute évidence pas simplement les intérêts des Etats, alors que :

- La Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies consacrent la protection des renseignements personnels en tant que droit fondamental de la personne ou en tant que valeur se trouvant au cœur même de la protection de la dignité humaine et de l’autonomie !

- La recherche de la supériorité cognitive centrée sur le contrôle des infrastructures et des esprits (cf. le concept anglo-saxon d’'information dominance') se heurte à la dimension irrationnelle de l’être humain.

(cf. à cet égard, notamment : USA Patriot Act : un risque majeur pour la confidentialité des données dans le Cloud, par Jamal Labed (Le Monde) ainsi que Retour sur images : Effets extraterritoriaux du USA Patriot Act - Droit à la vie privée, par Me Alain P. Lecours (2006))

(*) Pillar III: Trust and Security

Only 12% of European web users feel completely safe making online transactions. Threats such as malicious software and online fraud unsettle consumers and dog efforts to promote the online economy. The Digital Agenda proposes a number of practical solutions, including a coordinated European response to cyber-attacks and reinforced rules on personal data protection.

List of actions: